Pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire: France – Legalmondo

La France réglemente les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de manière plus stricte que ne l’exige la directive (UE) 2019/633. L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 a transposé la directive dans un cadre déjà construit par les lois dites « Egalim », et la France a choisi de ne pas appliquer les seuils de chiffre d’affaires fixés par la directive : les règles couvrent donc toutes les relations commerciales impliquant la vente de produits agricoles et alimentaires, quelle que soit la taille ou la nationalité des parties. Les accords annuels écrits signés avant le 1er mars, les clauses de révision automatique des prix, les délais de paiement plafonnés et les amendes administratives atteignant 2 millions d’euros, doublées en cas de récidive, sont au cœur du régime, appliqué par la DGCCRF.

Résumé

1. Quelle loi française met en œuvre la directive (UE) 2019/633, et depuis quand
2. Produits couverts par les règles françaises
3. Champ d’application des règles françaises par rapport à la directive
4. Fournisseurs et acheteurs couverts, indépendamment de leur taille et de leur nationalité
5. Droit applicable et juridiction compétente dans les contrats de chaîne d’approvisionnement internationaux
6. Sur quels points le droit français va-t-il plus loin que la directive
7. Contenu obligatoire d’un accord de chaîne d’approvisionnement agroalimentaire
8. Sanctions en cas de non-respect des exigences contractuelles
9. Pratiques déloyales interdites au-delà de la directive
10. Sanctions pour pratiques commerciales déloyales
11. La DGCCRF et ses pouvoirs de contrôle
12. Constats du dernier rapport de la DGCCRF

Quelle loi française met en œuvre la directive (UE) 2019/633, et depuis quand ?

La Directive (UE) 2019/633 a été transposée en France par l’ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2021. Les contrats conclus antérieurement à cette date ont bénéficié d’un délai de 12 mois, à compter du 1er juillet 2021, pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Cette transposition s’insère dans un corpus législatif déjà bien établi, façonné par les lois « Égalim I » n°2018-938 du 30 octobre 2018, « Égalim II » n°2021-1357 du 18 octobre 2021 et « Égalim III » n°2023-1041 du 17 novembre 2023 qui renforcent les relations contractuelles et la protection des producteurs agricoles. En effet, et avant même la transposition de cette directive, le droit français avait déjà recentré les règles sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence autour des pratiques illicites suivantes :

• Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
• L’octroi d’un avantage sans contrepartie ; et
• La rupture brutale des relations commerciales établies.

L’ordonnance du 30 juin 2021 a transposé les dispositions de la directive (UE) 2019/633 qui ne relevaient pas de ce cadre existant, en introduisant spécifiquement trois nouvelles pratiques restrictives de concurrence (« PRC ») applicables aux produits agricoles et alimentaires dans le Code de commerce (C.com) :

• L’annulation d’une commande de produits périssables à brève échéance (art. L. 443-5 C. com.) ;
• L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite des secrets d’affaires du fournisseur (art. L. 443-6 C. com.) ;
• Le refus de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture de produits lorsque le fournisseur a demandé une telle confirmation (art. L. 443-7 C. com.).
• Ce cadre a été renforcé par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 relative aux mesures d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (la « loi de souveraineté agricole de 2026 »), dont la plupart des dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 20 août 2026. La loi de 2026 modifie notamment les règles de contractualisation agricole, les mécanismes de révision des prix dans le secteur alimentaire et certaines pratiques commerciales restrictives.

Quels produits agroalimentaires sont couverts par les règles françaises ?

La directive 2019/633 s’applique dans le cadre de la vente de « produits agricoles et alimentaires », définis à l’article 2 comme « les produits énumérés à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transformés en vue d’être utilisés dans l’alimentation humaine en recourant à des produits énumérés dans ladite annexe » sous réserve des seuils de chiffre d’affaires annuel des fournisseurs et des acheteurs listés à l’article 1er, §2.

Le champ d’application des règles françaises est-il plus large que celui de la directive ?

En France, le champ d’application des dispositions transposant la directive est le même que celui du droit de l’UE, puisqu’elles s’appliquent aux produits agricoles et alimentaires.

