La France r\u00e9glemente les pratiques commerciales d\u00e9loyales dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement agroalimentaire de mani\u00e8re plus stricte que ne l\u2019exige la directive (UE) 2019\/633. L\u2019ordonnance n\u00b0 2021-859 du 30 juin 2021 a transpos\u00e9 la directive dans un cadre d\u00e9j\u00e0 construit par les lois dites \u00ab\u00a0Egalim\u00a0\u00bb, et la France a choisi de ne pas appliquer les seuils de chiffre d\u2019affaires fix\u00e9s par la directive : les r\u00e8gles couvrent donc toutes les relations commerciales impliquant la vente de produits agricoles et alimentaires, quelle que soit la taille ou la nationalit\u00e9 des parties. Les accords annuels \u00e9crits sign\u00e9s avant le 1er mars, les clauses de r\u00e9vision automatique des prix, les d\u00e9lais de paiement plafonn\u00e9s et les amendes administratives atteignant 2 millions d\u2019euros, doubl\u00e9es en cas de r\u00e9cidive, sont au c\u0153ur du r\u00e9gime, appliqu\u00e9 par la DGCCRF.<\/p>\n
R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n La Directive (UE) 2019\/633 a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en France par l\u2019ordonnance n\u00b02021-859 du 30 juin 2021<\/a> dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2021 et s\u2019appliquent aux contrats conclus \u00e0 compter du 1er novembre 2021. Les contrats conclus ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de 12 mois, \u00e0 compter du 1er juillet 2021, pour se mettre en conformit\u00e9 avec ces dispositions.<\/p>\n Cette transposition s\u2019ins\u00e8re dans un corpus l\u00e9gislatif d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tabli, fa\u00e7onn\u00e9 par les lois \u00ab\u00a0\u00c9galim I\u00a0\u00bb n\u00b02018-938 du 30 octobre 2018, \u00ab\u00a0\u00c9galim II\u00a0\u00bb n\u00b02021-1357 du 18 octobre 2021 et \u00ab\u00a0\u00c9galim III\u00a0\u00bb n\u00b02023-1041 du 17 novembre 2023 qui renforcent les relations contractuelles et la protection des producteurs agricoles. En effet, et avant m\u00eame la transposition de cette directive, le droit fran\u00e7ais avait d\u00e9j\u00e0 recentr\u00e9 les r\u00e8gles<\/a> sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence autour des pratiques illicites suivantes :<\/p>\n L\u2019ordonnance du 30 juin 2021 a transpos\u00e9 les dispositions de la directive (UE) 2019\/633 qui ne relevaient pas de ce cadre existant, en introduisant sp\u00e9cifiquement trois nouvelles pratiques restrictives de concurrence (\u00ab\u00a0PRC<\/strong>\u00a0\u00bb) applicables aux produits agricoles et alimentaires dans le Code de commerce (C.com) :<\/p>\n La directive 2019\/633 s\u2019applique dans le cadre de la vente de \u00ab\u00a0produits agricoles et alimentaires<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 comme \u00ab\u00a0les produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’annexe I du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transform\u00e9s en vue d’\u00eatre utilis\u00e9s dans l’alimentation humaine en recourant \u00e0 des produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ladite annexe<\/em>\u00a0\u00bb sous r\u00e9serve des seuils de chiffre d\u2019affaires annuel des fournisseurs et des acheteurs list\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a72.<\/p>\n En France, le champ d\u2019application des dispositions transposant la directive est le m\u00eame que celui du droit de l’UE, puisqu’elles s’appliquent aux produits agricoles et alimentaires.<\/p>\n Toutefois, certaines dispositions fran\u00e7aises en la mati\u00e8re ont un champ d\u2019application plus large. De nombreuses dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce sont applicables aux relations commerciales pour les \u00ab\u00a0activit\u00e9s de production, de distribution ou de services<\/em>\u00a0\u00bb (notamment les pratiques restrictives de concurrence \u2013 art. L. 442-1 C. Com.).Certaines sont applicables\u00a0aux produits de grande consommation d\u00e9finis par l\u2019article L. 441-4 du Code de commerce comme les \u00ab\u00a0produits non durables \u00e0 forte fr\u00e9quence et r\u00e9currence de consommation\u00a0\u00bb dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret<\/a> ainsi qu\u2019aux produits alimentaires.<\/p>\n La France a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas<\/strong> mettre en place les seuils de chiffres d\u2019affaires<\/strong> des fournisseurs et des acheteurs tels qu\u2019\u00e9dict\u00e9s dans la directive 2019\/633. Par cons\u00e9quent, les dispositions nationales s\u2019appliquent donc \u00e0 toutes les relations commerciales impliquant la vente de produits agricoles et alimentaires, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 ou de la taille \u00e9conomique des fournisseurs et des acheteurs.