En droit italien, les parties \u00e0 un contrat – toutes deux \u00e9tant des personnes morales priv\u00e9es – sont g\u00e9n\u00e9ralement libres de convenir du tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges pouvant d\u00e9couler de ce contrat.<\/p>\n
Toutefois, bien que de telles clauses soient valables, leur applicabilit\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e par certaines exigences formelles, dont il faut tenir compte.<\/p>\n
Curieusement, ces exigences sont souvent plus strictes lorsque les deux parties sont bas\u00e9es en Italie, et plus souples lorsque l’une d’entre elles est bas\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, en particulier dans un autre pays de l’UE.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, compte tenu des incertitudes actuelles de la jurisprudence, une approche prudente dans la r\u00e9daction des contrats est justifi\u00e9e dans tous les cas.<\/p>\n
Consid\u00e9rons par exemple la clause suivante dans un contrat commercial entre deux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es : \u00ab\u00a0Tribunal comp\u00e9tent – Les tribunaux de Milan seront le forum comp\u00e9tent pour tout litige\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette clause ne soul\u00e8ve apparemment aucun doute. Cependant, elle a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inapplicable par la Cour supr\u00eame italienne (\u00ab\u00a0Corte di Cassazione\u00a0\u00bb), notamment du point de vue de sa non-exclusivit\u00e9 ( Section civile de la Cour supr\u00eame (Cass. Civ. Sez.) VI-3, ordonnance 25.1.2018 n. 1838).<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 italienne a fait signer \u00e0 l’autre partie (une autre soci\u00e9t\u00e9 italienne) ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat contenant la clause susmentionn\u00e9e. Nonobstant cela, la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 s’est ensuite vu signifier une injonction de payer (\u00a0\u00bb decreto ingiuntivo \u00ab\u00a0) \u00e9mise par le tribunal de Sienne, o\u00f9 la seconde soci\u00e9t\u00e9 avait entam\u00e9 des poursuites malgr\u00e9 l’approbation de la clause de for.<\/p>\n
La premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 s’opposer \u00e0 l’injonction de payer en invoquant l’incomp\u00e9tence du tribunal de Sienne. En effet, elle n’a pas pu faire valoir la clause attributive de juridiction incluse dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat, car la clause ne pr\u00e9cisait pas que les tribunaux de Milan \u00e9taient le for \u00ab\u00a0exclusif\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, de l’avis de notre Cour supr\u00eame (qui confirme en fait sa propre jurisprudence ant\u00e9rieure), pour que cette clause puisse \u00eatre appliqu\u00e9e comme souhait\u00e9, elle aurait d\u00fb \u00eatre libell\u00e9e comme suit : \u00ab\u00a0Les tribunaux de Milan seront le forum exclusivement comp\u00e9tent pour tout litige\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il convient toutefois de noter que les m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat, si elles avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un autre pays de l’UE que l’Italie (par exemple, la France), auraient pu emp\u00eacher avec succ\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d’engager une action en justice en France, m\u00eame si la clause de for ne pr\u00e9cisait pas son exclusivit\u00e9.<\/p>\n
En effet, l’article 25 du r\u00e8glement UE n\u00b01215\/2012 stipule express\u00e9ment que la clause de \u00ab\u00a0prorogation de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0est exclusive, sauf si les parties en ont convenu autrement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ceci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour supr\u00eame d’Italie \u00e9galement (voir par exemple la d\u00e9cision n\u00b03624 du 8.3.2012).<\/p>\n
Maintenant, que se passe-t-il si le partenaire contractuel de la soci\u00e9t\u00e9 milanaise est une soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e dans un pays non membre de l’UE et non li\u00e9 par les trait\u00e9s internationaux en la mati\u00e8re ? Par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine?<\/p>\n
La clause \u00ab\u00a0Les tribunaux de Milan seront le forum comp\u00e9tent pour tout litige\u00a0\u00bb serait-elle consid\u00e9r\u00e9e comme exclusive ou non, du point de vue d’un tribunal italien?<\/p>\n
L’article 6 du r\u00e8glement 1215\/2012 devrait conduire le tribunal italien \u00e0 interpr\u00e9ter cette clause comme exclusive en vertu de l’article 25 du m\u00eame r\u00e8glement. Toutefois, dans des cas similaires dans le pass\u00e9, les tribunaux italiens ont consid\u00e9r\u00e9 de telles clauses comme non exclusives en appliquant les r\u00e8gles internes de droit international priv\u00e9 (art. 4 de la loi 218\/95) et en les interpr\u00e9tant conform\u00e9ment \u00e0 l’article 29, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du code de proc\u00e9dure civile (voir par exemple Tribunale de Milan, 11.12.1997). Par cons\u00e9quent, dans le cas d\u00e9crit ci-dessus, si la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, malgr\u00e9 la clause susmentionn\u00e9e, entame une action en justice dans son pays, la d\u00e9cision rendue aux \u00c9tats-Unis peut \u00eatre reconnue en Italie.<\/p>\n
