Le contrat encadre le différend. Mais qui prend la parole?

25 août 2026

  • Canada
  • Conformité
  • Contrats
  • Litiges

Un fabricant européen fournit une composante essentielle à un distributeur établi à New York. Peu après la livraison, des questions se posent quant à la conformité du produit aux exigences américaines en matière de sécurité. Le distributeur suspend les expéditions le temps d’examiner la situation.

Les clients veulent savoir quand les livraisons reprendront. Les équipes commerciales doivent répondre à leurs questions. La publication d’un média spécialisé sollicite une réaction officielle. Les autorités de réglementation demandent des informations.

Le distributeur explique à ses clients que les expéditions ont été suspendues pendant l’examen de la situation. Le fabricant juge cette explication incomplète : elle risque, selon lui, de laisser entendre que le produit présente un risque pour la sécurité ou qu’il est lui-même à l’origine du problème.

Le contrat est détaillé. Il prévoit les conséquences d’un manquement, les conditions dans lesquelles il peut être résilié et le lieu où seront tranchés les éventuels différends. Il comporte également des dispositions sur la confidentialité et les communications externes mais il ne dit pas comment les parties doivent communiquer lorsque le problème devient public et qu’elles doivent toutes deux réagir.

À ce stade, la situation juridique peut rester incertaine et les faits peuvent ne pas être entièrement établis. Il faut néanmoins répondre au client qui veut savoir pourquoi sa livraison n’est pas arrivée, ou au journaliste qui demande une réaction avec des délais serrés.

Or, ce que dit une partie peut rapidement devenir un problème pour l’autre.

Les clauses sur les communications externes ne règlent pas tout

La plupart des contrats internationaux comportent déjà des dispositions sur la confidentialité et les annonces publiques. Certains contrats commerciaux encadrent également l’utilisation du nom du cocontractant ou la divulgation d’informations sur la relation entre les parties.

Ces dispositions portent généralement sur le consentement et la divulgation d’informations. Elles sont moins adaptées lorsque les deux parties doivent réagir, au même moment, à un même événement.

Et la communication qui pose un ou plusieurs problèmes ne prend pas nécessairement la forme d’un communiqué de presse. Il peut s’agir d’un courriel adressé à un client indiquant : « Notre fournisseur n’a pas livré. » Ou encore d’une entreprise technologique qui informe ses utilisateurs qu’une panne trouve son origine dans les systèmes de son client.

Pour l’émetteur du message, il peut s’agir d’un simple constat. Pour l’autre partie, d’une manière de lui attribuer la responsabilité du problème.

Lorsque les avocats commencent à se demander si ces propos constituent un manquement au contrat, les clients, eux, peuvent déjà avoir tiré leurs propres conclusions.

La dimension internationale complique la coordination

Le décalage horaire en est l’exemple le plus évident.

Imaginons que le problème survienne à New York alors que la journée de travail est déjà terminée en Europe. Les clients attendent une réponse. Les journalistes appellent. Les personnes qui devraient normalement approuver une déclaration sont à Paris, Francfort ou Milan et ne sont pas joignables.

Exiger un accord préalable pour toute communication externe peut sembler raisonnable en théorie. En pratique, cette exigence peut être impossible à respecter.

Certaines de ces difficultés peuvent être anticipées. Le contrat peut préciser les types d’événements qui imposent une consultation, désigner les interlocuteurs de chaque partie et prévoir des délais de réponse. Il peut également indiquer la marche à suivre lorsqu’une partie ne peut être jointe, notamment en autorisant, le cas échéant, l’autre partie à diffuser une déclaration provisoire.

Une telle clause n’a pas besoin d’être longue. Une obligation de consultation, un préavis lorsque les circonstances le permettent et un échange d’informations suffisant pour assurer l’exactitude des communications peuvent constituer des pistes de solutions.

Il ne s’agit pas de transformer le contrat en plan de gestion de crise. Il s’agit simplement de donner aux parties une procédure à suivre lorsqu’elles doivent réagir alors que la situation est encore en cours.

Il arrive aussi qu’une partie soit tenue de communiquer avant que l’autre ne soit prête à le faire. Une société cotée peut, par exemple, être soumise à une obligation de divulgation alors que son partenaire commercial cherche encore à établir les faits.

Aux États-Unis, par exemple, une société cotée dispose généralement de quatre jours ouvrables, après avoir déterminé qu’un incident de cybersécurité est significatif, pour effectuer la divulgation requise sur formulaire 8-K (Form 8-K). Dans ce type de situation, prévoir une consultation et, dans la mesure du possible, un préavis est généralement plus réaliste que d’accorder à l’une ou l’autre des parties un droit de veto absolu.

Lorsque les versions divergent

La situation se complique davantage lorsque les parties ne s’entendent plus sur ce qui s’est passé.

L’une peut considérer que l’autre donne aux clients une version inexacte des faits et vouloir la rectifier. Elle peut souhaiter s’adresser directement à leurs clients communs. L’autre peut y voir une escalade.

Le problème peut d’ailleurs subsister après la fin de la relation contractuelle. Chaque partie peut vouloir rassurer ses clients et ses employés et expliquer pourquoi la relation a pris fin. Leurs versions peuvent alors diverger.

Si les parties souhaitent maintenir, après la fin du contrat, certaines obligations de consultation ou certaines restrictions concernant la possibilité de nommer l’autre partie, mieux vaut le prévoir expressément.

Rester pragmatique

Cela dit, une clause sur les communications a nécessairement ses limites.

Elle ne peut faire échec à une obligation légale de divulgation. Elle ne peut contraindre deux entreprises à s’entendre sur des faits qu’elles contestent. Elle ne devrait pas non plus obliger une partie à communiquer des informations protégées par le secret professionnel ou bénéficiant d’une autre protection, ni donner à l’une des parties un droit illimité d’empêcher l’autre de s’exprimer.

Les contrats commerciaux règlent généralement avec beaucoup de précision les conséquences d’une détérioration de la relation entre les parties. Ils déterminent qui peut résilier le contrat, quels recours sont ouverts, où les différends seront tranchés et quel droit leur sera applicable.

Ils sont souvent moins précis sur ce qui doit se passer lorsque le problème devient public et que des tiers demandent des réponses.

À ce moment-là, les communications de chacune des parties peuvent peser sur leur relation commerciale autant que le différend lui-même. Prévoir à l’avance qui doit être consulté et comment procéder lorsque le temps presse peut éviter qu’un problème de communication ne devienne, à son tour, une source de litige.

For many investors and law firms, the “Brazil risk” in the context of compliance is still largely viewed through the lens of labor issues, environmental matters, and state corruption. However, the actual scenario is much more complex and silent. Recently, US authorities have moved to classify the First Capital Command (PCC) and the Red Command (CV) as terrorist organizations, as they have been considered the largest criminal organizations in the West.

What often escapes the international radar is that these groups no longer operate exclusively on the margins of society. Recent police operations in the financial heart of São Paulo, Faria Lima, have revealed sophisticated schemes in which the illicit capital of these organizations is laundered through highly complex corporate structures, infiltrating the formal economy through fintechs, investment funds, cryptocurrency brokers, agribusiness, and logistics companies.

For foreign companies operating or seeking business partners in Brazil, the risk landscape has changed: the threat is no longer just an improper payment to a tax inspector, but the accidental (and disastrous) association with a transnational criminal organization operating under the guise of a legitimate supplier.

This new Brazilian paradigm directly collides with the growing regulatory pressure against money laundering. For example, with the advancement of the European Anti-Money Laundering Directives (AMLD) and the upcoming Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), European parent companies are increasingly held accountable for their entire value chain. The requirement for enhanced due diligence, driven by the moves of the US Department of Justice, only increases the need for a new approach when doing business in Brazil.

Operating in Brazil today requires rigorous Know Your Partner (KYP) procedures and in-depth background checks. It is not enough to verify whether the partner company has clearance certificates; it is necessary to identify the Ultimate Beneficial Owners (UBOs) and investigate the true origin of the funds, as well as the political and commercial connections of local directors.

It is at this point that subsidiaries and business partners, especially European ones concerned with personal data protection, face a seemingly unsolvable conflict. To avoid links with organized crime infiltrated in the formal economy, compliance departments need to collect large volumes of data, cross-reference information from open-source intelligence (OSINT), and manage robust whistleblowing channels.

However, these investigative actions clash directly with the principles of the Brazilian General Data Protection Law (LGPD), which is largely inspired by the European GDPR:

  • How can one deeply investigate the criminal history, associations, and integrity of an executive or supplier without violating the principle of data minimisation?
  • How can sensitive data (such as criminal records) be processed lawfully when the law itself imposes rigid barriers on this type of processing?

The great challenge of modern legal practice is structuring investigations and due diligences that are ruthless against organized crime but surgical in data protection. In practice, this requires a highly customized governance design:

  • Precise Legal Basis: The indiscriminate use of consent for background checks is flawed, as it can be revoked. It is necessary to calibrate the use of legal bases such as « Legitimate Interest » (when applicable and after a rigorous proportionality test) or the « Regular Exercise of Rights » and compliance with « Legal/Regulatory Obligations. »
  • Secure Whistleblowing Channels: The flow of information from whistleblowers must guarantee the anonymity of those reporting complex schemes, while simultaneously protecting the personal data of the investigated parties until the materiality of the facts is confirmed, preventing leaks and moral damages.
  • Purpose Mapping: The cross-referencing of supplier data in Faria Lima cannot become a fishing expedition. The collection must be strictly limited to the data necessary to mitigate the risks of money laundering and fraud.

Data protection and the prevention of organized crime are not opposing forces; they are complementary pillars of the same governance structure. For foreign investors, turning a blind eye to the sophistication of Brazilian criminal organizations is not an option, but ignoring privacy rules during an investigation also generates potential liabilities in the millions.

Today’s market demands a hybrid approach in which compliance serves as a shield against transnational threats, and data protection ensures that this shield operates in accordance with the highest ethical and legal standards of the global market.

Pourquoi la crise relève de la direction du cabinet

La confiance est l’actif le plus précieux d’un cabinet d’avocats.

Il faut des années pour bâtir une réputation et quelques minutes pour la fragiliser. En période de crise, cette réalité s’impose : les clients appellent, les équipes s’interrogent, les journalistes enquêtent, les recruteurs observent.

Ce qui commence comme un manquement individuel, une controverse liée à un client ou une faiblesse interne se transforme rapidement en défi sur le plan de la communication. La réaction de la direction, l’identité du porte-parole et la cohérence du message déterminent le jugement porté sur le cabinet.

La gestion de crise dans un cabinet d’avocats n’est pas d’abord un problème juridique. C’est un enjeu de leadership exprimé par la communication.

Une complexité accrue pour les cabinets modernes

L’exercice du droit est aujourd’hui plus exposé qu’il ne l’était il y a encore dix ans. Les cabinets opèrent dans plusieurs juridictions et conseillent une clientèle sophistiquée. Les attentes en matière de transparence et de responsabilité varient selon les pays. Ce qui paraît prudent dans une juridiction peut sembler évasif dans une autre.

Lorsqu’un incident survient, les réactions dépassent rapidement le cadre local. Clients, régulateurs, collaborateurs et médias peuvent réagir simultanément, parfois sur des marchés différents. Des réponses divergentes entre bureaux ou champs de pratique accentuent la confusion et alimentent la vulnérabilité.

Le silence est rarement une solution. Ne pas expliquer, c’est perdre la maîtrise du narratif.

Les origines des crises dans les cabinets d’avocats

La plupart des crises trouvent leur origine dans trois sphères :

  1. Le comportement individuel
  2. Les risques liés aux clients
  3. Les dysfonctionnements systémiques internes

Les manquements individuels sont généralement les plus visibles.

Les affaires médiatisées impliquant des associés seniors suivent souvent un schéma similaire. Un incident est d’abord considéré comme isolé. La direction hésite en évaluant les risques relationnels et réputationnels. En quelques semaines, la question dépasse le cadre initial. L’attention se déplace du comportement en cause vers la réaction du cabinet et l’enjeu devient rapidement un test à l’égard du leadership.

L’hésitation modifie le récit. Le cabinet ne traite plus un comportement : il justifie sa décision de ne pas agir.

La technologie a créé une nouvelle zone d’exposition. Plusieurs cabinets ont fait l’objet d’un examen attentif après que de fausses citations ont été générées par l’intelligence artificielle. En interne, l’explication était connue : un collaborateur junior avait utilisé un outil ; la supervision avait été présumée plutôt que vérifiée. En externe, la perception d’un défaut de contrôle domine.

Le défi n’est pas tant d’expliquer l’origine de l’erreur que de combler le déficit de confiance. Les juridictions et clients attendent des garanties de supervision, non des explications techniques.

Les crises liées aux clients sont souvent les plus difficiles à gérer publiquement.

Les cabinets peuvent penser que la lettre de mandat crée une distance entre le client et le cabinet. Lorsque le client devient controversé, cette distance s’efface : la couverture médiatique fait rarement la distinction entre conseil juridique et approbation. Dès que le nom du cabinet figure dans le même titre, il devient partie intégrante du récit.

La stratégie de communication doit tenir compte du fait que clients, régulateurs, collaborateurs et journalistes analyseront la situation selon des perspectives différentes. Un message unique ne satisfait généralement pas tous ces publics.

Les enjeux systémiques et culturels présentent un risque distinct.

Les écarts de rémunération, les critères de promotion peu clairs, la tolérance de comportements inappropriés ou des dispositifs de signalement insuffisants s’installent souvent progressivement. Lorsque des avocats quittent le cabinet et témoignent publiquement de leur expérience, les sujets internes deviennent des récits externes, façonnant l’identité publique du cabinet.

Ce qu’un cabinet peut affirmer de manière crédible en période de crise dépend de la constance de ses pratiques antérieures. La réputation délimite le champ des réponses crédibles.

Les défaillances fréquentes en communication de crise

Les avocats sont formés à la prudence et à la précision. C’est généralement une force. En situation de crise, cela peut devenir une faiblesse. Les déclarations sont techniquement exactes, mais incomplètes.

Le schéma est récurrent. Un communiqué soigneusement rédigé est publié. Journalistes et clients se concentrent sur ce qui n’est pas dit. Des questions complémentaires surgissent. Une nouvelle clarification est diffusée. Chaque clarification prolonge l’exposition médiatique et ce qui semblait une approche prudente peut être interprété comme de l’improvisation vue de l’extérieur.

Les messages contradictoires aggravent la situation. Différents associés s’adressent à des publics distincts. Les bureaux répondent de manière autonome. Le désalignement entre juridique et communication affaiblit la crédibilité.

En matière de réputation, les perceptions se forment rapidement. Une fois la confiance entamée, la restaurer est difficile.

Les caractéristiques d’une communication de crise efficace

Une communication de crise efficace est structurée et coordonnée. Elle repose d’abord sur une compréhension claire de ce qui est établi et de ce qui peut être communiqué. Reconnaître rapidement les faits, sans spéculation, renforce la crédibilité. L’exagération crée un risque. L’évitement suscite la suspicion.

Les décisions donnent de la force aux messages. Des évolutions de politiques internes, des mesures prises par la direction ou la nomination d’un enquêteur indépendant ont plus d’impact qu’un langage soigneusement calibré.

La structure est essentielle : un porte-parole unique ; des orientations internes claires ; un alignement entre la direction, les conseils juridiques et les conseils en communication. Sans cet alignement, même des décisions pertinentes peuvent paraître incertaines.

Surtout, l’institution doit primer. Les stratégies perçues comme visant à protéger une personne au détriment du cabinet échouent généralement. Le risque est particulièrement élevé lorsque des figures dirigeantes sont impliquées. Les allégations visant des associés seniors font l’objet d’un examen renforcé et permettent de vérifier si les standards de la firme sont appliqués de manière cohérente ou uniquement lorsqu’ils servent les intérêts du cabinet.

En externe, l’accent doit porter sur les processus et les mécanismes de contrôle plutôt que sur des éléments factuels contestés. En interne, la communication doit limiter les spéculations tout en respectant la confidentialité. L’objectif est de démontrer que les standards du cabinet s’appliquent de manière constante.

À défaut, le doute s’installe.

La crise: un test de communication

Toute crise devient, en définitive, un test de communication.

La nature du problème initial compte. Mais la manière dont la direction réagit et l’alignement entre le message et les actions prises sont déterminants.

Les cabinets qui répondent avec clarté, équité et coordination ont davantage de chances de préserver la confiance, même dans des situations graves. Ceux qui réagissent lentement ou de manière inégale prolongent la controverse et aggravent l’atteinte à leur réputation.

La communication de crise ne relève pas de la mise en scène. Elle vise à protéger la crédibilité sous pression, le cœur même de l’activité d’un cabinet.

Since Brazil’s General Data Protection Law (LGPD) came into force in 2020, the country has taken steady steps to solidify its data protection framework. The Brazilian National Data Protection Authority (ANPD) has become an increasingly active regulator, issuing guidelines that clarify key roles and responsibilities under the LGPD.

One of the most recent and significant developments is ANPD Resolution No. 18, which defines the scope, duties, and governance expectations for Data Protection Officers (DPOs) in Brazil. While the DPO role was already part of the LGPD, this resolution sharpens the regulatory focus and introduces new formalities and responsibilities—especially relevant for multinational companies operating in Brazil.

Here’s what foreign businesses and their counsel need to know—and do—to remain in compliance:

DPO Appointment Must Be Formal and Documented

The DPO must be formally appointed by the data controller through a written, dated, and signed document. This document must outline the DPO’s activities and duties, and must be readily available to the ANPD upon request. This is not a formality to overlook: an undocumented DPO designation could lead to enforcement risks.

Backup Required: Designate a Substitute DPO

While small data controllers are often exempt from appointing a DPO, the Resolution requires that they still establish a reliable communication channel for data subjects—ensuring the exercise of data protection rights. This applies even to subsidiaries or low-volume processors.

Disclose DPO Identity Publicly

Companies must publish the DPO’s name and contact details prominently on their website. For corporate DPOs, the name of the legal entity and the responsible individual must be disclosed. This is a public-facing requirement—easily verifiable by the ANPD or data subjects.

Controllers Must Empower the DPO

Brazilian law now places affirmative obligations on data controllers to provide the DPO with adequate resources and autonomy. This includes access to senior leadership and freedom from interference, especially in decision-making related to data protection.

Identity and contact information

The data controller must publicly disclose, in a prominent and easily accessible location on their website, the DPO’s identity and contact details. At a minimum, this should include (i) full name, for individuals; or the business name/title of the entity + full name of the responsible person, for legal entities; and (iii) information on communication means enabling the exercise of data subject rights and receiving communications from the ANPD.

Key DPO Responsibilities

  • Responding to data subject complaints
  • Interfacing with the ANPD
  • Advising on incident response, data mapping, DPIAs, and internal policies
  • Promoting internal awareness and training
  • Ensuring risk mitigation strategies are in place

These obligations are not merely symbolic—they may require dedicated local support and a carefully structured compliance program.

No Strict Liability, But Conflict of Interest Rules Apply

DPOs are not personally liable for the controller’s actions. However, conflicts of interest must be proactively managed. A DPO cannot simultaneously hold a role involving strategic decisions about the processing of personal data—unless directly related to their duties.

Multinational organizations must take care when appointing global or regional DPOs with overlapping roles to avoid compliance pitfalls.

Failure to Comply Can Trigger Enforcement

If conflicts are not disclosed, or DPOs are inadequately appointed, the ANPD may apply sanctions. Controllers must document their decision-making, implement conflict-mitigation measures, or appoint alternative professionals when needed.

Final Thoughts: Legal Risk or Strategic Advantage?

With Resolution No. 18, Brazil aligns more closely with global data protection regimes, but with its own unique requirements. For foreign companies, the message is clear: the DPO role in Brazil is a regulatory obligation—not just a best practice.

Properly structuring this role offers not only legal certainty, but also the opportunity to demonstrate accountability and build trust with Brazilian consumers and regulators alike.

For international counsel, this is a strategic area where legal guidance is not just helpful—it’s essential.

Summary

The Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises came into force in Québec on March 31, 2023, imposing new obligations on businesses in the province. The law requires businesses to disclose information about their ultimate beneficial owners (UBOs) to the Registraire des entreprises. UBOs are individuals who possess voting rights, fair market value of shares, or de facto control over the business. Certain entities are exempt from disclosing their UBOs. The information disclosed will be accessible to the public, except for the date of birth and, in some cases, the home address.