Toutefois, certaines dispositions françaises en la matière ont un champ d’application plus large. De nombreuses dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce sont applicables aux relations commerciales pour les « activités de production, de distribution ou de services » (notamment les pratiques restrictives de concurrence – art. L. 442-1 C. Com.).Certaines sont applicables aux produits de grande consommation définis par l’article L. 441-4 du Code de commerce comme les « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » dont la liste est fixée par décret ainsi qu’aux produits alimentaires.

Quels fournisseurs et acheteurs sont couverts, et leur taille est-elle importante ?

La France a décidé de ne pas mettre en place les seuils de chiffres d’affaires des fournisseurs et des acheteurs tels qu’édictés dans la directive 2019/633. Par conséquent, les dispositions nationales s’appliquent donc à toutes les relations commerciales impliquant la vente de produits agricoles et alimentaires, indépendamment de la nationalité ou de la taille économique des fournisseurs et des acheteurs.

Quel droit s’applique à un contrat international de chaîne d’approvisionnement agroalimentaire ?

Le droit français ne prévoit pas de règles de conflit de lois spécifiques applicables aux contrats de fourniture dans le secteur agroalimentaire. À première vue, les contrats internationaux de fourniture de produits agroalimentaires sont donc régis par les règles générales de conflit de lois applicables en France.

Choix de la loi selon Rome I et la Convention de La Haye de 1955

Ces règles générales sont posées par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement Rome I. Rome I pose comme principe général que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international, expressément ou tacitement. En l’absence de choix exprès, la loi applicable dépend de la qualification juridique du contrat de fourniture.

Une distinction doit donc être faite selon la nature du contrat d’approvisionnement. Si le tribunal français qualifie le contrat de contrat de vente de biens, il peut appliquer soit le Règlement Rome I, soit, plus probablement, la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales de biens mobiliers corporels. Dans les deux cas, la loi applicable serait la loi de l’État où le vendeur est établi. Si le contrat d’approvisionnement est qualifié de contrat d’approvisionnement de transformation ou sur mesure, en particulier lorsqu’il est basé sur des spécifications détaillées, le tribunal français appliquerait le Règlement Rome I et pourrait considérer un tel contrat comme un contrat de prestation de services plutôt qu’un contrat de vente. Dans ce cas, la loi applicable serait la loi de l’État où le prestataire de services est établi.

Article L. 444-1.A et les limites des règles de police impératives

En outre, il est intéressant de se pencher sur l’article 444-1.A du Code de commerce dispose que :

« Les chapitres Ier, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage. »

À première vue, cette disposition prétend placer tous les contrats commerciaux sous le coup du droit français lorsque les produits ou services sont commercialisés en France, comme une loi de police (disposition impérative). Cependant, cette approche semble ambiguë, injustifiée et, au final, inefficace.

Premièrement, les pratiques restrictives de concurrence répondent difficilement à la définition de lois de police au sens du Règlement Rome I (art. 9). Au demeurant l’article L. 444-1.A ne fait pas expressément référence aux termes « loi de police » et rappelle simplement le caractère d’ordre public interne des dispositions pertinentes.

Deuxièmement, la jurisprudence française a constamment refusé de qualifier les PRC de lois de police impératives, à l’exception, très particulière, des actions en exécution intentées par le Ministère français de l’Économie et des Finances contre des tiers imposant à leur cocontractant des clauses de déséquilibre flagrant.

Troisièmement, la caractérisation générale des dispositions du titre IV du Code de commerce français comme lois de police impératives ne satisfait pas au test de proximité suffisante et nécessité impérieuse tels que définis par la CJUE dans son arrêt du 5 septembre 2024 (Huk-Coburg-Allgemeine Versicherung, affaire C-86/23).

Compétence exclusive des juridictions françaises et ses exceptions

Concernant la compétence, l’article L. 444-1.A souhaite créer une compétence exclusive des juridictions françaises pour les litiges impliquant des PRC. Cependant, il prévoit des exceptions claires et larges basées sur le respect du droit de l’Union européenne, des conventions internationales (bilatérales ou multilatérales) en matière de compétence et des règles d’arbitrage.

