L’article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 \u00b0) sanctionne la rupture par toute personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production, de distribution ou de services d’un contrat \u00e9crit ou d’une relation commerciale informelle sans donner un pr\u00e9avis \u00e9crit suffisant. Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, cet article est devenu le fondement juridique r\u00e9gulier d\u2019actions en r\u00e9paration (jusqu’\u00e0 18 mois de marge brute et d’autres dommages) lorsqu’une relation commerciale ou un contrat prend fin (totalement ou m\u00eame partiellement).<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, tout commer\u00e7ant (notamment \u00e9tranger) qui contracte avec une entreprise (fran\u00e7aise) devrait essayer de ne pas \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 cette r\u00e8gle (partie I) et, s’il ne peut pas, devra comprendre et contr\u00f4ler sa mise en \u0153uvre (partie II).<\/p>\n
Comment une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut-elle \u00e9viter ou contr\u00f4ler le risque li\u00e9 \u00e0 la rupture brutale des relations commerciales fix\u00e9e par la loi fran\u00e7aise ?<\/strong><\/p>\n Les entreprises \u00e9trang\u00e8res faisant affaire avec un partenaire fran\u00e7ais devraient :<\/p>\n Comment une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut-elle ma\u00eetriser le risque li\u00e9 \u00e0 la rupture brutale des relations commerciales fix\u00e9e par la loi fran\u00e7aise ?<\/strong><\/p>\n Les entreprises \u00e9trang\u00e8res faisant affaire avec un partenaire fran\u00e7ais devraient :<\/p>\n Dans les affaires internationales, une entreprise \u00e9trang\u00e8re doit anticiper, avant de r\u00e9silier un contrat ou une relation commerciale, si cette relation \/ ce contrat est soumis ou non au droit fran\u00e7ais et, en cas de litige, si elle sera port\u00e9e devant un tribunal fran\u00e7ais ou non.<\/p>\n Quelle sera la loi applicable \u00e0 la rupture brutale ?<\/strong><\/p>\n Il est assez difficile pour une entreprise \u00e9trang\u00e8re d\u2019anticiper correctement les r\u00e8gles de conflit de lois applicables \u00e0 la rupture brutale. Dans un arr\u00eat du 19 septembre 2018 (RG n\u00b016\/05579, DES\/Clarins), la Cour d’appel de Paris a \u00e9tendu, par r\u00e9f\u00e9rence implicite \u00e0 l’arr\u00eat Granarolo de la CJUE (07\/14\/16, N\u00b0C196\/15<\/a>), la qualification contractuelle \u00e0 la plupart des relations commerciales ce qui am\u00e9liore la pr\u00e9visibilit\u00e9 et permet ainsi \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re de tenter d’exclure le droit fran\u00e7ais et donc la r\u00e8gle relative \u00e0 la rupture brutale.<\/p>\n Rupture brutale d’un contrat \u00e9crit ou d’une relation contractuelle tacite<\/strong><\/p>\n Selon le R\u00e8glement Rome I (CE n\u00b0 593\/2008, 17 juin 2008<\/a>) sur la loi applicable aux contrats :<\/p>\n Rupture brutale d’une relation informelle <\/strong><\/p>\n En cas de relation informelle (c’est-\u00e0-dire la plupart du temps, des commandes pass\u00e9es de temps en temps), les juges fran\u00e7ais retiendront la qualification d\u00e9lictuelle et se r\u00e9f\u00e9reront au R\u00e8glement Rome II (n\u00b0 864\/2007, 11 juillet 2007<\/a>) sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.<\/p>\n Rupture brutale, une loi de police ?<\/strong><\/p>\n La position des tribunaux fran\u00e7ais est assez vague et insatisfaisante, et ce depuis longtemps.<\/p>\n Pour r\u00e9sumer : le Tribunal de commerce de Paris estime que la rupture brutale n’est pas une loi de police, la Cour d’appel de Paris (seule cour d’appel fran\u00e7aise comp\u00e9tente en la mati\u00e8re) n’est \u00e9galement pas en faveur de la qualification de loi de police au motif que le texte \u00ab\u00a0prot\u00e8ge des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques purement priv\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb (CA Paris, p\u00f4le 5, ch. 5, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 17\/16475 \/ CA Paris, p\u00f4le 5, ch. 5, 8 octobre 2020, n\u00b017\/19893). R\u00e9cemment, elle a r\u00e9affirm\u00e9 que la rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies n’est pas une loi de police (Cour d’appel de Paris, 11 mars 2021, n\u00b0 18\/03112).