En France, pour ma\u00eetriser les r\u00e8gles applicables aux contrats d’agent commercial, il faut savoir que l’activit\u00e9 d’agent peut relever de deux r\u00e9glementations distinctes, l’une plut\u00f4t protectrice de l’agent, l’autre plus souple.<\/p>\n
D’une part, il y a l’agent commercial<\/strong> stricto sensu (\u00ab\u00a0agent commercial\u00a0\u00bb), ou agent commercial statutaire, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 une d\u00e9finition l\u00e9gale pr\u00e9cise afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’un r\u00e9gime protecteur fix\u00e9 par les articles L.134-1 \u00e0 L.134-17 du Code de commerce. Ces articles r\u00e9sultent de la loi du 25 juin 1991 transposant les dispositions de la Directive europ\u00e9enne n\u00b086\/653 du 18 d\u00e9cembre 1986 sur les agents commerciaux. Ces articles fournissent un cadre juridique assez bien d\u00e9fini. En droit interne fran\u00e7ais, de nombreuses dispositions sont d’ordre public interne, en ce sens que le mandant et l’agent ne peuvent y d\u00e9roger; la question est plus d\u00e9licate dans le cas d’un contrat international (voir \u00a7 4. C ci-dessous).<\/p>\n D’autre part, il y a le mandataire d’int\u00e9r\u00eat commun<\/strong> qui rel\u00e8ve essentiellement des dispositions du Code civil applicables au mandat (art. 1984 et suivants du Code civil) compl\u00e9t\u00e9es par la jurisprudence. Le cadre juridique de l’activit\u00e9 des mandataires d’int\u00e9r\u00eat commun est beaucoup plus souple, voire flou, car il renvoie \u00e0 des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales. En outre, la plupart de ces r\u00e8gles ne sont pas d’ordre public; par cons\u00e9quent, le contrat d’agent d’int\u00e9r\u00eat commun peut y d\u00e9roger.<\/p>\n Le point commun entre ces deux formes de r\u00e9gime juridique r\u00e9side dans le fait que l’agent commercial et l’agent d’int\u00e9r\u00eat commun sont tous deux des mandataires qui repr\u00e9sentent leurs cocontractants (le mandant). Ils agissent tous deux au nom et pour le compte du mandant dans la mesure o\u00f9 ils se pr\u00e9sentent officiellement comme le repr\u00e9sentant du mandant et o\u00f9 leurs actions lient le mandant.<\/p>\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu’un agent agit au nom et pour le compte d’une soci\u00e9t\u00e9 et que son contrat ou son activit\u00e9 ne peut \u00eatre analys\u00e9 comme un \u00ab\u00a0agent commercial\u00a0\u00bb parce qu’il ne remplit pas les conditions fix\u00e9es par la loi, les juges lui reconnaissent au moins la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0mandataire d’int\u00e9r\u00eat commun\u00a0\u00bb (\u00e0 moins qu’il ne rel\u00e8ve d’une autre cat\u00e9gorie juridique expos\u00e9e au point 2.a ci-dessous). L’expos\u00e9 qui suit distinguera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’agent d’int\u00e9r\u00eat commun et \u00e0 l’agent commercial. Il faut \u00e9galement savoir que le mot anglais \u00ab\u00a0agent<\/em> \u00bb recouvre \u00e0 la fois un terme g\u00e9n\u00e9rique qui renvoie \u00e0 la cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale du mandat (\u00ab\u00a0mandataire\u00a0\u00bb) et un statut sp\u00e9cifique (\u00ab\u00a0agent commercial\u00a0\u00bb) abr\u00e9g\u00e9 en anglais; les op\u00e9rateurs internationaux doivent donc \u00eatre prudents dans l’utilisation de ce mot.<\/p>\n Lorsqu’un op\u00e9rateur commercial envisage de recourir aux services d’un interm\u00e9diaire (terme volontairement neutre ou g\u00e9n\u00e9rique), il ne doit pas contracter ipso facto avec un agent commercial. En effet, \u00e9conomiquement ou pratiquement, un interm\u00e9diaire peut avoir des missions diff\u00e9rentes et les exercer dans des conditions diff\u00e9rentes. Plusieurs sch\u00e9mas contractuels s’offrent donc \u00e0 ce professionnel, qu’il convient de bien distinguer du statut de l’agent commercial afin d’\u00e9viter que le contrat d’agent commercial ne soit requalifi\u00e9, ce qui aurait pour effet de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les deux parties, voire de les exposer \u00e0 de nouvelles obligations ou responsabilit\u00e9s.<\/p>\n Ind\u00e9pendamment de la distinction fine entre agent commercial et agent d’int\u00e9r\u00eat commun (qui sera \u00e9voqu\u00e9e au \u00a7 b. ci-dessous), il est possible de contracter avec un courtier, un commissionnaire, un employ\u00e9 ou un prestataire de services. Ces quatre cat\u00e9gories sont plus particuli\u00e8rement abord\u00e9es ci-dessous car elles peuvent remplir, \u00e9conomiquement ou pratiquement, des missions proches et donc cr\u00e9er une confusion quant \u00e0 l’application d’un statut particulier. Le risque de confusion est moindre avec les contrats de distribution ou de franchise car les premiers impliquent clairement l’achat et la revente de produits, mat\u00e9rialis\u00e9s au moins par des factures d’achat et de revente, et les seconds impliquent g\u00e9n\u00e9ralement la mise \u00e0 disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs.<\/p>\n Le courtier (ou apporteur d’affaires) n’est pas un agent en ce sens qu’il ne repr\u00e9sente pas son cocontractant. Son r\u00f4le consiste principalement \u00e0 mettre en relation un vendeur et un acheteur, en leur laissant le soin de n\u00e9gocier tous les termes de leur \u00e9ventuel contrat. Le courtier n’intervient pas, en principe, dans la n\u00e9gociation (mais ce n’est pas interdit) et il est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 non pas sur le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation mais sur l’entr\u00e9e en n\u00e9gociation. Le contrat de courtage est tr\u00e8s peu r\u00e9glement\u00e9 par la loi (sauf dans certains secteurs \u00e9conomiques tr\u00e8s sp\u00e9cifiques) et les droits et obligations des parties sont donc r\u00e9gis par les dispositions du contrat et les usages du secteur dans lequel elles op\u00e8rent. La loi n\u2019impose pas le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au courtier \u00e0 la fin de son contrat.