On March 31, 2023, the Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Act mainly to improve the transparency of enterprises) came into force in Québec, imposing new obligations for businesses in the province.

The new law modifies the Loi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of entreprises) and seeks to increase corporate transparency, namely by requiring businesses to provide to the Registraire des entreprises (the “REQ”) information about their bénéficiaires ultimes, i.e. ultimate beneficial owners (“UBO”).

An UBO is, namely, any individual who:

  • possesses at least 25% of voting rights;
  • possesses at least 25% of the fair market value of all shares; or
  • has enough influence to exercise de facto control of the business.

All UBOs of a business must be disclosed, although some entities such as non-profit organizations, legal persons established in public interest, public corporations, financial institutions and trust companies are not required to disclose their UBOs. For every UBO, the following information is required to be communicated to the REQ:

  • names and aliases;
  • home address (and optionally, business address);
  • date of birth;
  • type of control exercised or percentage of shares, interests, or units held;
  • date at which he/she became an UBO and date at which he/she ceased to be one.

Most of this information will be accessible to the public, with the exceptions of the date of birth and, in cases where a business address is provided, the home address. The names and home addresses of minors are also hidden from public access.

By providing access to shareholder information, the Province of Québec was already the only Canadian corporate jurisdiction that required public disclosure of the names and domiciles of the three principal shareholders. The province again takes the lead by forcing disclosure of corporations’ UBOs. For now, in the rest of Canada, the identity of UBOs for privately held companies is not a matter of public record.

Entities doing business in Québec should ensure to conduct a proper examination of their organizational structure, so as to correctly and fully disclose the information required by the new transparency rules. Any failure to do so can lead to immediate revocation of the business’ registration under the REQ, as well as to fines ranging from CAD 1,000 to CAD 40,000.

The new rules only require the businesses themselves to take the necessary measures to confirm the identities of their UBOs. Professional advisers do not have any due diligence obligations in this regard.

The purpose of this post is to provide information about (i) the need of Brazilian companies for providing the Country-by-Country Reporting pursuant to the OECD Rules, Action 13 of the Base Erosion and Profit Shifting Actions (“BEPS Actions”) and (ii) the need to disclose the name of the final beneficial owner of entities with equity participation in Brazilian companies, or owners of assets in Brazil.

Country-by-Country Reporting Regulation

Normative Instruction RFB No. 1681 (“IN 1681/2016”) established the rules for the Brazilian companies to be compliant with the Country-by-Country Reporting Regulation (“CbCR”). The CbCR shall be presented annually considering the financial results of the previous fiscal year, as part of the fiscal declaration (ECF, which includes the information related to the corporate tax income return). Such declaration should be filled in accordingly with the list of mandatory information determined by IN 1681/2016 and pursuant to RFB Normative Instruction No. 1,422, of December 19, 2013.

The CbCR is the result of the BEPS Project (Base Erosion and Profit Shifting) of the OECD’s initiative, contained in Action 13 of the BEPS Actions, aiming the enhancement of transparency while taking into consideration compliance costs.

Multinational groups are obliged to deliver the CbCR if consolidated revenues for the fiscal year preceding the tax year of the declaration are equal to or greater than BRL 2.26 billion (or 750 million Euros, or if the local currency of the final controller of the group is equivalent to the mentioned amounts, as of January 31, 2015).

The Brazilian subsidiary is (or may be considered) a substitute of the final controller and, as such, bound to fulfill the CbCR in the following cases:

  • it is the final controller of the multinational group is not obliged to deliver the CbCR in its jurisdiction of residence;
  • the jurisdiction where the ultimate controller is located has signed an international agreement with Brazil, however, still not ratified by the competent authorities before the deadline for delivering the CbCR; or
  • there has been a systemic failure of the jurisdiction of residence of the final controller of the multinational group that has been notified by the Brazilian Federal Revenue Office to the resident entity for tax purposes in Brazil.

In case the Brazilian subsidiary is exempt from submitting the CbCR, it will still need to provide the identification and the jurisdiction of residence for tax purposes of its parent company.

The deadline for providing the information will be the date for completing the ECF, to expire on 30 July 2018 for the fiscal year 2017. Failure to comply will expose the Brazilian subsidiary to the payment of a penalty of BRL 1,500.00 (USD 410 or EUR 340) per month. Submission of an incomplete CbCR may subject the Brazilian subsidiary a fine of 3% over the value omitted, inaccurate or incomplete.

Need to disclose beneficial ownership and how to do it

Brazilian companies are obliged to provide information on the person authorized to represent them, on the respective chain of equity interest, until the individuals characterized as final beneficial owner.

This information shall be provided when a Non-Brazilian entity present its application to obtain the Federal Corporate Taxpayers’ Registry (“CNPJ”). If the Non-Brazilian entity already has a CNPJ, it must update the CNPJ with the beneficial owner information by 31 December 2018.

Obtaining a CNPJ is mandatory for Non-Brazilian entities that have equity participation in Brazilian companies or other assets – financial investments, real estate, airplanes, ships, among others in Brazil.

This obligation is in force by means of the Brazilian Federal Revenue Office Normative Instruction No. 1634 (« IN 1634/2016« ). IN 1634/2016 contains a list of information to be provided and documents to be delivered for that purpose.

On October 25, 2017, the procedure became mandatory also for Brazilian entities after publication of the ADE COCAD (Executive Declaratory Act – Registration Management General Coordination) No. 9/2017.

Fail to comply with the procedure can result in suspension of the CNPJ. This suspension could result in inability to execute bank transactions, financial investments and obtaining loans and, ultimately, prevent the remittance of dividends to other countries or even the receipt of funds by means of a loan or capital injection from the respective parent companies abroad.

Such information is not protected under fiscal secrecy, but the public employees shall not disclose this information pursuant to functional obligation of not disclosing information unless if summoned by court order.

The requirement for presenting the information on the beneficial owner is already familiar for investors in Brazil. The Brazilian financial institutions are responsible for obtaining information of their client up until the beneficial owner, pursuant to Circular Letter No. 3.461/2009 of the Brazilian Central Bank. The information provided to financial institutions are subject to bank secrecy.

These Brazilian financial institutions are severe on the provision and updating on the foreign parent companies. It is usual for companies with foreign shareholders to receive notices and warnings of possible blocking or closing the accounts if the required documents are not presented in full.

The author of this article is Paulo Yamaguchi

Larry Markowitz

Domaines d'intervention

  • Entreprise
  • Fonds d'investissement privés
  • Start-up

Écrire à Larry





    Lire la politique de confidentialité de Legalmondo.
    Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

    Cartels, Compliance, and Data Privacy: The New « Brazil Risk »

    9 juillet 2026

    • Brésil
    • Conformité
    • Confidentialité - Protection des Données

    Un fabricant européen fournit une composante essentielle à un distributeur établi à New York. Peu après la livraison, des questions se posent quant à la conformité du produit aux exigences américaines en matière de sécurité. Le distributeur suspend les expéditions le temps d’examiner la situation.

    Les clients veulent savoir quand les livraisons reprendront. Les équipes commerciales doivent répondre à leurs questions. La publication d’un média spécialisé sollicite une réaction officielle. Les autorités de réglementation demandent des informations.

    Le distributeur explique à ses clients que les expéditions ont été suspendues pendant l’examen de la situation. Le fabricant juge cette explication incomplète : elle risque, selon lui, de laisser entendre que le produit présente un risque pour la sécurité ou qu’il est lui-même à l’origine du problème.

    Le contrat est détaillé. Il prévoit les conséquences d’un manquement, les conditions dans lesquelles il peut être résilié et le lieu où seront tranchés les éventuels différends. Il comporte également des dispositions sur la confidentialité et les communications externes mais il ne dit pas comment les parties doivent communiquer lorsque le problème devient public et qu’elles doivent toutes deux réagir.

    À ce stade, la situation juridique peut rester incertaine et les faits peuvent ne pas être entièrement établis. Il faut néanmoins répondre au client qui veut savoir pourquoi sa livraison n’est pas arrivée, ou au journaliste qui demande une réaction avec des délais serrés.

    Or, ce que dit une partie peut rapidement devenir un problème pour l’autre.

    Les clauses sur les communications externes ne règlent pas tout

    La plupart des contrats internationaux comportent déjà des dispositions sur la confidentialité et les annonces publiques. Certains contrats commerciaux encadrent également l’utilisation du nom du cocontractant ou la divulgation d’informations sur la relation entre les parties.

    Ces dispositions portent généralement sur le consentement et la divulgation d’informations. Elles sont moins adaptées lorsque les deux parties doivent réagir, au même moment, à un même événement.

    Et la communication qui pose un ou plusieurs problèmes ne prend pas nécessairement la forme d’un communiqué de presse. Il peut s’agir d’un courriel adressé à un client indiquant : « Notre fournisseur n’a pas livré. » Ou encore d’une entreprise technologique qui informe ses utilisateurs qu’une panne trouve son origine dans les systèmes de son client.

    Pour l’émetteur du message, il peut s’agir d’un simple constat. Pour l’autre partie, d’une manière de lui attribuer la responsabilité du problème.

    Lorsque les avocats commencent à se demander si ces propos constituent un manquement au contrat, les clients, eux, peuvent déjà avoir tiré leurs propres conclusions.

    La dimension internationale complique la coordination

    Le décalage horaire en est l’exemple le plus évident.

    Imaginons que le problème survienne à New York alors que la journée de travail est déjà terminée en Europe. Les clients attendent une réponse. Les journalistes appellent. Les personnes qui devraient normalement approuver une déclaration sont à Paris, Francfort ou Milan et ne sont pas joignables.

    Exiger un accord préalable pour toute communication externe peut sembler raisonnable en théorie. En pratique, cette exigence peut être impossible à respecter.

    Certaines de ces difficultés peuvent être anticipées. Le contrat peut préciser les types d’événements qui imposent une consultation, désigner les interlocuteurs de chaque partie et prévoir des délais de réponse. Il peut également indiquer la marche à suivre lorsqu’une partie ne peut être jointe, notamment en autorisant, le cas échéant, l’autre partie à diffuser une déclaration provisoire.

    Une telle clause n’a pas besoin d’être longue. Une obligation de consultation, un préavis lorsque les circonstances le permettent et un échange d’informations suffisant pour assurer l’exactitude des communications peuvent constituer des pistes de solutions.

    Il ne s’agit pas de transformer le contrat en plan de gestion de crise. Il s’agit simplement de donner aux parties une procédure à suivre lorsqu’elles doivent réagir alors que la situation est encore en cours.

    Il arrive aussi qu’une partie soit tenue de communiquer avant que l’autre ne soit prête à le faire. Une société cotée peut, par exemple, être soumise à une obligation de divulgation alors que son partenaire commercial cherche encore à établir les faits.

    Aux États-Unis, par exemple, une société cotée dispose généralement de quatre jours ouvrables, après avoir déterminé qu’un incident de cybersécurité est significatif, pour effectuer la divulgation requise sur formulaire 8-K (Form 8-K). Dans ce type de situation, prévoir une consultation et, dans la mesure du possible, un préavis est généralement plus réaliste que d’accorder à l’une ou l’autre des parties un droit de veto absolu.

    Lorsque les versions divergent

    La situation se complique davantage lorsque les parties ne s’entendent plus sur ce qui s’est passé.

    L’une peut considérer que l’autre donne aux clients une version inexacte des faits et vouloir la rectifier. Elle peut souhaiter s’adresser directement à leurs clients communs. L’autre peut y voir une escalade.

    Le problème peut d’ailleurs subsister après la fin de la relation contractuelle. Chaque partie peut vouloir rassurer ses clients et ses employés et expliquer pourquoi la relation a pris fin. Leurs versions peuvent alors diverger.

    Si les parties souhaitent maintenir, après la fin du contrat, certaines obligations de consultation ou certaines restrictions concernant la possibilité de nommer l’autre partie, mieux vaut le prévoir expressément.

    Rester pragmatique

    Cela dit, une clause sur les communications a nécessairement ses limites.

    Elle ne peut faire échec à une obligation légale de divulgation. Elle ne peut contraindre deux entreprises à s’entendre sur des faits qu’elles contestent. Elle ne devrait pas non plus obliger une partie à communiquer des informations protégées par le secret professionnel ou bénéficiant d’une autre protection, ni donner à l’une des parties un droit illimité d’empêcher l’autre de s’exprimer.

    Les contrats commerciaux règlent généralement avec beaucoup de précision les conséquences d’une détérioration de la relation entre les parties. Ils déterminent qui peut résilier le contrat, quels recours sont ouverts, où les différends seront tranchés et quel droit leur sera applicable.

    Ils sont souvent moins précis sur ce qui doit se passer lorsque le problème devient public et que des tiers demandent des réponses.

    À ce moment-là, les communications de chacune des parties peuvent peser sur leur relation commerciale autant que le différend lui-même. Prévoir à l’avance qui doit être consulté et comment procéder lorsque le temps presse peut éviter qu’un problème de communication ne devienne, à son tour, une source de litige.

    For many investors and law firms, the “Brazil risk” in the context of compliance is still largely viewed through the lens of labor issues, environmental matters, and state corruption. However, the actual scenario is much more complex and silent. Recently, US authorities have moved to classify the First Capital Command (PCC) and the Red Command (CV) as terrorist organizations, as they have been considered the largest criminal organizations in the West.

    What often escapes the international radar is that these groups no longer operate exclusively on the margins of society. Recent police operations in the financial heart of São Paulo, Faria Lima, have revealed sophisticated schemes in which the illicit capital of these organizations is laundered through highly complex corporate structures, infiltrating the formal economy through fintechs, investment funds, cryptocurrency brokers, agribusiness, and logistics companies.

    For foreign companies operating or seeking business partners in Brazil, the risk landscape has changed: the threat is no longer just an improper payment to a tax inspector, but the accidental (and disastrous) association with a transnational criminal organization operating under the guise of a legitimate supplier.

    This new Brazilian paradigm directly collides with the growing regulatory pressure against money laundering. For example, with the advancement of the European Anti-Money Laundering Directives (AMLD) and the upcoming Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), European parent companies are increasingly held accountable for their entire value chain. The requirement for enhanced due diligence, driven by the moves of the US Department of Justice, only increases the need for a new approach when doing business in Brazil.

    Operating in Brazil today requires rigorous Know Your Partner (KYP) procedures and in-depth background checks. It is not enough to verify whether the partner company has clearance certificates; it is necessary to identify the Ultimate Beneficial Owners (UBOs) and investigate the true origin of the funds, as well as the political and commercial connections of local directors.

    It is at this point that subsidiaries and business partners, especially European ones concerned with personal data protection, face a seemingly unsolvable conflict. To avoid links with organized crime infiltrated in the formal economy, compliance departments need to collect large volumes of data, cross-reference information from open-source intelligence (OSINT), and manage robust whistleblowing channels.

    However, these investigative actions clash directly with the principles of the Brazilian General Data Protection Law (LGPD), which is largely inspired by the European GDPR:

    • How can one deeply investigate the criminal history, associations, and integrity of an executive or supplier without violating the principle of data minimisation?
    • How can sensitive data (such as criminal records) be processed lawfully when the law itself imposes rigid barriers on this type of processing?

    The great challenge of modern legal practice is structuring investigations and due diligences that are ruthless against organized crime but surgical in data protection. In practice, this requires a highly customized governance design:

    • Precise Legal Basis: The indiscriminate use of consent for background checks is flawed, as it can be revoked. It is necessary to calibrate the use of legal bases such as « Legitimate Interest » (when applicable and after a rigorous proportionality test) or the « Regular Exercise of Rights » and compliance with « Legal/Regulatory Obligations. »
    • Secure Whistleblowing Channels: The flow of information from whistleblowers must guarantee the anonymity of those reporting complex schemes, while simultaneously protecting the personal data of the investigated parties until the materiality of the facts is confirmed, preventing leaks and moral damages.
    • Purpose Mapping: The cross-referencing of supplier data in Faria Lima cannot become a fishing expedition. The collection must be strictly limited to the data necessary to mitigate the risks of money laundering and fraud.

    Data protection and the prevention of organized crime are not opposing forces; they are complementary pillars of the same governance structure. For foreign investors, turning a blind eye to the sophistication of Brazilian criminal organizations is not an option, but ignoring privacy rules during an investigation also generates potential liabilities in the millions.

    Today’s market demands a hybrid approach in which compliance serves as a shield against transnational threats, and data protection ensures that this shield operates in accordance with the highest ethical and legal standards of the global market.

    Pourquoi la crise relève de la direction du cabinet

    La confiance est l’actif le plus précieux d’un cabinet d’avocats.

    Il faut des années pour bâtir une réputation et quelques minutes pour la fragiliser. En période de crise, cette réalité s’impose : les clients appellent, les équipes s’interrogent, les journalistes enquêtent, les recruteurs observent.

    Ce qui commence comme un manquement individuel, une controverse liée à un client ou une faiblesse interne se transforme rapidement en défi sur le plan de la communication. La réaction de la direction, l’identité du porte-parole et la cohérence du message déterminent le jugement porté sur le cabinet.

    La gestion de crise dans un cabinet d’avocats n’est pas d’abord un problème juridique. C’est un enjeu de leadership exprimé par la communication.

    Une complexité accrue pour les cabinets modernes

    L’exercice du droit est aujourd’hui plus exposé qu’il ne l’était il y a encore dix ans. Les cabinets opèrent dans plusieurs juridictions et conseillent une clientèle sophistiquée. Les attentes en matière de transparence et de responsabilité varient selon les pays. Ce qui paraît prudent dans une juridiction peut sembler évasif dans une autre.

    Lorsqu’un incident survient, les réactions dépassent rapidement le cadre local. Clients, régulateurs, collaborateurs et médias peuvent réagir simultanément, parfois sur des marchés différents. Des réponses divergentes entre bureaux ou champs de pratique accentuent la confusion et alimentent la vulnérabilité.

    Le silence est rarement une solution. Ne pas expliquer, c’est perdre la maîtrise du narratif.

    Les origines des crises dans les cabinets d’avocats

    La plupart des crises trouvent leur origine dans trois sphères :

    1. Le comportement individuel
    2. Les risques liés aux clients
    3. Les dysfonctionnements systémiques internes

    Les manquements individuels sont généralement les plus visibles.

    Les affaires médiatisées impliquant des associés seniors suivent souvent un schéma similaire. Un incident est d’abord considéré comme isolé. La direction hésite en évaluant les risques relationnels et réputationnels. En quelques semaines, la question dépasse le cadre initial. L’attention se déplace du comportement en cause vers la réaction du cabinet et l’enjeu devient rapidement un test à l’égard du leadership.

    L’hésitation modifie le récit. Le cabinet ne traite plus un comportement : il justifie sa décision de ne pas agir.

    La technologie a créé une nouvelle zone d’exposition. Plusieurs cabinets ont fait l’objet d’un examen attentif après que de fausses citations ont été générées par l’intelligence artificielle. En interne, l’explication était connue : un collaborateur junior avait utilisé un outil ; la supervision avait été présumée plutôt que vérifiée. En externe, la perception d’un défaut de contrôle domine.

    Le défi n’est pas tant d’expliquer l’origine de l’erreur que de combler le déficit de confiance. Les juridictions et clients attendent des garanties de supervision, non des explications techniques.

    Les crises liées aux clients sont souvent les plus difficiles à gérer publiquement.

    Les cabinets peuvent penser que la lettre de mandat crée une distance entre le client et le cabinet. Lorsque le client devient controversé, cette distance s’efface : la couverture médiatique fait rarement la distinction entre conseil juridique et approbation. Dès que le nom du cabinet figure dans le même titre, il devient partie intégrante du récit.

    La stratégie de communication doit tenir compte du fait que clients, régulateurs, collaborateurs et journalistes analyseront la situation selon des perspectives différentes. Un message unique ne satisfait généralement pas tous ces publics.

    Les enjeux systémiques et culturels présentent un risque distinct.

    Les écarts de rémunération, les critères de promotion peu clairs, la tolérance de comportements inappropriés ou des dispositifs de signalement insuffisants s’installent souvent progressivement. Lorsque des avocats quittent le cabinet et témoignent publiquement de leur expérience, les sujets internes deviennent des récits externes, façonnant l’identité publique du cabinet.

    Ce qu’un cabinet peut affirmer de manière crédible en période de crise dépend de la constance de ses pratiques antérieures. La réputation délimite le champ des réponses crédibles.

