International debt recovery: risk prevention and best practices

7 décembre 2020

  • Espagne
  • Distribution
  • Litiges

Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

 Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

Résumé

A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

La rémunération est-elle équitable?

Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

L’agent perdra-t-il des commissions?

Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

NDA – Qui sont les parties ?

Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

NDA – Durée

La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

Violation de la NDA  

Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

NDA – Conclusion

Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

Wine Market in Mexico 2020-2021

The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

Current Trends in Mexico

Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

Comparison of wine consumption per capita

Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

Country Consumption per capita
France 49.5 lts
Italy 43.0 lts
Austria 29.4 lts
Spain 27.8 lts
United States 10.14 lts
China 1.7 lts
Brazil 1.6 lts
Mexico 1.34 lts

 

For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

 

Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

In a nutshell

On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

  • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
  • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

  • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
  • the latter apply them significantly and,
  • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
  • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

Key takeaway

As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

  • not to stipulate any express minimum resale price clause;
  • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
  • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
  • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

What are the best practices to manage international receivables?

The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

Verification of the identity of the company

Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

Request of financial  information

What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

Use the right contract

What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

Write down your agreements

Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

Follow your contract

If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

Document all transactions

From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

Has the debtor risen objections?

Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

Be clear on the accrual of interests for late payments

In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

Seek guarantees for your credits

This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

Check out our webinar on debt collection

On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

You can watch the recording of the webinar here.

Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

  • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
  • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

  • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
  • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
  • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

  • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
  • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
  • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

The types of international contracts concluded with a French party can be:

(a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

(b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

(c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

  • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
  • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

  • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
  • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

– For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

– For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

Ignacio Alonso

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    RCEP – The largest Free Trade Agreement

    19 novembre 2020

    • Singapour
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    • Investissements

    Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

    Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

    La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

    La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

    Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

    Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

    Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

    Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

    Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

    Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

    De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

    A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

    En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

     Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

    Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

    Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

    La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

    Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

    Résumé

    A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

    Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

    Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

    Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

    Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

    L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

    Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

    S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

    Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

    Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

    Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

    Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

    La rémunération est-elle équitable?

    Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

    L’agent perdra-t-il des commissions?

    Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

    Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

    La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

    Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

    Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

    Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

    Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

    Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

    Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

    Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

    Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

    Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

    En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

    NDA – Qui sont les parties ?

    Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

    NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

    L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

    Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

    La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

    NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

    Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

    NDA – Durée

    La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

    Violation de la NDA  

    Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

    L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

    NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

    Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

    En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

    NDA – Conclusion

    Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

    Wine Market in Mexico 2020-2021

    The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

    Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

    Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

    Current Trends in Mexico

    Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

    Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

    Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

    Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

    Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

    Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

    Comparison of wine consumption per capita

    Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

    Country Consumption per capita
    France 49.5 lts
    Italy 43.0 lts
    Austria 29.4 lts
    Spain 27.8 lts
    United States 10.14 lts
    China 1.7 lts
    Brazil 1.6 lts
    Mexico 1.34 lts

     

    For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

     

    Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

    In a nutshell

    On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

    • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
    • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

    Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

    Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

    The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

    The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

    • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
    • the latter apply them significantly and,
    • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
    • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

    There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

    Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

    With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

    In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

    The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

    The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

    The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

    Key takeaway

    As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

    • not to stipulate any express minimum resale price clause;
    • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
    • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
    • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

    International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

    The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

    What are the best practices to manage international receivables?

    The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

    The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

    Verification of the identity of the company

    Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

    Request of financial  information

    What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

    Use the right contract

    What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

    Write down your agreements

    Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

    Follow your contract

    If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

    Document all transactions

    From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

    Has the debtor risen objections?

    Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

    Be clear on the accrual of interests for late payments

    In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

    Seek guarantees for your credits

    This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

    Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

    Check out our webinar on debt collection

    On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

    You can watch the recording of the webinar here.

    Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

    If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

    Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

    The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

    Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

    Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

    With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

    RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

    The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

    The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

    The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

    Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

    RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

    Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

    • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
    • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

    The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

    RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

    • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
    • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
    • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

    RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

    Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

    Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

    Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

    • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
    • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
    • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

    The types of international contracts concluded with a French party can be:

    (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

    In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

    (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

    In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

    (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

    In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

    Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

    This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

    There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

    International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

    Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

    • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
    • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

    The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

    This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

    For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

    The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

    Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

    • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
    • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

    – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

    – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

    To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

    Federico Vasoli

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      France – Terms of payment in an international agreement

      2 novembre 2020

      • France
      • Entreprise
      • Distribution

      Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

      Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

      La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

      La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

      Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

      Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

      Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

      Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

      Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

      Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

      De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

      A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

      En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

       Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

      Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

      Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

      La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

      Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

      Résumé

      A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

      Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

      Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

      Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

      Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

      L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

      Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

      S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

      Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

      Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

      Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

      Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

      La rémunération est-elle équitable?

      Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

      L’agent perdra-t-il des commissions?

      Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

      Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

      La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

      Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

      Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

      Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

      Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

      Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

      Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

      Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

      Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

      Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

      En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

      NDA – Qui sont les parties ?

      Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

      NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

      L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

      Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

      La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

      NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

      Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

      NDA – Durée

      La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

      Violation de la NDA  

      Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

      L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

      NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

      Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

      En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

      NDA – Conclusion

      Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

      Wine Market in Mexico 2020-2021

      The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

      Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

      Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

      Current Trends in Mexico

      Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

      Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

      Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

      Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

      Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

      Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

      Comparison of wine consumption per capita

      Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

      Country Consumption per capita
      France 49.5 lts
      Italy 43.0 lts
      Austria 29.4 lts
      Spain 27.8 lts
      United States 10.14 lts
      China 1.7 lts
      Brazil 1.6 lts
      Mexico 1.34 lts

       

      For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

       

      Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

      In a nutshell

      On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

      • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
      • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

      Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

      Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

      The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

      The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

      • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
      • the latter apply them significantly and,
      • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
      • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

      There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

      Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

      With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

      In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

      The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

      The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

      The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

      Key takeaway

      As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

      • not to stipulate any express minimum resale price clause;
      • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
      • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
      • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

      International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

      The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

      What are the best practices to manage international receivables?

      The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

      The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

      Verification of the identity of the company

      Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

      Request of financial  information

      What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

      Use the right contract

      What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

      Write down your agreements

      Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

      Follow your contract

      If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

      Document all transactions

      From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

      Has the debtor risen objections?

      Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

      Be clear on the accrual of interests for late payments

      In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

      Seek guarantees for your credits

      This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

      Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

      Check out our webinar on debt collection

      On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

      You can watch the recording of the webinar here.

      Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

      If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

      Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

      The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

      Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

      Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

      With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

      RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

      The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

      The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

      The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

      Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

      RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

      Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

      • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
      • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

      The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

      RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

      • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
      • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
      • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

      RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

      Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

      Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

      Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

      • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
      • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
      • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

      The types of international contracts concluded with a French party can be:

      (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

      In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

      (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

      In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

      (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

      In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

      Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

      This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

      There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

      International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

      Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

      • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
      • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

      The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

      This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

      For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

      The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

      Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

      • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
      • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

      – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

      – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

      To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

      Christophe Hery

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        2 août 2020

        • Europe
        • Règlement extrajudiciaire des litiges
        • Distribution
        • e-Commerce

        Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

        Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

        La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

        La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

        Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

        Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

        Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

        Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

        Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

        Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

        De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

        A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

        En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

         Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

        Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

        Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

        La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

        Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

        Résumé

        A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

        Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

        Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

        Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

        Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

        L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

        Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

        S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

        Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

        Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

        Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

        Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

        La rémunération est-elle équitable?

        Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

        L’agent perdra-t-il des commissions?

        Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

        Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

        La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

        Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

        Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

        Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

        Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

        Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

        Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

        Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

        Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

        Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

        En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

        NDA – Qui sont les parties ?

        Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

        NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

        L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

        Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

        La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

        NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

        Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

        NDA – Durée

        La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

        Violation de la NDA  

        Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

        L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

        NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

        Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

        En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

        NDA – Conclusion

        Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

        Wine Market in Mexico 2020-2021

        The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

        Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

        Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

        Current Trends in Mexico

        Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

        Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

        Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

        Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

        Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

        Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

        Comparison of wine consumption per capita

        Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

        Country Consumption per capita
        France 49.5 lts
        Italy 43.0 lts
        Austria 29.4 lts
        Spain 27.8 lts
        United States 10.14 lts
        China 1.7 lts
        Brazil 1.6 lts
        Mexico 1.34 lts

         

        For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

         

        Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

        In a nutshell

        On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

        • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
        • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

        Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

        Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

        The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

        The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

        • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
        • the latter apply them significantly and,
        • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
        • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

        There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

        Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

        With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

        In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

        The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

        The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

        The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

        Key takeaway

        As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

        • not to stipulate any express minimum resale price clause;
        • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
        • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
        • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

        International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

        The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

        What are the best practices to manage international receivables?

        The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

        The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

        Verification of the identity of the company

        Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

        Request of financial  information

        What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

        Use the right contract

        What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

        Write down your agreements

        Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

        Follow your contract

        If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

        Document all transactions

        From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

        Has the debtor risen objections?

        Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

        Be clear on the accrual of interests for late payments

        In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

        Seek guarantees for your credits

        This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

        Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

        Check out our webinar on debt collection

        On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

        You can watch the recording of the webinar here.

        Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

        If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

        Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

        The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

        Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

        Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

        With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

        RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

        The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

        The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

        The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

        Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

        RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

        Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

        • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
        • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

        The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

        RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

        • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
        • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
        • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

        RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

        Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

        Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

        Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

        • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
        • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
        • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

        The types of international contracts concluded with a French party can be:

        (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

        In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

        (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

        In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

        (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

        In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

        Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

        This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

        There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

        International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

        Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

        • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
        • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

        The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

        This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

        For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

        The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

        Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

        • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
        • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

        – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

        – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

        To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

        Benedikt Rohrssen

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          France – ECJ extends the protection of commercial agents and their right to termination indemnity

          25 juillet 2020

          • France
          • Agence
          • Distribution

          Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

          Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

          La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

          La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

          Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

          Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

          Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

          Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

          Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

          Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

          De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

          A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

          En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

           Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

          Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

          Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

          La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

          Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

          Résumé

          A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

          Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

          Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

          Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

          Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

          L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

          Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

          S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

          Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

          Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

          Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

          Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

          La rémunération est-elle équitable?

          Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

          L’agent perdra-t-il des commissions?

          Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

          Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

          La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

          Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

          Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

          Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

          Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

          Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

          Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

          Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

          Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

          Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

          En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

          NDA – Qui sont les parties ?

          Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

          NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

          L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

          Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

          La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

          NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

          Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

          NDA – Durée

          La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

          Violation de la NDA  

          Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

          L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

          NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

          Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

          En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

          NDA – Conclusion

          Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

          Wine Market in Mexico 2020-2021

          The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

          Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

          Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

          Current Trends in Mexico

          Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

          Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

          Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

          Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

          Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

          Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

          Comparison of wine consumption per capita

          Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

          Country Consumption per capita
          France 49.5 lts
          Italy 43.0 lts
          Austria 29.4 lts
          Spain 27.8 lts
          United States 10.14 lts
          China 1.7 lts
          Brazil 1.6 lts
          Mexico 1.34 lts

           

          For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

           

          Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

          In a nutshell

          On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

          • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
          • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

          Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

          Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

          The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

          The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

          • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
          • the latter apply them significantly and,
          • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
          • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

          There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

          Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

          With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

          In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

          The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

          The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

          The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

          Key takeaway

          As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

          • not to stipulate any express minimum resale price clause;
          • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
          • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
          • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

          International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

          The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

          What are the best practices to manage international receivables?

          The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

          The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

          Verification of the identity of the company

          Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

          Request of financial  information

          What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

          Use the right contract

          What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

          Write down your agreements

          Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

          Follow your contract

          If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

          Document all transactions

          From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

          Has the debtor risen objections?

          Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

          Be clear on the accrual of interests for late payments

          In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

          Seek guarantees for your credits

          This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

          Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

          Check out our webinar on debt collection

          On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

          You can watch the recording of the webinar here.

          Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

          If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

          Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

          The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

          Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

          Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

          With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

          RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

          The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

          The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

          The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

          Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

          RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

          Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

          • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
          • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

          The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

          RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

          • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
          • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
          • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

          RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

          Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

          Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

          Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

          • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
          • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
          • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

          The types of international contracts concluded with a French party can be:

          (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

          In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

          (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

          In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

          (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

          In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

          Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

          This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

          There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

          International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

          Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

          • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
          • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

          The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

          This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

          For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

          The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

          Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

          • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
          • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

          – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

          – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

          To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

          Christophe Hery

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            The importance of Mediation in Distribution Contracts

            14 juillet 2020

            • Espagne
            • Règlement extrajudiciaire des litiges
            • Distribution

            Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

            Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

            La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

            La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

            Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

            Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

            Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

            Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

            Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

            Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

            De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

            A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

            En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

             Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

            Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

            Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

            La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

            Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

            Résumé

            A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

            Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

            Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

            Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

            Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

            L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

            Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

            S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

            Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

            Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

            Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

            Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

            La rémunération est-elle équitable?

            Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

            L’agent perdra-t-il des commissions?

            Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

            Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

            La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

            Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

            Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

            Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

            Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

            Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

            Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

            Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

            Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

            Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

            En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

            NDA – Qui sont les parties ?

            Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

            NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

            L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

            Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

            La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

            NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

            Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

            NDA – Durée

            La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

            Violation de la NDA  

            Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

            L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

            NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

            Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

            En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

            NDA – Conclusion

            Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

            Wine Market in Mexico 2020-2021

            The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

            Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

            Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

            Current Trends in Mexico

            Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

            Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

            Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

            Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

            Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

            Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

            Comparison of wine consumption per capita

            Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

            Country Consumption per capita
            France 49.5 lts
            Italy 43.0 lts
            Austria 29.4 lts
            Spain 27.8 lts
            United States 10.14 lts
            China 1.7 lts
            Brazil 1.6 lts
            Mexico 1.34 lts

             

            For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

             

            Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

            In a nutshell

            On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

            • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
            • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

            Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

            Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

            The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

            The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

            • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
            • the latter apply them significantly and,
            • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
            • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

            There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

            Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

            With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

            In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

            The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

            The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

            The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

            Key takeaway

            As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

            • not to stipulate any express minimum resale price clause;
            • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
            • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
            • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

            International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

            The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

            What are the best practices to manage international receivables?

            The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

            The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

            Verification of the identity of the company

            Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

            Request of financial  information

            What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

            Use the right contract

            What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

            Write down your agreements

            Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

            Follow your contract

            If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

            Document all transactions

            From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

            Has the debtor risen objections?

            Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

            Be clear on the accrual of interests for late payments

            In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

            Seek guarantees for your credits

            This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

            Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

            Check out our webinar on debt collection

            On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

            You can watch the recording of the webinar here.

            Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

            If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

            Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

            The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

            Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

            Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

            With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

            RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

            The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

            The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

            The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

            Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

            RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

            Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

            • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
            • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

            The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

            RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

            • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
            • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
            • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

            RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

            Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

            Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

            Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

            • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
            • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
            • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

            The types of international contracts concluded with a French party can be:

            (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

            In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

            (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

            In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

            (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

            In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

            Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

            This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

            There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

            International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

            Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

            • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
            • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

            The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

            This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

            For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

            The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

            Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

            • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
            • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

            – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

            – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

            To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

            Ignacio Alonso

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              Germany – Distribution, Franchise Agreements and Goodwill Indemnity at Termination

              24 février 2020

              • Allemagne
              • Distribution

              Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

              Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

              La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

              La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

              Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

              Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

              Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

              Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

              Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

              Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

              De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

              A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

              En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

               Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

              Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

              Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

              La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

              Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

              Résumé

              A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

              Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

              Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

              Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

              Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

              L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

              Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

              S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

              Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

              Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

              Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

              Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

              La rémunération est-elle équitable?

              Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

              L’agent perdra-t-il des commissions?

              Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

              Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

              La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

              Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

              Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

              Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

              Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

              Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

              Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

              Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

              Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

              Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

              En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

              NDA – Qui sont les parties ?

              Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

              NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

              L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

              Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

              La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

              NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

              Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

              NDA – Durée

              La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

              Violation de la NDA  

              Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

              L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

              NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

              Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

              En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

              NDA – Conclusion

              Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

              Wine Market in Mexico 2020-2021

              The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

              Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

              Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

              Current Trends in Mexico

              Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

              Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

              Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

              Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

              Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

              Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

              Comparison of wine consumption per capita

              Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

              Country Consumption per capita
              France 49.5 lts
              Italy 43.0 lts
              Austria 29.4 lts
              Spain 27.8 lts
              United States 10.14 lts
              China 1.7 lts
              Brazil 1.6 lts
              Mexico 1.34 lts

               

              For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

               

              Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

              In a nutshell

              On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

              • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
              • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

              Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

              Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

              The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

              The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

              • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
              • the latter apply them significantly and,
              • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
              • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

              There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

              Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

              With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

              In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

              The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

              The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

              The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

              Key takeaway

              As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

              • not to stipulate any express minimum resale price clause;
              • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
              • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
              • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

              International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

              The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

              What are the best practices to manage international receivables?

              The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

              The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

              Verification of the identity of the company

              Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

              Request of financial  information

              What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

              Use the right contract

              What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

              Write down your agreements

              Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

              Follow your contract

              If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

              Document all transactions

              From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

              Has the debtor risen objections?

              Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

              Be clear on the accrual of interests for late payments

              In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

              Seek guarantees for your credits

              This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

              Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

              Check out our webinar on debt collection

              On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

              You can watch the recording of the webinar here.

              Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

              If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

              Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

              The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

              Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

              Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

              With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

              RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

              The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

              The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

              The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

              Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

              RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

              Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

              • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
              • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

              The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

              RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

              • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
              • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
              • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

              RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

              Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

              Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

              Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

              • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
              • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
              • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

              The types of international contracts concluded with a French party can be:

              (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

              In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

              (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

              In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

              (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

              In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

              Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

              This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

              There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

              International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

              Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

              • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
              • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

              The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

              This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

              For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

              The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

              Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

              • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
              • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

              – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

              – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

              To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

              Benedikt Rohrssen

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                Insurance in FOS (Freedom of Service) – Joint liability with intermediaries for violation of GDPR

                26 novembre 2019

                • Distribution
                • Assurance
                • Confidentialité - Protection des Données

                Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

                Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

                La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

                La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

                Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

                Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

                Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

                Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

                Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

                Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

                De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

                A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

                En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

                 Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

                Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

                Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

                La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

                Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

                Résumé

                A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

                Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

                Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

                Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

                Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

                L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

                Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

                S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

                Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

                Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

                Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

                Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

                La rémunération est-elle équitable?

                Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

                L’agent perdra-t-il des commissions?

                Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

                Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

                La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

                Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

                Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

                Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

                Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

                Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

                Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

                Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

                Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

                Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

                En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

                NDA – Qui sont les parties ?

                Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

                NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

                L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

                Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

                La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

                NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

                Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

                NDA – Durée

                La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

                Violation de la NDA  

                Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

                L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

                NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

                Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

                En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

                NDA – Conclusion

                Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

                Wine Market in Mexico 2020-2021

                The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

                Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

                Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

                Current Trends in Mexico

                Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

                Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

                Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

                Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

                Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

                Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

                Comparison of wine consumption per capita

                Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

                Country Consumption per capita
                France 49.5 lts
                Italy 43.0 lts
                Austria 29.4 lts
                Spain 27.8 lts
                United States 10.14 lts
                China 1.7 lts
                Brazil 1.6 lts
                Mexico 1.34 lts

                 

                For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

                 

                Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

                In a nutshell

                On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

                • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
                • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

                Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

                Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

                The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

                The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

                • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
                • the latter apply them significantly and,
                • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
                • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

                There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

                Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

                With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

                In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

                The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

                The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

                The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

                Key takeaway

                As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

                • not to stipulate any express minimum resale price clause;
                • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
                • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
                • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

                International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

                The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

                What are the best practices to manage international receivables?

                The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

                The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

                Verification of the identity of the company

                Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

                Request of financial  information

                What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

                Use the right contract

                What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

                Write down your agreements

                Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

                Follow your contract

                If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

                Document all transactions

                From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

                Has the debtor risen objections?

                Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

                Be clear on the accrual of interests for late payments

                In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

                Seek guarantees for your credits

                This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

                Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

                Check out our webinar on debt collection

                On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

                You can watch the recording of the webinar here.

                Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

                If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

                Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

                The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

                Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

                Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

                With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

                RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

                The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

                The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

                The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

                Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

                RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

                Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

                • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
                • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

                The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

                RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

                • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
                • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
                • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

                RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

                Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

                Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

                Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

                • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
                • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
                • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

                The types of international contracts concluded with a French party can be:

                (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

                In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

                (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

                In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

                (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

                In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

                Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

                This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

                There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

                International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

                Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

                • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
                • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

                The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

                This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

                For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

                The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

                Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

                • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
                • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

                – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

                – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

                To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

                Alexandre Malan

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                  Online distribution – Restrictions of online sales: latest decisions

                  13 janvier 2019

                  • Europe
                  • Allemagne
                  • Distribution

                  Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême espagnole, un distributeur peut avoir droit à une compensation pour la clientèle si l’article 28 de la loi sur les agences est appliqué par analogie (l' »idée inspiratrice« ). Cette compensation est calculée pour l’agent sur la base des rémunérations perçues au cours des cinq dernières années.

                  Or, dans un contrat de distribution, il n’y a pas de « rémunérations » telles que celles perçues par l’agent (commissions, forfaits ou autres), mais des « marges commerciales » (différences entre le prix d’achat et le prix de revente). La question est donc de savoir quelle grandeur il faut considérer pour la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution : soit la  » marge brute  » (la différence susmentionnée entre le prix d’achat et le prix de revente), soit la  » marge nette  » (cette même différence mais en déduisant les autres frais et taxes dans lesquels le distributeur s’est engagé).

                  La conclusion jusqu’à présent semblait être de calculer la rémunération du distributeur à partir de ses « marges brutes », car il s’agit d’une grandeur plus comparable à la « rémunération » de l’agent : les autres dépenses et impôts du distributeur ne pouvaient pas être déduits de la même manière que dans un contrat d’agence, ni les dépenses ni les impôts n’étaient déduits.

                  La Cour suprême (17 novembre 1999) avait souligné que pour calculer la rémunération des clients « il est plus approprié de la considérer comme une contribution brute, car avec elle l’agent doit couvrir tous les débours de son organisation commerciale ». En outre, les « gains obtenus » « ne constituent pas une rémunération dans le même sens » (21 octobre 2008), étant donné que ces « avantages« , « appartiennent au champ interne de l’organisation propre de l’agent » (12 mars 2012).

                  Récemment, cependant, l’arrêt de la Cour suprême du 1er mars 2017 (confirmé par un autre du 19 mai 2017) considère que la détermination du montant de la rémunération de la clientèle dans un contrat de distribution ne peut pas être basée sur les  » marges brutes  » obtenues par le distributeur, mais dans la  » marge nette « . Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se réfère à un arrêt de la même juridiction de 2016 et à d’autres de 2010 et 2007.

                  Cela implique-t-il un changement de jurisprudence ? À mon avis, cette lecture que fait la Cour suprême n’est pas correcte. Voyons pourquoi.

                  Dans l’arrêt de mars 2017, la disjonction entre marge brute ou nette est mentionnée dans le deuxième argument juridique et renvoie à l’arrêt de 2016.