<\/p>\n Le commissionnaire n’est pas un v\u00e9ritable agent en ce sens que s’il agit pour le compte de son commettant, il agit \u00e0 l’\u00e9gard des tiers sous son propre nom. En d’autres termes, en amont, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un mandataire dans ses relations avec son commettant, et \u00e0 ce titre il doit respecter les instructions de ce dernier et il n’ach\u00e8te pas les produits qui lui sont simplement confi\u00e9s, et en aval, sur le march\u00e9, il pr\u00e9tend \u00eatre un distributeur vendant des produits sous son propre nom (mais en fait selon les instructions et les prix communiqu\u00e9s par son commettant). Ce contrat a donc une nature double. En fin de contrat, le commissionnaire n’a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9, contrairement au mandataire d’int\u00e9r\u00eat commun ou \u00e0 l’agent commercial (une des explications r\u00e9side dans le fait que les clients sont ses clients et non ceux du commettant).<\/p>\n Ce sch\u00e9ma contractuel peut \u00eatre int\u00e9ressant lorsqu’un op\u00e9rateur commercial souhaite d\u00e9velopper un r\u00e9seau de vente en s’appuyant sur des points de vente g\u00e9r\u00e9s par des ind\u00e9pendants mais qui doivent respecter de nombreuses instructions re\u00e7ues de leur mandant, notamment en termes de prix. Certains r\u00e9seaux dits \u00ab de franchise \u00bb adoptent ce sch\u00e9ma (appel\u00e9 alors \u00ab commission-affiliation \u00bb).<\/p>\n La promotion des produits et services d’un op\u00e9rateur commercial peut \u00e9galement se faire par l’interm\u00e9diaire d’un salari\u00e9 de cet op\u00e9rateur. Ce dernier peut alors conclure soit un contrat de travail classique avec un salari\u00e9 qui sera itin\u00e9rant (par exemple responsable d’une r\u00e9gion), soit un contrat de travail sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9marchage de client\u00e8le (dit \u00ab\u00a0VRP\u00a0\u00bb). Dans les deux cas, le salari\u00e9 sera prot\u00e9g\u00e9 par le droit du travail dont les dispositions sont tr\u00e8s largement d’ordre public, il percevra un salaire sur lequel l’employeur devra payer des charges sociales. L’employeur ne pourra mettre fin au contrat que selon une proc\u00e9dure et des conditions pr\u00e9cises et devra payer le cas \u00e9ch\u00e9ant des indemnit\u00e9s de licenciement.<\/p>\n La distinction entre un contrat d’agence et un contrat de travail est fondamentale pour emp\u00eacher l’agent de revendiquer (g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la fin du contrat) le statut plus protecteur d’un salari\u00e9. En cons\u00e9quence, le mandant doit, entre autres, \u00e9viter de placer son agent, personne physique, voire soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle, dans une position de subordination, c’est-\u00e0-dire en contr\u00f4lant trop strictement son activit\u00e9 et en \u00e9vitant d’exercer une sanction disciplinaire \u00e0 son encontre.<\/p>\n Dans certains cas, le contenu de la mission de promotion est couvert par un contrat de prestation de services. Ainsi, par exemple, lorsqu’un laboratoire pharmaceutique fait appel \u00e0 une force de vente externalis\u00e9e (g\u00e9r\u00e9e par une autre entreprise) pour promouvoir ses sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques aupr\u00e8s des m\u00e9decins, la mission de mise en avant des produits aupr\u00e8s de tiers qui ne sont pas des acheteurs potentiels mais des prescripteurs, ne rel\u00e8ve pas d’un contrat d’agence commerciale mais d’un contrat de prestation de services promotionnels. Il en est de m\u00eame si les seules missions envisag\u00e9es par l’op\u00e9rateur commercial sont par exemple une \u00e9tude de march\u00e9, une assistance \u00e0 la r\u00e9ponse aux appels d’offres, le suivi technique des commandes ou des exp\u00e9ditions, la gestion d’un stock tampon ou des r\u00e9clamations des clients ou des op\u00e9rations de maintenance. Le contenu de la prestation doit \u00eatre tr\u00e8s clairement identifi\u00e9 et le prix, g\u00e9n\u00e9ralement forfaitaire, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment stipul\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, ces contrats sont r\u00e9gis par les dispositions du Code civil relatives aux contrats d\u2019entreprise (ou louage d\u2019ouvrage). Sauf stipulation dans le contrat, il n’y a pas d’indemnit\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la fin de la prestation.<\/p>\n La fronti\u00e8re entre le contrat de prestation de services et la mission confi\u00e9e \u00e0 un agent est souvent assez t\u00e9nue, dans la mesure o\u00f9 un agent peut se voir confier tout ou partie de ces services en plus de sa mission centrale de prospection, de n\u00e9gociation et de conclusion de contrats au nom et pour le compte de son mandant. Dans certains cas, il peut \u00eatre fortement conseill\u00e9 de scinder les deux contrats pour conclure un contrat d’agent commercial pur o\u00f9 l’agent est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement pour son activit\u00e9 de d\u00e9marchage et un contrat de service o\u00f9 il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour des prestations accessoires (ceci peut notamment avoir un impact fondamental sur la d\u00e9termination de l’assiette de l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 l’agent commercial \u00e0 l’issue de son contrat).<\/p>\n L’agent commercial est d\u00e9fini en droit fran\u00e7ais comme le mandataire qui, \u00e0 titre de profession ind\u00e9pendante, sans \u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail, est charg\u00e9 de fa\u00e7on permanente de n\u00e9gocier, et \u00e9ventuellement de conclure, des contrats de vente ou de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commer\u00e7ants ou d’autres agents commerciaux (art. L.134.1). En cas de contestation du statut de l’agent, le juge v\u00e9rifiera donc si toutes les conditions pr\u00e9vues par cet article sont r\u00e9unies.<\/p>\n Cependant, pendant une d\u00e9cennie, la jurisprudence fran\u00e7aise a eu l’habitude d’exclure du statut d’agent commercial, l’agent qui se contentait de pr\u00e9senter les tarifs et les produits de son mandant mais qui n’avait pas la capacit\u00e9 de n\u00e9gocier librement les prix et les principales conditions des contrats de vente et\/ou de les conclure librement. Ainsi, en pr\u00e9sence d’une clause excluant toute possibilit\u00e9 pour l’agent de n\u00e9gocier et de conclure des contrats, la qualification d’agent commercial ne pouvait \u00eatre reconnue (et en g\u00e9n\u00e9ral le contrat \u00e9tait requalifi\u00e9 en contrat de mandat d’int\u00e9r\u00eat commun).