    Les défaillances fréquentes en communication de crise

    Les avocats sont formés à la prudence et à la précision. C’est généralement une force. En situation de crise, cela peut devenir une faiblesse. Les déclarations sont techniquement exactes, mais incomplètes.

    Le schéma est récurrent. Un communiqué soigneusement rédigé est publié. Journalistes et clients se concentrent sur ce qui n’est pas dit. Des questions complémentaires surgissent. Une nouvelle clarification est diffusée. Chaque clarification prolonge l’exposition médiatique et ce qui semblait une approche prudente peut être interprété comme de l’improvisation vue de l’extérieur.

    Les messages contradictoires aggravent la situation. Différents associés s’adressent à des publics distincts. Les bureaux répondent de manière autonome. Le désalignement entre juridique et communication affaiblit la crédibilité.

    En matière de réputation, les perceptions se forment rapidement. Une fois la confiance entamée, la restaurer est difficile.

    Les caractéristiques d’une communication de crise efficace

    Une communication de crise efficace est structurée et coordonnée. Elle repose d’abord sur une compréhension claire de ce qui est établi et de ce qui peut être communiqué. Reconnaître rapidement les faits, sans spéculation, renforce la crédibilité. L’exagération crée un risque. L’évitement suscite la suspicion.

    Les décisions donnent de la force aux messages. Des évolutions de politiques internes, des mesures prises par la direction ou la nomination d’un enquêteur indépendant ont plus d’impact qu’un langage soigneusement calibré.

    La structure est essentielle : un porte-parole unique ; des orientations internes claires ; un alignement entre la direction, les conseils juridiques et les conseils en communication. Sans cet alignement, même des décisions pertinentes peuvent paraître incertaines.

    Surtout, l’institution doit primer. Les stratégies perçues comme visant à protéger une personne au détriment du cabinet échouent généralement. Le risque est particulièrement élevé lorsque des figures dirigeantes sont impliquées. Les allégations visant des associés seniors font l’objet d’un examen renforcé et permettent de vérifier si les standards de la firme sont appliqués de manière cohérente ou uniquement lorsqu’ils servent les intérêts du cabinet.

    En externe, l’accent doit porter sur les processus et les mécanismes de contrôle plutôt que sur des éléments factuels contestés. En interne, la communication doit limiter les spéculations tout en respectant la confidentialité. L’objectif est de démontrer que les standards du cabinet s’appliquent de manière constante.

    À défaut, le doute s’installe.

    La crise: un test de communication

    Toute crise devient, en définitive, un test de communication.

    La nature du problème initial compte. Mais la manière dont la direction réagit et l’alignement entre le message et les actions prises sont déterminants.

    Les cabinets qui répondent avec clarté, équité et coordination ont davantage de chances de préserver la confiance, même dans des situations graves. Ceux qui réagissent lentement ou de manière inégale prolongent la controverse et aggravent l’atteinte à leur réputation.

    La communication de crise ne relève pas de la mise en scène. Elle vise à protéger la crédibilité sous pression, le cœur même de l’activité d’un cabinet.

    Since Brazil’s General Data Protection Law (LGPD) came into force in 2020, the country has taken steady steps to solidify its data protection framework. The Brazilian National Data Protection Authority (ANPD) has become an increasingly active regulator, issuing guidelines that clarify key roles and responsibilities under the LGPD.

    One of the most recent and significant developments is ANPD Resolution No. 18, which defines the scope, duties, and governance expectations for Data Protection Officers (DPOs) in Brazil. While the DPO role was already part of the LGPD, this resolution sharpens the regulatory focus and introduces new formalities and responsibilities—especially relevant for multinational companies operating in Brazil.

    Here’s what foreign businesses and their counsel need to know—and do—to remain in compliance:

    DPO Appointment Must Be Formal and Documented

    The DPO must be formally appointed by the data controller through a written, dated, and signed document. This document must outline the DPO’s activities and duties, and must be readily available to the ANPD upon request. This is not a formality to overlook: an undocumented DPO designation could lead to enforcement risks.

    Backup Required: Designate a Substitute DPO

    While small data controllers are often exempt from appointing a DPO, the Resolution requires that they still establish a reliable communication channel for data subjects—ensuring the exercise of data protection rights. This applies even to subsidiaries or low-volume processors.

    Disclose DPO Identity Publicly

    Companies must publish the DPO’s name and contact details prominently on their website. For corporate DPOs, the name of the legal entity and the responsible individual must be disclosed. This is a public-facing requirement—easily verifiable by the ANPD or data subjects.

    Controllers Must Empower the DPO

    Brazilian law now places affirmative obligations on data controllers to provide the DPO with adequate resources and autonomy. This includes access to senior leadership and freedom from interference, especially in decision-making related to data protection.

    Identity and contact information

    The data controller must publicly disclose, in a prominent and easily accessible location on their website, the DPO’s identity and contact details. At a minimum, this should include (i) full name, for individuals; or the business name/title of the entity + full name of the responsible person, for legal entities; and (iii) information on communication means enabling the exercise of data subject rights and receiving communications from the ANPD.

    Key DPO Responsibilities

    • Responding to data subject complaints
    • Interfacing with the ANPD
    • Advising on incident response, data mapping, DPIAs, and internal policies
    • Promoting internal awareness and training
    • Ensuring risk mitigation strategies are in place

    These obligations are not merely symbolic—they may require dedicated local support and a carefully structured compliance program.

    No Strict Liability, But Conflict of Interest Rules Apply

    DPOs are not personally liable for the controller’s actions. However, conflicts of interest must be proactively managed. A DPO cannot simultaneously hold a role involving strategic decisions about the processing of personal data—unless directly related to their duties.

    Multinational organizations must take care when appointing global or regional DPOs with overlapping roles to avoid compliance pitfalls.

    Failure to Comply Can Trigger Enforcement

    If conflicts are not disclosed, or DPOs are inadequately appointed, the ANPD may apply sanctions. Controllers must document their decision-making, implement conflict-mitigation measures, or appoint alternative professionals when needed.

    Final Thoughts: Legal Risk or Strategic Advantage?

    With Resolution No. 18, Brazil aligns more closely with global data protection regimes, but with its own unique requirements. For foreign companies, the message is clear: the DPO role in Brazil is a regulatory obligation—not just a best practice.

    Properly structuring this role offers not only legal certainty, but also the opportunity to demonstrate accountability and build trust with Brazilian consumers and regulators alike.

    For international counsel, this is a strategic area where legal guidance is not just helpful—it’s essential.

    Summary

    The Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises came into force in Québec on March 31, 2023, imposing new obligations on businesses in the province. The law requires businesses to disclose information about their ultimate beneficial owners (UBOs) to the Registraire des entreprises. UBOs are individuals who possess voting rights, fair market value of shares, or de facto control over the business. Certain entities are exempt from disclosing their UBOs. The information disclosed will be accessible to the public, except for the date of birth and, in some cases, the home address.

    On March 31, 2023, the Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Act mainly to improve the transparency of enterprises) came into force in Québec, imposing new obligations for businesses in the province.

    The new law modifies the Loi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of entreprises) and seeks to increase corporate transparency, namely by requiring businesses to provide to the Registraire des entreprises (the “REQ”) information about their bénéficiaires ultimes, i.e. ultimate beneficial owners (“UBO”).

    An UBO is, namely, any individual who:

    • possesses at least 25% of voting rights;
    • possesses at least 25% of the fair market value of all shares; or
    • has enough influence to exercise de facto control of the business.

    All UBOs of a business must be disclosed, although some entities such as non-profit organizations, legal persons established in public interest, public corporations, financial institutions and trust companies are not required to disclose their UBOs. For every UBO, the following information is required to be communicated to the REQ:

    • names and aliases;
    • home address (and optionally, business address);
    • date of birth;
    • type of control exercised or percentage of shares, interests, or units held;
    • date at which he/she became an UBO and date at which he/she ceased to be one.

    Most of this information will be accessible to the public, with the exceptions of the date of birth and, in cases where a business address is provided, the home address. The names and home addresses of minors are also hidden from public access.

    By providing access to shareholder information, the Province of Québec was already the only Canadian corporate jurisdiction that required public disclosure of the names and domiciles of the three principal shareholders. The province again takes the lead by forcing disclosure of corporations’ UBOs. For now, in the rest of Canada, the identity of UBOs for privately held companies is not a matter of public record.

    Entities doing business in Québec should ensure to conduct a proper examination of their organizational structure, so as to correctly and fully disclose the information required by the new transparency rules. Any failure to do so can lead to immediate revocation of the business’ registration under the REQ, as well as to fines ranging from CAD 1,000 to CAD 40,000.

    The new rules only require the businesses themselves to take the necessary measures to confirm the identities of their UBOs. Professional advisers do not have any due diligence obligations in this regard.

    The purpose of this post is to provide information about (i) the need of Brazilian companies for providing the Country-by-Country Reporting pursuant to the OECD Rules, Action 13 of the Base Erosion and Profit Shifting Actions (“BEPS Actions”) and (ii) the need to disclose the name of the final beneficial owner of entities with equity participation in Brazilian companies, or owners of assets in Brazil.

    Country-by-Country Reporting Regulation

    Normative Instruction RFB No. 1681 (“IN 1681/2016”) established the rules for the Brazilian companies to be compliant with the Country-by-Country Reporting Regulation (“CbCR”). The CbCR shall be presented annually considering the financial results of the previous fiscal year, as part of the fiscal declaration (ECF, which includes the information related to the corporate tax income return). Such declaration should be filled in accordingly with the list of mandatory information determined by IN 1681/2016 and pursuant to RFB Normative Instruction No. 1,422, of December 19, 2013.

    The CbCR is the result of the BEPS Project (Base Erosion and Profit Shifting) of the OECD’s initiative, contained in Action 13 of the BEPS Actions, aiming the enhancement of transparency while taking into consideration compliance costs.

    Multinational groups are obliged to deliver the CbCR if consolidated revenues for the fiscal year preceding the tax year of the declaration are equal to or greater than BRL 2.26 billion (or 750 million Euros, or if the local currency of the final controller of the group is equivalent to the mentioned amounts, as of January 31, 2015).

    The Brazilian subsidiary is (or may be considered) a substitute of the final controller and, as such, bound to fulfill the CbCR in the following cases:

    • it is the final controller of the multinational group is not obliged to deliver the CbCR in its jurisdiction of residence;
    • the jurisdiction where the ultimate controller is located has signed an international agreement with Brazil, however, still not ratified by the competent authorities before the deadline for delivering the CbCR; or
    • there has been a systemic failure of the jurisdiction of residence of the final controller of the multinational group that has been notified by the Brazilian Federal Revenue Office to the resident entity for tax purposes in Brazil.

    In case the Brazilian subsidiary is exempt from submitting the CbCR, it will still need to provide the identification and the jurisdiction of residence for tax purposes of its parent company.

    The deadline for providing the information will be the date for completing the ECF, to expire on 30 July 2018 for the fiscal year 2017. Failure to comply will expose the Brazilian subsidiary to the payment of a penalty of BRL 1,500.00 (USD 410 or EUR 340) per month. Submission of an incomplete CbCR may subject the Brazilian subsidiary a fine of 3% over the value omitted, inaccurate or incomplete.

    Need to disclose beneficial ownership and how to do it

    Brazilian companies are obliged to provide information on the person authorized to represent them, on the respective chain of equity interest, until the individuals characterized as final beneficial owner.

    This information shall be provided when a Non-Brazilian entity present its application to obtain the Federal Corporate Taxpayers’ Registry (“CNPJ”). If the Non-Brazilian entity already has a CNPJ, it must update the CNPJ with the beneficial owner information by 31 December 2018.

    Obtaining a CNPJ is mandatory for Non-Brazilian entities that have equity participation in Brazilian companies or other assets – financial investments, real estate, airplanes, ships, among others in Brazil.

    This obligation is in force by means of the Brazilian Federal Revenue Office Normative Instruction No. 1634 (« IN 1634/2016« ). IN 1634/2016 contains a list of information to be provided and documents to be delivered for that purpose.

    On October 25, 2017, the procedure became mandatory also for Brazilian entities after publication of the ADE COCAD (Executive Declaratory Act – Registration Management General Coordination) No. 9/2017.

    Fail to comply with the procedure can result in suspension of the CNPJ. This suspension could result in inability to execute bank transactions, financial investments and obtaining loans and, ultimately, prevent the remittance of dividends to other countries or even the receipt of funds by means of a loan or capital injection from the respective parent companies abroad.

    Such information is not protected under fiscal secrecy, but the public employees shall not disclose this information pursuant to functional obligation of not disclosing information unless if summoned by court order.

    The requirement for presenting the information on the beneficial owner is already familiar for investors in Brazil. The Brazilian financial institutions are responsible for obtaining information of their client up until the beneficial owner, pursuant to Circular Letter No. 3.461/2009 of the Brazilian Central Bank. The information provided to financial institutions are subject to bank secrecy.

    These Brazilian financial institutions are severe on the provision and updating on the foreign parent companies. It is usual for companies with foreign shareholders to receive notices and warnings of possible blocking or closing the accounts if the required documents are not presented in full.

    The author of this article is Paulo Yamaguchi

    Leopoldo Pagotto

    Domaines d'intervention

    • Antitrust
    • Business Ethics and Compliance
    • Contrats
    • Entreprise
    • Vie privée et sécurité des données
    • Criminalité en col blanc

    Écrire à Leopoldo





      Lire la politique de confidentialité de Legalmondo.
      Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

      Gestion de crise dans les cabinets d’avocats

      26 février 2026

      • Canada
      • Conformité
      • Criminalité en col blanc
      • Litiges

      Un fabricant européen fournit une composante essentielle à un distributeur établi à New York. Peu après la livraison, des questions se posent quant à la conformité du produit aux exigences américaines en matière de sécurité. Le distributeur suspend les expéditions le temps d’examiner la situation.

      Les clients veulent savoir quand les livraisons reprendront. Les équipes commerciales doivent répondre à leurs questions. La publication d’un média spécialisé sollicite une réaction officielle. Les autorités de réglementation demandent des informations.

      Le distributeur explique à ses clients que les expéditions ont été suspendues pendant l’examen de la situation. Le fabricant juge cette explication incomplète : elle risque, selon lui, de laisser entendre que le produit présente un risque pour la sécurité ou qu’il est lui-même à l’origine du problème.

      Le contrat est détaillé. Il prévoit les conséquences d’un manquement, les conditions dans lesquelles il peut être résilié et le lieu où seront tranchés les éventuels différends. Il comporte également des dispositions sur la confidentialité et les communications externes mais il ne dit pas comment les parties doivent communiquer lorsque le problème devient public et qu’elles doivent toutes deux réagir.

      À ce stade, la situation juridique peut rester incertaine et les faits peuvent ne pas être entièrement établis. Il faut néanmoins répondre au client qui veut savoir pourquoi sa livraison n’est pas arrivée, ou au journaliste qui demande une réaction avec des délais serrés.

      Or, ce que dit une partie peut rapidement devenir un problème pour l’autre.

      Les clauses sur les communications externes ne règlent pas tout

      La plupart des contrats internationaux comportent déjà des dispositions sur la confidentialité et les annonces publiques. Certains contrats commerciaux encadrent également l’utilisation du nom du cocontractant ou la divulgation d’informations sur la relation entre les parties.

      Ces dispositions portent généralement sur le consentement et la divulgation d’informations. Elles sont moins adaptées lorsque les deux parties doivent réagir, au même moment, à un même événement.

      Et la communication qui pose un ou plusieurs problèmes ne prend pas nécessairement la forme d’un communiqué de presse. Il peut s’agir d’un courriel adressé à un client indiquant : « Notre fournisseur n’a pas livré. » Ou encore d’une entreprise technologique qui informe ses utilisateurs qu’une panne trouve son origine dans les systèmes de son client.

      Pour l’émetteur du message, il peut s’agir d’un simple constat. Pour l’autre partie, d’une manière de lui attribuer la responsabilité du problème.

      Lorsque les avocats commencent à se demander si ces propos constituent un manquement au contrat, les clients, eux, peuvent déjà avoir tiré leurs propres conclusions.

      La dimension internationale complique la coordination

      Le décalage horaire en est l’exemple le plus évident.

      Imaginons que le problème survienne à New York alors que la journée de travail est déjà terminée en Europe. Les clients attendent une réponse. Les journalistes appellent. Les personnes qui devraient normalement approuver une déclaration sont à Paris, Francfort ou Milan et ne sont pas joignables.

      Exiger un accord préalable pour toute communication externe peut sembler raisonnable en théorie. En pratique, cette exigence peut être impossible à respecter.

      Certaines de ces difficultés peuvent être anticipées. Le contrat peut préciser les types d’événements qui imposent une consultation, désigner les interlocuteurs de chaque partie et prévoir des délais de réponse. Il peut également indiquer la marche à suivre lorsqu’une partie ne peut être jointe, notamment en autorisant, le cas échéant, l’autre partie à diffuser une déclaration provisoire.

      Une telle clause n’a pas besoin d’être longue. Une obligation de consultation, un préavis lorsque les circonstances le permettent et un échange d’informations suffisant pour assurer l’exactitude des communications peuvent constituer des pistes de solutions.

      Il ne s’agit pas de transformer le contrat en plan de gestion de crise. Il s’agit simplement de donner aux parties une procédure à suivre lorsqu’elles doivent réagir alors que la situation est encore en cours.

      Il arrive aussi qu’une partie soit tenue de communiquer avant que l’autre ne soit prête à le faire. Une société cotée peut, par exemple, être soumise à une obligation de divulgation alors que son partenaire commercial cherche encore à établir les faits.

      Aux États-Unis, par exemple, une société cotée dispose généralement de quatre jours ouvrables, après avoir déterminé qu’un incident de cybersécurité est significatif, pour effectuer la divulgation requise sur formulaire 8-K (Form 8-K). Dans ce type de situation, prévoir une consultation et, dans la mesure du possible, un préavis est généralement plus réaliste que d’accorder à l’une ou l’autre des parties un droit de veto absolu.

      Lorsque les versions divergent

      La situation se complique davantage lorsque les parties ne s’entendent plus sur ce qui s’est passé.

      L’une peut considérer que l’autre donne aux clients une version inexacte des faits et vouloir la rectifier. Elle peut souhaiter s’adresser directement à leurs clients communs. L’autre peut y voir une escalade.

      Le problème peut d’ailleurs subsister après la fin de la relation contractuelle. Chaque partie peut vouloir rassurer ses clients et ses employés et expliquer pourquoi la relation a pris fin. Leurs versions peuvent alors diverger.

      Si les parties souhaitent maintenir, après la fin du contrat, certaines obligations de consultation ou certaines restrictions concernant la possibilité de nommer l’autre partie, mieux vaut le prévoir expressément.

      Rester pragmatique

      Cela dit, une clause sur les communications a nécessairement ses limites.

      Elle ne peut faire échec à une obligation légale de divulgation. Elle ne peut contraindre deux entreprises à s’entendre sur des faits qu’elles contestent. Elle ne devrait pas non plus obliger une partie à communiquer des informations protégées par le secret professionnel ou bénéficiant d’une autre protection, ni donner à l’une des parties un droit illimité d’empêcher l’autre de s’exprimer.

      Les contrats commerciaux règlent généralement avec beaucoup de précision les conséquences d’une détérioration de la relation entre les parties. Ils déterminent qui peut résilier le contrat, quels recours sont ouverts, où les différends seront tranchés et quel droit leur sera applicable.

      Ils sont souvent moins précis sur ce qui doit se passer lorsque le problème devient public et que des tiers demandent des réponses.

      À ce moment-là, les communications de chacune des parties peuvent peser sur leur relation commerciale autant que le différend lui-même. Prévoir à l’avance qui doit être consulté et comment procéder lorsque le temps presse peut éviter qu’un problème de communication ne devienne, à son tour, une source de litige.

      For many investors and law firms, the “Brazil risk” in the context of compliance is still largely viewed through the lens of labor issues, environmental matters, and state corruption. However, the actual scenario is much more complex and silent. Recently, US authorities have moved to classify the First Capital Command (PCC) and the Red Command (CV) as terrorist organizations, as they have been considered the largest criminal organizations in the West.