                  Dans cet arrêt de 2016 il a été retenu que même si un autre arrêt de 2010 n’a pas décidé si le calcul devait être fait sur les marges brutes ou nettes, dans un précédent arrêt de 2007, il a été admis que ce qui était similaire à la rémunération de l’agent était le bénéfice net obtenu par le distributeur (bénéfices une fois déduits les frais et les impôts) et non la marge qui est la différence entre les prix d’achat et de revente.

                  Or, à mon avis, dans l’arrêt de mars 2017, la Cour suprême se réfère en dernière instance à l’arrêt 296/2007 pour quelque chose que ce dernier n’a pas dit. En 2007, la Cour Suprême n’a pas quantifié l’indemnisation de la clientèle, mais plutôt les dommages et intérêts. Plus précisément, et après avoir affirmé que « l’indemnisation de la clientèle doit être demandée clairement dans le procès, sans confusion ni ambiguïté », la Cour a conclu que la Chambre « doit résoudre ce qui correspond aux termes dans lesquels le débat a été soulevé… dans le procès initial. Et puisque […] une indemnité de dommages-intérêts était intéressée principalement en fonction de la durée de la relation […] la solution plus adaptée à la jurisprudence de cette Cour […] consiste à fixer comme indemnité de dommages-intérêts un montant équivalent aux bénéfices nets qui [ont été] obtenus par la distribution des produits […] pendant l’année précédant immédiatement la fin du contrat « .

                  Par conséquent, dans cet arrêt de 2007, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation de la clientèle, mais sur les dommages et intérêts.

                  De cette façon, la conclusion à laquelle on était parvenu en 2007 pour calculer l’indemnisation des dommages sur les marges nettes, a été transférée sans autre analyse en 2016 mais pour le calcul de l’indemnisation de la clientèle. Ce critère est maintenant réitéré dans les arrêts de 2017 de manière quasi automatique.

                  A mon avis, cependant, et malgré le changement jurisprudentiel, la thèse qui devrait prévaloir est que pour appliquer par analogie l’indemnité de clientèle dans les contrats de distribution, la grandeur équivalente à la  » rémunération  » de l’agent est la  » marge brute  » obtenue par le distributeur et non sa  » marge nette  » : il n’est pas très logique que si l’on applique l’analogie pour reconnaître l’indemnité de clientèle à un distributeur, on la déduise des montants de ses marges brutes pour atteindre sa marge ou son bénéfice net. L’agent a aussi ses dépenses et paie aussi ses impôts à partir de ses « rémunérations » et rien dans la directive 86/653/CEE ni dans la loi sur le contrat d’agence ne permet de déduire de telles grandeurs pour calculer son indemnité de clientèle. A mon avis, donc, et dans le même ordre d’idées, les distributeurs devraient être égaux : les grandeurs qui pourraient être comparées devraient être les rétributions (brutes) de l’agent avec les marges (brutes) du distributeur (c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de revente).

                  En conclusion, les jugements du 1er mars et du 19 mai 2017 insistent sur ce que je considère comme une erreur antérieure et génèrent une confusion supplémentaire à une question qui a déjà été discutée : l’application analogique de la rémunération de la clientèle aux contrats de distribution et la méthode de calcul.

                   Avis de mise à jour (27 janvier 2020)

                  Dans une récente ordonnance ( » Auto « ) de la Cour Suprême du 20 novembre 2019 (ATS 12255/2019 d’irrecevabilité du recours), la Cour a eu l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer les critères de la dernière jurisprudence : que dans les contrats de distribution, la grandeur à considérer pour appliquer l’analogie et calculer l’indemnité de clientèle sont les  » marges nettes « .

                  Dans cette procédure, un distributeur a fait appel de la décision de la Cour provinciale de Barcelone qui a reconnu une indemnisation basée sur les marges nettes et non sur les marges brutes. Ledit distributeur a demandé à la Cour suprême d’annuler ledit jugement au motif qu’il a été pris en application de la dernière jurisprudence, erronée selon la précédente dans l’opinion de l’appelant.

                  La Cour suprême, cependant, semble confirmer que, contrairement à la thèse que j’ai défendue plus haut dans ce billet,  » il n’y a pas d’erreur alléguée dans la jurisprudence la plus récente dans l’interprétation analogique de l’art. 28.3 de la loi sur l’agence pour le contrat de distribution, ni, par conséquent, la nécessité de revoir la jurisprudence la plus récente en la matière « . Par conséquent, si la Cour Suprême ne révise pas sa jurisprudence la plus récente et considère que le jugement qui a appliqué les marges nettes était acceptable, nous devons considérer que la grandeur à considérer dans la compensation pour la clientèle dans les contrats de distribution est celle des marges nettes et non des marges brutes.

                  Avec cette décision, il semble (ou juste  » il semble  » ?), donc, que la Cour tranche la discussion qui, cependant et à mon avis, continuera néanmoins à susciter de nombreuses discussions.

                  Résumé

                  A la fin des contrats d’agence et de distribution, la principale source de conflit est l’indemnité de clientèle. La loi espagnole sur le contrat d’agence -comme la directive sur les agents commerciaux- prévoit que lorsque le contrat prend fin, l’agent aura droit, si certaines conditions sont remplies, à une indemnité. En Espagne, par analogie (mais avec des qualifications et des nuances), cette indemnité peut également être réclamée dans les contrats de distribution.

                  Pour que l’indemnité de clientèle soit reconnue, il est nécessaire que l’agent (ou le distributeur : voir ce post pour en savoir plus) ait apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative les opérations avec les clients préexistants, que son activité puisse continuer à produire des bénéfices substantiels pour le commettant et qu’elle soit équitable. Tout cela conditionnera la reconnaissance du droit à l’indemnisation et son montant.

                  Ces expressions (nouveaux clients, augmentation significative, peut produire, avantages substantiels, équitable) sont difficiles à définir au préalable, c’est pourquoi, pour avoir du succès, il est recommandé que les demandes devant les tribunaux soient appuyées, au cas par cas, sur des rapports d’experts, supervisés par un avocat.

                  Il existe, du moins en Espagne, une tendance à réclamer directement le maximum prévu par la norme (une année de rémunération calculée comme la moyenne des cinq années précédentes) sans procéder à une analyse plus approfondie. Mais si cela est fait, il y a un risque que le juge rejette la requête comme non fondée.

                  Par conséquent, et sur la base de notre expérience, je trouve opportun de fournir des conseils sur la manière de mieux étayer la demande de cette indemnité et son montant.

                  L’agent/distributeur, l’expert et l’avocat devraient considérer les points suivants:

                  Vérifier quelle a été la contribution de l’agent

                  S’il y avait des clients avant le début du contrat et quel volume de ventes a été réalisé avec eux. Pour reconnaître cette compensation, il est nécessaire que l’agent ait augmenté le nombre de clients ou d’opérations avec des clients préexistants.

                  Analysez l’importance de ces clients lorsqu’il s’agit de continuer à fournir des prestations au mandant

                  Leur récurrence, leur fidélité (au mandant et non à l’agent), le taux de migration (combien d’entre eux resteront avec le mandant à la fin du contrat, ou avec l’agent). En effet, il sera difficile de parler de « clientèle » s’il n’y a eu que des clients sporadiques, occasionnels, non récurrents (ou peu) ou qui resteront fidèles à l’agent et non au mandant.

                  Comment l’agent opère-t-il à la fin du contrat?

                  Peut-il faire concurrence au commettant ou y a-t-il des restrictions dans le contrat ? Si l’agent peut continuer à servir les mêmes clients, mais pour un autre mandant, la rémunération pourrait être très discutée.

                  La rémunération est-elle équitable?

                  Examinez comment l’agent a agi dans le passé : s’il a rempli ses obligations, son travail lors de l’introduction des produits ou de l’ouverture du marché, l’évolution possible de ces produits ou services à l’avenir, etc.