<\/p>\n La Cour de cassation n’a jamais explicitement abord\u00e9 la question (loi de police ou pas). Certes la Cour de cassation a jug\u00e9 dans l’affaire Expedia (Cass. com., 8 juillet 2020, n\u00b017-31.536<\/a>) que les dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2\u00ba et II, d), sur le \u00ab\u00a0d\u00e9s\u00e9quilibre significatif\u00a0\u00bb (qui fait partie du m\u00eame ensemble de r\u00e8gles que la \u00ab\u00a0r\u00e9siliation brutale\u00a0\u00bb) sont des lois de police, mais cette qualification devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l’action sp\u00e9cifique intent\u00e9e uniquement par le minist\u00e8re des finances. De plus certains tribunaux pourraient \u00eatre tent\u00e9s d\u2019invoquer les dispositions de la loi fran\u00e7aise n\u00b02023-221 (30 mars 2023, aka Egalim III<\/a>) pour qualifier la r\u00e8gle sur la rupture brutale de loi de police\u00a0; cependant ce texte (article L 444-1.A du Code de commerce<\/a>) ne vise pas express\u00e9ment la notion de loi de police et ne justifie en rien de retenir une telle qualification.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, si un tribunal fran\u00e7ais est saisi d’une demande de \u00ab\u00a0rupture brutale\u00a0\u00bb, il existe toujours un risque que ce dernier exclut la loi \u00e9trang\u00e8re applicable et la remplace par le r\u00e9gime r\u00e9sultant de la \u00ab\u00a0rupture brutale\u00a0\u00bb<\/strong> de l’article L 442-1. II. Toutefois, pour \u00e9viter ce risque, l’entreprise \u00e9trang\u00e8re a int\u00e9r\u00eat non seulement \u00e0 choisir une loi applicable \u00e9trang\u00e8re mais aussi \u00e0 pr\u00e9voir que le litige sera port\u00e9 devant un juge \u00e9tranger ou un tribunal arbitral.<\/p>\n Cocontractant intra-UE et demande en r\u00e9paration bas\u00e9e sur la rupture brutale<\/strong><\/p>\n La d\u00e9cision de la CJUE (Granarolo, 14 juillet 2016, N\u00b0C196\/15<\/a>) a cr\u00e9\u00e9 une distinction entre les demandes r\u00e9sultant de :<\/p>\n \u00c0 noter : la loi 30 mars 2023 (dite loi \u00ab Egalim III \u00bb) n’a aucun impact sur les r\u00e8gles de l’UE en mati\u00e8re de clauses attributives de comp\u00e9tence.<\/p>\n (a) Quel est le juge de la rupture brutale d’un contrat \u00e9crit ou d’une relation contractuelle tacite\u00a0?<\/strong><\/p>\n (b) Quel est le juge de la rupture brutale d’une relation informelle ?<\/strong><\/p>\n co-contractant hors UE et demande en r\u00e9paration bas\u00e9e sur la rupture brutale<\/strong><\/p>\n La solution Granarolo ne s’appliquera pas ipso facto si une victime fran\u00e7aise introduit une demande devant les tribunaux fran\u00e7ais bas\u00e9e sur une\u00a0rupture brutale commise par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie hors de l\u2019UE. Dans les relations hors UE, les juges fran\u00e7ais pourraient continuer \u00e0 ne retenir que la qualification d\u00e9lictuelle (comme en mati\u00e8re interne). Dans ce cas, les tribunaux fran\u00e7ais peuvent retenir leur comp\u00e9tence en se basant sur le lieu o\u00f9 l’\u00e9v\u00e9nement dommageable s’est produit. Une clause de comp\u00e9tence<\/strong> peut cependant \u00eatre reconnue en France m\u00eame pour les demandes fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n Une clause de comp\u00e9tence au profit d’un tribunal \u00e9tranger peut \u00eatre reconnue en France (m\u00eame pour les demandes fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 civile), \u00e0 condition que cette clause de comp\u00e9tence soit valable en vertu d’une convention internationale bilat\u00e9rale ou de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’\u00e9lection de for. Dans le cas contraire, selon la loi Egalim III, une comp\u00e9tence imp\u00e9rative pourrait \u00eatre reconnue aux tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n Arbitrage et demande en r\u00e9paration bas\u00e9e sur la rupture brutale<\/strong><\/p>\n Stipuler une clause d’arbitrage ad hoc ou institutionnelle est probablement la solution la plus s\u00fbre pour \u00e9viter la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais. Id\u00e9alement, la clause fixera le si\u00e8ge du tribunal arbitral en dehors de la France. Selon le principe de comp\u00e9tence-comp\u00e9tence des arbitres, les tribunaux fran\u00e7ais se d\u00e9clarent incomp\u00e9tents sauf si la clause d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, quel que soit le fondement contractuel ou d\u00e9lictuel (cf. Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2019, n\u00b017\/03703).<\/p>\n Conclusion\u00a0: Les entreprises \u00e9trang\u00e8res ne doivent pas laisser en suspens les questions de comp\u00e9tence et de droit applicable. Elles doivent n\u00e9gocier les clauses sans quoi la victime fran\u00e7aise d’une rupture sera en droit d\u2019intenter une action pour rupture brutale devant les tribunaux fran\u00e7ais (voir la Partie 2 ci-dessous).<\/p><\/blockquote>\n Lorsque le droit fran\u00e7ais s’applique, l’entreprise \u00e9trang\u00e8re sera confront\u00e9e au r\u00e9gime juridique de l’article L442 -1.II du code de commerce sanctionnant la rupture brutale. En guise de remarque pr\u00e9liminaire, il est important de savoir avant tout que la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 pour rupture brutale d\u00e9coule du d\u00e9faut de pr\u00e9avis ou d’un pr\u00e9avis trop court. Ainsi, ce r\u00e9gime ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gle d\u2019indemnisation automatique. En d’autres termes, d\u00e8s qu’un pr\u00e9avis raisonnable est donn\u00e9 par l’auteur de la rupture, la responsabilit\u00e9 sur ce fondement peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n Le pr\u00e9requis pour la rupture brutale : une relation commerciale \u00e9tablie<\/strong><\/p>\n Tous les contrats sont couverts par ce r\u00e9gime juridique \u00e0 l’exception des contrats dont la r\u00e9glementation pr\u00e9voit un pr\u00e9avis sp\u00e9cifique (comme les contrats d’agence commerciale et les contrats de sous-traitance de transport de marchandises par route).<\/p>\n En premier lieu, il doit exister une relation pouvant \u00eatre prouv\u00e9e par un contrat \u00e9crit ou de facto par le comportement des parties. L’article L.442-1 II du code de commerce couvre toutes les relations \u00ab commerciales \u00bb et pas seulement les \u00ab relation contractuelles \u00bb, de sorte que cette relation peut \u00eatre fond\u00e9e sur une succession de contrats tacitement renouvel\u00e9s ou un flux r\u00e9gulier d’affaires mat\u00e9rialis\u00e9 par de multiples commandes ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment rappel\u00e9 par la Cour de cassation (Cass. com., 16 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 20-18.844<\/a>).<\/p>\n En second lieu, cette relation doit avoir un caract\u00e8re \u00e9tabli. Il n’y a pas de d\u00e9finition juridique mais cette notion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e par la jurisprudence qui a pos\u00e9 un crit\u00e8re objectif (a) et un crit\u00e8re plus subjectif (b).<\/p>\n (a) Le crit\u00e8re objectif implique une relation suffisamment longue, r\u00e9guli\u00e8re et significative entre les deux parties<\/strong>. La dur\u00e9e de la relation est le crit\u00e8re le plus important. La relation doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re, c’est-\u00e0-dire qu’elle ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 interrompue (trop souvent ou trop longtemps). La relation doit enfin \u00eatre significative et repr\u00e9senter un flux d’affaires s\u00e9rieux entre les parties, en volume ou en valeur.<\/p>\n (b) Le crit\u00e8re subjectif se concentre principalement sur la croyance l\u00e9gitime de la victime<\/strong> de la rupture dans la continuation du contrat \/ de la relation qui est bas\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments factuels tels que les demandes d’investissement, les budgets sur plusieurs ann\u00e9es, etc. En revanche, c’est sur la base de la constatation d’un manque de croyance l\u00e9gitime dans un avenir proche que la partie qui rompt la relation peut prouver l’absence de caract\u00e8re stable lorsqu’elle a par exemple recouru, \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 un appel d’offres (sauf s’il s’agit d’une ruse).<\/p>\n (a) La rupture peut \u00eatre totale ou partielle<\/strong><\/p>\n La rupture totale se mat\u00e9rialise par un arr\u00eat complet<\/strong> des relations, par exemple, la fin du contrat, l’arr\u00eat de l’envoi de commandes par l’acheteur ou l’enregistrement de commandes par le fournisseur.