En pratique, toute clause attributive de juridiction (sous réserve de l’exception ci-après) ou clause compromissoire stipulée dans un contrat international doit être respectée par les tribunaux français, qui doivent donc décliner leur compétence. Ce n’est que dans des circonstances très limitées que les tribunaux français pourront faire valoir cette règle de compétence exclusive, notamment, lorsque le cocontractant étranger est établi dans un État qui n’a conclu aucune convention multilatérale ou bilatérale pertinente avec la France et a conclu une clause attributive de juridiction désignant un tribunal hors de l’UE.

Le droit français, en matière de règlementation commerciale, est plus strict que les règles édictées par la directive 2019/633, et ce pour plusieurs raisons :

• Un champ d’application plus large:
  • Aucun seuil ne vient limiter l’application des dispositions. Ainsi, tous les opérateurs économiques sont concernés par ces dispositions peu importe leur taille ou leur chiffre d’affaires ;
  • Si, certaines dispositions sont spécifiques aux produits alimentaires, il existe un socle commun applicable à tous les produits sans distinction ainsi qu’une règlementation spécifique pour les produits de grandes consommations (cf. question 3).
• Avant la transposition de cette directive, la France disposait déjà d’un cadre législatif dans ce domaine (lois Egalim),qu’elle a continué de à faire évoluer après l’entrée en vigueur de l’ordonnance ayant transposé les dispositions de la directive européenne. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance n’a transposé que quatre nouvelles pratiques restrictives de concurrence et non la totalité de la liste prescrite dans la directive.
• Le droit français dispose d’une règlementation stricte relative à l’encadrement des négociations commerciales (notamment dans le secteur de la grande distribution). La loi de souveraineté agricole de 2026 renforce encore ce cadre en introduisant des règles plus contraignantes sur les négociations des contrats agricoles, les indicateurs de référence des coûts de production, les mécanismes de révision automatique des prix dans le secteur alimentaire, les procédures d’appels d’offres répétés et les réductions substantielles des volumes commandés lors des négociations.

Que doit contenir un accord d’approvisionnement agroalimentaire valide en France ?

Le chapitre I du titre IV du livre IV du Code de commerce français, intitulé « Transparence dans les relations commerciales », impose de nombreuses exigences encadrant la négociation et l’exécution des accords commerciaux :

Les conditions générales de vente du fournisseur

La politique tarifaire du vendeur : Le vendeur doit communiquer à tout acheteur qui en fait la demande ses conditions de vente, qui doivent contenir, à minima, les conditions de vente, les conditions de règlement, le barème des prix ainsi que le barème des réductions de prix (rabais, remises immédiates, ristournes différées, produits « gratuits ») (art. L. 441-1 C.com.).

Ces conditions peuvent être générales (applicables à tous les clients), catégorielles (pour une catégorie de clients, par exemple les grossistes, à condition que la classification se fonde sur des critères d’identification objectifs), ou particulières et négociées au cas par cas (complétant ou dérogeant aux conditions générales ou catégorielles de vente). A cet égard, des dispositions spécifiques s’appliquent pour les produits alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (art. 441-1-1 C.com.) et aux grossistes (art. 441-1-2 C.com.).

Depuis le 20 août 2026, l’article L. 441-1-1 IV bis du même code permet également aux conditions générales de vente du fournisseur pour les produits alimentaires et d’alimentation animale d’inclure une formule automatique révisant le prix unitaire catalogue en fonction des variations à la hausse ou à la baisse du coût des matières premières agricoles utilisées dans le produit.

Les services de coopération commerciale de l’acheteur

L’acheteur, quant à lui, propose et négocie avec le fournisseur des services rendus par lui et qui bénéficient, directement ou indirectement, au fournisseur (art. L. 441-3 C.com.) :

– Services de coopération commerciale : il s’agit de services rendus à l’occasion de la revente des produits ou des services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, qui ont pour objet de promouvoir la commercialisation des produits du fournisseur et détachables de l’acte de vente ;

– Les autres services : les « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services » (art. L. 441-3, III. 3° C. Com.).