<\/p>\n Mais, dans un arr\u00eat du 4 juin 2020, la CJUE, saisie par le tribunal de commerce de Paris d’une question pr\u00e9judicielle sur la compatibilit\u00e9 de la d\u00e9finition fran\u00e7aise de l’agent commercial avec la d\u00e9finition pos\u00e9e par la Directive de 1986, a \u00e9cart\u00e9 cette d\u00e9finition stricte de la \u00ab\u00a0n\u00e9gociation\u00a0\u00bb et a ajout\u00e9 que la notion de n\u00e9gociation ne peut \u00eatre comprise selon le prisme restrictif adopt\u00e9 par les juges fran\u00e7ais. La d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0n\u00e9gociation\u00a0\u00bb doit non seulement prendre en compte le r\u00f4le \u00e9conomique attendu d’un tel interm\u00e9diaire (la n\u00e9gociation \u00e9tant une notion tr\u00e8s large) mais aussi pr\u00e9server les objectifs de la Directive de 1986 consistant principalement \u00e0 assurer la protection de ce type d’interm\u00e9diaire. La CJUE a ensuite consid\u00e9r\u00e9 qu’une personne ne doit pas n\u00e9cessairement avoir le pouvoir de modifier les prix des biens qu’elle promeut pour \u00eatre qualifi\u00e9e d’agent commercial (voir notre article sur le blog Legalmondo<\/a>).<\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour de cassation s’est align\u00e9e (Cass. Com., 2 d\u00e9c. 2020, 18-20.231) sur la jurisprudence europ\u00e9enne en consid\u00e9rant qu’\u00a0\u00ab\u00a0un agent commercial doit d\u00e9sormais \u00eatre qualifi\u00e9 d’agent commercial s’il (…) est charg\u00e9, de fa\u00e7on permanente, de n\u00e9gocier et, \u00e9ventuellement, de conclure des contrats (…) au nom et pour le compte de (…) alors qu’il n’a pas le pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’article L.134-15 du Code de commerce pr\u00e9voit un seul cas dans lequel le statut protecteur de l’agence commerciale peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 m\u00eame en pr\u00e9sence d’un agent commercial. Lorsque l’activit\u00e9 d’agent commercial est exerc\u00e9e en ex\u00e9cution d’un contrat \u00e9crit pass\u00e9 entre les parties \u00e0 titre principal pour un autre objet (ou activit\u00e9, par ex. un contrat de distribution), ce contrat peut express\u00e9ment \u00e9carter les dispositions protectrices du statut d\u2019agent commercial (\u00e0 condition que l’activit\u00e9 d’agent commercial ne soit pas effectivement exerc\u00e9e \u00e0 titre principal ou d\u00e9terminant).<\/p>\n Enfin, il convient d’ajouter que certaines activit\u00e9s sont exclues du statut d’agent commercial, comme les agents d’assurance, les agents immobiliers ou les agents de voyage. Mais les interm\u00e9diaires collaborant \u00e0 titre ind\u00e9pendant avec des agents immobiliers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du statut d’agent commercial.<\/p>\n Le contrat d’agent commercial ou le contrat d’int\u00e9r\u00eat commun est un contrat consensuel. Il peut \u00eatre form\u00e9 par \u00e9crit ou oralement. Le contrat peut \u00eatre formalis\u00e9 par un simple \u00e9change de lettres. A d\u00e9faut d’\u00e9crit, la preuve d’une convention est admise par tous moyens notamment par des factures de commissions ou par une preuve rapport\u00e9e par des tiers. Contrairement \u00e0 ce qui est souvent affirm\u00e9, l’article L.134-2 du Code de commerce n’impose pas un \u00e9crit mais pr\u00e9voit simplement que chaque partie peut exiger de l’autre un \u00e9crit formalisant leur relation. L’absence d’\u00e9crit n’emp\u00eache pas l’application de la protection pr\u00e9vue aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.<\/p>\n Le contrat d’agent commercial ou le contrat de mandat d’int\u00e9r\u00eat commun n’a pas \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9.<\/p>\n L’agent commercial a l’obligation de s’inscrire au registre sp\u00e9cial des agents commerciaux (\u00ab\u00a0RSAC\u00a0\u00bb) tenu au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation s’impose \u00e0 l’agent commercial domicili\u00e9 en France, personne physique ou morale, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas aux agents commerciaux \u00e9tablis hors de France qui ont une mission temporaire ou occasionnelle en France.<\/p>\n L’obligation d’immatriculation est sans incidence sur la validit\u00e9 du contrat d’agent commercial. En d’autres termes, un agent commercial non inscrit au RSAC peut toujours pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du statut protecteur des agents commerciaux. En revanche, rien n’interdit au mandant de stipuler que l’immatriculation est une condition suspensive (ou r\u00e9solutoire) de l’efficacit\u00e9 du contrat d’agent commercial. Le d\u00e9faut d’immatriculation n’est pas sanctionn\u00e9 civilement mais peut simplement faire l’objet d’une amende p\u00e9nale. L’agent commercial a l’obligation de mentionner son num\u00e9ro d’immatriculation au RSAC sur tous ses documents commerciaux (sous peine d’amende).<\/p>\n Le mandataire d’int\u00e9r\u00eat commun n’a pas l’obligation de s’inscrire au RSAC.<\/p>\n L’exclusivit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e par le mandant en ce qui concerne une zone g\u00e9ographique et\/ou un type de client\u00e8le. Dans ce cas, le mandant (i) ne peut pas mandater un autre agent pour la m\u00eame zone et\/ou cat\u00e9gorie de clients et (ii) devra payer des commissions \u00e0 l’agent pour toutes les ventes conclues par le mandant avec des clients appartenant \u00e0 la zone\/cat\u00e9gorie exclusive, m\u00eame si la transaction a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans l’intervention de l’agent.<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019am\u00e9nagement conventionnel, l\u2019agent commercial a droit \u00e0 une commission dans les cas suivants:<\/p>\n Ces r\u00e8gles n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ordre public, elles peuventt \u00eatre \u00e9cart\u00e9es par le contrat.<\/p>\n M\u00eame si le contrat ne le pr\u00e9voit pas express\u00e9ment, l’agent commercial a l’obligation l\u00e9gale d’obtenir l’accord pr\u00e9alable du mandant pour repr\u00e9senter un concurrent (cette obligation peut bien s\u00fbr \u00eatre express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9e par le contrat). Cela \u00e9tant, il est hautement pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9finir quels sont les concurrents ou quels sont les produits concurrents (principe de substituabilit\u00e9 fonctionnelle). Le principe de loyaut\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l’agent lui interdit \u00e9galement d’exercer une activit\u00e9 personnelle concurrente m\u00eame si celle-ci n’est pas express\u00e9ment interdite dans le contrat.