<\/p>\n La Cour de cassation a r\u00e9cemment rappel\u00e9 qu’une baisse significative des ventes avec un partenaire <\/strong>doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une rupture partielle de la relation (16 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 20-18.844, cit\u00e9 ci-dessus). Mais la situation la plus compliqu\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer est la rupture partielle<\/strong> d\u00e9duite d’une modification d’\u00e9l\u00e9ments qui impacte partiellement (mais substantiellement) la relation mais ne la r\u00e9duit pas \u00e0 n\u00e9ant (par exemple : une augmentation ou une diminution des prix, un changement des conditions de paiement ou de livraison).<\/p>\n (b) La rupture doit \u00eatre soumise \u00e0 un pr\u00e9avis \u00e9crit et raisonnable<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9avis doit \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit<\/strong>. L’absence de pr\u00e9avis \u00e9crit constitue d\u00e9j\u00e0 une rupture en soi. La notification doit clairement refl\u00e9ter la volont\u00e9 d’une partie de rompre la relation en tout ou en partie. La notification doit \u00e9galement indiquer la date \u00e0 laquelle la relation prendra fin.<\/p>\n Ainsi, une ambigu\u00eft\u00e9 sur la p\u00e9riode de pr\u00e9avis (par exemple si la r\u00e9siliation d’un accord est notifi\u00e9e, tout en proposant de maintenir certains prix et conditions de paiement) est consid\u00e9r\u00e9e comme un pr\u00e9avis insuffisant (Cass. com., 29 janvier 2013, n\u00b0 11-23.676<\/a>).<\/p>\n Les parties doivent distinguer entre la lettre de mise en demeure pour manquement et la notification subs\u00e9quente de la rupture avec mise en demeure (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, les parties doivent se conformer pleinement \u00e0 toutes leurs obligations contractuelles.<\/p>\n Ce principe s’applique \u00e9galement aux contrats de distribution soumis \u00e0 des r\u00e8gles fran\u00e7aises sp\u00e9cifiques imposant des obligations de n\u00e9gociation annuelles ou pluriannuelles. En effet, la Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0lorsque les conditions de la relation commerciale \u00e9tablie entre les parties sont soumises \u00e0 une n\u00e9gociation annuelle, les modifications apport\u00e9es pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis qui ne sont pas d\u2019une importance telle qu\u2019elles en compromettent son efficacit\u00e9 ne constituent pas une rupture brutale de cette relation<\/em>\u00a0\u00bb (Cass. com., 7 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 19-22.538<\/a>).<\/p>\n Cependant, le fait de ne pas mentionner les raisons pour lesquelles la relation commerciale est rompue n’est pas une faute ou un manquement \u00e0 la relation. En effet, les tribunaux fran\u00e7ais consid\u00e8rent que \u00ab\u00a0le fait que le motif invoqu\u00e9 pour mettre fin \u00e0 la relation commerciale soit faux n\u2019emp\u00eache nullement la partie de mettre fin \u00e0 la relation commerciale <\/em>\u00bb (Cour d’appel de Versailles, 10 juin 1999).<\/p>\n La dur\u00e9e du pr\u00e9avis<\/strong> \u00e0 respecter n’est pas d\u00e9finie par la loi fran\u00e7aise qui n’a pas \u00e9tabli de r\u00e8gle pr\u00e9cise jusqu’\u00e0 la r\u00e9forme de 2019. Bien que plusieurs crit\u00e8res soient \u00e9nonc\u00e9s par la jurisprudence, le crit\u00e8re le plus important est la dur\u00e9e de la relation<\/strong>. Les juges prennent \u00e9galement en compte la part du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 par la victime, l’existence ou non d’une exclusivit\u00e9 territoriale, la nature des produits et le secteur d’activit\u00e9, l’importance des investissements r\u00e9alis\u00e9s par la victime notamment pour la relation en question et enfin l’\u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique. La d\u00e9pendance \u00e9conomique est d\u00e9finie comme l’impossibilit\u00e9 pour une entreprise d’avoir une solution techniquement et \u00e9conomiquement \u00e9quivalente aux relations contractuelles qu’elle a \u00e9tablies avec une autre entreprise. La jurisprudence consid\u00e8re cela comme un facteur aggravant justifiant un pr\u00e9avis de rupture plus long.