\u00ab\u00a0mise \u00e0 la disposition ou la distribution d\u2019un nombre \u00e9lev\u00e9 de nouvelles r\u00e9f\u00e9rences de produits neufs (\u2026) y compris par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un fournisseur de march\u00e9 en ligne.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nL\u2019obligation d\u2019information est la suivante\u00a0:<\/p>\n
Les personnes qui ont recours \u00e0 la pratique commerciale mentionn\u00e9e\u00a0<\/em>au\u00a0I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant<\/em>\u00a0la sobri\u00e9t\u00e9, le r\u00e9emploi, la r\u00e9paration, la r\u00e9utilisation et le recyclage des produits et sensibilisant \u00e0 leur impact environnemental. Cette mention\u00a0est affich\u00e9e de mani\u00e8re claire, lisible et compr\u00e9hensible sur tout format utilis\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 du prix. Le contenu des messages est d\u00e9fini par d\u00e9cret.<\/em><\/p>\nCette pratique est \u00e9tendue \u00e0 la vente en ligne et aux plateformes de vente en ligne\u00a0au sens large.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les plateformes de revente de produits invendus ne sont pas concern\u00e9es.<\/p>\n
\n- Sanctions: article L541-9-4-1 code de l\u2019environnement<\/li>\n
- Amende administrative < 3.000 \u20ac pour une personne physique et 15.000 \u20ac pour une personne morale.<\/li>\n<\/ul>\n
DGCCRF comp\u00e9tente<\/p>\n
2. Interdiction de la publicit\u00e9 des produits issus de la fast fashion y compris par des influenceurs<\/strong>.<\/p>\nL\u2019interdiction de la publicit\u00e9 est la suivante\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Est interdite la publicit\u00e9 relative \u00e0 la commercialisation<\/em>\u00a0de produits dans le cadre d\u2019une pratique commerciale consistant \u00e0 renouveler\u00a0tr\u00e8s rapidement les collections vestimentaires et d\u2019accessoires, d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0541\u20119\u20111\u20111, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours \u00e0 cette pratique commerciale dans la mesure o\u00f9 la production excessive de v\u00eatements, de linge de maison et de chaussures compromet l\u2019objectif de protection de l\u2019environnement et de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\nPr\u00e9cision \u00e9tant faite aux influenceurs et plateformes de r\u00e9seaux sociaux\u00a0:<\/p>\n
La publicit\u00e9 (\u2026) inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, \u00e0 titre on\u00e9reux, utilisent leur notori\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de leur audience pour communiquer au public, par voie \u00e9lectronique, des contenus visant \u00e0 faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d\u2019une cause quelconque et qui exercent l\u2019activit\u00e9 d\u2019influence commerciale par voie \u00e9lectronique.\u00a0<\/em><\/p>\nLorsque la loi sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9e et promulgu\u00e9e, cette disposition entrera imm\u00e9diatement en vigueur et au 1er<\/sup> janvier 2025.<\/p>\nVous pourrez enfin reprendre une activit\u00e9 normale sur Instagram\u00a0\ud83d\ude09<\/p>\n
\n- Sanctions:\u00a0La nouvelle loi renvoi aux dispositions du code de l\u2019environnement \u2013 article L229-63<\/li>\n
- Amende de 20.000 \u20ac pour une personne physique et 100.000 \u20ac pour une personne morale Possibilit\u00e9 de ne pas appliquer ces montants et de sanctionner \u00e0 hauteur de la totalit\u00e9 du montant des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ill\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de r\u00e9cidive, tous les montants indiqu\u00e9s sont doubl\u00e9s.<\/p>\n
DGCCRF comp\u00e9tente<\/p>\n
3. Le Malus sur l\u2019impact environnemental des produits mis sur le march\u00e9<\/strong><\/p>\nLes obligations issues de la loi AGEC en mati\u00e8re de textiles, chaussures et accessoires sont applicables \u00e0 tout metteur sur le march\u00e9 fran\u00e7ais grand public. C\u2019est-\u00e0-dire tous les producteurs (industriels, fabricants, grossistes, importateurs) et distributeurs.<\/p>\n
Il y a notamment comme obligations principales\u00a0: l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un eco-organisme (Refashion),le paiement d\u2019une eco-contribution, un \u00e9tiquetage conforme et une obligation d\u2019affichage dont le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact environnemental du produit peut conduire au versement d\u2019un bonus ou au paiement d\u2019un malus.<\/p>\n
Si vous voulez en savoir plus sur l\u2019\u00e9tiquetage et l\u2019\u00e9co-contribution CTA<\/strong><\/p>\nLa loi AGEC pr\u00e9voit actuellement un malus maximum de 20% du prix de vente HT du produit lorsque celui-ci a des caract\u00e9ristiques environnementales mauvaises.<\/p>\n