      What often escapes the international radar is that these groups no longer operate exclusively on the margins of society. Recent police operations in the financial heart of São Paulo, Faria Lima, have revealed sophisticated schemes in which the illicit capital of these organizations is laundered through highly complex corporate structures, infiltrating the formal economy through fintechs, investment funds, cryptocurrency brokers, agribusiness, and logistics companies.

      For foreign companies operating or seeking business partners in Brazil, the risk landscape has changed: the threat is no longer just an improper payment to a tax inspector, but the accidental (and disastrous) association with a transnational criminal organization operating under the guise of a legitimate supplier.

      This new Brazilian paradigm directly collides with the growing regulatory pressure against money laundering. For example, with the advancement of the European Anti-Money Laundering Directives (AMLD) and the upcoming Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), European parent companies are increasingly held accountable for their entire value chain. The requirement for enhanced due diligence, driven by the moves of the US Department of Justice, only increases the need for a new approach when doing business in Brazil.

      Operating in Brazil today requires rigorous Know Your Partner (KYP) procedures and in-depth background checks. It is not enough to verify whether the partner company has clearance certificates; it is necessary to identify the Ultimate Beneficial Owners (UBOs) and investigate the true origin of the funds, as well as the political and commercial connections of local directors.

      It is at this point that subsidiaries and business partners, especially European ones concerned with personal data protection, face a seemingly unsolvable conflict. To avoid links with organized crime infiltrated in the formal economy, compliance departments need to collect large volumes of data, cross-reference information from open-source intelligence (OSINT), and manage robust whistleblowing channels.

      However, these investigative actions clash directly with the principles of the Brazilian General Data Protection Law (LGPD), which is largely inspired by the European GDPR:

      • How can one deeply investigate the criminal history, associations, and integrity of an executive or supplier without violating the principle of data minimisation?
      • How can sensitive data (such as criminal records) be processed lawfully when the law itself imposes rigid barriers on this type of processing?

      The great challenge of modern legal practice is structuring investigations and due diligences that are ruthless against organized crime but surgical in data protection. In practice, this requires a highly customized governance design:

      • Precise Legal Basis: The indiscriminate use of consent for background checks is flawed, as it can be revoked. It is necessary to calibrate the use of legal bases such as « Legitimate Interest » (when applicable and after a rigorous proportionality test) or the « Regular Exercise of Rights » and compliance with « Legal/Regulatory Obligations. »
      • Secure Whistleblowing Channels: The flow of information from whistleblowers must guarantee the anonymity of those reporting complex schemes, while simultaneously protecting the personal data of the investigated parties until the materiality of the facts is confirmed, preventing leaks and moral damages.
      • Purpose Mapping: The cross-referencing of supplier data in Faria Lima cannot become a fishing expedition. The collection must be strictly limited to the data necessary to mitigate the risks of money laundering and fraud.

      Data protection and the prevention of organized crime are not opposing forces; they are complementary pillars of the same governance structure. For foreign investors, turning a blind eye to the sophistication of Brazilian criminal organizations is not an option, but ignoring privacy rules during an investigation also generates potential liabilities in the millions.

      Today’s market demands a hybrid approach in which compliance serves as a shield against transnational threats, and data protection ensures that this shield operates in accordance with the highest ethical and legal standards of the global market.

      Pourquoi la crise relève de la direction du cabinet

      La confiance est l’actif le plus précieux d’un cabinet d’avocats.

      Il faut des années pour bâtir une réputation et quelques minutes pour la fragiliser. En période de crise, cette réalité s’impose : les clients appellent, les équipes s’interrogent, les journalistes enquêtent, les recruteurs observent.

      Ce qui commence comme un manquement individuel, une controverse liée à un client ou une faiblesse interne se transforme rapidement en défi sur le plan de la communication. La réaction de la direction, l’identité du porte-parole et la cohérence du message déterminent le jugement porté sur le cabinet.

      La gestion de crise dans un cabinet d’avocats n’est pas d’abord un problème juridique. C’est un enjeu de leadership exprimé par la communication.

      Une complexité accrue pour les cabinets modernes

      L’exercice du droit est aujourd’hui plus exposé qu’il ne l’était il y a encore dix ans. Les cabinets opèrent dans plusieurs juridictions et conseillent une clientèle sophistiquée. Les attentes en matière de transparence et de responsabilité varient selon les pays. Ce qui paraît prudent dans une juridiction peut sembler évasif dans une autre.

      Lorsqu’un incident survient, les réactions dépassent rapidement le cadre local. Clients, régulateurs, collaborateurs et médias peuvent réagir simultanément, parfois sur des marchés différents. Des réponses divergentes entre bureaux ou champs de pratique accentuent la confusion et alimentent la vulnérabilité.

      Le silence est rarement une solution. Ne pas expliquer, c’est perdre la maîtrise du narratif.

      Les origines des crises dans les cabinets d’avocats

      La plupart des crises trouvent leur origine dans trois sphères :

      1. Le comportement individuel
      2. Les risques liés aux clients
      3. Les dysfonctionnements systémiques internes

      Les manquements individuels sont généralement les plus visibles.

      Les affaires médiatisées impliquant des associés seniors suivent souvent un schéma similaire. Un incident est d’abord considéré comme isolé. La direction hésite en évaluant les risques relationnels et réputationnels. En quelques semaines, la question dépasse le cadre initial. L’attention se déplace du comportement en cause vers la réaction du cabinet et l’enjeu devient rapidement un test à l’égard du leadership.

      L’hésitation modifie le récit. Le cabinet ne traite plus un comportement : il justifie sa décision de ne pas agir.

      La technologie a créé une nouvelle zone d’exposition. Plusieurs cabinets ont fait l’objet d’un examen attentif après que de fausses citations ont été générées par l’intelligence artificielle. En interne, l’explication était connue : un collaborateur junior avait utilisé un outil ; la supervision avait été présumée plutôt que vérifiée. En externe, la perception d’un défaut de contrôle domine.

      Le défi n’est pas tant d’expliquer l’origine de l’erreur que de combler le déficit de confiance. Les juridictions et clients attendent des garanties de supervision, non des explications techniques.

      Les crises liées aux clients sont souvent les plus difficiles à gérer publiquement.

      Les cabinets peuvent penser que la lettre de mandat crée une distance entre le client et le cabinet. Lorsque le client devient controversé, cette distance s’efface : la couverture médiatique fait rarement la distinction entre conseil juridique et approbation. Dès que le nom du cabinet figure dans le même titre, il devient partie intégrante du récit.

      La stratégie de communication doit tenir compte du fait que clients, régulateurs, collaborateurs et journalistes analyseront la situation selon des perspectives différentes. Un message unique ne satisfait généralement pas tous ces publics.

      Les enjeux systémiques et culturels présentent un risque distinct.

      Les écarts de rémunération, les critères de promotion peu clairs, la tolérance de comportements inappropriés ou des dispositifs de signalement insuffisants s’installent souvent progressivement. Lorsque des avocats quittent le cabinet et témoignent publiquement de leur expérience, les sujets internes deviennent des récits externes, façonnant l’identité publique du cabinet.

      Ce qu’un cabinet peut affirmer de manière crédible en période de crise dépend de la constance de ses pratiques antérieures. La réputation délimite le champ des réponses crédibles.

      Les défaillances fréquentes en communication de crise

      Les avocats sont formés à la prudence et à la précision. C’est généralement une force. En situation de crise, cela peut devenir une faiblesse. Les déclarations sont techniquement exactes, mais incomplètes.

      Le schéma est récurrent. Un communiqué soigneusement rédigé est publié. Journalistes et clients se concentrent sur ce qui n’est pas dit. Des questions complémentaires surgissent. Une nouvelle clarification est diffusée. Chaque clarification prolonge l’exposition médiatique et ce qui semblait une approche prudente peut être interprété comme de l’improvisation vue de l’extérieur.

      Les messages contradictoires aggravent la situation. Différents associés s’adressent à des publics distincts. Les bureaux répondent de manière autonome. Le désalignement entre juridique et communication affaiblit la crédibilité.

      En matière de réputation, les perceptions se forment rapidement. Une fois la confiance entamée, la restaurer est difficile.

      Les caractéristiques d’une communication de crise efficace

      Une communication de crise efficace est structurée et coordonnée. Elle repose d’abord sur une compréhension claire de ce qui est établi et de ce qui peut être communiqué. Reconnaître rapidement les faits, sans spéculation, renforce la crédibilité. L’exagération crée un risque. L’évitement suscite la suspicion.

      Les décisions donnent de la force aux messages. Des évolutions de politiques internes, des mesures prises par la direction ou la nomination d’un enquêteur indépendant ont plus d’impact qu’un langage soigneusement calibré.

      La structure est essentielle : un porte-parole unique ; des orientations internes claires ; un alignement entre la direction, les conseils juridiques et les conseils en communication. Sans cet alignement, même des décisions pertinentes peuvent paraître incertaines.

      Surtout, l’institution doit primer. Les stratégies perçues comme visant à protéger une personne au détriment du cabinet échouent généralement. Le risque est particulièrement élevé lorsque des figures dirigeantes sont impliquées. Les allégations visant des associés seniors font l’objet d’un examen renforcé et permettent de vérifier si les standards de la firme sont appliqués de manière cohérente ou uniquement lorsqu’ils servent les intérêts du cabinet.

      En externe, l’accent doit porter sur les processus et les mécanismes de contrôle plutôt que sur des éléments factuels contestés. En interne, la communication doit limiter les spéculations tout en respectant la confidentialité. L’objectif est de démontrer que les standards du cabinet s’appliquent de manière constante.

      À défaut, le doute s’installe.

      La crise: un test de communication

      Toute crise devient, en définitive, un test de communication.

      La nature du problème initial compte. Mais la manière dont la direction réagit et l’alignement entre le message et les actions prises sont déterminants.

      Les cabinets qui répondent avec clarté, équité et coordination ont davantage de chances de préserver la confiance, même dans des situations graves. Ceux qui réagissent lentement ou de manière inégale prolongent la controverse et aggravent l’atteinte à leur réputation.

      La communication de crise ne relève pas de la mise en scène. Elle vise à protéger la crédibilité sous pression, le cœur même de l’activité d’un cabinet.

      Since Brazil’s General Data Protection Law (LGPD) came into force in 2020, the country has taken steady steps to solidify its data protection framework. The Brazilian National Data Protection Authority (ANPD) has become an increasingly active regulator, issuing guidelines that clarify key roles and responsibilities under the LGPD.

      One of the most recent and significant developments is ANPD Resolution No. 18, which defines the scope, duties, and governance expectations for Data Protection Officers (DPOs) in Brazil. While the DPO role was already part of the LGPD, this resolution sharpens the regulatory focus and introduces new formalities and responsibilities—especially relevant for multinational companies operating in Brazil.

      Here’s what foreign businesses and their counsel need to know—and do—to remain in compliance:

      DPO Appointment Must Be Formal and Documented

      The DPO must be formally appointed by the data controller through a written, dated, and signed document. This document must outline the DPO’s activities and duties, and must be readily available to the ANPD upon request. This is not a formality to overlook: an undocumented DPO designation could lead to enforcement risks.

      Backup Required: Designate a Substitute DPO

      While small data controllers are often exempt from appointing a DPO, the Resolution requires that they still establish a reliable communication channel for data subjects—ensuring the exercise of data protection rights. This applies even to subsidiaries or low-volume processors.

      Disclose DPO Identity Publicly

      Companies must publish the DPO’s name and contact details prominently on their website. For corporate DPOs, the name of the legal entity and the responsible individual must be disclosed. This is a public-facing requirement—easily verifiable by the ANPD or data subjects.

      Controllers Must Empower the DPO

      Brazilian law now places affirmative obligations on data controllers to provide the DPO with adequate resources and autonomy. This includes access to senior leadership and freedom from interference, especially in decision-making related to data protection.

      Identity and contact information

      The data controller must publicly disclose, in a prominent and easily accessible location on their website, the DPO’s identity and contact details. At a minimum, this should include (i) full name, for individuals; or the business name/title of the entity + full name of the responsible person, for legal entities; and (iii) information on communication means enabling the exercise of data subject rights and receiving communications from the ANPD.

      Key DPO Responsibilities

      • Responding to data subject complaints
      • Interfacing with the ANPD
      • Advising on incident response, data mapping, DPIAs, and internal policies
      • Promoting internal awareness and training
      • Ensuring risk mitigation strategies are in place

      These obligations are not merely symbolic—they may require dedicated local support and a carefully structured compliance program.

      No Strict Liability, But Conflict of Interest Rules Apply

      DPOs are not personally liable for the controller’s actions. However, conflicts of interest must be proactively managed. A DPO cannot simultaneously hold a role involving strategic decisions about the processing of personal data—unless directly related to their duties.

      Multinational organizations must take care when appointing global or regional DPOs with overlapping roles to avoid compliance pitfalls.

      Failure to Comply Can Trigger Enforcement

      If conflicts are not disclosed, or DPOs are inadequately appointed, the ANPD may apply sanctions. Controllers must document their decision-making, implement conflict-mitigation measures, or appoint alternative professionals when needed.

      Final Thoughts: Legal Risk or Strategic Advantage?

      With Resolution No. 18, Brazil aligns more closely with global data protection regimes, but with its own unique requirements. For foreign companies, the message is clear: the DPO role in Brazil is a regulatory obligation—not just a best practice.

      Properly structuring this role offers not only legal certainty, but also the opportunity to demonstrate accountability and build trust with Brazilian consumers and regulators alike.

      For international counsel, this is a strategic area where legal guidance is not just helpful—it’s essential.

      Summary

      The Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises came into force in Québec on March 31, 2023, imposing new obligations on businesses in the province. The law requires businesses to disclose information about their ultimate beneficial owners (UBOs) to the Registraire des entreprises. UBOs are individuals who possess voting rights, fair market value of shares, or de facto control over the business. Certain entities are exempt from disclosing their UBOs. The information disclosed will be accessible to the public, except for the date of birth and, in some cases, the home address.

      On March 31, 2023, the Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Act mainly to improve the transparency of enterprises) came into force in Québec, imposing new obligations for businesses in the province.

      The new law modifies the Loi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of entreprises) and seeks to increase corporate transparency, namely by requiring businesses to provide to the Registraire des entreprises (the “REQ”) information about their bénéficiaires ultimes, i.e. ultimate beneficial owners (“UBO”).

      An UBO is, namely, any individual who:

      • possesses at least 25% of voting rights;
      • possesses at least 25% of the fair market value of all shares; or
      • has enough influence to exercise de facto control of the business.

      All UBOs of a business must be disclosed, although some entities such as non-profit organizations, legal persons established in public interest, public corporations, financial institutions and trust companies are not required to disclose their UBOs. For every UBO, the following information is required to be communicated to the REQ:

      • names and aliases;
      • home address (and optionally, business address);
      • date of birth;
      • type of control exercised or percentage of shares, interests, or units held;
      • date at which he/she became an UBO and date at which he/she ceased to be one.

      Most of this information will be accessible to the public, with the exceptions of the date of birth and, in cases where a business address is provided, the home address. The names and home addresses of minors are also hidden from public access.

      By providing access to shareholder information, the Province of Québec was already the only Canadian corporate jurisdiction that required public disclosure of the names and domiciles of the three principal shareholders. The province again takes the lead by forcing disclosure of corporations’ UBOs. For now, in the rest of Canada, the identity of UBOs for privately held companies is not a matter of public record.

      Entities doing business in Québec should ensure to conduct a proper examination of their organizational structure, so as to correctly and fully disclose the information required by the new transparency rules. Any failure to do so can lead to immediate revocation of the business’ registration under the REQ, as well as to fines ranging from CAD 1,000 to CAD 40,000.

      The new rules only require the businesses themselves to take the necessary measures to confirm the identities of their UBOs. Professional advisers do not have any due diligence obligations in this regard.

      The purpose of this post is to provide information about (i) the need of Brazilian companies for providing the Country-by-Country Reporting pursuant to the OECD Rules, Action 13 of the Base Erosion and Profit Shifting Actions (“BEPS Actions”) and (ii) the need to disclose the name of the final beneficial owner of entities with equity participation in Brazilian companies, or owners of assets in Brazil.

      Country-by-Country Reporting Regulation

      Normative Instruction RFB No. 1681 (“IN 1681/2016”) established the rules for the Brazilian companies to be compliant with the Country-by-Country Reporting Regulation (“CbCR”). The CbCR shall be presented annually considering the financial results of the previous fiscal year, as part of the fiscal declaration (ECF, which includes the information related to the corporate tax income return). Such declaration should be filled in accordingly with the list of mandatory information determined by IN 1681/2016 and pursuant to RFB Normative Instruction No. 1,422, of December 19, 2013.

      The CbCR is the result of the BEPS Project (Base Erosion and Profit Shifting) of the OECD’s initiative, contained in Action 13 of the BEPS Actions, aiming the enhancement of transparency while taking into consideration compliance costs.

      Multinational groups are obliged to deliver the CbCR if consolidated revenues for the fiscal year preceding the tax year of the declaration are equal to or greater than BRL 2.26 billion (or 750 million Euros, or if the local currency of the final controller of the group is equivalent to the mentioned amounts, as of January 31, 2015).

      The Brazilian subsidiary is (or may be considered) a substitute of the final controller and, as such, bound to fulfill the CbCR in the following cases:

      • it is the final controller of the multinational group is not obliged to deliver the CbCR in its jurisdiction of residence;
      • the jurisdiction where the ultimate controller is located has signed an international agreement with Brazil, however, still not ratified by the competent authorities before the deadline for delivering the CbCR; or
      • there has been a systemic failure of the jurisdiction of residence of the final controller of the multinational group that has been notified by the Brazilian Federal Revenue Office to the resident entity for tax purposes in Brazil.

      In case the Brazilian subsidiary is exempt from submitting the CbCR, it will still need to provide the identification and the jurisdiction of residence for tax purposes of its parent company.

      The deadline for providing the information will be the date for completing the ECF, to expire on 30 July 2018 for the fiscal year 2017. Failure to comply will expose the Brazilian subsidiary to the payment of a penalty of BRL 1,500.00 (USD 410 or EUR 340) per month. Submission of an incomplete CbCR may subject the Brazilian subsidiary a fine of 3% over the value omitted, inaccurate or incomplete.

      Need to disclose beneficial ownership and how to do it

      Brazilian companies are obliged to provide information on the person authorized to represent them, on the respective chain of equity interest, until the individuals characterized as final beneficial owner.

      This information shall be provided when a Non-Brazilian entity present its application to obtain the Federal Corporate Taxpayers’ Registry (“CNPJ”). If the Non-Brazilian entity already has a CNPJ, it must update the CNPJ with the beneficial owner information by 31 December 2018.

      Obtaining a CNPJ is mandatory for Non-Brazilian entities that have equity participation in Brazilian companies or other assets – financial investments, real estate, airplanes, ships, among others in Brazil.

      This obligation is in force by means of the Brazilian Federal Revenue Office Normative Instruction No. 1634 (« IN 1634/2016« ). IN 1634/2016 contains a list of information to be provided and documents to be delivered for that purpose.

      On October 25, 2017, the procedure became mandatory also for Brazilian entities after publication of the ADE COCAD (Executive Declaratory Act – Registration Management General Coordination) No. 9/2017.

      Fail to comply with the procedure can result in suspension of the CNPJ. This suspension could result in inability to execute bank transactions, financial investments and obtaining loans and, ultimately, prevent the remittance of dividends to other countries or even the receipt of funds by means of a loan or capital injection from the respective parent companies abroad.

      Such information is not protected under fiscal secrecy, but the public employees shall not disclose this information pursuant to functional obligation of not disclosing information unless if summoned by court order.

      The requirement for presenting the information on the beneficial owner is already familiar for investors in Brazil. The Brazilian financial institutions are responsible for obtaining information of their client up until the beneficial owner, pursuant to Circular Letter No. 3.461/2009 of the Brazilian Central Bank. The information provided to financial institutions are subject to bank secrecy.

      These Brazilian financial institutions are severe on the provision and updating on the foreign parent companies. It is usual for companies with foreign shareholders to receive notices and warnings of possible blocking or closing the accounts if the required documents are not presented in full.

      The author of this article is Paulo Yamaguchi

      Larry Markowitz

      Domaines d'intervention

      • Entreprise
      • Fonds d'investissement privés
      • Start-up

      Écrire à Larry





        Lire la politique de confidentialité de Legalmondo.
        Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

        Brazil | DPO Requirements – What foreign companies must do to stay compliant

        13 avril 2025

        • Brésil
        • Conformité
        • Confidentialité - Protection des Données

        Un fabricant européen fournit une composante essentielle à un distributeur établi à New York. Peu après la livraison, des questions se posent quant à la conformité du produit aux exigences américaines en matière de sécurité. Le distributeur suspend les expéditions le temps d’examiner la situation.