<\/p>\n Le contrat d’agent commercial peut stipuler une clause de non-concurrence post-contractuelle mais celle-ci, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre limit\u00e9e (i) au m\u00eame secteur g\u00e9ographique (ou au groupe de personnes) confi\u00e9 \u00e0 l’agent (ii) ainsi qu’au type de biens et services pr\u00e9vus dans le contrat et (iii) \u00e0 deux ans maximum. Il n’est donc pas possible de stipuler une clause de non-concurrence post-contractuelle ayant un champ d’application plus large que celui du contrat d’agent commercial. A d\u00e9faut, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle. Mais m\u00eame dans ces limites maximales, les tribunaux fran\u00e7ais contr\u00f4lent en plus le principe de proportionnalit\u00e9 de l\u2019engagement pour v\u00e9rifier si cette clause n’a pas pour effet d’emp\u00eacher un ex-agent d’exercer toute activit\u00e9 professionnelle. Aucune compensation financi\u00e8re n’est exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n Un contrat d’agence commerciale peut \u00eatre soumis \u00e0 une loi \u00e9trang\u00e8re, si le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme international. Cette situation sera caract\u00e9ris\u00e9e soit lorsque l’une des deux parties est \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9tranger, soit lorsque le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, m\u00eame si les deux parties sont \u00e9tablies en France.<\/p>\n Un contrat peut \u00eatre soumis \u00e0 une loi \u00e9trang\u00e8re soit en raison du choix effectu\u00e9 par les parties, soit, \u00e0 d\u00e9faut de choix, en raison de la d\u00e9termination faite par le juge. Cela pose d’embl\u00e9e l’importance de la clause de comp\u00e9tence et du lien \u00e9troit entre la comp\u00e9tence internationale et la loi nationale applicable. Sachant que les r\u00e8gles de conflit de lois sont celles appliqu\u00e9es par le juge comp\u00e9tent (ici le juge fran\u00e7ais), ce dernier appliquera le R\u00e8glement CE Rome I sur la loi applicable aux contrats (17 juin 2008, n\u00b0 593\/2008) ainsi que la Convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats d’interm\u00e9diaires (14 mars 1978).<\/p>\n Qu’il s’agisse de la Convention de La Haye (art. 5) ou du R\u00e8glement CE Rome I (art. 3), le juge fran\u00e7ais doit respecter le choix de la loi par les parties, qu’il soit expr\u00e8s ou implicite.<\/p>\n Les r\u00e8gles de conflit de lois impos\u00e9es par la Convention de La Haye et le R\u00e8glement Rome I sont assez similaires:<\/p>\n M\u00eame si le juge fran\u00e7ais est oblig\u00e9 d\u2019appliquer la loi \u00e9trang\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles de conflit de lois, il doit \u00e9galement appliquer les lois de police fran\u00e7aises. En g\u00e9n\u00e9ral, ces lois de police consistent en un noyau dur de r\u00e8gles d\u2019ordre public interne. En d\u2019autres termes, toutes les r\u00e8gles d\u2019ordre public interne ne sont pas des lois de police au niveau international. Cette question se pose s\u00e9rieusement pour les contrats d\u2019agent commercial (et non pour les contrats de mandat d\u2019int\u00e9r\u00eat commun), pour lesquels les tribunaux fran\u00e7ais n\u2019ont pas la m\u00eame position que la CJUE sur ce point.<\/p>\n La Cour de cassation juge depuis plus de vingt ans que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise sur les agents commerciaux (art. L.134-1 et suivants) n\u2019est pas une loi de police. Cette solution s\u2019applique aux mandants \u00e9trangers \u00e9tablis aussi bien en dehors de l’UE que dans l’UE.<\/p>\n Cette position, plut\u00f4t \u00e0 l’avantage du mandant, appara\u00eet en d\u00e9calage avec les r\u00e8gles pos\u00e9es par la CJUE:<\/p>\n Il semble clair que pour les tribunaux fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise qui a transpos\u00e9 la Directive de 1986 n’exige pas une protection sp\u00e9ciale allant au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la Directive et ne peut donc pas ignorer une autre loi europ\u00e9enne transposant la m\u00eame Directive. Toutefois, le mandant \u00e9tranger aura int\u00e9r\u00eat, pour \u00e9viter tout risque d’application d\u2019une loi de police fran\u00e7aise, non seulement \u00e0 soumettre la convention \u00e0 une loi \u00e9trang\u00e8re mais aussi \u00e0 stipuler soit une clause attributive de comp\u00e9tence au profit d\u2019un juge \u00e9tranger soit une clause compromissoire<\/strong>.<\/p>\n Un contrat d’agence internationale peut stipuler une clause de comp\u00e9tence au profit d’une juridiction \u00e9trang\u00e8re et ce, quel que soit le choix fait par les parties (y compris le tribunal d’un Etat tiers aux pays des deux parties). Dans un contrat international, la clause attributive de juridiction est valable m\u00eame avec une personne physique qui n’a pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant.<\/p>\n Sur le plan formel, il est conseill\u00e9 que les contrats d’agence commerciale internationale stipulent express\u00e9ment une clause attributive de juridiction. Il est \u00e9galement possible de stipuler une clause de comp\u00e9tence asym\u00e9trique par laquelle une juridiction est d\u00e9termin\u00e9e comme \u00e9tant exclusive pour les deux parties mais o\u00f9 une partie se r\u00e9serve le droit de porter l’affaire devant une autre juridiction (cette clause est valable \u00e0 condition que l’option soit mentionn\u00e9e en faveur d’une juridiction d\u00e9termin\u00e9e). Il est pr\u00e9f\u00e9rable d’indiquer express\u00e9ment que la comp\u00e9tence est accord\u00e9e \u00e0 titre exclusif. Il est conseill\u00e9 d’inclure dans le champ d’application de la clause les litiges fond\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et dans le domaine du droit de la concurrence, ainsi que les hypoth\u00e8ses de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, d’appel en garantie et de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Les juges fran\u00e7ais respectent la clause de comp\u00e9tence stipul\u00e9e en faveur des juridictions \u00e9trang\u00e8res, m\u00eame si des lois de police fran\u00e7aises sont potentiellement concern\u00e9es.