                  L’agent perdra-t-il des commissions?

                  Ici, nous devons examiner s’il avait l’exclusivité ; sa plus ou moins grande facilité à obtenir un nouveau contrat (par exemple, en raison de son âge, de la crise économique, du type de produits, etc.) ou avec une nouvelle source de revenus, l’évolution des ventes au cours des dernières années (celles considérées pour la compensation), etc.

                  Quel est le maximum légal qui ne peut être dépassé?

                  La moyenne annuelle du montant perçu pendant la durée du contrat (ou 5 ans s’il a duré plus longtemps). Cela comprendra non seulement les commissions, mais aussi les montants fixes, les primes, les prix, etc. ou les marges dans le cas des distributeurs.

                  Enfin, il convient d’inclure tous les documents analysés dans le rapport d’expertise

                  Si cela n’est pas fait et qu’ils ne sont que mentionnés, cela pourrait avoir pour conséquence qu’ils ne soient pas pris en compte par un juge.

                  Consultez le guide pratique sur les agents de l’agence internationale

                  Pour en savoir plus sur les principales caractéristiques d’un contrat d’agence en Espagne, consultez notre Guide.

                  Très fréquemment, différents contextes commerciaux offrent l’opportunité de signer un accord de non-divulgation (« NDA ») et un protocole d’accord (« MoU ») ou une lettre d’intention (« LoI »), à tel point que ces trois acronymes – NDA, MoU et LoI – sont désormais couramment utilisés, notamment dans le cadre de négociations internationales.

                  Cependant, ces contrats sont souvent utilisés de manière inappropriée et avec des objectifs différents de ceux pour lesquels ils ont été établis dans la pratique commerciale internationale, avec pour résultat qu’ils sont soit inutiles parce qu’ils ne protègent pas efficacement les intérêts des parties, soit contre-productifs.

                  Nous commencerons par examiner les caractéristiques de l’accord de non-divulgation – NDA – et la manière dont il doit être utilisé.

                  Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

                  Le NDA est un accord dont la fonction est de protéger les informations confidentielles que les parties (généralement identifiées, respectivement, comme la « partie divulgatrice » et la « partie réceptrice ») ont l’intention de partager, dans différents scénarios possibles : transmission d’informations pour une diligence raisonnable préliminaire relative à un investissement, évaluation de données commerciales pour un contrat de distribution, spécifications techniques relatives à un certain produit qui fait l’objet d’un transfert de technologie, etc.

                  En fait, la première étape des négociations exige souvent que différents types d’informations, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales, soient mises à disposition par l’une ou les deux parties, et que ces informations restent confidentielles (ci-après les « informations confidentielles ») pendant et après la conclusion des négociations.

                  NDA – Qui sont les parties ?

                  Dès les considérants de l’accord, il est très important d’identifier correctement les parties tenues de sauvegarder les informations et de maintenir leur confidentialité, en particulier lorsque des sociétés du groupe sont impliquées et que les interlocuteurs peuvent être nombreux et situés dans différents pays. Dans ces cas, il est conseillé d’obliger la partie réceptrice à garantir la confidentialité par toutes les sociétés au moyen d’une clause spécifique. Il est également important que l’accord indique précisément les personnes appartenant à l’organisation de la partie réceptrice (employés, consultants techniques, experts, collaborateurs, etc.) qui ont le droit d’accéder aux informations, si possible en faisant signer un accord de confidentialité par toutes les personnes concernées.

                  NDA – Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

                  L’utilisation de modèles de NDA recyclés, trouvés sur des formulaires ou proposés par la contrepartie n’est certainement pas une pratique recommandée, mais malheureusement très répandue. Ces modèles sont très souvent génériques et incluent des définitions larges des informations confidentielles ainsi que des listes très détaillées qui incluent en fait tous les contenus d’une activité commerciale, incluant souvent des domaines qui ne sont pas applicables à l’objet de l’activité négociée, ou des informations qui ne sont en fait pas réservées.

                  Le problème concernant ces modèles est qu’il est difficile, a posteriori, de vérifier si certaines informations auraient été incluses dans les informations confidentielles, par exemple soit parce qu’il serait difficile de déterminer si la partie réceptrice aurait déjà été en possession de ces informations avant la signature de l’accord de non-divulgation, soit parce que l’information n’aurait pas été expressément mentionnée dans une clause qui contient une liste très détaillée, mais qui n’inclut pas l’information individuelle qui nous intéresse, soit enfin parce qu’après la signature de l’accord de confidentialité, l’information confidentielle aurait été partagée en utilisant des procédures non sécurisées et non traçables (par exemple en tant que pièce jointe à un courriel).

                  La meilleure façon de procéder est d’identifier de manière très spécifique les seules informations qui doivent être partagées, en listant les documents dans une pièce jointe au NDA, puis en les rendant disponibles dans un format qui ne laisse aucun doute quant à leur confidentialité, par exemple en les marquant d’un filigrane ou d’un tampon « Confidential under NDA ». En outre, une bonne pratique consiste à ne donner accès aux informations confidentielles que par un moyen sécurisé (tel qu’un nuage réservé, accessible uniquement par un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels donnés aux personnes autorisées).

                  NDA – Interdiction d’utiliser les informations confidentielles

                  Souvent, à travers les modèles standard de NDA, la partie réceptrice est seulement obligée de maintenir les informations confidentielles réservées, sans qu’il lui soit interdit de les utiliser, ce qui – surtout dans le cas de sociétés concurrentes – peut être plus dangereux que de divulguer l’information : imaginer le développement de technologies ou de brevets basés sur les données acquises, ou l’utilisation de listes de clients ou d’autres informations commerciales. Pour mettre en évidence et renforcer cette obligation, il serait plus correct de nommer le document Accord de non-divulgation et de non-utilisation (« NDNUA »).

                  NDA – Durée

                  La fonction de l’accord de non-divulgation est de protéger les informations confidentielles pendant toute la période durant laquelle elles doivent être partagées entre les parties. Il est donc important d’indiquer clairement le dernier moment où l’information sera utilisée et – dans le cas où la partie réceptrice est en possession d’une copie de l’information confidentielle – de s’assurer que la partie réceptrice renvoie ou détruise les documents et maintienne l’information réservée et s’abstienne d’utiliser l’information pendant quelques mois (mieux des années) après la fin du NDA.

                  Violation de la NDA  

                  Tenter de quantifier les dommages résultant d’une violation de la clause de confidentialité est généralement très complexe : il peut donc être utile de prévoir une clause pénale, qui fixe un certain montant pour les dommages découlant d’une inexécution contractuelle. À cet effet, il est important de considérer que l’estimation de la pénalité doit être raisonnable par rapport au dommage supposé découler de la violation de la confidentialité, et que différents types de pénalités peuvent être établis en fonction des différents cas d’inexécution (par exemple, l’enregistrement ou la contrefaçon d’un brevet par l’utilisation d’informations techniques partagées, ou le contact avec certains partenaires commerciaux).

                  L’insertion d’une clause pénale dans le NDA présente également un autre avantage : si, au cours des négociations, la partie réceptrice s’oppose à la clause ou demande qu’elle soit réduite, cela peut indiquer une réserve mentale de manquement et, en tout état de cause, est symptomatique d’une crainte de devoir payer ce montant, qui n’aurait aucune raison d’exister si la partie entendait respecter strictement les obligations contractuelles.

                  NDA – Litiges, juridiction et droit applicable

                  Même dans ce cas, il existe une pratique malheureuse, qui est celle de reléguer ce type de clause à la fin de l’accord (concernant les clauses dites de minuit, à cet effet vous pouvez vous référer à ce post sur legalmondo) et donc de ne pas consacrer assez d’attention à son contenu, ce qui peut conduire à adopter des clauses complètement erronées (ou pire encore, nulles).