        Les clients veulent savoir quand les livraisons reprendront. Les équipes commerciales doivent répondre à leurs questions. La publication d’un média spécialisé sollicite une réaction officielle. Les autorités de réglementation demandent des informations.

        Le distributeur explique à ses clients que les expéditions ont été suspendues pendant l’examen de la situation. Le fabricant juge cette explication incomplète : elle risque, selon lui, de laisser entendre que le produit présente un risque pour la sécurité ou qu’il est lui-même à l’origine du problème.

        Le contrat est détaillé. Il prévoit les conséquences d’un manquement, les conditions dans lesquelles il peut être résilié et le lieu où seront tranchés les éventuels différends. Il comporte également des dispositions sur la confidentialité et les communications externes mais il ne dit pas comment les parties doivent communiquer lorsque le problème devient public et qu’elles doivent toutes deux réagir.

        À ce stade, la situation juridique peut rester incertaine et les faits peuvent ne pas être entièrement établis. Il faut néanmoins répondre au client qui veut savoir pourquoi sa livraison n’est pas arrivée, ou au journaliste qui demande une réaction avec des délais serrés.

        Or, ce que dit une partie peut rapidement devenir un problème pour l’autre.

        Les clauses sur les communications externes ne règlent pas tout

        La plupart des contrats internationaux comportent déjà des dispositions sur la confidentialité et les annonces publiques. Certains contrats commerciaux encadrent également l’utilisation du nom du cocontractant ou la divulgation d’informations sur la relation entre les parties.

        Ces dispositions portent généralement sur le consentement et la divulgation d’informations. Elles sont moins adaptées lorsque les deux parties doivent réagir, au même moment, à un même événement.

        Et la communication qui pose un ou plusieurs problèmes ne prend pas nécessairement la forme d’un communiqué de presse. Il peut s’agir d’un courriel adressé à un client indiquant : « Notre fournisseur n’a pas livré. » Ou encore d’une entreprise technologique qui informe ses utilisateurs qu’une panne trouve son origine dans les systèmes de son client.

        Pour l’émetteur du message, il peut s’agir d’un simple constat. Pour l’autre partie, d’une manière de lui attribuer la responsabilité du problème.

        Lorsque les avocats commencent à se demander si ces propos constituent un manquement au contrat, les clients, eux, peuvent déjà avoir tiré leurs propres conclusions.

        La dimension internationale complique la coordination

        Le décalage horaire en est l’exemple le plus évident.

        Imaginons que le problème survienne à New York alors que la journée de travail est déjà terminée en Europe. Les clients attendent une réponse. Les journalistes appellent. Les personnes qui devraient normalement approuver une déclaration sont à Paris, Francfort ou Milan et ne sont pas joignables.

        Exiger un accord préalable pour toute communication externe peut sembler raisonnable en théorie. En pratique, cette exigence peut être impossible à respecter.

        Certaines de ces difficultés peuvent être anticipées. Le contrat peut préciser les types d’événements qui imposent une consultation, désigner les interlocuteurs de chaque partie et prévoir des délais de réponse. Il peut également indiquer la marche à suivre lorsqu’une partie ne peut être jointe, notamment en autorisant, le cas échéant, l’autre partie à diffuser une déclaration provisoire.

        Une telle clause n’a pas besoin d’être longue. Une obligation de consultation, un préavis lorsque les circonstances le permettent et un échange d’informations suffisant pour assurer l’exactitude des communications peuvent constituer des pistes de solutions.

        Il ne s’agit pas de transformer le contrat en plan de gestion de crise. Il s’agit simplement de donner aux parties une procédure à suivre lorsqu’elles doivent réagir alors que la situation est encore en cours.

        Il arrive aussi qu’une partie soit tenue de communiquer avant que l’autre ne soit prête à le faire. Une société cotée peut, par exemple, être soumise à une obligation de divulgation alors que son partenaire commercial cherche encore à établir les faits.

        Aux États-Unis, par exemple, une société cotée dispose généralement de quatre jours ouvrables, après avoir déterminé qu’un incident de cybersécurité est significatif, pour effectuer la divulgation requise sur formulaire 8-K (Form 8-K). Dans ce type de situation, prévoir une consultation et, dans la mesure du possible, un préavis est généralement plus réaliste que d’accorder à l’une ou l’autre des parties un droit de veto absolu.

        Lorsque les versions divergent

        La situation se complique davantage lorsque les parties ne s’entendent plus sur ce qui s’est passé.

        L’une peut considérer que l’autre donne aux clients une version inexacte des faits et vouloir la rectifier. Elle peut souhaiter s’adresser directement à leurs clients communs. L’autre peut y voir une escalade.

        Le problème peut d’ailleurs subsister après la fin de la relation contractuelle. Chaque partie peut vouloir rassurer ses clients et ses employés et expliquer pourquoi la relation a pris fin. Leurs versions peuvent alors diverger.

        Si les parties souhaitent maintenir, après la fin du contrat, certaines obligations de consultation ou certaines restrictions concernant la possibilité de nommer l’autre partie, mieux vaut le prévoir expressément.

        Rester pragmatique

        Cela dit, une clause sur les communications a nécessairement ses limites.

        Elle ne peut faire échec à une obligation légale de divulgation. Elle ne peut contraindre deux entreprises à s’entendre sur des faits qu’elles contestent. Elle ne devrait pas non plus obliger une partie à communiquer des informations protégées par le secret professionnel ou bénéficiant d’une autre protection, ni donner à l’une des parties un droit illimité d’empêcher l’autre de s’exprimer.

        Les contrats commerciaux règlent généralement avec beaucoup de précision les conséquences d’une détérioration de la relation entre les parties. Ils déterminent qui peut résilier le contrat, quels recours sont ouverts, où les différends seront tranchés et quel droit leur sera applicable.

        Ils sont souvent moins précis sur ce qui doit se passer lorsque le problème devient public et que des tiers demandent des réponses.

        À ce moment-là, les communications de chacune des parties peuvent peser sur leur relation commerciale autant que le différend lui-même. Prévoir à l’avance qui doit être consulté et comment procéder lorsque le temps presse peut éviter qu’un problème de communication ne devienne, à son tour, une source de litige.

        For many investors and law firms, the “Brazil risk” in the context of compliance is still largely viewed through the lens of labor issues, environmental matters, and state corruption. However, the actual scenario is much more complex and silent. Recently, US authorities have moved to classify the First Capital Command (PCC) and the Red Command (CV) as terrorist organizations, as they have been considered the largest criminal organizations in the West.

        What often escapes the international radar is that these groups no longer operate exclusively on the margins of society. Recent police operations in the financial heart of São Paulo, Faria Lima, have revealed sophisticated schemes in which the illicit capital of these organizations is laundered through highly complex corporate structures, infiltrating the formal economy through fintechs, investment funds, cryptocurrency brokers, agribusiness, and logistics companies.

        For foreign companies operating or seeking business partners in Brazil, the risk landscape has changed: the threat is no longer just an improper payment to a tax inspector, but the accidental (and disastrous) association with a transnational criminal organization operating under the guise of a legitimate supplier.

        This new Brazilian paradigm directly collides with the growing regulatory pressure against money laundering. For example, with the advancement of the European Anti-Money Laundering Directives (AMLD) and the upcoming Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), European parent companies are increasingly held accountable for their entire value chain. The requirement for enhanced due diligence, driven by the moves of the US Department of Justice, only increases the need for a new approach when doing business in Brazil.

        Operating in Brazil today requires rigorous Know Your Partner (KYP) procedures and in-depth background checks. It is not enough to verify whether the partner company has clearance certificates; it is necessary to identify the Ultimate Beneficial Owners (UBOs) and investigate the true origin of the funds, as well as the political and commercial connections of local directors.

        It is at this point that subsidiaries and business partners, especially European ones concerned with personal data protection, face a seemingly unsolvable conflict. To avoid links with organized crime infiltrated in the formal economy, compliance departments need to collect large volumes of data, cross-reference information from open-source intelligence (OSINT), and manage robust whistleblowing channels.

        However, these investigative actions clash directly with the principles of the Brazilian General Data Protection Law (LGPD), which is largely inspired by the European GDPR:

        • How can one deeply investigate the criminal history, associations, and integrity of an executive or supplier without violating the principle of data minimisation?
        • How can sensitive data (such as criminal records) be processed lawfully when the law itself imposes rigid barriers on this type of processing?

        The great challenge of modern legal practice is structuring investigations and due diligences that are ruthless against organized crime but surgical in data protection. In practice, this requires a highly customized governance design:

        • Precise Legal Basis: The indiscriminate use of consent for background checks is flawed, as it can be revoked. It is necessary to calibrate the use of legal bases such as « Legitimate Interest » (when applicable and after a rigorous proportionality test) or the « Regular Exercise of Rights » and compliance with « Legal/Regulatory Obligations. »
        • Secure Whistleblowing Channels: The flow of information from whistleblowers must guarantee the anonymity of those reporting complex schemes, while simultaneously protecting the personal data of the investigated parties until the materiality of the facts is confirmed, preventing leaks and moral damages.
        • Purpose Mapping: The cross-referencing of supplier data in Faria Lima cannot become a fishing expedition. The collection must be strictly limited to the data necessary to mitigate the risks of money laundering and fraud.

        Data protection and the prevention of organized crime are not opposing forces; they are complementary pillars of the same governance structure. For foreign investors, turning a blind eye to the sophistication of Brazilian criminal organizations is not an option, but ignoring privacy rules during an investigation also generates potential liabilities in the millions.

        Today’s market demands a hybrid approach in which compliance serves as a shield against transnational threats, and data protection ensures that this shield operates in accordance with the highest ethical and legal standards of the global market.

        Pourquoi la crise relève de la direction du cabinet

        La confiance est l’actif le plus précieux d’un cabinet d’avocats.

        Il faut des années pour bâtir une réputation et quelques minutes pour la fragiliser. En période de crise, cette réalité s’impose : les clients appellent, les équipes s’interrogent, les journalistes enquêtent, les recruteurs observent.

        Ce qui commence comme un manquement individuel, une controverse liée à un client ou une faiblesse interne se transforme rapidement en défi sur le plan de la communication. La réaction de la direction, l’identité du porte-parole et la cohérence du message déterminent le jugement porté sur le cabinet.

        La gestion de crise dans un cabinet d’avocats n’est pas d’abord un problème juridique. C’est un enjeu de leadership exprimé par la communication.

        Une complexité accrue pour les cabinets modernes

        L’exercice du droit est aujourd’hui plus exposé qu’il ne l’était il y a encore dix ans. Les cabinets opèrent dans plusieurs juridictions et conseillent une clientèle sophistiquée. Les attentes en matière de transparence et de responsabilité varient selon les pays. Ce qui paraît prudent dans une juridiction peut sembler évasif dans une autre.

        Lorsqu’un incident survient, les réactions dépassent rapidement le cadre local. Clients, régulateurs, collaborateurs et médias peuvent réagir simultanément, parfois sur des marchés différents. Des réponses divergentes entre bureaux ou champs de pratique accentuent la confusion et alimentent la vulnérabilité.

        Le silence est rarement une solution. Ne pas expliquer, c’est perdre la maîtrise du narratif.

        Les origines des crises dans les cabinets d’avocats

        La plupart des crises trouvent leur origine dans trois sphères :

        1. Le comportement individuel
        2. Les risques liés aux clients
        3. Les dysfonctionnements systémiques internes

        Les manquements individuels sont généralement les plus visibles.

        Les affaires médiatisées impliquant des associés seniors suivent souvent un schéma similaire. Un incident est d’abord considéré comme isolé. La direction hésite en évaluant les risques relationnels et réputationnels. En quelques semaines, la question dépasse le cadre initial. L’attention se déplace du comportement en cause vers la réaction du cabinet et l’enjeu devient rapidement un test à l’égard du leadership.

        L’hésitation modifie le récit. Le cabinet ne traite plus un comportement : il justifie sa décision de ne pas agir.

        La technologie a créé une nouvelle zone d’exposition. Plusieurs cabinets ont fait l’objet d’un examen attentif après que de fausses citations ont été générées par l’intelligence artificielle. En interne, l’explication était connue : un collaborateur junior avait utilisé un outil ; la supervision avait été présumée plutôt que vérifiée. En externe, la perception d’un défaut de contrôle domine.

        Le défi n’est pas tant d’expliquer l’origine de l’erreur que de combler le déficit de confiance. Les juridictions et clients attendent des garanties de supervision, non des explications techniques.

        Les crises liées aux clients sont souvent les plus difficiles à gérer publiquement.

        Les cabinets peuvent penser que la lettre de mandat crée une distance entre le client et le cabinet. Lorsque le client devient controversé, cette distance s’efface : la couverture médiatique fait rarement la distinction entre conseil juridique et approbation. Dès que le nom du cabinet figure dans le même titre, il devient partie intégrante du récit.

        La stratégie de communication doit tenir compte du fait que clients, régulateurs, collaborateurs et journalistes analyseront la situation selon des perspectives différentes. Un message unique ne satisfait généralement pas tous ces publics.

        Les enjeux systémiques et culturels présentent un risque distinct.

        Les écarts de rémunération, les critères de promotion peu clairs, la tolérance de comportements inappropriés ou des dispositifs de signalement insuffisants s’installent souvent progressivement. Lorsque des avocats quittent le cabinet et témoignent publiquement de leur expérience, les sujets internes deviennent des récits externes, façonnant l’identité publique du cabinet.

        Ce qu’un cabinet peut affirmer de manière crédible en période de crise dépend de la constance de ses pratiques antérieures. La réputation délimite le champ des réponses crédibles.

        Les défaillances fréquentes en communication de crise

        Les avocats sont formés à la prudence et à la précision. C’est généralement une force. En situation de crise, cela peut devenir une faiblesse. Les déclarations sont techniquement exactes, mais incomplètes.

        Le schéma est récurrent. Un communiqué soigneusement rédigé est publié. Journalistes et clients se concentrent sur ce qui n’est pas dit. Des questions complémentaires surgissent. Une nouvelle clarification est diffusée. Chaque clarification prolonge l’exposition médiatique et ce qui semblait une approche prudente peut être interprété comme de l’improvisation vue de l’extérieur.

        Les messages contradictoires aggravent la situation. Différents associés s’adressent à des publics distincts. Les bureaux répondent de manière autonome. Le désalignement entre juridique et communication affaiblit la crédibilité.

        En matière de réputation, les perceptions se forment rapidement. Une fois la confiance entamée, la restaurer est difficile.

        Les caractéristiques d’une communication de crise efficace

        Une communication de crise efficace est structurée et coordonnée. Elle repose d’abord sur une compréhension claire de ce qui est établi et de ce qui peut être communiqué. Reconnaître rapidement les faits, sans spéculation, renforce la crédibilité. L’exagération crée un risque. L’évitement suscite la suspicion.

        Les décisions donnent de la force aux messages. Des évolutions de politiques internes, des mesures prises par la direction ou la nomination d’un enquêteur indépendant ont plus d’impact qu’un langage soigneusement calibré.

        La structure est essentielle : un porte-parole unique ; des orientations internes claires ; un alignement entre la direction, les conseils juridiques et les conseils en communication. Sans cet alignement, même des décisions pertinentes peuvent paraître incertaines.

        Surtout, l’institution doit primer. Les stratégies perçues comme visant à protéger une personne au détriment du cabinet échouent généralement. Le risque est particulièrement élevé lorsque des figures dirigeantes sont impliquées. Les allégations visant des associés seniors font l’objet d’un examen renforcé et permettent de vérifier si les standards de la firme sont appliqués de manière cohérente ou uniquement lorsqu’ils servent les intérêts du cabinet.

        En externe, l’accent doit porter sur les processus et les mécanismes de contrôle plutôt que sur des éléments factuels contestés. En interne, la communication doit limiter les spéculations tout en respectant la confidentialité. L’objectif est de démontrer que les standards du cabinet s’appliquent de manière constante.

        À défaut, le doute s’installe.

        La crise: un test de communication

        Toute crise devient, en définitive, un test de communication.

        La nature du problème initial compte. Mais la manière dont la direction réagit et l’alignement entre le message et les actions prises sont déterminants.

        Les cabinets qui répondent avec clarté, équité et coordination ont davantage de chances de préserver la confiance, même dans des situations graves. Ceux qui réagissent lentement ou de manière inégale prolongent la controverse et aggravent l’atteinte à leur réputation.

        La communication de crise ne relève pas de la mise en scène. Elle vise à protéger la crédibilité sous pression, le cœur même de l’activité d’un cabinet.

        Since Brazil’s General Data Protection Law (LGPD) came into force in 2020, the country has taken steady steps to solidify its data protection framework. The Brazilian National Data Protection Authority (ANPD) has become an increasingly active regulator, issuing guidelines that clarify key roles and responsibilities under the LGPD.

        One of the most recent and significant developments is ANPD Resolution No. 18, which defines the scope, duties, and governance expectations for Data Protection Officers (DPOs) in Brazil. While the DPO role was already part of the LGPD, this resolution sharpens the regulatory focus and introduces new formalities and responsibilities—especially relevant for multinational companies operating in Brazil.

        Here’s what foreign businesses and their counsel need to know—and do—to remain in compliance:

        DPO Appointment Must Be Formal and Documented

        The DPO must be formally appointed by the data controller through a written, dated, and signed document. This document must outline the DPO’s activities and duties, and must be readily available to the ANPD upon request. This is not a formality to overlook: an undocumented DPO designation could lead to enforcement risks.

        Backup Required: Designate a Substitute DPO

        While small data controllers are often exempt from appointing a DPO, the Resolution requires that they still establish a reliable communication channel for data subjects—ensuring the exercise of data protection rights. This applies even to subsidiaries or low-volume processors.

        Disclose DPO Identity Publicly

        Companies must publish the DPO’s name and contact details prominently on their website. For corporate DPOs, the name of the legal entity and the responsible individual must be disclosed. This is a public-facing requirement—easily verifiable by the ANPD or data subjects.

        Controllers Must Empower the DPO

        Brazilian law now places affirmative obligations on data controllers to provide the DPO with adequate resources and autonomy. This includes access to senior leadership and freedom from interference, especially in decision-making related to data protection.

        Identity and contact information

        The data controller must publicly disclose, in a prominent and easily accessible location on their website, the DPO’s identity and contact details. At a minimum, this should include (i) full name, for individuals; or the business name/title of the entity + full name of the responsible person, for legal entities; and (iii) information on communication means enabling the exercise of data subject rights and receiving communications from the ANPD.

        Key DPO Responsibilities

        • Responding to data subject complaints
        • Interfacing with the ANPD
        • Advising on incident response, data mapping, DPIAs, and internal policies
        • Promoting internal awareness and training
        • Ensuring risk mitigation strategies are in place

        These obligations are not merely symbolic—they may require dedicated local support and a carefully structured compliance program.

        No Strict Liability, But Conflict of Interest Rules Apply

        DPOs are not personally liable for the controller’s actions. However, conflicts of interest must be proactively managed. A DPO cannot simultaneously hold a role involving strategic decisions about the processing of personal data—unless directly related to their duties.

        Multinational organizations must take care when appointing global or regional DPOs with overlapping roles to avoid compliance pitfalls.

        Failure to Comply Can Trigger Enforcement

        If conflicts are not disclosed, or DPOs are inadequately appointed, the ANPD may apply sanctions. Controllers must document their decision-making, implement conflict-mitigation measures, or appoint alternative professionals when needed.

        Final Thoughts: Legal Risk or Strategic Advantage?

        With Resolution No. 18, Brazil aligns more closely with global data protection regimes, but with its own unique requirements. For foreign companies, the message is clear: the DPO role in Brazil is a regulatory obligation—not just a best practice.

        Properly structuring this role offers not only legal certainty, but also the opportunity to demonstrate accountability and build trust with Brazilian consumers and regulators alike.

        For international counsel, this is a strategic area where legal guidance is not just helpful—it’s essential.