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence du r\u00e8glement Bruxelles I bis s’appliquent \u00e9galement, pour cette question sp\u00e9cifique, aux contrats conclus avec (ou entre) des contractants \u00e9tablis en dehors de l’Union europ\u00e9enne d\u00e8s lors que la clause attribue une comp\u00e9tence au juge d\u2019un \u00e9tat membre de l\u2019UE.<\/p>\n Si les parties ne stipulent pas de clause de comp\u00e9tence<\/strong> au profit d’une juridiction d\u00e9termin\u00e9e, la comp\u00e9tence du juge saisi sera appr\u00e9ci\u00e9e au regard des r\u00e8gles de comp\u00e9tence du pays de ce juge. En ce qui concerne la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, les r\u00e8gles d\u00e9terminant la comp\u00e9tence internationale diff\u00e8rent selon le lieu d’\u00e9tablissement du cocontractant de la partie fran\u00e7aise: si le d\u00e9fendeur est \u00e9tabli dans l\u2019UE, le juge fera application du R\u00e8glement CE Bruxelles I bis et si le d\u00e9fendeur n\u2019est pas \u00e9tabli dans l\u2019UE , il fera application de la convention bilat\u00e9rale (ou multilat\u00e9rale) concern\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8gles standard fran\u00e7aises de comp\u00e9tence internationale. Toutefois, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence sont plus ou moins les m\u00eames: (i) le tribunal du lieu du domicile ou du si\u00e8ge social du d\u00e9fendeur et (ii) celui du lieu d’ex\u00e9cution du contrat d’agence.<\/p>\n Un contrat d’agent international peut \u00e9galement stipuler une clause compromissoire, qui sera valable m\u00eame si l’agent n’est pas une personne morale mais une personne physique, et m\u00eame s’il n’est pas commer\u00e7ant.<\/p>\n Les juges fran\u00e7ais reconnaissent le principe de validit\u00e9 des clauses d’arbitrage et d\u00e9clinent leur comp\u00e9tence (sauf si la clause d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable), mais peuvent n\u00e9anmoins accorder des mesures provisoires ou conservatoires, y compris un paiement partiel sur une cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l’une des parties (\u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0 provision\u00a0\u00bb si en outre l\u2019urgence est prouv\u00e9e), tant que l’arbitrage n’a pas commenc\u00e9. En pratique, les contrats d’agence ne pr\u00e9voient pratiquement jamais de clauses d’arbitrage, qu’elles soient ad hoc ou qu’elles renvoient \u00e0 un centre d’arbitrage, tel que la CCI.<\/p>\n Un jugement rendu par un tribunal d\u2019un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne sera reconnu et ex\u00e9cut\u00e9 en France, sans formalit\u00e9 depuis l’entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement CE Bruxelles I bis. Pour plus d’informations sur l’ex\u00e9cution et les recours possibles en vertu du R\u00e8glement CE Bruxelles I bis, voir le chapitre de guide Legalmondo \u00ab\u00a0Agent Commerciaux\u00a0\u00bb sur le droit communautaire (et le guide Legalmondo \u00ab\u00a0exequatur des jugements et sentences arbitrales\u00a0\u00bb). Il est important de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard qu’au stade de l’ex\u00e9cution en Europe, le R\u00e8glement CE Bruxelles I bis s’applique \u00e0 toute d\u00e9cision rendue par un autre juge de l’UE, quel que soit le fondement de sa comp\u00e9tence internationale (r\u00e8gles de l’UE ou nationales).<\/p>\n Un jugement rendu par un tribunal d’un Etat n’appartenant pas \u00e0 l’Union europ\u00e9enne sera reconnu et ex\u00e9cut\u00e9 en France dans les conditions et selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la convention bilat\u00e9rale existant \u00e9ventuellement avec ce pays tiers, et \u00e0 d\u00e9faut, selon les conditions de droit commun pos\u00e9es par la jurisprudence fran\u00e7aise en la mati\u00e8re: absence de violation d’une r\u00e8gle de comp\u00e9tence exclusive reconnue par les juridictions fran\u00e7aises, absence de violation de l’ordre public international de fond et de proc\u00e9dure et absence de fraude.<\/p>\n Les sentences arbitrales rendues \u00e0 l’\u00e9tranger sont largement reconnues et d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires en France. L’appel de la d\u00e9cision qui accorde la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution n’est ouvert que dans les cas suivants: 1\u00b0 Si l’arbitre a statu\u00e9 sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expir\u00e9e; 2\u00b0 Si le tribunal arbitral a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9 ou l’arbitre unique irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9 ; 3\u00b0 Si l’arbitre a statu\u00e9 sans se conformer \u00e0 la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e; 4\u00b0 Lorsque le principe de la contradiction n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9; et 5\u00b0 Si la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution sont contraires \u00e0 l’ordre public international.<\/p>\n Des saisies conservatoires de biens peuvent toutefois \u00eatre effectu\u00e9es avant l’octroi de l’exequatur.<\/p>\n Un contrat d’agent commercial peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Si les parties poursuivent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui ne comporte pas de clause de tacite reconduction, ce contrat se poursuivra pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le contrat d’agence commerciale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment, sans motif particulier. La loi sur les agents commerciaux impose un d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum devant \u00eatre respect\u00e9: un mois pour une r\u00e9siliation la premi\u00e8re ann\u00e9e, deux mois la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et trois mois la troisi\u00e8me ann\u00e9e et les ann\u00e9es suivantes. Le m\u00eame pr\u00e9avis minimum doit \u00eatre respect\u00e9 lorsque l’une des parties \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e notifie son opposition au renouvellement automatique.<\/p>\n Le non-respect d’un pr\u00e9avis expose la partie qui r\u00e9silie \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats en fonction de la dur\u00e9e du pr\u00e9avis non accord\u00e9. Il convient de noter que l’article L.442-1. II (ex 442-6.1 5\u00b0) du Code de commerce sanctionnant la rupture dite brutale (voir notre post sur le blog Legalmondo \u00e0 ce sujet<\/a>) ne s\u2019applique pas au contrat d\u2019agence commerciale (Cass. Com 3 avril 2012, n\u00b011-13.527), mais s’applique au contrat de mandat d’int\u00e9r\u00eat commun dans la mesure o\u00f9 il n’y a pas de r\u00e8gle particuli\u00e8re de pr\u00e9avis applicable \u00e0 ce type de contrat.