                  En réalité, il s’agit d’une disposition très importante, qui permet d’assurer l’exécution du contrat et/ou d’obtenir une décision judiciaire qui peut être exécutée de manière rapide et efficace. Il n’existe pas de solution qui s’applique à tous les cas et la négociation individuelle doit être prise en considération : par exemple, dans un accord de non-divulgation avec un homologue chinois, il peut être contre-productif de choisir la juridiction italienne et d’appliquer le droit italien, étant donné qu’en cas de non-exécution, il est généralement nécessaire de prendre des mesures juridiques et d’exécuter la décision judiciaire ou arbitrale en Chine (même avec des mesures provisoires ou urgentes). Il serait donc plus opportun de rédiger un NDA avec un texte bilingue anglais/chinois et de prévoir un arbitrage en Chine, en appliquant le droit chinois.

                  NDA – Conclusion

                  Le NDA est un outil fondamental pour la protection des informations confidentielles, et cela n’est possible que s’il est bien rédigé, en tenant compte du cas spécifique : il est conseillé de s’abstenir du  » bricolage  » et de demander conseil à un avocat qui sait comment rédiger un NDA en tenant compte de toutes les caractéristiques de ce type de contrat (type de négociation, informations à partager, localisation des parties et pays où le NDA sera exécuté).

                  Wine Market in Mexico 2020-2021

                  The wine market in Mexico has shown an annual growth of approximately 8% during the past 5 years.

                  Importations have increased during the past 10 years, increasing its value in 88%.

                  Mexico has the second highest consumption growth rate worldwide according to the International Organization of Vine and Wine (OIV).

                  Current Trends in Mexico

                  Mexican wines accounted for 29% of Mexico’s consumption, while the remaining 71% corresponds to imported wines.

                  Wine consumption is primarily concentrated in 3 cities, Mexico City, Monterrey, and Guadalajara, with a potential increase in touristic locations.

                  Due to the health contingency generated as a result of the COVID19, on-line sales of the various supermarkets have increased in 300% during 2020.

                  Digitalization of processes represents a huge potential in terms of sales’ increase, and are expected to grow in a 40% yearly.

                  Consumers in Mexico are under 45 years old, having a pretty good balance in terms of gender (55% male and 45 female).

                  Types of wine consumed (71% red, 11% white, 9% sparkling, and 9% rose and others).

                  Comparison of wine consumption per capita

                  Following we share the following available information to illustrate differences between specific countries on current wine consumption per capita.

                  Country Consumption per capita
                  France 49.5 lts
                  Italy 43.0 lts
                  Austria 29.4 lts
                  Spain 27.8 lts
                  United States 10.14 lts
                  China 1.7 lts
                  Brazil 1.6 lts
                  Mexico 1.34 lts

                   

                  For more information you can visit our country guide on wine distribution in Mexico and watch the following video

                   

                  Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

                  In a nutshell

                  On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :

                  • reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
                  • extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.

                  Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

                  Article L 442-6 of French Commercial Code prohibits « imposing, directly or indirectly, a minimum character at the resale price of a good, at the price of a service or at a commercial margin”. The FCA has ruled that, under the pretext of communicating recommended prices to its distributors, Dammann Frères has in fact imposed resale prices on them, failure to comply with these prices being punishable by retaliations (removal or reduction of the amount of discounts granted to them, delay in deliveries, removal of their contact details from the list of distributors presented on its website, disruption of supply, or even termination of commercial relations).

                  The supplier justified – vainly – this practice by its will to preserve the image and the positioning of its products but above all to avoid excessive price differences between resales by distributors on the internet and those carried out by network stores (where dealers had more latitude in setting prices).

                  The restriction of competition resulting from resale price maintenance can be obvious when contractual stipulations directly fix the price; but it can be deduced from a set of indices which is characterized according to a method strictly applied by the FCA :

                  • the supplier communicates its (recommended) resale prices to distributors,
                  • the latter apply them significantly and,
                  • a “price policing” system is put in place to prevent the price agreement from being questioned by deviant distributors. This mechanism results in price monitoring by the supplier (or even by other distributors, etc.),
                  • this leads to pressure, or even retaliation, to force distributors to align their prices upwards, such as delivery delays, supply disruptions, removal of discounts, etc.

                  There is a fine line between a price surveillance mechanism and a price constraint mechanism. This legal insecurity has been criticized and the European Commission could provide, on the occasion of the upcoming reform of the European block exemption regulation on vertical restraints, additional advice on the circumstances in which recommended resale prices should be qualified as imposed resale prices. The reform expected in 2022 could even go further by highlighting the pro-competitive effects of resale price maintenance.

                  Ban on resale on third-party platforms: a serious option to consider

                  With regard to the ban on the resale of its products on third-party platforms, openly imposed by Dammann Frères, the FCA took a rather liberal and innovative approach by applying the rules of the Coty case law (ruling of 6 12 2017, Coty Germany GmbH, C 230/16) to decide ultimately that there is no need to prosecute and therefore to fine. If this approach is confirmed later on by French courts, it will have a considerable impact on suppliers ‘policy who seek to control and restrict the terms of resale of their products on third-party platforms such as Amazon or e-Bay.

                  In this case, the FCA noted that the tea manufacturer’s market share was less than 30% and that this restriction did not constitute a hardcore restriction. Indeed, the FCA noted that this practice (i) did not prohibit distributors from selling products online nor from marketing themselves through third party websites (advertising and use of search engines) and (ii) did not constitute a restriction on the number of distributors, as the prosecution file did not evidence the number of customers of these platforms amongst the group of online buyers.

                  The FCA’s decision is therefore extends the Coty case law according to which the supplier of a selective distribution network for luxury products can prohibit the resale of its products on third-party platforms in order to preserve the image of its products (see our comments Here).

                  The FCA had already extended the Coty case law to technical products in a decision of 24 October 2018 (n ° 18-D-23), concerning the practices of the company Stihl, leader in mechanized garden equipment (mainly confirmed on appeal, Paris court of appeal 17 10 19), where the FCA, in a premonitory manner, stated: “it is important to specify that the analysis carried out by the Court of justice in the Coty ruling for the online marketing of luxury products seems likely to be extended to other types of products ”(see our comments Here).

                  The FCA is now going even further because, even though Dammann Frères teas are “high-end” positioned, they are neither luxury products nor even distributed through a selective distribution network.

                  Key takeaway

                  As part of its relations with its distributors, the supplier must ensure:

                  • not to stipulate any express minimum resale price clause;
                  • not to implement a system, nor tolerate practices, of commercial retaliation against distributors deviating from the minimum « recommended » prices (or even threaten them to do so);
                  • not to prohibit them from selling the products online or from advertising online;
                  • carefully examine the possibility of prohibiting them from reselling its products on third-party platforms.

                  International debt recovery is perhaps one of the most challenging issues in business. Companies are usually excited when starting their new international ventures, but when payments of distributors, clients, franchisees… stop, difficulties arise, particularly when they happen abroad. Recovery is most of the times complicated, causes expenses, nightmares and sometimes undertakings simply decide to give up. We herein provide some tips to consider in the prevention phase.

                  The following is a summary of the ideas which were discussed in a webinar organized by Legalmondo and the Chamber of Commerce of Treviso/Belluno in Italy in November 11, 2020.

                  What are the best practices to manage international receivables?

                  The first question regards the best practices companies could put into practice to avoid or, at least, to try to minimize the impact of lack of payment when international businesses are concerned.

                  The following main points were mentioned as worth considering at an early status of the negotiations and business development.