        Summary

        The Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises came into force in Québec on March 31, 2023, imposing new obligations on businesses in the province. The law requires businesses to disclose information about their ultimate beneficial owners (UBOs) to the Registraire des entreprises. UBOs are individuals who possess voting rights, fair market value of shares, or de facto control over the business. Certain entities are exempt from disclosing their UBOs. The information disclosed will be accessible to the public, except for the date of birth and, in some cases, the home address.

        On March 31, 2023, the Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Act mainly to improve the transparency of enterprises) came into force in Québec, imposing new obligations for businesses in the province.

        The new law modifies the Loi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of entreprises) and seeks to increase corporate transparency, namely by requiring businesses to provide to the Registraire des entreprises (the “REQ”) information about their bénéficiaires ultimes, i.e. ultimate beneficial owners (“UBO”).

        An UBO is, namely, any individual who:

        • possesses at least 25% of voting rights;
        • possesses at least 25% of the fair market value of all shares; or
        • has enough influence to exercise de facto control of the business.

        All UBOs of a business must be disclosed, although some entities such as non-profit organizations, legal persons established in public interest, public corporations, financial institutions and trust companies are not required to disclose their UBOs. For every UBO, the following information is required to be communicated to the REQ:

        • names and aliases;
        • home address (and optionally, business address);
        • date of birth;
        • type of control exercised or percentage of shares, interests, or units held;
        • date at which he/she became an UBO and date at which he/she ceased to be one.

        Most of this information will be accessible to the public, with the exceptions of the date of birth and, in cases where a business address is provided, the home address. The names and home addresses of minors are also hidden from public access.

        By providing access to shareholder information, the Province of Québec was already the only Canadian corporate jurisdiction that required public disclosure of the names and domiciles of the three principal shareholders. The province again takes the lead by forcing disclosure of corporations’ UBOs. For now, in the rest of Canada, the identity of UBOs for privately held companies is not a matter of public record.

        Entities doing business in Québec should ensure to conduct a proper examination of their organizational structure, so as to correctly and fully disclose the information required by the new transparency rules. Any failure to do so can lead to immediate revocation of the business’ registration under the REQ, as well as to fines ranging from CAD 1,000 to CAD 40,000.

        The new rules only require the businesses themselves to take the necessary measures to confirm the identities of their UBOs. Professional advisers do not have any due diligence obligations in this regard.

        The purpose of this post is to provide information about (i) the need of Brazilian companies for providing the Country-by-Country Reporting pursuant to the OECD Rules, Action 13 of the Base Erosion and Profit Shifting Actions (“BEPS Actions”) and (ii) the need to disclose the name of the final beneficial owner of entities with equity participation in Brazilian companies, or owners of assets in Brazil.

        Country-by-Country Reporting Regulation

        Normative Instruction RFB No. 1681 (“IN 1681/2016”) established the rules for the Brazilian companies to be compliant with the Country-by-Country Reporting Regulation (“CbCR”). The CbCR shall be presented annually considering the financial results of the previous fiscal year, as part of the fiscal declaration (ECF, which includes the information related to the corporate tax income return). Such declaration should be filled in accordingly with the list of mandatory information determined by IN 1681/2016 and pursuant to RFB Normative Instruction No. 1,422, of December 19, 2013.

        The CbCR is the result of the BEPS Project (Base Erosion and Profit Shifting) of the OECD’s initiative, contained in Action 13 of the BEPS Actions, aiming the enhancement of transparency while taking into consideration compliance costs.

        Multinational groups are obliged to deliver the CbCR if consolidated revenues for the fiscal year preceding the tax year of the declaration are equal to or greater than BRL 2.26 billion (or 750 million Euros, or if the local currency of the final controller of the group is equivalent to the mentioned amounts, as of January 31, 2015).

        The Brazilian subsidiary is (or may be considered) a substitute of the final controller and, as such, bound to fulfill the CbCR in the following cases:

        • it is the final controller of the multinational group is not obliged to deliver the CbCR in its jurisdiction of residence;
        • the jurisdiction where the ultimate controller is located has signed an international agreement with Brazil, however, still not ratified by the competent authorities before the deadline for delivering the CbCR; or
        • there has been a systemic failure of the jurisdiction of residence of the final controller of the multinational group that has been notified by the Brazilian Federal Revenue Office to the resident entity for tax purposes in Brazil.

        In case the Brazilian subsidiary is exempt from submitting the CbCR, it will still need to provide the identification and the jurisdiction of residence for tax purposes of its parent company.

        The deadline for providing the information will be the date for completing the ECF, to expire on 30 July 2018 for the fiscal year 2017. Failure to comply will expose the Brazilian subsidiary to the payment of a penalty of BRL 1,500.00 (USD 410 or EUR 340) per month. Submission of an incomplete CbCR may subject the Brazilian subsidiary a fine of 3% over the value omitted, inaccurate or incomplete.

        Need to disclose beneficial ownership and how to do it

        Brazilian companies are obliged to provide information on the person authorized to represent them, on the respective chain of equity interest, until the individuals characterized as final beneficial owner.

        This information shall be provided when a Non-Brazilian entity present its application to obtain the Federal Corporate Taxpayers’ Registry (“CNPJ”). If the Non-Brazilian entity already has a CNPJ, it must update the CNPJ with the beneficial owner information by 31 December 2018.

        Obtaining a CNPJ is mandatory for Non-Brazilian entities that have equity participation in Brazilian companies or other assets – financial investments, real estate, airplanes, ships, among others in Brazil.

        This obligation is in force by means of the Brazilian Federal Revenue Office Normative Instruction No. 1634 (« IN 1634/2016« ). IN 1634/2016 contains a list of information to be provided and documents to be delivered for that purpose.

        On October 25, 2017, the procedure became mandatory also for Brazilian entities after publication of the ADE COCAD (Executive Declaratory Act – Registration Management General Coordination) No. 9/2017.

        Fail to comply with the procedure can result in suspension of the CNPJ. This suspension could result in inability to execute bank transactions, financial investments and obtaining loans and, ultimately, prevent the remittance of dividends to other countries or even the receipt of funds by means of a loan or capital injection from the respective parent companies abroad.

        Such information is not protected under fiscal secrecy, but the public employees shall not disclose this information pursuant to functional obligation of not disclosing information unless if summoned by court order.

        The requirement for presenting the information on the beneficial owner is already familiar for investors in Brazil. The Brazilian financial institutions are responsible for obtaining information of their client up until the beneficial owner, pursuant to Circular Letter No. 3.461/2009 of the Brazilian Central Bank. The information provided to financial institutions are subject to bank secrecy.

        These Brazilian financial institutions are severe on the provision and updating on the foreign parent companies. It is usual for companies with foreign shareholders to receive notices and warnings of possible blocking or closing the accounts if the required documents are not presented in full.

        The author of this article is Paulo Yamaguchi

        Leopoldo Pagotto

        Domaines d'intervention

        • Antitrust
        • Business Ethics and Compliance
        • Contrats
        • Entreprise
        • Vie privée et sécurité des données
        • Criminalité en col blanc

        Écrire à Leopoldo





          Lire la politique de confidentialité de Legalmondo.
          Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

          Québec’s New Transparency Rules for Businesses’ Ultimate Beneficial Owners

          24 mai 2023

          • Québec
          • Conformité
          • Investissements

          Un fabricant européen fournit une composante essentielle à un distributeur établi à New York. Peu après la livraison, des questions se posent quant à la conformité du produit aux exigences américaines en matière de sécurité. Le distributeur suspend les expéditions le temps d’examiner la situation.

          Les clients veulent savoir quand les livraisons reprendront. Les équipes commerciales doivent répondre à leurs questions. La publication d’un média spécialisé sollicite une réaction officielle. Les autorités de réglementation demandent des informations.

          Le distributeur explique à ses clients que les expéditions ont été suspendues pendant l’examen de la situation. Le fabricant juge cette explication incomplète : elle risque, selon lui, de laisser entendre que le produit présente un risque pour la sécurité ou qu’il est lui-même à l’origine du problème.

          Le contrat est détaillé. Il prévoit les conséquences d’un manquement, les conditions dans lesquelles il peut être résilié et le lieu où seront tranchés les éventuels différends. Il comporte également des dispositions sur la confidentialité et les communications externes mais il ne dit pas comment les parties doivent communiquer lorsque le problème devient public et qu’elles doivent toutes deux réagir.

          À ce stade, la situation juridique peut rester incertaine et les faits peuvent ne pas être entièrement établis. Il faut néanmoins répondre au client qui veut savoir pourquoi sa livraison n’est pas arrivée, ou au journaliste qui demande une réaction avec des délais serrés.

          Or, ce que dit une partie peut rapidement devenir un problème pour l’autre.

          Les clauses sur les communications externes ne règlent pas tout

          La plupart des contrats internationaux comportent déjà des dispositions sur la confidentialité et les annonces publiques. Certains contrats commerciaux encadrent également l’utilisation du nom du cocontractant ou la divulgation d’informations sur la relation entre les parties.

          Ces dispositions portent généralement sur le consentement et la divulgation d’informations. Elles sont moins adaptées lorsque les deux parties doivent réagir, au même moment, à un même événement.

          Et la communication qui pose un ou plusieurs problèmes ne prend pas nécessairement la forme d’un communiqué de presse. Il peut s’agir d’un courriel adressé à un client indiquant : « Notre fournisseur n’a pas livré. » Ou encore d’une entreprise technologique qui informe ses utilisateurs qu’une panne trouve son origine dans les systèmes de son client.

          Pour l’émetteur du message, il peut s’agir d’un simple constat. Pour l’autre partie, d’une manière de lui attribuer la responsabilité du problème.

          Lorsque les avocats commencent à se demander si ces propos constituent un manquement au contrat, les clients, eux, peuvent déjà avoir tiré leurs propres conclusions.

          La dimension internationale complique la coordination

          Le décalage horaire en est l’exemple le plus évident.

          Imaginons que le problème survienne à New York alors que la journée de travail est déjà terminée en Europe. Les clients attendent une réponse. Les journalistes appellent. Les personnes qui devraient normalement approuver une déclaration sont à Paris, Francfort ou Milan et ne sont pas joignables.

          Exiger un accord préalable pour toute communication externe peut sembler raisonnable en théorie. En pratique, cette exigence peut être impossible à respecter.

          Certaines de ces difficultés peuvent être anticipées. Le contrat peut préciser les types d’événements qui imposent une consultation, désigner les interlocuteurs de chaque partie et prévoir des délais de réponse. Il peut également indiquer la marche à suivre lorsqu’une partie ne peut être jointe, notamment en autorisant, le cas échéant, l’autre partie à diffuser une déclaration provisoire.

          Une telle clause n’a pas besoin d’être longue. Une obligation de consultation, un préavis lorsque les circonstances le permettent et un échange d’informations suffisant pour assurer l’exactitude des communications peuvent constituer des pistes de solutions.

          Il ne s’agit pas de transformer le contrat en plan de gestion de crise. Il s’agit simplement de donner aux parties une procédure à suivre lorsqu’elles doivent réagir alors que la situation est encore en cours.

          Il arrive aussi qu’une partie soit tenue de communiquer avant que l’autre ne soit prête à le faire. Une société cotée peut, par exemple, être soumise à une obligation de divulgation alors que son partenaire commercial cherche encore à établir les faits.

          Aux États-Unis, par exemple, une société cotée dispose généralement de quatre jours ouvrables, après avoir déterminé qu’un incident de cybersécurité est significatif, pour effectuer la divulgation requise sur formulaire 8-K (Form 8-K). Dans ce type de situation, prévoir une consultation et, dans la mesure du possible, un préavis est généralement plus réaliste que d’accorder à l’une ou l’autre des parties un droit de veto absolu.

          Lorsque les versions divergent

          La situation se complique davantage lorsque les parties ne s’entendent plus sur ce qui s’est passé.

          L’une peut considérer que l’autre donne aux clients une version inexacte des faits et vouloir la rectifier. Elle peut souhaiter s’adresser directement à leurs clients communs. L’autre peut y voir une escalade.

          Le problème peut d’ailleurs subsister après la fin de la relation contractuelle. Chaque partie peut vouloir rassurer ses clients et ses employés et expliquer pourquoi la relation a pris fin. Leurs versions peuvent alors diverger.

          Si les parties souhaitent maintenir, après la fin du contrat, certaines obligations de consultation ou certaines restrictions concernant la possibilité de nommer l’autre partie, mieux vaut le prévoir expressément.

          Rester pragmatique

          Cela dit, une clause sur les communications a nécessairement ses limites.

          Elle ne peut faire échec à une obligation légale de divulgation. Elle ne peut contraindre deux entreprises à s’entendre sur des faits qu’elles contestent. Elle ne devrait pas non plus obliger une partie à communiquer des informations protégées par le secret professionnel ou bénéficiant d’une autre protection, ni donner à l’une des parties un droit illimité d’empêcher l’autre de s’exprimer.

          Les contrats commerciaux règlent généralement avec beaucoup de précision les conséquences d’une détérioration de la relation entre les parties. Ils déterminent qui peut résilier le contrat, quels recours sont ouverts, où les différends seront tranchés et quel droit leur sera applicable.

          Ils sont souvent moins précis sur ce qui doit se passer lorsque le problème devient public et que des tiers demandent des réponses.

          À ce moment-là, les communications de chacune des parties peuvent peser sur leur relation commerciale autant que le différend lui-même. Prévoir à l’avance qui doit être consulté et comment procéder lorsque le temps presse peut éviter qu’un problème de communication ne devienne, à son tour, une source de litige.

          For many investors and law firms, the “Brazil risk” in the context of compliance is still largely viewed through the lens of labor issues, environmental matters, and state corruption. However, the actual scenario is much more complex and silent. Recently, US authorities have moved to classify the First Capital Command (PCC) and the Red Command (CV) as terrorist organizations, as they have been considered the largest criminal organizations in the West.

          What often escapes the international radar is that these groups no longer operate exclusively on the margins of society. Recent police operations in the financial heart of São Paulo, Faria Lima, have revealed sophisticated schemes in which the illicit capital of these organizations is laundered through highly complex corporate structures, infiltrating the formal economy through fintechs, investment funds, cryptocurrency brokers, agribusiness, and logistics companies.

          For foreign companies operating or seeking business partners in Brazil, the risk landscape has changed: the threat is no longer just an improper payment to a tax inspector, but the accidental (and disastrous) association with a transnational criminal organization operating under the guise of a legitimate supplier.

          This new Brazilian paradigm directly collides with the growing regulatory pressure against money laundering. For example, with the advancement of the European Anti-Money Laundering Directives (AMLD) and the upcoming Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), European parent companies are increasingly held accountable for their entire value chain. The requirement for enhanced due diligence, driven by the moves of the US Department of Justice, only increases the need for a new approach when doing business in Brazil.

          Operating in Brazil today requires rigorous Know Your Partner (KYP) procedures and in-depth background checks. It is not enough to verify whether the partner company has clearance certificates; it is necessary to identify the Ultimate Beneficial Owners (UBOs) and investigate the true origin of the funds, as well as the political and commercial connections of local directors.

          It is at this point that subsidiaries and business partners, especially European ones concerned with personal data protection, face a seemingly unsolvable conflict. To avoid links with organized crime infiltrated in the formal economy, compliance departments need to collect large volumes of data, cross-reference information from open-source intelligence (OSINT), and manage robust whistleblowing channels.

          However, these investigative actions clash directly with the principles of the Brazilian General Data Protection Law (LGPD), which is largely inspired by the European GDPR:

          • How can one deeply investigate the criminal history, associations, and integrity of an executive or supplier without violating the principle of data minimisation?
          • How can sensitive data (such as criminal records) be processed lawfully when the law itself imposes rigid barriers on this type of processing?

          The great challenge of modern legal practice is structuring investigations and due diligences that are ruthless against organized crime but surgical in data protection. In practice, this requires a highly customized governance design:

          • Precise Legal Basis: The indiscriminate use of consent for background checks is flawed, as it can be revoked. It is necessary to calibrate the use of legal bases such as « Legitimate Interest » (when applicable and after a rigorous proportionality test) or the « Regular Exercise of Rights » and compliance with « Legal/Regulatory Obligations. »
          • Secure Whistleblowing Channels: The flow of information from whistleblowers must guarantee the anonymity of those reporting complex schemes, while simultaneously protecting the personal data of the investigated parties until the materiality of the facts is confirmed, preventing leaks and moral damages.
          • Purpose Mapping: The cross-referencing of supplier data in Faria Lima cannot become a fishing expedition. The collection must be strictly limited to the data necessary to mitigate the risks of money laundering and fraud.

          Data protection and the prevention of organized crime are not opposing forces; they are complementary pillars of the same governance structure. For foreign investors, turning a blind eye to the sophistication of Brazilian criminal organizations is not an option, but ignoring privacy rules during an investigation also generates potential liabilities in the millions.

          Today’s market demands a hybrid approach in which compliance serves as a shield against transnational threats, and data protection ensures that this shield operates in accordance with the highest ethical and legal standards of the global market.

          Pourquoi la crise relève de la direction du cabinet

          La confiance est l’actif le plus précieux d’un cabinet d’avocats.

          Il faut des années pour bâtir une réputation et quelques minutes pour la fragiliser. En période de crise, cette réalité s’impose : les clients appellent, les équipes s’interrogent, les journalistes enquêtent, les recruteurs observent.

          Ce qui commence comme un manquement individuel, une controverse liée à un client ou une faiblesse interne se transforme rapidement en défi sur le plan de la communication. La réaction de la direction, l’identité du porte-parole et la cohérence du message déterminent le jugement porté sur le cabinet.

          La gestion de crise dans un cabinet d’avocats n’est pas d’abord un problème juridique. C’est un enjeu de leadership exprimé par la communication.

          Une complexité accrue pour les cabinets modernes

          L’exercice du droit est aujourd’hui plus exposé qu’il ne l’était il y a encore dix ans. Les cabinets opèrent dans plusieurs juridictions et conseillent une clientèle sophistiquée. Les attentes en matière de transparence et de responsabilité varient selon les pays. Ce qui paraît prudent dans une juridiction peut sembler évasif dans une autre.

          Lorsqu’un incident survient, les réactions dépassent rapidement le cadre local. Clients, régulateurs, collaborateurs et médias peuvent réagir simultanément, parfois sur des marchés différents. Des réponses divergentes entre bureaux ou champs de pratique accentuent la confusion et alimentent la vulnérabilité.

          Le silence est rarement une solution. Ne pas expliquer, c’est perdre la maîtrise du narratif.

          Les origines des crises dans les cabinets d’avocats

          La plupart des crises trouvent leur origine dans trois sphères :

          1. Le comportement individuel
          2. Les risques liés aux clients
          3. Les dysfonctionnements systémiques internes

          Les manquements individuels sont généralement les plus visibles.

          Les affaires médiatisées impliquant des associés seniors suivent souvent un schéma similaire. Un incident est d’abord considéré comme isolé. La direction hésite en évaluant les risques relationnels et réputationnels. En quelques semaines, la question dépasse le cadre initial. L’attention se déplace du comportement en cause vers la réaction du cabinet et l’enjeu devient rapidement un test à l’égard du leadership.

          L’hésitation modifie le récit. Le cabinet ne traite plus un comportement : il justifie sa décision de ne pas agir.

          La technologie a créé une nouvelle zone d’exposition. Plusieurs cabinets ont fait l’objet d’un examen attentif après que de fausses citations ont été générées par l’intelligence artificielle. En interne, l’explication était connue : un collaborateur junior avait utilisé un outil ; la supervision avait été présumée plutôt que vérifiée. En externe, la perception d’un défaut de contrôle domine.

          Le défi n’est pas tant d’expliquer l’origine de l’erreur que de combler le déficit de confiance. Les juridictions et clients attendent des garanties de supervision, non des explications techniques.

          Les crises liées aux clients sont souvent les plus difficiles à gérer publiquement.

          Les cabinets peuvent penser que la lettre de mandat crée une distance entre le client et le cabinet. Lorsque le client devient controversé, cette distance s’efface : la couverture médiatique fait rarement la distinction entre conseil juridique et approbation. Dès que le nom du cabinet figure dans le même titre, il devient partie intégrante du récit.

          La stratégie de communication doit tenir compte du fait que clients, régulateurs, collaborateurs et journalistes analyseront la situation selon des perspectives différentes. Un message unique ne satisfait généralement pas tous ces publics.

          Les enjeux systémiques et culturels présentent un risque distinct.