Compte tenu des prix de vente aux consommateurs des produits issus de la fast-fashion, l\u2019impact pour les producteurs est minime (ex sur un t-shirt \u00e0 4 \u20ac).<\/p>\n
Le taux de ce malus est donc fix\u00e9 au maximum \u00e0 50%.<\/p>\n
L\u2019eco-organisme est comp\u00e9tent pour appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par le nouveau texte qui sera mat\u00e9rialis\u00e9e par une eco-contribution plus importante a revers\u00e9 \u00e0 REFASHION.<\/p>\n
Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera \u00e9valu\u00e9e au regard de l\u2019obligation d\u2019affichage de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact environnemental.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s sont donc forfaitaires sous forme de malus progressif jusqu\u2019en 2030\u00a0:<\/p>\n
\n- 5 \u20ac par produit mis sur le march\u00e9 en 2025<\/li>\n
- 6 \u20ac par produit mis sur le march\u00e9 en 2026<\/li>\n
- 7 \u20ac par produit mis sur le march\u00e9 en 2027<\/li>\n
- 8 \u20ac par produit mis sur le march\u00e9 en 2028<\/li>\n
- 9 \u20ac par produit mis sur le march\u00e9 en 2029<\/li>\n
- 10 \u20ac par produit mis sur le march\u00e9 en 2030<\/li>\n<\/ul>\n
Avec donc un plafond de 50% du prix de vente.<\/p>\n
Cette augmentation impactera le metteur sur le march\u00e9 1 an plus tard quand il d\u00e9clarera et versera l\u2019eco-contribution \u00e0 Refashion.<\/p>\n
Ce malus ne s\u2019applique qu\u2019aux producteurs de \u00ab\u00a0collections vestimentaires et d\u2019accessoires \u00e0 renouvellement tr\u00e8s rapide\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\nO\u00f9 ira cet argent collect\u00e9 issu du malus\u00a0?<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit qu\u2019elle sera utilis\u00e9e par les eco-organismes pour financer des infrastructures de collecte et de recyclage dans des pays non-membres de l\u2019UE.<\/p>\n
Vous \u00eates une entreprise ayant un si\u00e8ge social \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et vous vendez en France, \u00eates-vous soumis \u00e0 ces obligations\u00a0?<\/p>\n
Oui.<\/p>\n
Vous devez d\u00e9signer un mandataire bas\u00e9 en France.<\/p>\n
Vous ne pourrez pas \u00e9chapper aux respects des obligations et des sanctions.<\/p>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res non \u00e9tablies en France, elles demeurent responsables et soumise au principe \u00e9largi du producteur en application de l\u2019article L541-10 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n
A surveiller: Le S\u00e9nat \u00e9tudie actuellement le texte.<\/p>\n
Le Gouvernement de son c\u00f4t\u00e9 pr\u00e9voit deux actions suppl\u00e9mentaires\u00a0:<\/p>\n
\n- Le lancement d\u2019une\u00a0campagne de communication pour promouvoir le textile fran\u00e7ais et lutter contre l\u2019ultra fast-fashion<\/strong>. Cette campagne sera pr\u00e9par\u00e9e en partenariat avec l\u2019ADEME et le MEDEF.<\/li>\n
- Le portage par le Gouvernement d\u2019une\u00a0proposition de coalition internationale pour interdire les exportations de d\u00e9chets textiles vers les pays qui ne sont pas en capacit\u00e9 de les g\u00e9rer durablement<\/strong>, dans le cadre de la Convention de B\u00e2le.<\/li>\n<\/ol>\n
Un d\u00e9cret doit paraitre avec les seuils de production d\u00e9terminant les producteurs concern\u00e9s.<\/p>\n
La discussion porte actuellement sur une prise en compte journali\u00e8re (1000 r\u00e9f\u00e9rences \/ jour\u00a0 = SHEIN & TEMU) ou annuelle (5000 r\u00e9f\u00e9rences \/ an = PRIMARK, KIABI, ACTION, ZARA, H&M etc\u2026)<\/p>\n
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SHEIN, TEMU, PRIMARK et autres inondent le march\u00e9 de textiles et accessoires de mode sans se soucier de l\u2019impact environnemental, \u00e9conomique pour les entreprises locales fran\u00e7aises du secteur textile et de sant\u00e9 compte tenu des substances chimiques toxiques retrouv\u00e9es dans les v\u00eatements. L\u2019industrie textile repr\u00e9sente environ 8% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre […]<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":29356,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[10834],"tags":[10888],"class_list":["post-29355","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-distribution-agreements-fr","tag-france-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29355"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29355\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29369,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29355\/revisions\/29369"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29356"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29355"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}