                  Verification of the identity of the company

                  Who is the company we are dealing with? It is important to check its existence, legal situation and capacity to carry on business. And also, the faculties or authorization of the person signing the type of contract. Is this the right authorized person? Has this person followed the legal requirements to do it? In particular, during this period of international pandemic, when the electronic signatures are used and when agreements are frequently signed with non-original signatures but only on pdf documents.

                  Request of financial  information

                  What is the credit rating of the company? Seek to obtain official accounting information, either filed with the register of companies (when possible according to the local rules), or through private investigation research: tax regularity certificate to attest that the company is in compliance  with applicable rules (in places when this is possible), comfort letters from shareholders or third parties (banks)… It is important to have a reasonable certitude about the capacity of that company to carry on the concrete business. And when possible, to do it on a regular basis.

                  Use the right contract

                  What is the correct type of contract for the commercial relationship? Seek advice from a lawyer specialized in the law of the country where the debt will be collected. This will be an essential element, for example, to know when the ownership of the acquired asset is legally transferred; when the parties have agreed to pay the invoices; the validity of the general conditions (or if they have to be drafted in the local language or in the language of the negotiations or what happens when they are contradictory: the seller’s and the purchaser’s); whether this is a distribution contract or a mere supply of products and the related obligations and consequences depending on the applicable law…

                  Write down your agreements

                  Avere le condizioni per iscritto non solo sul tipo di contratto ma anche sulle modalità, condizioni e ritardi di pagamento. Ed essere consapevoli del tipo di documenti necessari per la validità dell’accordo. Uno scambio di e-mail creerebbe un obbligo? Sarebbero necessari passaggi più formali per avere un contratto / obbligo valido (notaio, registrazione, firma separata di alcune condizioni)?

                  Follow your contract

                  If there is a contract in place, it is important to follow what has been signed or agreed, to ensure that these conditions are then respected. A different and sustained commercial practice could imply a tacit change the original written agreement.

                  Document all transactions

                  From the order by the client/distributor, its acceptance by the manufacturer, the transport document, linked to the receipt of goods, and until the final invoice, all paperwork should be clear and consistent. In case of lack of payment, all these documents might be necessary to prove the correct performance of the contract.

                  Has the debtor risen objections?

                  Also check your own defaults. It is quite frequent that the non-paying party justifies its decision on a previous breaching. If there is such previous alleged infringement by a supplier, for instance (related to the shipment of goods: delays, defective products, etc.), it will be probably more complicated to ask for the payment from the distributor or, at least, it will be required an additional procedure.

                  Be clear on the accrual of interests for late payments

                  In EU countries, legislation based on the 2011/7 Directive allows to combat late payment in commercial transactions with special interest rates: make sure this is mentioned in the contract, as non-EU based companies might not be aware of this, and the difference with the general legal interest can be substantial.

                  Seek guarantees for your credits

                  This obviously can vary depending on the type of contract and the relationship between the parties. A guarantee is advisable not only at the beginning, but also when the relationship lasts for several years. Sometimes, trust in your counterparty in the past makes more difficult to ask for additional guaranties and this could imply that late payments are not correctly managed.

                  Consider also additional guaranties on sold goods such as, when permitted by the law, retention of title. This will imply that the ownership remains in the vendor’s hand until the complete payment. In some cases, it is also possible to have additional guarantees when the retention of title can be registered at special public registries. These special conditions should also be verified locally in order to know their extent and to respect the way they shall be agreed, accepted, and documented.

                  Check out our webinar on debt collection

                  On November 11, 2020, I had the pleasure to participate to the webinar on International Debt Collection organized by the Chamber of Commerce of Treviso and Belluno and Legalmondo: we discuss the best practices and share practical information on debt collection in Spain, Germany, France, USA, China, Vietnam and Singapore.

                  You can watch the recording of the webinar here.

                  Legalmondo’s helpdesk on international credit collection

                  If you would like to know more about how to collect a debt overseas, you can find the reports of our experts from 20 countries here.

                  Under Vietnam’s presidency of the Association of South East Asian Nations (ASEAN), after eight years of negotiations, the ten ASEAN member states (Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Vietnam) on 15 November 2020 signed a groundbreaking free trade agreement (FTA) with China, Japan, South Korea, Australia and New Zealand, called Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP).

                  The ASEAN economic community is a free trade area kickstarted in 2015 among the above-mentioned ten members of the homonymous association, comprising an aggregate GDP of US$2.6 trillion and over 622 million people. ASEAN is China’s main trading partner, with the European Union now slipping into second place.

                  Unlike the EuroZone and the European Union, ASEAN does not have a single currency, nor common institutions, like the EU Commission, Parliament and Council. Similarly to what happens in the EU, though, a single member holds a rotational presidency.

                  Individual ASEAN Countries, like Vietnam and Singapore, have recently entered into free trade agreements with the European Union, whilst the entire ASEAN block had and still has in place the so-called “plus one” agreements with other regional Countries, namely The People’s Republic of China, Hong Kong, The Republic of Korea, India, Japan and Australia and New Zealand together.

                  With the exception of India, all the other Countries with “plus one” agreements with ASEAN are now part of the RCEP, which will gradually overtake individual FTAs through the harmonisation of rules, especially those related to origin.

                  RCEP negotiations accelerated with the United States of America’s decision to withdraw from the Trans-Pacific Partnership (TPP) upon the election of President Trump in 2016 (although it is worth noting that a large part of the US Democratic Party also opposed the TPP).

                  The TPP would have then been the largest free trade agreement ever and, as the name suggest, would have put together twelve nations on the Pacific Ocean, namely Australia, Brunei, Canada, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Vietnam, and the USA.  With the exclusion of the latter, the other eleven did indeed sign a similar agreement, called Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

                  The CPTPP has however been ratified only by seven of its signatories and clearly lacks the largest economy and most significant partner of all. At the same time, both the aborted TPP and the CPTPP evidently exclude China.

                  The RCEP’s weight is therefore self evidently heavier, as it encompasses 2.1 billion people, with its signatories accounting for around 30% of the world’s GDP. And the door for India’s 1.4 billion people and US$2.6 trillion GDP remains open, the other members stated.

                  Like most FTAs, RCEP’s aim is to lower tariffs, open up trade in goods and services and promote investments. It also briefly covers intellectual property, but makes no mention of environmental protections and labour rights. Its signatories include very advanced economies, like Singapore’s, and quite poor ones, like Cambodia’s.

                  RCEP’s significance is at this very moment probably more symbolic than tangible. Whilst it is estimated that around 90% of tariffs will be abolished, this will only occur over a period of twenty years after entry into force, which will happen only after ratification. Furthermore, the service industry and even more notably agriculture do not represent the core of the agreement and therefore will still be subject to barriers and domestic rules and restrictions. Nonetheless, it is estimated that, even in these times of pandemic, the RCEP will contribute some US$40billion more, annually, to the world’s GDP, than the CPTPP does (US$186billion vis-à-vis US$147billion) for ten consecutive years.

                  Its immediate impact is geopolitical. Whilst signatories are not exactly best friends with each other (think of territorial disputes over the South China Sea, for instance), the message is clear:

                  • The majority of this part of the world has tackled the Covid-19 pandemic remarkably well, but cannot afford to open its borders to Europeans and Americans any time soon, lest the virus spread again. Therefore, it has to try and iron out internal tensions, if it wants to see some positive signs within its economies given by private trade, in addition to (not always good) deficit spending by the State. Most of these Countries do rely heavily on Western talents, tourists, goods, services and even strategic and military support, but they are realistic about the fact that, unless the much touted vaccine works really well really soon, the West will struggle with this coronavirus for many months, if not years.
                  • Multilateralism is key and isolationism is dangerous. The ASEAN bloc and the Australia-New Zealand duo work exactly in this peaceful and pro-business direction.