– Les avantages promotionnels : Attribution directe de remises aux consommateurs par le distributeur agissant en vertu d’un mandat du fournisseur pour les produits de grande consommation (PGC).

L’accord annuel écrit et les dates limites du 31 janvier ou du 1er mars

La formalisation de la négociation : Une convention écrite doit être conclue, avant le 1^er mars de chaque année, entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, sous la forme soit d’un document unique, soit d’un contrat cadre annuel complété de contrats d’applications ponctuels.

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029, lorsque le fournisseur est une personne morale dont le chiffre d’affaires annuel mondial (hors taxes) est inférieur à 350 millions d’euros au titre du dernier exercice clos, le délai légal du 1^er mars mentionné aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-6 et L. 443-8 du C.com. est remplacé par le 31 janvier. Dans les mêmes situations, les délais de trois mois mentionnés à l’article L. 441-4 VI et à l’article L. 443-8 V (B) sont réduits à deux mois.

La loi n° 2026-796 introduit également deux expérimentations : Jusqu’au 15 avril 2029 pour les contrats régis par l’article L. 443-8 du C.com. et jusqu’au 15 avril 2028 pour les contrats régis par l’article L. 441-4 du C.Com., lorsque l’accord annuel n’a pas été conclu avant le 1^er mars (ou dans les deux mois suivant le début d’un cycle de commercialisation particulier), le fournisseur peut, en l’absence de nouveau contrat formé, y mettre fin sans que le distributeur ne puisse invoquer les règles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies au titre de l’article L. 442-1 II du Com. C., ou demander l’application d’un préavis conforme à cette disposition.

Le calendrier de négociation pour les contrats producteurs/premier acheteur de produits agroalimentaires : en vertu de l’article L. 631-24 II bis du Code rural et de la pêche maritime (« CRPM »), le contrat écrit ou l’accord-cadre doit être conclu dans un délai de quatre mois suivant la réception par l’acheteur potentiel de la proposition écrite du producteur (ce délai peut être prolongé par un accord interprofessionnel étendu, jusqu’à six mois). En cas de désaccord, l’une des parties doit saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai de 15 jours. En cas d’échec de la médiation et si les deux parties souhaitent toujours établir ou poursuivre la relation, la Commission d’examen des litiges commerciaux agricoles doit être saisie dans un délai supplémentaire de 15 jours. Le contrat doit alors être conclu dans les deux mois suivant la réception par les parties de la décision de la Commission.

Il devra être mentionné (art. L. 441-3 C.com.) :

• Les conditions de vente des produits ou des prestations de services (y compris les réductions de prix) et, le cas échéant, les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des CPV sont susceptibles d’être appliquées.
• Les services de coopération commerciale
• Les autres obligations
• Tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.

Etant précisé que les mentions obligatoires de la convention écrite diffèrent selon son champ d’application, à savoir si la convention a été conclue avec des grossistes, ou si elle porte sur des produits de grande consommation ou encore sur des produits agricoles (art. L. 441-7 et L. 441-8 C.com.)).

Règles plus strictes pour les produits agricoles : durée, révision des prix, renégociation

Précisément et sur les produits agricoles, le droit français est d’autant plus protecteur quant à la formalisation de la négociation et prévoit des obligations encore plus strictes:

• Clause relative à la durée du contrat: en vertu de l’article L. 631-24 VI du CRPM, la durée minimale d’un contrat entre un producteur et un premier acheteur est de trois ans, sauf pour les raisins, le moût et les vins qui en sont issus. Sauf convention contraire, les contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée équivalente. Lorsque l’acheteur donne congé, le préavis ne peut être inférieur à trois mois. Le producteur peut renoncer expressément aux durées minimales légales par écrit, conformément aux articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013. Un contrat ou un accord-cadre d’une durée inférieure à trois ans peut omettre une clause de révision automatique à la hausse/baisse du prix fixe.
• Clauses relatives aux modalités de détermination et révision du prix : l’article L. 631-24 III du CRPM impose que le contrat ou l’accord-cadre contienne le prix et son mécanisme de révision automatique à la hausse/baisse, ou les critères et modalités de détermination du prix, y compris la pondération des indicateurs pertinents. La proposition du producteur doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production agricole pertinents et à leur évolution. Les parties doivent faire référence dans le contrat ou l’accord-cadre définitif aux indicateurs de référence publiés par l’organisation interprofessionnelle compétente (ou, à défaut de publication, par les instituts techniques agricoles pertinents), sauf si elles choisissent expressément d’autres indicateurs de coûts de production agricole et en motivent le choix. Les clauses ayant pour objet ou pour effet de renégocier ou de modifier automatiquement le prix afin de l’aligner sur un prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs concurrents sont réputées non écrites.
• Pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie soumis à l’article L. 443-8 du C.com., l’accord annuel écrit doit comporter une formule automatique révisant le prix unitaire de la liste en fonction des variations à la hausse et à la baisse du coût des matières premières agricoles. Si les conditions générales de vente du fournisseur comportent la formule permise par l’article L. 441-1-1 IV bis du Com. C., l’accord annuel doit reproduire cette formule et celle-ci n’est pas négociable. Les variations de prix résultant de son application doivent être mises en œuvre au plus tard un mois après leur activation. Un distributeur ne peut s’y opposer que si des données économiques objectives démontrent que le lien établi par le fournisseur entre les variations du coût des matières premières et l’impact sur sa liste de prix est manifestement erroné. 

Enfin, des dispositions spécifiques s’appliques pour les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur « portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et venus sous marque distributeur » et sont prescrites à l’article L. 441-7 du Code de commerce.

Conditions de facturation et de paiement pour les produits alimentaires et les boissons

Conditions de facturation et de délais de paiement : Toute opération d’achat-vente doit donner lieu à une facture, émise à l’issue de la transaction et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Par ailleurs, le code de commerce prévoit un délai de paiement de principe, 30 jours, et un délai de paiement maximal de 60 jours ou de 45 jours fin de mois et prévoit les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement (art. L. 441-9 et L. 441-10 C. com.).

En outre, le législateur a mis en place des délais de paiement spécifiques concernant les produits alimentaires et les boissons (art. L. 441-11 C. com.):

Pénalités logistiques

Les pénalités logistiques : Enfin, le Code de commerce encadre strictement les sanctions contractuelles spécifiques dites « pénalités logistiques » relatives aux manquements du fournisseur à ses obligations de livraison, de conformité ou de respect des délais (art. L. 441-17 C. com.).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des exigences contractuelles ?

En cas de violation des exigences contractuelles, plusieurs sanctions sont applicables :

• La politique tarifaire du vendeur: amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ( L. 441-1 C. com.).

Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, le montant de l’amende administrative ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale et le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (art. L. 443-8 C. com.). Les nouvelles obligations d’information attachées à une formule de révision automatique des prix facultative dans les conditions générales de vente du fournisseur (article L. 441-1-1 IV bis) sont également sanctionnées par l’amende administrative prévue à l’article L. 443-8. Plus généralement, toute méconnaissance des dispositions des I à VI de l’article L. 443-8 est punie d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, le montant maximal étant doublé en cas d’infraction réitérée dans les deux ans.

• La politique de coopération commerciale de l’acheteur et la formalisation de la négociation : une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale et le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ( 441-6 C. com.).

Le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV de l’article L. 441-3 est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. En cas d’infraction réitérée dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal de l’amende est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale. Pour les fournisseurs entrant dans le cadre de l’expérimentation temporaire du chiffre d’affaires de 350 millions d’euros introduite par la loi Egalim 2, les références à la date limite du 1er mars doivent être lues comme le 31 janvier pour la durée de l’expérimentation (jusqu’au 31 décembre 2029).

• Absence de clause de révision du prix dans le secteur agricole : une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ( L. 441-7 C. com.).
• Absence de clause de renégociation: amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ( L. 441-8 C. com.).
• Non-respect des délais de paiement, absence des mentions obligatoires prévues dans les conditions de règlement, fixation d’un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes et non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties: une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale et le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ( L. 441-16 C. com.).

Quelles pratiques déloyales le droit français interdit-il au-delà de la Directive ?