<\/p>\n La rupture anticip\u00e9e d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui n’est pas conforme aux termes du contrat ou qui n’est pas justifi\u00e9e par une faute de l’autre partie, permettra \u00e0 la victime d’obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur la base du temps restant \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la fin du contrat (outre l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de fin de contrat). Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jug\u00e9 que \u00ab\u00a0la rupture du contrat d’un agent commercial, m\u00eame \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ouvre droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte pour l’avenir des revenus tir\u00e9s de l’exploitation de la client\u00e8le commune, alors que le caract\u00e8re anticip\u00e9 de cette rupture ouvre droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte des commissions jusqu’\u00e0 la date pr\u00e9vue par la convention\u00a0\u00bb (Cass.com., 23 avril 2003, n\u00b001-15.639).<\/p>\n Les tribunaux ont jug\u00e9 que la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un contrat d’agence est possible:<\/p>\n La non-atteinte d’objectifs ou de quotas contractuels est consid\u00e9r\u00e9e comme un manquement autorisant le mandant \u00e0 r\u00e9silier par anticipation un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive (et fortiori, r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e). Toutefois, la jurisprudence fran\u00e7aise consid\u00e8re que la non-atteinte de l’objectif minimum n’est pas qualifi\u00e9e de \u00ab faute grave \u00bb; par cons\u00e9quent, le mandant qui r\u00e9silie un contrat pour non-atteinte de l’objectif minimum devra payer l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de fin de contrat.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 de fin de contrat due \u00e0 l’agent est trait\u00e9e diff\u00e9remment selon qu’il s’agit d’un agent commercial ou d’un mandataire d’int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n Si le contrat est soumis au droit fran\u00e7ais, l’indemnit\u00e9 est impos\u00e9e par l’article L.134-12 du Code de commerce (et l’art. 17.3 de la Directive de 1986). Aucune disposition contraire ne peut s’opposer au principe de cette indemnit\u00e9 ni en limiter par avance le montant.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 est due \u00e0 la fin du contrat (la jurisprudence ne fait pas de distinction entre la fin d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et le terme d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame si cela semble contraire au texte de la Directive de 1986). L’indemnit\u00e9 n’est pas due dans les cas suivants:<\/p>\n Il convient de noter que l’exception d’infirmit\u00e9, d’\u00e2ge, de maladie ou de d\u00e9c\u00e8s ne concerne que l’agent commercial, personne physique, qui a contract\u00e9 avec le mandant. Cette possibilit\u00e9 dispara\u00eet lorsque l’agent commercial est une soci\u00e9t\u00e9 qui contracte avec le mandant.<\/p>\n Si l’agent commercial refuse de renouveler son contrat lorsque le mandant le lui propose, l’indemnit\u00e9 de fin de contrat ne sera pas due. En effet, la Cour de cassation refuse d’accorder une indemnit\u00e9 de fin de contrat \u00e0 un agent qui refuse de renouveler son contrat lorsque le mandant le lui propose (Cass.com., 29 juin 2010, n\u00b009-68.160).<\/p>\n En ce qui concerne l’indemnit\u00e9 de cessation d’activit\u00e9 des sous-agents, la CJUE a jug\u00e9 que l’indemnit\u00e9 normalement due par l’agent \u00e0 ses sous-agents pouvait \u00eatre ignor\u00e9e, au nom de l’\u00e9quit\u00e9, en particulier dans le cas o\u00f9 le sous-agent poursuit son activit\u00e9 avec le mandant. Ce principe d’\u00e9quit\u00e9 et une lecture plus rigoureuse de la Directive de 1986 (art. 17.3) devraient \u00e9galement conduire \u00e0 conclure qu\u2019un agent dont le sous-agent poursuit directement la relation avec son (ancien) mandant ne peut pas inclure la part qui devrait revenir \u00e0 son propre sous-agent dans la base de l\u2019indemnit\u00e9 de cessation d\u2019activit\u00e9 demand\u00e9e au mandant.<\/p>\n Le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de l\u2019agent commercial devient caduc s\u2019il ne la r\u00e9clame pas, par tout moyen (g\u00e9n\u00e9ralement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception), dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la fin de son contrat. Ce d\u00e9lai de forclusion est ind\u00e9pendant, en droit fran\u00e7ais, de la prescription du droit d\u2019agir en justicequi est de cinq ans \u00e0 compter de la fin du contrat et qui est interrompue par une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n La faute grave est interpr\u00e9t\u00e9e strictement par la jurisprudence comme une faute d’une gravit\u00e9 telle qu’elle emp\u00eache le maintien de la relation contractuelle.<\/p>\n La Cour de cassation consid\u00e8re que la faute grave peut \u00eatre:<\/p>\n Ainsi, toutes les violations d’un contrat ne sont pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme des fautes graves. Par exemple, le non-respect d’un objectif de chiffre d’affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l’agent n’est pas en soi une faute grave, mais c’est le cas de la violation d’un engagement de non-concurrence, de l’abandon de la mission ou du d\u00e9nigrement du mandant. M\u00eame si les tribunaux consid\u00e8rent ne pas \u00eatre li\u00e9s par une d\u00e9finition contractuelle de la faute grave, il pourrait \u00eatre utile de pr\u00e9ciser quel manquement pourrait autoriser le mandant \u00e0 r\u00e9silier le contrat pour une faute dite grave.<\/p>\n La d\u00e9finition de la faute grave am\u00e8ne \u00e9galement les tribunaux \u00e0 consid\u00e9rer que si le mandant a accord\u00e9 (pour des raisons de conciliation, de respect du contrat ou de faiblesse) un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation, la faute \u00e0 l’origine de cette r\u00e9siliation peut ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute grave. En d’autres termes, r\u00e9silier pour faute grave implique de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis.<\/p>\n Le mandant doit donc \u00eatre tr\u00e8s prudent dans la gestion de la r\u00e9siliation du contrat d’agence en ce qui concerne le moment de la r\u00e9siliation et sa notification.<\/p>\n Tout d’abord, la faute de l’agent commercial doit \u00eatre invoqu\u00e9e par le mandant dans la lettre de rupture adress\u00e9e \u00e0 l’agent. La Cour de cassation (16 novembre 2022, n\u00b021-17.423<\/a>, aff. Acopal) a pr\u00e9cis\u00e9 qu’une faute grave de l’agent non mentionn\u00e9e par le mandant dans sa lettre de rupture ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e ult\u00e9rieurement pour refuser le droit \u00e0 l’indemnisation. Ainsi, m\u00eame la d\u00e9couverte, apr\u00e8s la notification de la r\u00e9siliation, d’une faute commise par l’agent ne peut priver ce dernier de son droit \u00e0 indemnisation puisque c\u2019est la lettre de r\u00e9siliation qui verrouille en quelque sorte les motifs invoqu\u00e9s par le mandant et donc les conditions d\u2019attribution ou de refus d\u2019indemnisation.<\/p>\n En outre, la Cour de cassation a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 (16 novembre 2022, n\u00b0 21.10.126, aff. SBA Vins<\/a>) que si l’agent notifie, le premier, la fin du contrat, en prouvant que cette fin est justifi\u00e9e par une faute ant\u00e9rieure du mandant, son droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de fin de contrat sera acquis, m\u00eame si le mandant r\u00e9ussit ensuite \u00e0 prouver que l’agent a commis une faute grave (mais le mandant aura droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats). Cette jurisprudence donne une v\u00e9ritable prime tactique \u00e0 celui qui prend, le premier, l’initiative formelle de notifier la fin du contrat d’agence.<\/p>\n Si la Directive communautaire de 1986 et l’article L. 134-12 du Code de commerce posent clairement un principe de r\u00e9paration du pr\u00e9judice (r\u00e9ellement) subi par l’agent commercial, la jurisprudence fran\u00e7aise fixe tr\u00e8s largement le quantum de la r\u00e9paration \u00e0 un montant quasi forfaitaire de deux ann\u00e9es de la r\u00e9mun\u00e9ration brute vers\u00e9e \u00e0 l’agent calcul\u00e9e sur la moyenne des 36 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin effective du contrat, sans exiger de l’agent qu’il prouve la r\u00e9alit\u00e9 de son pr\u00e9judice, ni le lien de causalit\u00e9 entre la fin du contrat et son pr\u00e9judice. Si le contrat a dur\u00e9 moins de deux ans, l’indemnisation sera prorata temporis.<\/p>\n L’assiette de l’indemnisation est constitu\u00e9e par l’ensemble des sommes vers\u00e9es \u00e0 l’agent, y compris la r\u00e9mun\u00e9ration des services accessoires (et m\u00eame le remboursement des frais). La jurisprudence ne distingue pas non plus traditionnellement entre les commissions vers\u00e9es pour des op\u00e9rations avec des clients pr\u00e9existants et celles qui n’existaient pas; mais il pourrait \u00eatre judicieux d’annexer au contrat la liste des clients pr\u00e9existants et leur chiffre d’affaires pour caract\u00e9riser une \u00e9ventuelle d\u00e9faillance de l’agent. En effet, il semble que certains tribunaux ne veuillent pas s’en tenir \u00e0 ce forfait de deux ans et veuillent \u00e9valuer le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par l’agent. Ainsi, une Cour d’appel a jug\u00e9 que \u00ab l’indemnit\u00e9 de fin de contrat est destin\u00e9e \u00e0 compenser pour l’agent commercial la perte des revenus futurs tir\u00e9s de l’exploitation de la client\u00e8le. Le quantum de l’indemnit\u00e9 n’\u00e9tant pas r\u00e9glement\u00e9, il convient d’en d\u00e9terminer le montant en fonction des circonstances particuli\u00e8res de l’esp\u00e8ce, m\u00eame s’il existe un usage reconnu d’accorder l’\u00e9quivalent de deux ann\u00e9es de commission, qui ne lie pas le juge \u00bb (Cour d’appel de Poitiers, 12 d\u00e9c. 2023, n\u00b023\/00726). De m\u00eame, la Cour d’appel de Versailles a jug\u00e9 que l’indemnit\u00e9 bas\u00e9e sur deux ann\u00e9es de commission ne devait pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l’agent commercial lorsque le mandant a lui-m\u00eame fourni la base de client\u00e8le (Versailles, 11 janvier 2024).<\/p>\n Si une faute ou un manquement de l’agent n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave, elle peut cependant constituer une faute (simple) engageant la responsabilit\u00e9 de l’agent et autorisant le mandant \u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourront alors \u00eatre compens\u00e9s avec l’indemnit\u00e9 de fin de contrat.<\/p>\n La Cour de cassation a aussi rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019inverse que le \u00ab cumul \u00bb est possible: lorsque le mandant prouve une faute grave commise par l’agent, cette faute grave non seulement exclut le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de fin de contrat, mais autorise le mandant \u00e0 demander des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’agent pour l’indemniser du pr\u00e9judice qu’il a subi (19 octobre 2022, ch. com. N\u00b021-20. 680, aff. VG Sport).<\/p>\n Bien que le mandant ne puisse valablement limiter le montant de l’indemnit\u00e9 \u00e0 l’avance, il peut utiliser un autre moyen: le contrat peut stipuler que la mise \u00e0 disposition par le mandant de sa propre base de donn\u00e9es clients (pr\u00e9existants) au profit de l’agent commercial, donnera lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration due au mandant, mais dont le paiement par l’agent est report\u00e9 \u00e0 la fin du contrat. Dans ce cas, cette somme pourra se compenser (totalement ou partiellement) avec le montant de l’indemnit\u00e9 de fin de contrat r\u00e9clam\u00e9e par l’agent. La jurisprudence a valid\u00e9 cette pratique \u00e0 plusieurs reprises. Par exemple, en 2012, la Cour de cassation a jug\u00e9 que ce type de clause est valable si elle n’a pas pour objet de limiter le montant de l’indemnit\u00e9 de fin de contrat (Cass.com., 21 f\u00e9vr. 2012, n\u00b011-13.395). Plus r\u00e9cemment, la cour d’appel a jug\u00e9 que ce type de clause est licite au regard des r\u00e8gles de droit commun et ne fait pas obstacle au caract\u00e8re d’ordre public des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019agence commerciale (Cour d’appel de Pau, 23 nov. 2021, n\u00b019\/03937).