                  The ASEAN’s official website (https://asean.org/?static_post=rcep-regional-comprehensive-economic-partnership) is very clear in this regard and states, in fact that:

                  RCEP will provide a framework aimed at lowering trade barriers and securing improved market access for goods and services for businesses in the region, through:

                  • Recognition to ASEAN Centrality in the emerging regional economic architecture and the interests of ASEAN’s FTA partners in enhancing economic integration and strengthening economic cooperation among the participating countries;
                  • Facilitation of trade and investment and enhanced transparency in trade and investment relations between the participating countries, as well as facilitation of SMEs’ engagements in global and regional supply chains; and
                  • Broaden and deepen ASEAN’s economic engagements with its FTA partners.

                  RCEP recognises the importance of being inclusive, especially to enable SMEs leverage on the agreement and cope with challenges arising from globalisation and trade liberalisation. SMEs (including micro-enterprises) make up more than 90% of business establishments across all RCEP participating countries and are important to every country’s endogenous development of their respective economy. At the same time, RCEP is committed to provide fair regional economic policies that mutually benefit both ASEAN and its FTA partners.

                  Still, the timing is right also for EU businesses. As mentioned, the EU has in place FTAs with Singapore, South Korea, Vietnam, an Economic Partnership Agreement with Japan, and is negotiating separately with both Australia and New Zealand.

                  Generally, all these agreements create common rules for all the players involved, thus making it is simpler for companies to trade in different territories. With caveats on entry into force and rules of origin, Countries that have signed both an FTA with the EU and the RCEP, notably Singapore, a major English speaking hub, that ranks first in East Asia in the Rule of Law index (third in the region after New Zealand and Australia and twelfth worldwide: https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/Singapore%20-%202020%20WJP%20Rule%20of%20Law%20Index%20Country%20Press%20Release.pdf), could bridge both regions and facilitate global trade even during these challenging times.

                  Under French law, terms of payment of contracts of sale or of services (food excluded) are strictly regulated (art. L441-10.I Commercial code) as follows:

                  • Unless otherwise agreed between the parties, the standard time limit for settling the sums due may not exceed 30 days.
                  • Parties can agree on a time of payment which cannot exceed 60 days after the date of the invoice.
                  • By way of derogation, a maximum period of 45 days from end of the month after the date of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a blatant abuse with respect to the creditor (e.g. could be in fact up to 75 days after date of issuance).

                  The types of international contracts concluded with a French party can be:

                  (a) An international sales contract governed by French law (or to the national law of a country where CISG is in force), and which does not contractually exclude the Vienna Convention of 1980 on the International Sale of Goods (CISG)

                  In this case the parties may be freed from the domestic mandatory payment time limits, by virtue of the superiority of CISG over French domestic rules, as stated by public authorities,

                  (b) An international contract (sale, service or otherwise) concluded by a French party with a party established in the European Union and governed by the law of this other European State,

                  In this case the parties could be freed from the French domestic mandatory payment time limits, by invoking the rules of this member state law, in accordance with the EU directive 2011/7;

                  (c) Other international contracts not belonging to (a) or (b),

                  In these cases the parties might be subject to the French domestic mandatory payment maximum ceilings, if one considers that this rule is an OMR (but not that clearly stated).

                  Can a foreign party (a purchaser) agree with a French party on time limit of payment exceeding the French mandatory maximum ceilings (for instance 90 days)?

                  This provision is a public policy rule in domestic contracts. Failing to comply with the payment periods provided for in this article L. 441-10, any trader is liable to an administrative fine, up to a maximum amount of € 75,000 for a natural person and € 2,000,000 for a company. In the event of reiteration the maximum of the fine is raised to € 150,000 for a natural person and € 4,000,000 for a legal person.

                  There is no express legal special derogatory rule for international contracts (except one very limited to specific intra UE import / export trading). This being said, the French administration (that is to say the Government, the French General Competition and Consumer protection authority, “DGCCRF” or the Commission of examination of the commercial practices, “CEPC”) shows a certain embarrassment for the application of this rule in an international context because obviously it is not suitable for international trade (and is even counterproductive for French exporters).

                  International sales contract can set aside the maximum payment ceilings of article L441-10.I

                  Indeed, the Government and the CEPC have identified a legal basis authorizing French exporters to get rid of the maximum time limit imposed by the French commercial code: this is the UN Convention on the international sale of goods of 1980 (aka “CISG”) applying to contracts of supply of (standard or tailor-made) goods (but not services). They invoked the fact that CISG is an international treaty which is a higher standard than the internal standards of the Civil Code and the Commercial Code: it is therefore necessary to apply the CISG instead of article L441-10 of the Commercial Code.

                  • In the 2013 ministerial response, (supplemented by another one in 2014) the Ministry of Finance was very clear: « the default application of the CISG rules […] therefore already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
                  • In its Statement of 2016 (n°16.12), the CEPC went a little further in the reasoning by specifying that CISG poses as a rule that payment occurs at the time of the delivery of the goods, except otherwise agreed by the parties (art. 58 & 59), but does not give a maximum ceiling. According to this Statement, it would therefore be possible to justify that the maximum limit of the Commercial Code be set aside.

                  The approach adopted by the Ministry of Finance and by the CEPC (which is a kind of emanation of this Ministry) seems to be a considerable breach in which French exporters and their foreign clients can plunge into. This breach is all the easier to use since CISG applies by default as soon as a sales contract is subject to French law (either by the express choice of the parties, or by application of the conflict of law rules by the judge subsequently seized). In other words, even if controls were to be carried out by the French administration on contracts which do not expressly target the CISG, it would be possible to invoke this “CISG open door”.

                  This ground seems also to be usable as soon as the international sale contract is governed by the national law of a foreign country … which has also ratified CISG (94 countries). But conversely, if the contract expressly excludes the application of CISG, the solution proposed by the administration will close.

                  For other international contracts not governed by CISG, is this article L441-10.I an overriding mandatory rule in the international context?

                  The answer is ambiguous. The issue at stake is: if art. L441-10 is an overriding mandatory rule (“OMR”), as such it would still be applied by a French Judge even if the contract is subject to foreign law.

                  Again the Government and the CEPC took a stance on this issue, but not that clear.

                  • In its 2013 ministerial response, the Ministry of Finance statement was against the OMR qualification when he referred to «foreign internal laws less restrictive than French law [that] already allows French traders to grant their foreign customers payment terms similar to those offered by their international competitors”.
                  • The CEPC made another Statement in 2016 (n°1) to know whether or not these ceilings are OMRs in international contracts. A distinction should be made as regards the localization of the foreign party:

                  – For intra-EU transactions, the CEPC put into perspective these maximum payment terms with the 2011/7 EU directive on the harmonization of payment terms which authorizes other European countries to have terms of payment exceeding 60 days (art 3 §5). Therefore article L441-10.I could not be seen as OMR because it would conflict with other provisions in force in other European countries, also respecting the EU directive which is a higher standard than the French Commercial Code.

                  – For non intra EU transactions, CEPC seems to consider article L441-10.I as an OMR but the reasoning was not really strong to say straightforwardly that it is per se an OMR.

                  To conclude on the here above, (except for contracts – sales excluded –  concluded with a non-EU party, where the solution is not yet clear), foreign companies may negotiate terms of payment with their French suppliers which are longer than the maximum ceilings set by article L441 – 10, provided that it is not qualified as an abuse of negotiation (to be anticipated in specific circumstances or terms in the contract to show for instance counterparts, on a case by case basis) and having in mind that, with this respect, French case law is still under construction by French courts.

                  Benedikt Rohrssen

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