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gles de conflit de lois sp\u00e9cifiques applicables aux contrats de fourniture dans le secteur agroalimentaire. \u00c0 premi\u00e8re vue, les contrats internationaux de fourniture de produits agroalimentaires sont donc r\u00e9gis par les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de conflit de lois applicables en France.<\/p>\n Ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sont pos\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit R\u00e8glement Rome I<\/strong>. Rome I pose comme principe g\u00e9n\u00e9ral que les parties sont libres de choisir la loi applicable \u00e0 un contrat international, express\u00e9ment ou tacitement. En l’absence de choix expr\u00e8s, la loi applicable d\u00e9pend de la qualification juridique du contrat de fourniture.<\/p>\n Une distinction doit donc \u00eatre faite selon la nature du contrat d\u2019approvisionnement. Si le tribunal fran\u00e7ais qualifie le contrat de contrat de vente de biens, il peut appliquer soit le R\u00e8glement Rome I, soit, plus probablement, la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales de biens mobiliers corporels. Dans les deux cas, la loi applicable serait la loi de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le vendeur est \u00e9tabli. Si le contrat d’approvisionnement est qualifi\u00e9 de contrat d’approvisionnement de transformation ou sur mesure, en particulier lorsqu\u2019il est bas\u00e9 sur des sp\u00e9cifications d\u00e9taill\u00e9es, le tribunal fran\u00e7ais appliquerait le R\u00e8glement Rome I et pourrait consid\u00e9rer un tel contrat comme un contrat de prestation de services plut\u00f4t qu\u2019un contrat de vente. Dans ce cas, la loi applicable serait la loi de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le prestataire de services est \u00e9tabli.<\/p>\n En outre, il est int\u00e9ressant de se pencher sur l\u2019article 444-1.A du Code de commerce dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les\u00a0<\/em>chapitres Ier<\/em><\/a>,\u00a0<\/em>II\u00a0<\/em><\/a>et\u00a0<\/em>III<\/em><\/a>\u00a0du pr\u00e9sent titre s’appliquent \u00e0 toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve du respect du droit de l’Union europ\u00e9enne et des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s par la France et sans pr\u00e9judice du recours \u00e0 l’arbitrage<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re vue, cette disposition pr\u00e9tend placer tous les contrats commerciaux sous le coup du droit fran\u00e7ais lorsque les produits ou services sont commercialis\u00e9s en France, comme une loi de police (disposition imp\u00e9rative)<\/strong>. Cependant, cette approche semble ambigu\u00eb, injustifi\u00e9e et, au final, inefficace.<\/p>\n Premi\u00e8rement, les pratiques restrictives de concurrence r\u00e9pondent difficilement \u00e0 la d\u00e9finition de lois de police au sens du R\u00e8glement Rome I (art. 9). Au demeurant l\u2019article L. 444-1.A ne fait pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux termes \u00ab\u00a0loi de police\u00a0\u00bb et rappelle simplement le caract\u00e8re d\u2019ordre public interne des dispositions pertinentes.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la jurisprudence fran\u00e7aise a constamment refus\u00e9 de qualifier les PRC de lois de police imp\u00e9ratives, \u00e0 l\u2019exception, tr\u00e8s particuli\u00e8re, des actions en ex\u00e9cution intent\u00e9es par le Minist\u00e8re fran\u00e7ais de l\u2019\u00c9conomie et des Finances contre des tiers imposant \u00e0 leur cocontractant des clauses de d\u00e9s\u00e9quilibre flagrant.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la caract\u00e9risation g\u00e9n\u00e9rale des dispositions du titre IV du Code de commerce fran\u00e7ais comme lois de police imp\u00e9ratives ne satisfait pas au test de proximit\u00e9 suffisante et n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse tels que d\u00e9finis par la CJUE dans son arr\u00eat du 5 septembre 2024 (Huk-Coburg-Allgemeine Versicherung, affaire C-86\/23).<\/p>\n Concernant la comp\u00e9tence, l\u2019article L. 444-1.A souhaite cr\u00e9er une comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises pour les litiges impliquant des PRC. Cependant, il pr\u00e9voit des exceptions claires et larges bas\u00e9es sur le respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, des conventions internationales (bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales) en mati\u00e8re de comp\u00e9tence et des r\u00e8gles d\u2019arbitrage.