Outre les obligations contractuelles précitées, luttant contre les dérives et les pratiques commerciales abusives entre les entreprises, le Code de commerce prévoit aux articles L. 442-1 à L. 442-12 une liste de « pratiques commerciales déloyales entre entreprises » :

• Obtenir ou tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la contrepartie consentie ( L. 442-1, I C. com.) ;
• Soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ( L. 442-1, I C. com.) ;
• Soumettre un partenaire commercial à des procédures d’appel d’offres ou de mise en concurrence répétées dont la fréquence ou les modalités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ( L. 442-1, I, 6° C. com.) ;
• Imposer des pénalités logistiques en méconnaissance de l’article L. 441-17 ( L. 442-1, I C. com.) ;
• Pratiquer ou obtenir des prix, délais de paiement, conditions ou modalités de vente ou d’achat discriminatoires, non justifiés par des contreparties réelles prévues dans la convention annuelle, créant un avantage ou désavantage concurrentiel ( L. 442-1, I C. com.) ;
• Ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l’article L. 441-4, conduisant à l’absence de conclusion du contrat dans le délai butoir prévu à l’article L. 441-3 ( L. 442-1, I C. com.) ;
• Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation et des usages ou accords interprofessionnels ( L. 442-1, II C. com.) ;
• Mettre en œuvre, lors des négociations commerciales, une réduction substantielle du volume des commandes passées auprès d’un partenaire commercial établi, même temporairement, lorsque sa dimension, son caractère inhabituel ou les circonstances sont susceptibles de compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie ( L. 442-1, II C.com.) ;
• Pour les opérateurs offrant des services d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150, ne pas respecter les obligations prévues par ce texte ; les autres clauses ou pratiques restant régies par le titre IV du livre IV ( L. 442-1, III C. com.) ;
• Participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau imposée au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre du droit de la concurrence ( L. 442-2 C. com.) ;
• Clauses réputées nulles notamment bénéfice rétroactif de remises, ristournes ou coopérations commerciales ; octroi automatique de conditions plus favorables consenties à des entreprises concurrentes, ou les interdictions de céder à des tiers les créances détenues sur le cocontractant ( L. 442-3 C. com.) ;
• Revente à perte ou annonce de revente à perte ( L. 442-5 C. com.) ;
• Imposition d’un prix de revente minimal au distributeur ( L. 442-6 C. com.) ;
• Le fait, pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires, d’imposer à son fournisseur un prix de cession abusivement bas ( L. 442-7 C. com.) ;
• Encadrement des enchères inversées à distance ( L. 442-8 C. com.).
• Provoquer une hausse ou baisse artificielle des prix, notamment lors d’enchères à distance, par diffusion d’informations mensongères, sur‑offres ou sous‑offres, ou tout autre moyen frauduleux ( L. 442-9 C. com.) ;
• Le fait pour une association ou une coopérative d’entreprise ou d’administration d’offrir des produits à la vente ou de fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ( L. 442-10 C. com.) ;
• Le fait pour une personne d’utiliser le domaine public de l’Etat, des collectivités locales ou leurs établissements publics pour offrir à la vente des produits ou proposer des services dans des conditions irrégulières ( L. 442-11 C. com.) ;
• Le fait pour un fournisseur de services d’informatique en nuage d’octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée illimitée ( L. 442-12).

Quelles sont les sanctions pour les pratiques commerciales déloyales en France ?

Régime général des sanctions prévu à l’article L. 442-4

Les pratiques commerciales déloyales listées ci-après sont soumises au même régime de sanctions, tel que prévu par l’article L. 442-4 du Code de commerce français. Les pratiques concernées sont les suivantes:

Quelle autorité fait appliquer les règles et quels pouvoirs détient-elle?

L’autorité nationale chargée de l’application de la législation est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Elle dispose d’un pouvoir d’enquête (art. L. 450-1 Code de commerce), peut prononcer des injonctions (art. 470-1 du Code de commerce) et prononce les amendes et sanctionnent les manquements au titre IV ainsi que l’inexécution des mesures d’injonction (art. L. 470-2 du Code de commerce).