<\/p>\n Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum doit \u00eatre notifi\u00e9 au moment de la notification de la rupture. Par cons\u00e9quent, les \u00e9v\u00e9nements qui affectent la victime apr\u00e8s la notification, tant positivement (conclusion d’un nouveau contrat) que n\u00e9gativement (perte d’un autre client), ne seront pas pris en compte par le juge lors de l’\u00e9valuation de la \u00ab\u00a0brutalit\u00e9\u00a0\u00bb de la rupture.<\/p>\n La dur\u00e9e du pr\u00e9avis donn\u00e9 par les juges est tr\u00e8s variable. L’appr\u00e9ciation du pr\u00e9avis se fait au cas par cas. Il est tr\u00e8s difficile de donner une r\u00e8gle d’or m\u00eame si grosso modo pour chaque ann\u00e9e de relation un mois de pr\u00e9avis peut \u00eatre d\u00fb<\/strong> (\u00e0 moduler \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction des autres crit\u00e8res de la relation). \u00c0 titre d’illustration, on peut citer quelques jurisprudences :<\/p>\n Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui limite \u00e0 18 mois maximum la dur\u00e9e du pr\u00e9avis raisonnable, si le pr\u00e9avis accord\u00e9 par une partie est de 18 mois, elle ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019une rupture brutale. Mais une grande partie du contentieux reste incertaine car seules les relations d’une long\u00e9vit\u00e9 exceptionnelle ou particuli\u00e8rement sensibles conduisaient, avant 2019, \u00e0 l’attribution d’un pr\u00e9avis sup\u00e9rieur \u00e0 18 mois.<\/p>\n Les juges ne sont pas li\u00e9s par les pr\u00e9avis contractuels stipul\u00e9s dans le contrat mais si l’auteur de la rupture viole \u00e9galement les conditions de rupture pr\u00e9vues par le contrat, la victime peut rechercher la responsabilit\u00e9 de l’auteur tant sur la base de la rupture brutale que sur le fondement de la violation d’une obligation contractuelle.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit deux cas et la jurisprudence semble en avoir impos\u00e9 d’autres.<\/p>\n (a)<\/strong> Les deux exceptions l\u00e9gales sont la force majeure<\/strong> (tr\u00e8s rarement consacr\u00e9e par les tribunaux) et la faute de la victime<\/strong> de la rupture, la jurisprudence ayant ajout\u00e9 qu’il doit s’agir d’une violation<\/strong> grave d’un engagement contractuel ou d’une disposition l\u00e9gale (comme le non-respect d’une exclusivit\u00e9, d’une clause de non-concurrence, de confidentialit\u00e9 ou de changement de contr\u00f4le, ou le non-paiement de montants dus contractuellement).<\/p>\n Les juges ne se consid\u00e8rent pas li\u00e9s par la d\u00e9finition de la faute grave pr\u00e9vue par les parties. En tout \u00e9tat de cause, la partie qui r\u00e9silie pour faute grave doit clairement le notifier dans sa lettre de r\u00e9siliation. La faute grave entra\u00eene un d\u00e9faut de pr\u00e9avis donc si la partie qui r\u00e9silie all\u00e8gue une faute grave mais accorde un pr\u00e9avis, quel qu’il soit, les juges peuvent conclure que la faute n’\u00e9tait pas suffisamment grave. Cependant, la Cour de cassation a pu consid\u00e9rer que \u00ab\u00a0m\u00eame en cas de faute grave justifiant la rupture imm\u00e9diate de la relation commerciale, l’autre partie reste libre de donner \u00e0 l’autre partie un pr\u00e9avis<\/em>\u00a0\u00bb (Cass. Com., 14 octobre 2020, n\u00b018-22.119<\/a>).<\/p>\n La gravit\u00e9 de la faute doit \u00eatre motiv\u00e9e par les juges dans leurs d\u00e9cisions. D\u00e8s lors, constater que le contrat a \u00e9t\u00e9 rompu apr\u00e8s deux mises en demeure n’est pas suffisant (Cass. com., 16 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 20-18.844<\/a>).<\/p>\n\n
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Comment \u00e9viter l’application de la r\u00e8gle fran\u00e7aise relative \u00e0 la rupture brutale\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
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Comment \u00e9viter la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais sur une demande en r\u00e9paration bas\u00e9e sur la rupture brutale ?<\/strong><\/h2>\n
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Comment ma\u00eetriser les r\u00e8gles fran\u00e7aises sur la rupture brutale ?<\/strong><\/h2>\n
Anticiper une r\u00e9clamation pour rupture brutale <\/strong><\/h3>\n
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Cas o\u00f9 la rupture brutale est \u00e9cart\u00e9e <\/strong><\/h2>\n