          Les écarts de rémunération, les critères de promotion peu clairs, la tolérance de comportements inappropriés ou des dispositifs de signalement insuffisants s’installent souvent progressivement. Lorsque des avocats quittent le cabinet et témoignent publiquement de leur expérience, les sujets internes deviennent des récits externes, façonnant l’identité publique du cabinet.

          Ce qu’un cabinet peut affirmer de manière crédible en période de crise dépend de la constance de ses pratiques antérieures. La réputation délimite le champ des réponses crédibles.

          Les défaillances fréquentes en communication de crise

          Les avocats sont formés à la prudence et à la précision. C’est généralement une force. En situation de crise, cela peut devenir une faiblesse. Les déclarations sont techniquement exactes, mais incomplètes.

          Le schéma est récurrent. Un communiqué soigneusement rédigé est publié. Journalistes et clients se concentrent sur ce qui n’est pas dit. Des questions complémentaires surgissent. Une nouvelle clarification est diffusée. Chaque clarification prolonge l’exposition médiatique et ce qui semblait une approche prudente peut être interprété comme de l’improvisation vue de l’extérieur.

          Les messages contradictoires aggravent la situation. Différents associés s’adressent à des publics distincts. Les bureaux répondent de manière autonome. Le désalignement entre juridique et communication affaiblit la crédibilité.

          En matière de réputation, les perceptions se forment rapidement. Une fois la confiance entamée, la restaurer est difficile.

          Les caractéristiques d’une communication de crise efficace

          Une communication de crise efficace est structurée et coordonnée. Elle repose d’abord sur une compréhension claire de ce qui est établi et de ce qui peut être communiqué. Reconnaître rapidement les faits, sans spéculation, renforce la crédibilité. L’exagération crée un risque. L’évitement suscite la suspicion.

          Les décisions donnent de la force aux messages. Des évolutions de politiques internes, des mesures prises par la direction ou la nomination d’un enquêteur indépendant ont plus d’impact qu’un langage soigneusement calibré.

          La structure est essentielle : un porte-parole unique ; des orientations internes claires ; un alignement entre la direction, les conseils juridiques et les conseils en communication. Sans cet alignement, même des décisions pertinentes peuvent paraître incertaines.

          Surtout, l’institution doit primer. Les stratégies perçues comme visant à protéger une personne au détriment du cabinet échouent généralement. Le risque est particulièrement élevé lorsque des figures dirigeantes sont impliquées. Les allégations visant des associés seniors font l’objet d’un examen renforcé et permettent de vérifier si les standards de la firme sont appliqués de manière cohérente ou uniquement lorsqu’ils servent les intérêts du cabinet.

          En externe, l’accent doit porter sur les processus et les mécanismes de contrôle plutôt que sur des éléments factuels contestés. En interne, la communication doit limiter les spéculations tout en respectant la confidentialité. L’objectif est de démontrer que les standards du cabinet s’appliquent de manière constante.

          À défaut, le doute s’installe.

          La crise: un test de communication

          Toute crise devient, en définitive, un test de communication.

          La nature du problème initial compte. Mais la manière dont la direction réagit et l’alignement entre le message et les actions prises sont déterminants.

          Les cabinets qui répondent avec clarté, équité et coordination ont davantage de chances de préserver la confiance, même dans des situations graves. Ceux qui réagissent lentement ou de manière inégale prolongent la controverse et aggravent l’atteinte à leur réputation.

          La communication de crise ne relève pas de la mise en scène. Elle vise à protéger la crédibilité sous pression, le cœur même de l’activité d’un cabinet.

          Since Brazil’s General Data Protection Law (LGPD) came into force in 2020, the country has taken steady steps to solidify its data protection framework. The Brazilian National Data Protection Authority (ANPD) has become an increasingly active regulator, issuing guidelines that clarify key roles and responsibilities under the LGPD.

          One of the most recent and significant developments is ANPD Resolution No. 18, which defines the scope, duties, and governance expectations for Data Protection Officers (DPOs) in Brazil. While the DPO role was already part of the LGPD, this resolution sharpens the regulatory focus and introduces new formalities and responsibilities—especially relevant for multinational companies operating in Brazil.

          Here’s what foreign businesses and their counsel need to know—and do—to remain in compliance:

          DPO Appointment Must Be Formal and Documented

          The DPO must be formally appointed by the data controller through a written, dated, and signed document. This document must outline the DPO’s activities and duties, and must be readily available to the ANPD upon request. This is not a formality to overlook: an undocumented DPO designation could lead to enforcement risks.

          Backup Required: Designate a Substitute DPO

          While small data controllers are often exempt from appointing a DPO, the Resolution requires that they still establish a reliable communication channel for data subjects—ensuring the exercise of data protection rights. This applies even to subsidiaries or low-volume processors.

          Disclose DPO Identity Publicly

          Companies must publish the DPO’s name and contact details prominently on their website. For corporate DPOs, the name of the legal entity and the responsible individual must be disclosed. This is a public-facing requirement—easily verifiable by the ANPD or data subjects.

          Controllers Must Empower the DPO

          Brazilian law now places affirmative obligations on data controllers to provide the DPO with adequate resources and autonomy. This includes access to senior leadership and freedom from interference, especially in decision-making related to data protection.

          Identity and contact information

          The data controller must publicly disclose, in a prominent and easily accessible location on their website, the DPO’s identity and contact details. At a minimum, this should include (i) full name, for individuals; or the business name/title of the entity + full name of the responsible person, for legal entities; and (iii) information on communication means enabling the exercise of data subject rights and receiving communications from the ANPD.

          Key DPO Responsibilities

          • Responding to data subject complaints
          • Interfacing with the ANPD
          • Advising on incident response, data mapping, DPIAs, and internal policies
          • Promoting internal awareness and training
          • Ensuring risk mitigation strategies are in place

          These obligations are not merely symbolic—they may require dedicated local support and a carefully structured compliance program.

          No Strict Liability, But Conflict of Interest Rules Apply

          DPOs are not personally liable for the controller’s actions. However, conflicts of interest must be proactively managed. A DPO cannot simultaneously hold a role involving strategic decisions about the processing of personal data—unless directly related to their duties.

          Multinational organizations must take care when appointing global or regional DPOs with overlapping roles to avoid compliance pitfalls.

          Failure to Comply Can Trigger Enforcement

          If conflicts are not disclosed, or DPOs are inadequately appointed, the ANPD may apply sanctions. Controllers must document their decision-making, implement conflict-mitigation measures, or appoint alternative professionals when needed.

          Final Thoughts: Legal Risk or Strategic Advantage?

          With Resolution No. 18, Brazil aligns more closely with global data protection regimes, but with its own unique requirements. For foreign companies, the message is clear: the DPO role in Brazil is a regulatory obligation—not just a best practice.

          Properly structuring this role offers not only legal certainty, but also the opportunity to demonstrate accountability and build trust with Brazilian consumers and regulators alike.

          For international counsel, this is a strategic area where legal guidance is not just helpful—it’s essential.

          Summary

          The Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises came into force in Québec on March 31, 2023, imposing new obligations on businesses in the province. The law requires businesses to disclose information about their ultimate beneficial owners (UBOs) to the Registraire des entreprises. UBOs are individuals who possess voting rights, fair market value of shares, or de facto control over the business. Certain entities are exempt from disclosing their UBOs. The information disclosed will be accessible to the public, except for the date of birth and, in some cases, the home address.

          On March 31, 2023, the Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Act mainly to improve the transparency of enterprises) came into force in Québec, imposing new obligations for businesses in the province.

          The new law modifies the Loi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of entreprises) and seeks to increase corporate transparency, namely by requiring businesses to provide to the Registraire des entreprises (the “REQ”) information about their bénéficiaires ultimes, i.e. ultimate beneficial owners (“UBO”).

          An UBO is, namely, any individual who:

          • possesses at least 25% of voting rights;
          • possesses at least 25% of the fair market value of all shares; or
          • has enough influence to exercise de facto control of the business.

          All UBOs of a business must be disclosed, although some entities such as non-profit organizations, legal persons established in public interest, public corporations, financial institutions and trust companies are not required to disclose their UBOs. For every UBO, the following information is required to be communicated to the REQ:

          • names and aliases;
          • home address (and optionally, business address);
          • date of birth;
          • type of control exercised or percentage of shares, interests, or units held;
          • date at which he/she became an UBO and date at which he/she ceased to be one.

          Most of this information will be accessible to the public, with the exceptions of the date of birth and, in cases where a business address is provided, the home address. The names and home addresses of minors are also hidden from public access.

          By providing access to shareholder information, the Province of Québec was already the only Canadian corporate jurisdiction that required public disclosure of the names and domiciles of the three principal shareholders. The province again takes the lead by forcing disclosure of corporations’ UBOs. For now, in the rest of Canada, the identity of UBOs for privately held companies is not a matter of public record.

          Entities doing business in Québec should ensure to conduct a proper examination of their organizational structure, so as to correctly and fully disclose the information required by the new transparency rules. Any failure to do so can lead to immediate revocation of the business’ registration under the REQ, as well as to fines ranging from CAD 1,000 to CAD 40,000.

          The new rules only require the businesses themselves to take the necessary measures to confirm the identities of their UBOs. Professional advisers do not have any due diligence obligations in this regard.

          The purpose of this post is to provide information about (i) the need of Brazilian companies for providing the Country-by-Country Reporting pursuant to the OECD Rules, Action 13 of the Base Erosion and Profit Shifting Actions (“BEPS Actions”) and (ii) the need to disclose the name of the final beneficial owner of entities with equity participation in Brazilian companies, or owners of assets in Brazil.

          Country-by-Country Reporting Regulation

          Normative Instruction RFB No. 1681 (“IN 1681/2016”) established the rules for the Brazilian companies to be compliant with the Country-by-Country Reporting Regulation (“CbCR”). The CbCR shall be presented annually considering the financial results of the previous fiscal year, as part of the fiscal declaration (ECF, which includes the information related to the corporate tax income return). Such declaration should be filled in accordingly with the list of mandatory information determined by IN 1681/2016 and pursuant to RFB Normative Instruction No. 1,422, of December 19, 2013.

          The CbCR is the result of the BEPS Project (Base Erosion and Profit Shifting) of the OECD’s initiative, contained in Action 13 of the BEPS Actions, aiming the enhancement of transparency while taking into consideration compliance costs.

          Multinational groups are obliged to deliver the CbCR if consolidated revenues for the fiscal year preceding the tax year of the declaration are equal to or greater than BRL 2.26 billion (or 750 million Euros, or if the local currency of the final controller of the group is equivalent to the mentioned amounts, as of January 31, 2015).

          The Brazilian subsidiary is (or may be considered) a substitute of the final controller and, as such, bound to fulfill the CbCR in the following cases:

          • it is the final controller of the multinational group is not obliged to deliver the CbCR in its jurisdiction of residence;
          • the jurisdiction where the ultimate controller is located has signed an international agreement with Brazil, however, still not ratified by the competent authorities before the deadline for delivering the CbCR; or
          • there has been a systemic failure of the jurisdiction of residence of the final controller of the multinational group that has been notified by the Brazilian Federal Revenue Office to the resident entity for tax purposes in Brazil.

          In case the Brazilian subsidiary is exempt from submitting the CbCR, it will still need to provide the identification and the jurisdiction of residence for tax purposes of its parent company.

          The deadline for providing the information will be the date for completing the ECF, to expire on 30 July 2018 for the fiscal year 2017. Failure to comply will expose the Brazilian subsidiary to the payment of a penalty of BRL 1,500.00 (USD 410 or EUR 340) per month. Submission of an incomplete CbCR may subject the Brazilian subsidiary a fine of 3% over the value omitted, inaccurate or incomplete.

          Need to disclose beneficial ownership and how to do it

          Brazilian companies are obliged to provide information on the person authorized to represent them, on the respective chain of equity interest, until the individuals characterized as final beneficial owner.

          This information shall be provided when a Non-Brazilian entity present its application to obtain the Federal Corporate Taxpayers’ Registry (“CNPJ”). If the Non-Brazilian entity already has a CNPJ, it must update the CNPJ with the beneficial owner information by 31 December 2018.

          Obtaining a CNPJ is mandatory for Non-Brazilian entities that have equity participation in Brazilian companies or other assets – financial investments, real estate, airplanes, ships, among others in Brazil.

          This obligation is in force by means of the Brazilian Federal Revenue Office Normative Instruction No. 1634 (« IN 1634/2016« ). IN 1634/2016 contains a list of information to be provided and documents to be delivered for that purpose.

          On October 25, 2017, the procedure became mandatory also for Brazilian entities after publication of the ADE COCAD (Executive Declaratory Act – Registration Management General Coordination) No. 9/2017.

          Fail to comply with the procedure can result in suspension of the CNPJ. This suspension could result in inability to execute bank transactions, financial investments and obtaining loans and, ultimately, prevent the remittance of dividends to other countries or even the receipt of funds by means of a loan or capital injection from the respective parent companies abroad.

          Such information is not protected under fiscal secrecy, but the public employees shall not disclose this information pursuant to functional obligation of not disclosing information unless if summoned by court order.

          The requirement for presenting the information on the beneficial owner is already familiar for investors in Brazil. The Brazilian financial institutions are responsible for obtaining information of their client up until the beneficial owner, pursuant to Circular Letter No. 3.461/2009 of the Brazilian Central Bank. The information provided to financial institutions are subject to bank secrecy.

          These Brazilian financial institutions are severe on the provision and updating on the foreign parent companies. It is usual for companies with foreign shareholders to receive notices and warnings of possible blocking or closing the accounts if the required documents are not presented in full.

          The author of this article is Paulo Yamaguchi

          Martin Aquilina

          Domaines d'intervention

          • Art
          • Contrats
          • e-commerce
          • Fusions et acquisitions
          • Vie privée et sécurité des données

          Écrire à Martin





            Lire la politique de confidentialité de Legalmondo.
            Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

            Brazil – Reporting and Disclosure of  final beneficial owner

            9 octobre 2018

            • Brésil
            • Conformité
            • Entreprise

            Un fabricant européen fournit une composante essentielle à un distributeur établi à New York. Peu après la livraison, des questions se posent quant à la conformité du produit aux exigences américaines en matière de sécurité. Le distributeur suspend les expéditions le temps d’examiner la situation.

            Les clients veulent savoir quand les livraisons reprendront. Les équipes commerciales doivent répondre à leurs questions. La publication d’un média spécialisé sollicite une réaction officielle. Les autorités de réglementation demandent des informations.

            Le distributeur explique à ses clients que les expéditions ont été suspendues pendant l’examen de la situation. Le fabricant juge cette explication incomplète : elle risque, selon lui, de laisser entendre que le produit présente un risque pour la sécurité ou qu’il est lui-même à l’origine du problème.

            Le contrat est détaillé. Il prévoit les conséquences d’un manquement, les conditions dans lesquelles il peut être résilié et le lieu où seront tranchés les éventuels différends. Il comporte également des dispositions sur la confidentialité et les communications externes mais il ne dit pas comment les parties doivent communiquer lorsque le problème devient public et qu’elles doivent toutes deux réagir.

            À ce stade, la situation juridique peut rester incertaine et les faits peuvent ne pas être entièrement établis. Il faut néanmoins répondre au client qui veut savoir pourquoi sa livraison n’est pas arrivée, ou au journaliste qui demande une réaction avec des délais serrés.

            Or, ce que dit une partie peut rapidement devenir un problème pour l’autre.

            Les clauses sur les communications externes ne règlent pas tout

            La plupart des contrats internationaux comportent déjà des dispositions sur la confidentialité et les annonces publiques. Certains contrats commerciaux encadrent également l’utilisation du nom du cocontractant ou la divulgation d’informations sur la relation entre les parties.

            Ces dispositions portent généralement sur le consentement et la divulgation d’informations. Elles sont moins adaptées lorsque les deux parties doivent réagir, au même moment, à un même événement.

            Et la communication qui pose un ou plusieurs problèmes ne prend pas nécessairement la forme d’un communiqué de presse. Il peut s’agir d’un courriel adressé à un client indiquant : « Notre fournisseur n’a pas livré. » Ou encore d’une entreprise technologique qui informe ses utilisateurs qu’une panne trouve son origine dans les systèmes de son client.

            Pour l’émetteur du message, il peut s’agir d’un simple constat. Pour l’autre partie, d’une manière de lui attribuer la responsabilité du problème.

            Lorsque les avocats commencent à se demander si ces propos constituent un manquement au contrat, les clients, eux, peuvent déjà avoir tiré leurs propres conclusions.

            La dimension internationale complique la coordination

            Le décalage horaire en est l’exemple le plus évident.

            Imaginons que le problème survienne à New York alors que la journée de travail est déjà terminée en Europe. Les clients attendent une réponse. Les journalistes appellent. Les personnes qui devraient normalement approuver une déclaration sont à Paris, Francfort ou Milan et ne sont pas joignables.

            Exiger un accord préalable pour toute communication externe peut sembler raisonnable en théorie. En pratique, cette exigence peut être impossible à respecter.

            Certaines de ces difficultés peuvent être anticipées. Le contrat peut préciser les types d’événements qui imposent une consultation, désigner les interlocuteurs de chaque partie et prévoir des délais de réponse. Il peut également indiquer la marche à suivre lorsqu’une partie ne peut être jointe, notamment en autorisant, le cas échéant, l’autre partie à diffuser une déclaration provisoire.

            Une telle clause n’a pas besoin d’être longue. Une obligation de consultation, un préavis lorsque les circonstances le permettent et un échange d’informations suffisant pour assurer l’exactitude des communications peuvent constituer des pistes de solutions.

            Il ne s’agit pas de transformer le contrat en plan de gestion de crise. Il s’agit simplement de donner aux parties une procédure à suivre lorsqu’elles doivent réagir alors que la situation est encore en cours.

            Il arrive aussi qu’une partie soit tenue de communiquer avant que l’autre ne soit prête à le faire. Une société cotée peut, par exemple, être soumise à une obligation de divulgation alors que son partenaire commercial cherche encore à établir les faits.

            Aux États-Unis, par exemple, une société cotée dispose généralement de quatre jours ouvrables, après avoir déterminé qu’un incident de cybersécurité est significatif, pour effectuer la divulgation requise sur formulaire 8-K (Form 8-K). Dans ce type de situation, prévoir une consultation et, dans la mesure du possible, un préavis est généralement plus réaliste que d’accorder à l’une ou l’autre des parties un droit de veto absolu.

            Lorsque les versions divergent

            La situation se complique davantage lorsque les parties ne s’entendent plus sur ce qui s’est passé.

            L’une peut considérer que l’autre donne aux clients une version inexacte des faits et vouloir la rectifier. Elle peut souhaiter s’adresser directement à leurs clients communs. L’autre peut y voir une escalade.

            Le problème peut d’ailleurs subsister après la fin de la relation contractuelle. Chaque partie peut vouloir rassurer ses clients et ses employés et expliquer pourquoi la relation a pris fin. Leurs versions peuvent alors diverger.

            Si les parties souhaitent maintenir, après la fin du contrat, certaines obligations de consultation ou certaines restrictions concernant la possibilité de nommer l’autre partie, mieux vaut le prévoir expressément.

            Rester pragmatique

            Cela dit, une clause sur les communications a nécessairement ses limites.

            Elle ne peut faire échec à une obligation légale de divulgation. Elle ne peut contraindre deux entreprises à s’entendre sur des faits qu’elles contestent. Elle ne devrait pas non plus obliger une partie à communiquer des informations protégées par le secret professionnel ou bénéficiant d’une autre protection, ni donner à l’une des parties un droit illimité d’empêcher l’autre de s’exprimer.

            Les contrats commerciaux règlent généralement avec beaucoup de précision les conséquences d’une détérioration de la relation entre les parties. Ils déterminent qui peut résilier le contrat, quels recours sont ouverts, où les différends seront tranchés et quel droit leur sera applicable.

            Ils sont souvent moins précis sur ce qui doit se passer lorsque le problème devient public et que des tiers demandent des réponses.

            À ce moment-là, les communications de chacune des parties peuvent peser sur leur relation commerciale autant que le différend lui-même. Prévoir à l’avance qui doit être consulté et comment procéder lorsque le temps presse peut éviter qu’un problème de communication ne devienne, à son tour, une source de litige.

            For many investors and law firms, the “Brazil risk” in the context of compliance is still largely viewed through the lens of labor issues, environmental matters, and state corruption. However, the actual scenario is much more complex and silent. Recently, US authorities have moved to classify the First Capital Command (PCC) and the Red Command (CV) as terrorist organizations, as they have been considered the largest criminal organizations in the West.