Selon le dernier rapport de la DGCCRF de 2024, la DGCCRF a « contrôl[é] 186 établissements des filières laitière, bovine, porcine, avicole et ovocole, pour vérifier le respect de la contractualisation écrite obligatoire entre le producteur et son premier acheteur ». Par ailleurs, ce rapport précise que « l’encadrement des relations et négociations commerciales devrait donner lieu à une nouvelle loi Egalim, après la publication de plusieurs rapports parlementaires ». À cet égard, un rapport parlementaire sur l’application de la loi dite « Egalim 3 » a été déposé le 13 mars 2024. L’évolution législative anticipée dans ce rapport s’est depuis concrétisée par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, qui a modifié substantiellement les règles de contractualisation agricole et de négociation commerciale dans le secteur alimentaire avec une entrée en vigueur, pour la plupart des dispositions concernées, au 20 août 2026.

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Questions fréquentes sur les pratiques commerciales déloyales en France

Le droit français s’applique-t-il si mon entreprise n’est pas établie en France ?

Oui, en ce qui concerne les règles de fond. La France n’a pas adopté les seuils de chiffre d’affaires de la directive 2019/633, ainsi les dispositions nationales s’appliquent à toutes les relations commerciales impliquant la vente de produits agricoles et alimentaires, quelle que soit la nationalité ou la taille économique des fournisseurs et des acheteurs. La question de savoir si un tribunal français sera compétent est une question distincte.

Pouvons-nous choisir un droit autre que le droit français dans un contrat d’approvisionnement agroalimentaire ?

En principe oui. Le droit français ne contient pas de règles spécifiques de conflit de lois pour les contrats d’approvisionnement agroalimentaire, ainsi le choix est régi par le règlement Rome I, en vertu duquel les parties sont libres de choisir la loi applicable. L’article L. 444-1.A du Code de commerce semble revendiquer le droit français pour les produits commercialisés en France, mais la jurisprudence française a maintes fois refusé de considérer les pratiques restrictives de concurrence comme des règles de police.

Une clause attributive de juridiction ou d’arbitrage sera-t-elle validée par les tribunaux français ?

En pratique oui. L’article L. 444-1.A réserve expressément le respect du droit de l’Union européenne, des conventions internationales sur la compétence et de l’arbitrage. Les tribunaux français ne peuvent invoquer la règle de compétence exclusive que dans des circonstances très limitées, notamment lorsque la contrepartie n’a pas stipulé de clause d’arbitrage et est établie dans un État qui n’a conclu aucune convention pertinente avec la France.

Quel est le délai de paiement des produits alimentaires périssables en France ?

Trente jours à compter de la livraison pour les produits agricoles et alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons congelés et les plats préparés. Les bovins vivants et les viandes fraîches destinés à la consommation doivent être payés dans les 20 jours suivant la livraison, les fruits et légumes de saison dans les 30 jours suivant la fin du mois de livraison, et les produits agricoles et alimentaires non périssables dans les 60 jours (article L. 441-11 du Code de commerce).

Avant quelle date doit être signé l’accord annuel avec un distributeur ?

Avant le 1er mars ou le 31 janvier (lorsque le chiffre d’affaires du fournisseur est inférieur à 350 millions d’euros) de chaque année, sous la forme soit d’un document unique, soit d’un accord-cadre annuel complété par des accords d’application spécifiques. Le non-respect de ce délai est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive dans les deux ans.

Un contrat avec un producteur agricole doit-il comporter une clause de révision des prix ?

Oui. Le contrat entre un producteur et son premier acheteur doit prévoir des mécanismes de révision automatique des prix à la hausse comme à la baisse, basés notamment sur des indicateurs relatifs aux coûts de production agricole et à leur évolution. L’absence d’une telle clause est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Quelle est la durée d’un contrat d’approvisionnement avec un producteur agricole ?

Au moins trois ans, et le contrat doit comporter une clause en ce sens. La durée peut être prolongée jusqu’à un maximum de cinq ans lorsque le prévoit un accord interprofessionnel (article L. 631-24, III, 5° du Code rural et de la pêche maritime).