En Algérie, les administrateurs peuvent être exposés à des risques de responsabilité civile pour infraction à la loi, violation des statuts de la société et mauvaise gestion. Les principales sources de cette responsabilité sont le droit des sociétés, la législation du travail, le droit de l’environnement, le droit fiscal et le droit des faillites.
Le droit des sociétés régit les droits et les obligations des administrateurs à l’égard de la société et de ses actionnaires. Les administrateurs doivent agir dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts de la société. S’ils outrepassent cette autorité ou manquent à leurs devoirs, ils peuvent être tenus personnellement responsables de dédommager financièrement la société.
La législation sur l’emploi régit les droits et les obligations des administrateurs envers les employés de la société. Les administrateurs doivent se conformer au droit du travail et à la réglementation de la sécurité sociale en Algérie. S’ils ne le font pas, ils peuvent être tenus personnellement responsables des dommages causés aux employés ou aux autorités de sécurité sociale.
En fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, les administrateurs peuvent faire l’objet de sanctions civiles, administratives ou pénales, y compris des amendes, des peines d’emprisonnement ou des déchéances.
Qui peut intenter une action en responsabilité civile contre les administrateurs en Algérie?
En Algérie, les administrateurs peuvent faire l’objet d’actions en responsabilité civile de la part de différentes parties. La société elle-même peut poursuivre les administrateurs pour infraction à la loi, violation des statuts de la société et mauvaise gestion. Les actionnaires peuvent également poursuivre les administrateurs pour tout dommage causé à leurs intérêts par la faute des administrateurs. Les tiers, tels que les créanciers, les employés ou les clients, peuvent poursuivre les administrateurs pour tout préjudice causé par leurs actions ou omissions qui sont séparables de leur qualité de membres du conseil d’administration.
Par exemple, les prêteurs peuvent se retourner contre les actifs et les biens d’un administrateur si ce dernier a fourni une garantie personnelle pour les dettes de la société. Les actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs pour manquement à leurs obligations fiduciaires, par exemple en cas de mauvaise foi, d’intérêt personnel ou de négligence. Les employés peuvent poursuivre les administrateurs pour licenciement abusif, discrimination ou harcèlement. Les clients peuvent poursuivre les administrateurs pour rupture de contrat, fausse déclaration ou produits défectueux. Les créanciers peuvent poursuivre les administrateurs pour opérations frauduleuses, opérations illicites ou fautes professionnelles.
Les risques de responsabilité pénale des administrateurs en Algérie
Les administrateurs peuvent faire l’objet de sanctions pénales pour diverses infractions liées au fonctionnement de l’entreprise et à sa gestion et ses activités quotidiennes. En vertu du droit des sociétés, les administrateurs peuvent être pénalement responsables de fraude, d’abus de biens sociaux, de fausse comptabilité, de faillite ou d’insolvabilité. Conformément à la législation algérienne sur l’emploi, les administrateurs peuvent être pénalement responsables en cas de violation du droit du travail, de la réglementation de la sécurité sociale, des règles de santé et de sécurité ou des conventions collectives. Des sanctions pénales peuvent également s’appliquer aux administrateurs en cas de violation des lois sur l’environnement, de violation des lois fiscales, d’évasion fiscale ou de falsification de documents fiscaux. Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement ou l’interdiction d’exercer.
Qui peut engager des poursuites pénales à l’encontre des administrateurs?
Les poursuites pénales contre les administrateurs en Algérie peuvent être engagées par différentes parties. Le procureur de la République peut engager des poursuites pénales contre les dirigeants pour toute infraction relevant de sa compétence. Il peut agir de sa propre initiative ou sur plainte d’une victime ou d’un tiers. La société elle-même peut – par l’intermédiaire de son représentant légal ou de son liquidateur, selon le cas – engager des poursuites pénales contre les administrateurs pour des infractions portant atteinte à ses intérêts, telles que la fraude, l’abus de biens sociaux ou la fausse comptabilité. Les actionnaires peuvent également engager des poursuites pénales contre les administrateurs pour des infractions portant atteinte à leurs intérêts, telles que le manquement à une obligation fiduciaire, la négligence ou la mauvaise gestion. Dans une telle configuration, les actionnaires ne peuvent agir qu’au nom de la société et réclamer la réparation du préjudice subi par la société, et non le leur.
Quels sont les délais de prescription pour les affaires civiles en Algérie ? Pour les affaires pénales?
Les délais de prescription pour les affaires civiles en Algérie varient en fonction du type de demande et des parties impliquées. Les actions civiles sont généralement soumises à un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage et de son auteur. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle générale:
- les actions pour préjudice corporel ou décès injustifié sont soumises à un délai de prescription de dix ans à compter de la date du préjudice ou du décès;
- les actions pour rupture de contrat sont soumises à un délai de prescription de cinq ans à compter de la date de la rupture ou de la résiliation;
- les actions en responsabilité professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage et de son auteur, mais pas plus de dix ans à compter de la date à laquelle le service professionnel a été rendu;
- les actions en diffamation sont soumises à un délai de prescription de trois mois à compter de la date à laquelle la déclaration diffamatoire a été publiée ou diffusée.
Les délais de prescription peuvent être interrompus par certains événements, tels que l’introduction d’une action en justice, l’envoi d’une mise en demeure, la reconnaissance d’une dette ou un paiement.
En revanche, dans les affaires pénales, le délai de prescription dépend du type d’infraction.
Quelles sont les couvertures d’assurance habituelles en matière de responsabilité des administrateurs?
L’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants (D&O) couvre les administrateurs actuels, futurs et anciens, ainsi que les administrateurs non exécutifs, les affiliés et les dirigeants d’une entreprise. Les scénarios de risque comprennent la responsabilité des prospectus, la responsabilité des fonds de pension et la responsabilité des pratiques d’emploi. L’assurance D&O protège les administrateurs et les dirigeants ou leur entreprise ou organisation s’ils sont poursuivis en justice (la plupart des polices excluent la fraude et les délits). L’assurance D&O peut offrir trois types de couverture: (1) pour la responsabilité personnelle des administrateurs et des dirigeants; (2) pour le remboursement par l’entreprise des sommes versées aux administrateurs et aux dirigeants; (3) pour la responsabilité directe de l’entreprise.
La responsabilité potentielle d’une société holding contrôlant la nomination des administrateurs d’une filiale algérienne pour les actions de ces administrateurs
Les administrateurs de sociétés d’investissement ou de holding ne sont généralement pas considérés comme des administrateurs de fait ou des administrateurs fictifs d’entreprises communes ou de filiales, à moins que leurs actions n’aillent au-delà de ce qui peut raisonnablement être considéré comme approprié pour leur position d’administrateur de la société d’investissement ou de holding.