<\/p>\n En pratique, toute clause attributive de juridiction (sous r\u00e9serve de l’exception ci-apr\u00e8s) ou clause compromissoire stipul\u00e9e dans un contrat international doit \u00eatre respect\u00e9e par les tribunaux fran\u00e7ais, qui doivent donc d\u00e9cliner leur comp\u00e9tence. Ce n’est que dans des circonstances tr\u00e8s limit\u00e9es que les tribunaux fran\u00e7ais pourront faire valoir cette r\u00e8gle de comp\u00e9tence exclusive, notamment, lorsque le cocontractant \u00e9tranger est \u00e9tabli dans un \u00c9tat qui n’a conclu aucune convention multilat\u00e9rale ou bilat\u00e9rale pertinente avec la France et a conclu une clause attributive de juridiction d\u00e9signant un tribunal hors de l\u2019UE.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais, en mati\u00e8re de r\u00e8glementation commerciale, est plus strict que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la directive 2019\/633, et ce pour plusieurs raisons\u00a0:<\/p>\n Le chapitre I du titre IV du livre IV du Code de commerce fran\u00e7ais, intitul\u00e9 \u00ab Transparence dans les relations commerciales \u00bb, impose de nombreuses exigences encadrant la n\u00e9gociation et l\u2019ex\u00e9cution des accords commerciaux :<\/p>\n La politique tarifaire du vendeur<\/strong>\u00a0: Le vendeur doit communiquer \u00e0 tout acheteur qui en fait la demande ses conditions de vente, qui doivent contenir, \u00e0 minima, les conditions de vente, les conditions de r\u00e8glement, le bar\u00e8me des prix ainsi que le bar\u00e8me des r\u00e9ductions de prix (rabais, remises imm\u00e9diates, ristournes diff\u00e9r\u00e9es, produits \u00ab\u00a0gratuits\u00a0\u00bb) (art. L.\u00a0441-1 C.com.).<\/p>\n Ces conditions peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales (applicables \u00e0 tous les clients), cat\u00e9gorielles (pour une cat\u00e9gorie de clients, par exemple les grossistes, \u00e0 condition que la classification se fonde sur des crit\u00e8res d\u2019identification objectifs), ou particuli\u00e8res et n\u00e9goci\u00e9es au cas par cas (compl\u00e9tant ou d\u00e9rogeant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ou cat\u00e9gorielles de vente). A cet \u00e9gard, des dispositions sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent pour les produits alimentaires et aux produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux de compagnie (art. 441-1-1 C.com.) et aux grossistes (art. 441-1-2 C.com.).<\/p>\n Depuis le 20 ao\u00fbt 2026, l\u2019article L. 441-1-1 IV bis du m\u00eame code permet \u00e9galement aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du fournisseur pour les produits alimentaires et d\u2019alimentation animale d\u2019inclure une formule automatique r\u00e9visant le prix unitaire catalogue en fonction des variations \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles utilis\u00e9es dans le produit.<\/p>\n L\u2019acheteur, quant \u00e0 lui, propose et n\u00e9gocie avec le fournisseur des services rendus par lui et qui b\u00e9n\u00e9ficient, directement ou indirectement, au fournisseur (art. L. 441-3 C.com.<\/strong>)\u00a0:<\/p>\n – Services de coop\u00e9ration commerciale\u00a0<\/strong>: il s’agit de services rendus \u00e0 l\u2019occasion de la revente des produits ou des services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, qui ont pour objet de promouvoir la commercialisation des produits du fournisseur et d\u00e9tachables de l\u2019acte de vente\u00a0;<\/p>\n – Les autres services\u00a0<\/strong>: les \u00ab\u00a0autres obligations destin\u00e9es \u00e0 favoriser la relation commerciale <\/em><\/strong>entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services\u00a0<\/em>\u00bb (art. L. 441-3, III. 3\u00b0 C. Com.).<\/p>\n – Les avantages promotionnels<\/strong>\u00a0: Attribution directe de remises aux consommateurs par le distributeur agissant en vertu d\u2019un mandat du fournisseur pour les produits de grande consommation (PGC).<\/p>\n La formalisation de la n\u00e9gociation<\/strong>\u00a0: Une convention \u00e9crite doit \u00eatre conclue, avant le 1er<\/sup> mars de chaque ann\u00e9e<\/strong>, entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services,\u00a0sous la forme soit d\u2019un document unique, soit d\u2019un contrat cadre annuel compl\u00e9t\u00e9 de contrats d\u2019applications ponctuels.