            What often escapes the international radar is that these groups no longer operate exclusively on the margins of society. Recent police operations in the financial heart of São Paulo, Faria Lima, have revealed sophisticated schemes in which the illicit capital of these organizations is laundered through highly complex corporate structures, infiltrating the formal economy through fintechs, investment funds, cryptocurrency brokers, agribusiness, and logistics companies.

            For foreign companies operating or seeking business partners in Brazil, the risk landscape has changed: the threat is no longer just an improper payment to a tax inspector, but the accidental (and disastrous) association with a transnational criminal organization operating under the guise of a legitimate supplier.

            This new Brazilian paradigm directly collides with the growing regulatory pressure against money laundering. For example, with the advancement of the European Anti-Money Laundering Directives (AMLD) and the upcoming Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), European parent companies are increasingly held accountable for their entire value chain. The requirement for enhanced due diligence, driven by the moves of the US Department of Justice, only increases the need for a new approach when doing business in Brazil.

            Operating in Brazil today requires rigorous Know Your Partner (KYP) procedures and in-depth background checks. It is not enough to verify whether the partner company has clearance certificates; it is necessary to identify the Ultimate Beneficial Owners (UBOs) and investigate the true origin of the funds, as well as the political and commercial connections of local directors.

            It is at this point that subsidiaries and business partners, especially European ones concerned with personal data protection, face a seemingly unsolvable conflict. To avoid links with organized crime infiltrated in the formal economy, compliance departments need to collect large volumes of data, cross-reference information from open-source intelligence (OSINT), and manage robust whistleblowing channels.

            However, these investigative actions clash directly with the principles of the Brazilian General Data Protection Law (LGPD), which is largely inspired by the European GDPR:

            • How can one deeply investigate the criminal history, associations, and integrity of an executive or supplier without violating the principle of data minimisation?
            • How can sensitive data (such as criminal records) be processed lawfully when the law itself imposes rigid barriers on this type of processing?

            The great challenge of modern legal practice is structuring investigations and due diligences that are ruthless against organized crime but surgical in data protection. In practice, this requires a highly customized governance design:

            • Precise Legal Basis: The indiscriminate use of consent for background checks is flawed, as it can be revoked. It is necessary to calibrate the use of legal bases such as « Legitimate Interest » (when applicable and after a rigorous proportionality test) or the « Regular Exercise of Rights » and compliance with « Legal/Regulatory Obligations. »
            • Secure Whistleblowing Channels: The flow of information from whistleblowers must guarantee the anonymity of those reporting complex schemes, while simultaneously protecting the personal data of the investigated parties until the materiality of the facts is confirmed, preventing leaks and moral damages.
            • Purpose Mapping: The cross-referencing of supplier data in Faria Lima cannot become a fishing expedition. The collection must be strictly limited to the data necessary to mitigate the risks of money laundering and fraud.

            Data protection and the prevention of organized crime are not opposing forces; they are complementary pillars of the same governance structure. For foreign investors, turning a blind eye to the sophistication of Brazilian criminal organizations is not an option, but ignoring privacy rules during an investigation also generates potential liabilities in the millions.

            Today’s market demands a hybrid approach in which compliance serves as a shield against transnational threats, and data protection ensures that this shield operates in accordance with the highest ethical and legal standards of the global market.

            Pourquoi la crise relève de la direction du cabinet

            La confiance est l’actif le plus précieux d’un cabinet d’avocats.

            Il faut des années pour bâtir une réputation et quelques minutes pour la fragiliser. En période de crise, cette réalité s’impose : les clients appellent, les équipes s’interrogent, les journalistes enquêtent, les recruteurs observent.

            Ce qui commence comme un manquement individuel, une controverse liée à un client ou une faiblesse interne se transforme rapidement en défi sur le plan de la communication. La réaction de la direction, l’identité du porte-parole et la cohérence du message déterminent le jugement porté sur le cabinet.

            La gestion de crise dans un cabinet d’avocats n’est pas d’abord un problème juridique. C’est un enjeu de leadership exprimé par la communication.

            Une complexité accrue pour les cabinets modernes

            L’exercice du droit est aujourd’hui plus exposé qu’il ne l’était il y a encore dix ans. Les cabinets opèrent dans plusieurs juridictions et conseillent une clientèle sophistiquée. Les attentes en matière de transparence et de responsabilité varient selon les pays. Ce qui paraît prudent dans une juridiction peut sembler évasif dans une autre.

            Lorsqu’un incident survient, les réactions dépassent rapidement le cadre local. Clients, régulateurs, collaborateurs et médias peuvent réagir simultanément, parfois sur des marchés différents. Des réponses divergentes entre bureaux ou champs de pratique accentuent la confusion et alimentent la vulnérabilité.

            Le silence est rarement une solution. Ne pas expliquer, c’est perdre la maîtrise du narratif.

            Les origines des crises dans les cabinets d’avocats

            La plupart des crises trouvent leur origine dans trois sphères :

            1. Le comportement individuel
            2. Les risques liés aux clients
            3. Les dysfonctionnements systémiques internes

            Les manquements individuels sont généralement les plus visibles.

            Les affaires médiatisées impliquant des associés seniors suivent souvent un schéma similaire. Un incident est d’abord considéré comme isolé. La direction hésite en évaluant les risques relationnels et réputationnels. En quelques semaines, la question dépasse le cadre initial. L’attention se déplace du comportement en cause vers la réaction du cabinet et l’enjeu devient rapidement un test à l’égard du leadership.

            L’hésitation modifie le récit. Le cabinet ne traite plus un comportement : il justifie sa décision de ne pas agir.

            La technologie a créé une nouvelle zone d’exposition. Plusieurs cabinets ont fait l’objet d’un examen attentif après que de fausses citations ont été générées par l’intelligence artificielle. En interne, l’explication était connue : un collaborateur junior avait utilisé un outil ; la supervision avait été présumée plutôt que vérifiée. En externe, la perception d’un défaut de contrôle domine.

            Le défi n’est pas tant d’expliquer l’origine de l’erreur que de combler le déficit de confiance. Les juridictions et clients attendent des garanties de supervision, non des explications techniques.

            Les crises liées aux clients sont souvent les plus difficiles à gérer publiquement.

            Les cabinets peuvent penser que la lettre de mandat crée une distance entre le client et le cabinet. Lorsque le client devient controversé, cette distance s’efface : la couverture médiatique fait rarement la distinction entre conseil juridique et approbation. Dès que le nom du cabinet figure dans le même titre, il devient partie intégrante du récit.

            La stratégie de communication doit tenir compte du fait que clients, régulateurs, collaborateurs et journalistes analyseront la situation selon des perspectives différentes. Un message unique ne satisfait généralement pas tous ces publics.

            Les enjeux systémiques et culturels présentent un risque distinct.

            Les écarts de rémunération, les critères de promotion peu clairs, la tolérance de comportements inappropriés ou des dispositifs de signalement insuffisants s’installent souvent progressivement. Lorsque des avocats quittent le cabinet et témoignent publiquement de leur expérience, les sujets internes deviennent des récits externes, façonnant l’identité publique du cabinet.

            Ce qu’un cabinet peut affirmer de manière crédible en période de crise dépend de la constance de ses pratiques antérieures. La réputation délimite le champ des réponses crédibles.

            Les défaillances fréquentes en communication de crise

            Les avocats sont formés à la prudence et à la précision. C’est généralement une force. En situation de crise, cela peut devenir une faiblesse. Les déclarations sont techniquement exactes, mais incomplètes.

            Le schéma est récurrent. Un communiqué soigneusement rédigé est publié. Journalistes et clients se concentrent sur ce qui n’est pas dit. Des questions complémentaires surgissent. Une nouvelle clarification est diffusée. Chaque clarification prolonge l’exposition médiatique et ce qui semblait une approche prudente peut être interprété comme de l’improvisation vue de l’extérieur.

            Les messages contradictoires aggravent la situation. Différents associés s’adressent à des publics distincts. Les bureaux répondent de manière autonome. Le désalignement entre juridique et communication affaiblit la crédibilité.

            En matière de réputation, les perceptions se forment rapidement. Une fois la confiance entamée, la restaurer est difficile.

            Les caractéristiques d’une communication de crise efficace

            Une communication de crise efficace est structurée et coordonnée. Elle repose d’abord sur une compréhension claire de ce qui est établi et de ce qui peut être communiqué. Reconnaître rapidement les faits, sans spéculation, renforce la crédibilité. L’exagération crée un risque. L’évitement suscite la suspicion.

            Les décisions donnent de la force aux messages. Des évolutions de politiques internes, des mesures prises par la direction ou la nomination d’un enquêteur indépendant ont plus d’impact qu’un langage soigneusement calibré.

            La structure est essentielle : un porte-parole unique ; des orientations internes claires ; un alignement entre la direction, les conseils juridiques et les conseils en communication. Sans cet alignement, même des décisions pertinentes peuvent paraître incertaines.

            Surtout, l’institution doit primer. Les stratégies perçues comme visant à protéger une personne au détriment du cabinet échouent généralement. Le risque est particulièrement élevé lorsque des figures dirigeantes sont impliquées. Les allégations visant des associés seniors font l’objet d’un examen renforcé et permettent de vérifier si les standards de la firme sont appliqués de manière cohérente ou uniquement lorsqu’ils servent les intérêts du cabinet.

            En externe, l’accent doit porter sur les processus et les mécanismes de contrôle plutôt que sur des éléments factuels contestés. En interne, la communication doit limiter les spéculations tout en respectant la confidentialité. L’objectif est de démontrer que les standards du cabinet s’appliquent de manière constante.

            À défaut, le doute s’installe.

            La crise: un test de communication

            Toute crise devient, en définitive, un test de communication.

            La nature du problème initial compte. Mais la manière dont la direction réagit et l’alignement entre le message et les actions prises sont déterminants.

            Les cabinets qui répondent avec clarté, équité et coordination ont davantage de chances de préserver la confiance, même dans des situations graves. Ceux qui réagissent lentement ou de manière inégale prolongent la controverse et aggravent l’atteinte à leur réputation.

            La communication de crise ne relève pas de la mise en scène. Elle vise à protéger la crédibilité sous pression, le cœur même de l’activité d’un cabinet.

            Since Brazil’s General Data Protection Law (LGPD) came into force in 2020, the country has taken steady steps to solidify its data protection framework. The Brazilian National Data Protection Authority (ANPD) has become an increasingly active regulator, issuing guidelines that clarify key roles and responsibilities under the LGPD.

            One of the most recent and significant developments is ANPD Resolution No. 18, which defines the scope, duties, and governance expectations for Data Protection Officers (DPOs) in Brazil. While the DPO role was already part of the LGPD, this resolution sharpens the regulatory focus and introduces new formalities and responsibilities—especially relevant for multinational companies operating in Brazil.

            Here’s what foreign businesses and their counsel need to know—and do—to remain in compliance:

            DPO Appointment Must Be Formal and Documented

            The DPO must be formally appointed by the data controller through a written, dated, and signed document. This document must outline the DPO’s activities and duties, and must be readily available to the ANPD upon request. This is not a formality to overlook: an undocumented DPO designation could lead to enforcement risks.

            Backup Required: Designate a Substitute DPO

            While small data controllers are often exempt from appointing a DPO, the Resolution requires that they still establish a reliable communication channel for data subjects—ensuring the exercise of data protection rights. This applies even to subsidiaries or low-volume processors.

            Disclose DPO Identity Publicly

            Companies must publish the DPO’s name and contact details prominently on their website. For corporate DPOs, the name of the legal entity and the responsible individual must be disclosed. This is a public-facing requirement—easily verifiable by the ANPD or data subjects.

            Controllers Must Empower the DPO

            Brazilian law now places affirmative obligations on data controllers to provide the DPO with adequate resources and autonomy. This includes access to senior leadership and freedom from interference, especially in decision-making related to data protection.

            Identity and contact information

            The data controller must publicly disclose, in a prominent and easily accessible location on their website, the DPO’s identity and contact details. At a minimum, this should include (i) full name, for individuals; or the business name/title of the entity + full name of the responsible person, for legal entities; and (iii) information on communication means enabling the exercise of data subject rights and receiving communications from the ANPD.

            Key DPO Responsibilities

            • Responding to data subject complaints
            • Interfacing with the ANPD
            • Advising on incident response, data mapping, DPIAs, and internal policies
            • Promoting internal awareness and training
            • Ensuring risk mitigation strategies are in place

            These obligations are not merely symbolic—they may require dedicated local support and a carefully structured compliance program.

            No Strict Liability, But Conflict of Interest Rules Apply

            DPOs are not personally liable for the controller’s actions. However, conflicts of interest must be proactively managed. A DPO cannot simultaneously hold a role involving strategic decisions about the processing of personal data—unless directly related to their duties.

            Multinational organizations must take care when appointing global or regional DPOs with overlapping roles to avoid compliance pitfalls.

            Failure to Comply Can Trigger Enforcement

            If conflicts are not disclosed, or DPOs are inadequately appointed, the ANPD may apply sanctions. Controllers must document their decision-making, implement conflict-mitigation measures, or appoint alternative professionals when needed.

            Final Thoughts: Legal Risk or Strategic Advantage?

            With Resolution No. 18, Brazil aligns more closely with global data protection regimes, but with its own unique requirements. For foreign companies, the message is clear: the DPO role in Brazil is a regulatory obligation—not just a best practice.

            Properly structuring this role offers not only legal certainty, but also the opportunity to demonstrate accountability and build trust with Brazilian consumers and regulators alike.

            For international counsel, this is a strategic area where legal guidance is not just helpful—it’s essential.

            Summary

            The Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises came into force in Québec on March 31, 2023, imposing new obligations on businesses in the province. The law requires businesses to disclose information about their ultimate beneficial owners (UBOs) to the Registraire des entreprises. UBOs are individuals who possess voting rights, fair market value of shares, or de facto control over the business. Certain entities are exempt from disclosing their UBOs. The information disclosed will be accessible to the public, except for the date of birth and, in some cases, the home address.

            On March 31, 2023, the Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Act mainly to improve the transparency of enterprises) came into force in Québec, imposing new obligations for businesses in the province.

            The new law modifies the Loi sur la publicité légale des entreprises (Act respecting the legal publicity of entreprises) and seeks to increase corporate transparency, namely by requiring businesses to provide to the Registraire des entreprises (the “REQ”) information about their bénéficiaires ultimes, i.e. ultimate beneficial owners (“UBO”).

            An UBO is, namely, any individual who:

            • possesses at least 25% of voting rights;
            • possesses at least 25% of the fair market value of all shares; or
            • has enough influence to exercise de facto control of the business.

            All UBOs of a business must be disclosed, although some entities such as non-profit organizations, legal persons established in public interest, public corporations, financial institutions and trust companies are not required to disclose their UBOs. For every UBO, the following information is required to be communicated to the REQ:

            • names and aliases;
            • home address (and optionally, business address);
            • date of birth;
            • type of control exercised or percentage of shares, interests, or units held;
            • date at which he/she became an UBO and date at which he/she ceased to be one.

            Most of this information will be accessible to the public, with the exceptions of the date of birth and, in cases where a business address is provided, the home address. The names and home addresses of minors are also hidden from public access.

            By providing access to shareholder information, the Province of Québec was already the only Canadian corporate jurisdiction that required public disclosure of the names and domiciles of the three principal shareholders. The province again takes the lead by forcing disclosure of corporations’ UBOs. For now, in the rest of Canada, the identity of UBOs for privately held companies is not a matter of public record.

            Entities doing business in Québec should ensure to conduct a proper examination of their organizational structure, so as to correctly and fully disclose the information required by the new transparency rules. Any failure to do so can lead to immediate revocation of the business’ registration under the REQ, as well as to fines ranging from CAD 1,000 to CAD 40,000.

            The new rules only require the businesses themselves to take the necessary measures to confirm the identities of their UBOs. Professional advisers do not have any due diligence obligations in this regard.

            The purpose of this post is to provide information about (i) the need of Brazilian companies for providing the Country-by-Country Reporting pursuant to the OECD Rules, Action 13 of the Base Erosion and Profit Shifting Actions (“BEPS Actions”) and (ii) the need to disclose the name of the final beneficial owner of entities with equity participation in Brazilian companies, or owners of assets in Brazil.

            Country-by-Country Reporting Regulation

            Normative Instruction RFB No. 1681 (“IN 1681/2016”) established the rules for the Brazilian companies to be compliant with the Country-by-Country Reporting Regulation (“CbCR”). The CbCR shall be presented annually considering the financial results of the previous fiscal year, as part of the fiscal declaration (ECF, which includes the information related to the corporate tax income return). Such declaration should be filled in accordingly with the list of mandatory information determined by IN 1681/2016 and pursuant to RFB Normative Instruction No. 1,422, of December 19, 2013.

            The CbCR is the result of the BEPS Project (Base Erosion and Profit Shifting) of the OECD’s initiative, contained in Action 13 of the BEPS Actions, aiming the enhancement of transparency while taking into consideration compliance costs.

            Multinational groups are obliged to deliver the CbCR if consolidated revenues for the fiscal year preceding the tax year of the declaration are equal to or greater than BRL 2.26 billion (or 750 million Euros, or if the local currency of the final controller of the group is equivalent to the mentioned amounts, as of January 31, 2015).

            The Brazilian subsidiary is (or may be considered) a substitute of the final controller and, as such, bound to fulfill the CbCR in the following cases:

            • it is the final controller of the multinational group is not obliged to deliver the CbCR in its jurisdiction of residence;
            • the jurisdiction where the ultimate controller is located has signed an international agreement with Brazil, however, still not ratified by the competent authorities before the deadline for delivering the CbCR; or
            • there has been a systemic failure of the jurisdiction of residence of the final controller of the multinational group that has been notified by the Brazilian Federal Revenue Office to the resident entity for tax purposes in Brazil.

            In case the Brazilian subsidiary is exempt from submitting the CbCR, it will still need to provide the identification and the jurisdiction of residence for tax purposes of its parent company.

            The deadline for providing the information will be the date for completing the ECF, to expire on 30 July 2018 for the fiscal year 2017. Failure to comply will expose the Brazilian subsidiary to the payment of a penalty of BRL 1,500.00 (USD 410 or EUR 340) per month. Submission of an incomplete CbCR may subject the Brazilian subsidiary a fine of 3% over the value omitted, inaccurate or incomplete.

            Need to disclose beneficial ownership and how to do it

            Brazilian companies are obliged to provide information on the person authorized to represent them, on the respective chain of equity interest, until the individuals characterized as final beneficial owner.

            This information shall be provided when a Non-Brazilian entity present its application to obtain the Federal Corporate Taxpayers’ Registry (“CNPJ”). If the Non-Brazilian entity already has a CNPJ, it must update the CNPJ with the beneficial owner information by 31 December 2018.

            Obtaining a CNPJ is mandatory for Non-Brazilian entities that have equity participation in Brazilian companies or other assets – financial investments, real estate, airplanes, ships, among others in Brazil.

            This obligation is in force by means of the Brazilian Federal Revenue Office Normative Instruction No. 1634 (« IN 1634/2016« ). IN 1634/2016 contains a list of information to be provided and documents to be delivered for that purpose.

            On October 25, 2017, the procedure became mandatory also for Brazilian entities after publication of the ADE COCAD (Executive Declaratory Act – Registration Management General Coordination) No. 9/2017.

            Fail to comply with the procedure can result in suspension of the CNPJ. This suspension could result in inability to execute bank transactions, financial investments and obtaining loans and, ultimately, prevent the remittance of dividends to other countries or even the receipt of funds by means of a loan or capital injection from the respective parent companies abroad.

            Such information is not protected under fiscal secrecy, but the public employees shall not disclose this information pursuant to functional obligation of not disclosing information unless if summoned by court order.

            The requirement for presenting the information on the beneficial owner is already familiar for investors in Brazil. The Brazilian financial institutions are responsible for obtaining information of their client up until the beneficial owner, pursuant to Circular Letter No. 3.461/2009 of the Brazilian Central Bank. The information provided to financial institutions are subject to bank secrecy.

            These Brazilian financial institutions are severe on the provision and updating on the foreign parent companies. It is usual for companies with foreign shareholders to receive notices and warnings of possible blocking or closing the accounts if the required documents are not presented in full.

            The author of this article is Paulo Yamaguchi