<\/p>\n Le mandataire d’int\u00e9r\u00eat commun a \u00e9galement droit \u00e0 une indemnisation, mais ses droits sont plus limit\u00e9s, voire pr\u00e9caires. Avant tout, ce droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 n’est pas d’ordre public et peut donc \u00eatre exclu ou modifi\u00e9 par le contrat. L’indemnit\u00e9 de fin de contrat ne sera pas due \u00e0 ce mandataire si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour juste cause. La notion de faute grave n’est pas exig\u00e9e ici. Le montant de l’indemnit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que pour l’agent commercial.<\/p>\n Un agent commercial peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab \u00e9tablissement permanent \u00bb d’une soci\u00e9t\u00e9 principale \u00e9trang\u00e8re du point de vue du droit fiscal? A quelles conditions? <\/strong><\/p>\n Un agent commercial effectuant des op\u00e9rations en France pour le compte d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 par l’administration fiscale fran\u00e7aise comme l’\u00e9tablissement stable de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Selon l’article 5 \u00a7. 6 du mod\u00e8le de convention de l’OCDE \u00ab\u00a0Une entreprise n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme ayant un \u00e9tablissement stable dans un \u00c9tat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activit\u00e9 par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire g\u00e9n\u00e9ral ou de tout autre agent jouissant d’un statut ind\u00e9pendant, \u00e0 condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le contrat d’agent doit bien entendu pr\u00e9voir la nature et le contenu de la mission de l’agent, les droits et obligations des deux parties ainsi que certaines obligations permettant un juste \u00e9quilibre entre les parties, telles que, par exemple, les engagements en mati\u00e8re de chiffre d’affaires, les obligations de d\u00e9claration et la collecte et le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En principe, les parties sont libres d’organiser leur relation, sous r\u00e9serve toutefois des dispositions qui r\u00e9gissent le statut d’agent commercial, dans le Code de commerce, ou plus largement le contrat, dans le Code civil.<\/p>\n Les dispositions les plus sensibles \u00e0 anticiper en droit fran\u00e7ais sont les suivantes:<\/p>\n Cependant, l’article L.134-7 n’est pas d’ordre public, il peut donc \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 ou exclu par le contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment les contrats d’agence sont-ils r\u00e9glement\u00e9s en France? En France, pour ma\u00eetriser les r\u00e8gles applicables aux contrats d’agent commercial, il faut savoir que l’activit\u00e9 d’agent peut relever de deux r\u00e9glementations distinctes, l’une plut\u00f4t protectrice de l’agent, l’autre plus souple. D’une part, il y a l’agent commercial stricto sensu (\u00ab\u00a0agent commercial\u00a0\u00bb), ou agent commercial statutaire, qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":593,"featured_media":29374,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9159,10834],"tags":[10888],"class_list":["post-29373","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agency-fr","category-distribution-agreements-fr","tag-france-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29373","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/593"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29373"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29373\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29384,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29373\/revisions\/29384"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29374"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29373"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Quelles sont les diff\u00e9rences avec les autres interm\u00e9diaires?<\/h2>\n
Contrats alternatifs aux contrats d’agence commerciale<\/h2>\n
Le contrat de courtage<\/h2>\n
Le contrat de commissionnaire<\/h2>\n
Le contrat de travail<\/h2>\n
Le contrat de prestation de services<\/h2>\n
Principales caract\u00e9ristiques d\u2019un agent commercial<\/h2>\n
\n
Comment d\u00e9signer un agent en France?<\/strong><\/h2>\n
Le contrat<\/strong><\/h3>\n
L’agent<\/strong><\/h3>\n
Comment l\u2019exclusivit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l’agent est-elle r\u00e9glement\u00e9e en France?<\/strong><\/h3>\n
L’agent a-t-il droit \u00e0 des commissions sur les ventes en ligne effectu\u00e9es par un mandant \u00e0 des clients du territoire de l’agent?<\/h2>\n
\n
\u00c0 quelles conditions l’agent peut-il \u00eatre li\u00e9 par une clause de non-concurrence pendant et apr\u00e8s la fin du contrat d’agence?<\/h2>\n
Engagement de non-concurrence pendant le contrat d’agence<\/h3>\n
Engagement de non-concurrence apr\u00e8s la fin du contrat d’agence<\/h3>\n
Droit applicable au contrat d’agence en France<\/h2>\n
Le choix d’une loi \u00e9trang\u00e8re par les parties<\/h3>\n
La d\u00e9termination de la loi applicable par le juge, \u00e0 d\u00e9faut de choix par les parties<\/h3>\n
\n
Interf\u00e9rence possible des lois de police fran\u00e7aises<\/h3>\n
\n
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Clauses de r\u00e8glement des litiges dans les contrats d’agence en France<\/h2>\n
Clause attributive de juridiction<\/h3>\n
Clause compromissoire<\/h3>\n
Reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou arbitrale rendue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0<\/strong><\/h3>\n
Comment mettre fin \u00e0 un contrat d’agence en France?<\/h2>\n
Des exemples de \u00ab\u00a0justes motifs\u00a0\u00bb justifiant une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat d’agence (par le mandant ou l’agent) selon la l\u00e9gislation et la jurisprudence<\/h3>\n
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Le fait de ne pas atteindre un objectif de vente peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un juste motif de r\u00e9siliation?<\/h3>\n
Indemnit\u00e9 de fin de contrat pour les contrats d’agence en France<\/h2>\n
Le contrat d’agence commerciale<\/h3>\n
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Le mandataire d\u2019int\u00e9r\u00eat commun<\/h3>\n
Autres particularit\u00e9s<\/h2>\n
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