<\/p>\n \u00c0 titre exp\u00e9rimental jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2029, lorsque le fournisseur est une personne morale dont le chiffre d\u2019affaires annuel mondial (hors taxes) est inf\u00e9rieur \u00e0 350 millions d\u2019euros<\/strong> au titre du dernier exercice clos, le d\u00e9lai l\u00e9gal du 1er<\/sup> mars mentionn\u00e9 aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-6 et L. 443-8 du C.com. est remplac\u00e9 par le 31 janvier<\/strong>. Dans les m\u00eames situations, les d\u00e9lais de trois mois mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 441-4 VI et \u00e0 l\u2019article L. 443-8 V (B) sont r\u00e9duits \u00e0 deux mois.<\/p>\n La loi n\u00b0 2026-796 introduit \u00e9galement deux exp\u00e9rimentations : Jusqu\u2019au 15 avril 2029 pour les contrats r\u00e9gis par l\u2019article L. 443-8 du C.com. et jusqu\u2019au 15 avril 2028 pour les contrats r\u00e9gis par l\u2019article L. 441-4 du C.Com., lorsque l\u2019accord annuel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu avant le 1er<\/sup> mars (ou dans les deux mois suivant le d\u00e9but d’un cycle de commercialisation particulier), le fournisseur peut, en l\u2019absence de nouveau contrat form\u00e9, y mettre fin sans que le distributeur ne puisse invoquer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la rupture brutale de relations commerciales \u00e9tablies au titre de l\u2019article L. 442-1 II du Com. C., ou demander l\u2019application d\u2019un pr\u00e9avis conforme \u00e0 cette disposition.<\/p>\n Le calendrier de n\u00e9gociation pour les contrats producteurs\/premier acheteur de produits agroalimentaires : en vertu de l’article L. 631-24 II bis du Code rural et de la p\u00eache maritime<\/strong> (\u00ab CRPM <\/strong>\u00bb), le contrat \u00e9crit ou l’accord-cadre doit \u00eatre conclu dans un d\u00e9lai de quatre mois suivant la r\u00e9ception par l’acheteur potentiel de la proposition \u00e9crite du producteur (ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par un accord interprofessionnel \u00e9tendu, jusqu’\u00e0 six mois). En cas de d\u00e9saccord, l’une des parties doit saisir le M\u00e9diateur des relations commerciales agricoles dans un d\u00e9lai de 15 jours. En cas d’\u00e9chec de la m\u00e9diation et si les deux parties souhaitent toujours \u00e9tablir ou poursuivre la relation, la Commission d’examen des litiges commerciaux agricoles doit \u00eatre saisie dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours. Le contrat doit alors \u00eatre conclu dans les deux mois suivant la r\u00e9ception par les parties de la d\u00e9cision de la Commission.<\/p>\n Il devra \u00eatre mentionn\u00e9\u00a0(art. L. 441-3 C.com.<\/strong>) :<\/p>\n <\/p>\n Etant pr\u00e9cis\u00e9 que les mentions obligatoires de la convention \u00e9crite diff\u00e8rent selon son champ d\u2019application, \u00e0 savoir si la convention a \u00e9t\u00e9 conclue avec des grossistes, ou si elle porte sur des produits de grande consommation ou encore sur des produits agricoles (art. L. 441-7 et L. 441-8 C.com.<\/strong>)).<\/p>\n Pr\u00e9cis\u00e9ment et sur les produits agricoles, le droit fran\u00e7ais est d\u2019autant plus protecteur quant \u00e0 la formalisation de la n\u00e9gociation et pr\u00e9voit des obligations encore plus strictes:<\/p>\n <\/p>\n\n
Quelle loi fran\u00e7aise met en \u0153uvre la directive (UE) 2019\/633, et depuis quand ?<\/h2>\n
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Quels produits agroalimentaires sont couverts par les r\u00e8gles fran\u00e7aises ?<\/h2>\n
Le champ d\u2019application des r\u00e8gles fran\u00e7aises est-il plus large que celui de la directive ?<\/h2>\n
Quels fournisseurs et acheteurs sont couverts, et leur taille est-elle importante ?<\/h2>\n
Quel droit s\u2019applique \u00e0 un contrat international de cha\u00eene d’approvisionnement agroalimentaire ?<\/h2>\n
Choix de la loi selon Rome I et la Convention de La Haye de 1955<\/h3>\n
Article L. 444-1.A et les limites des r\u00e8gles de police imp\u00e9ratives<\/h3>\n
Comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises et ses exceptions<\/h3>\n
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Que doit contenir un accord d’approvisionnement agroalimentaire valide en France ?<\/h2>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du fournisseur<\/h3>\n
Les services de coop\u00e9ration commerciale de l’acheteur<\/h3>\n
L’accord annuel \u00e9crit et les dates limites du 31 janvier ou du 1er mars<\/h3>\n
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R\u00e8gles plus strictes pour les produits agricoles : dur\u00e9e, r\u00e9vision des prix, ren\u00e9gociation<\/h3>\n
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