La Convention de La Haye du 30.6.2005 sur les accords d’\u00e9lection de for devrait r\u00e9soudre les probl\u00e8mes ci-dessus et d’autres, car elle stipule (tout comme le r\u00e8glement europ\u00e9en) que le forum choisi est exclusif sauf accord expr\u00e8s contraire. Cependant, cette convention n’est pour l’instant en vigueur que dans un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de pays (Union europ\u00e9enne, Mexique, Singapour).<\/p>\n
Dans une situation aussi incertaine, si l’on souhaite que le forum choisi soit exclusif, quel que soit le lieu o\u00f9 l’autre partie est \u00e9tablie, l’approche la plus prudente en droit italien est certainement de sp\u00e9cifier l’exclusivit\u00e9 dans la clause.<\/p>\n
Une autre condition pr\u00e9alable \u00e0 l’applicabilit\u00e9 des clauses d’\u00e9lection de for en droit italien est l’exigence d’une \u00ab\u00a0approbation sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb de ces clauses, si elles sont incluses dans les clauses contractuelles g\u00e9n\u00e9rales. En vertu de l’article 1341, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du code civil, certains types de clauses \u00ab\u00a0abusives\u00a0\u00bb figurant dans les clauses contractuelles g\u00e9n\u00e9rales sont inapplicables \u00e0 moins d’\u00eatre \u00ab\u00a0sp\u00e9cialement approuv\u00e9es\u00a0\u00bb par \u00e9crit.\u00a0 Ces \u00ab\u00a0clauses abusives\u00a0\u00bb comprennent \u00e9galement les clauses d’arbitrage et d’\u00e9lection de for, si elles sont favorables \u00e0 la partie qui r\u00e9dige les clauses contractuelles g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Selon la jurisprudence constante de notre Cour supr\u00eame, cette \u00ab\u00a0approbation sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb se fait en pratique par l’apposition d’une seconde signature sur le contrat, qui doit \u00eatre autonome et s\u00e9par\u00e9e de la signature qui est normalement appos\u00e9e pour approuver le contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9.\u00a0 De plus, cette seconde approbation doit faire express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 chaque clause abusive, en citant le num\u00e9ro et l’intitul\u00e9 de chacune de ces clauses.<\/p>\n
Toutefois, l’exigence d’approbation sp\u00e9ciale pour les clauses d’\u00e9lection de for ne s’applique qu’aux contrats entre parties italiennes, et non aux contrats internationaux.<\/p>\n
En particulier, chaque fois que le r\u00e8glement europ\u00e9en 1215\/2012 s’applique, les exigences formelles moins strictes \u00e9nonc\u00e9es par l’article art. 25 doivent \u00eatre respect\u00e9es, m\u00eame lorsque la clause attributive de juridiction fait partie des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire et suffisant que le contrat sign\u00e9 par les parties comporte une r\u00e9f\u00e9rence expresse aux conditions g\u00e9n\u00e9rales contenant la clause de for (voir par exemple Cass. Sez. Un. 6.4.2017 n.8895). En cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans un contrat conclu voie \u00e9lectronique, une clause d’\u00e9lection de for (toujours en vertu du r\u00e8glement de l’UE) peut \u00eatre valablement accept\u00e9e par un \u00a0\u00bb clic \u00a0\u00bb (voir la d\u00e9cision de la CJUE n.322 du 21.5.2015).<\/p>\n
M\u00eame en appliquant les r\u00e8gles internes italiennes en mati\u00e8re de droit international priv\u00e9 (article 4, loi 218\/95) – c’est-\u00e0-dire, essentiellement, dans les mati\u00e8res impliquant des parties non UE (ou non EEE\/AELE) – la condition d'\u00a0\u00bbapprobation sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb n’est pas requise pour les clauses d’\u00e9lection de for, parce que cette exigence n’est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue par l’article 4, et aussi par voie d’interpr\u00e9tation (Cour constitutionnelle 18\/10\/2000, n. 428).<\/p>\n
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n’a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement clarifi\u00e9 si l’exigence d’une \u00ab\u00a0approbation sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb selon l’article 1341 du Code civil devrait \u00e9galement s’appliquer aux contrats internationaux (s’ils sont r\u00e9gis par les lois italiennes) comme condition pour l’application des autres clauses que la disposition l\u00e9gale consid\u00e8re comme \u00ab\u00a0abusives\u00a0\u00bb, comme par exemple les clauses de limitation ou d’exclusion de responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, il est encore tr\u00e8s courant en Italie de r\u00e9diger des clauses contractuelles g\u00e9n\u00e9rales, \u00e9galement pour les contrats internationaux, pr\u00e9voyant la seconde signature de l’autre partie pour l’approbation sp\u00e9ciale des clauses abusives.<\/p>\n
Tout cela, en esp\u00e9rant que la jurisprudence italienne d\u00e9veloppe \u00e0 l’avenir une approche plus moderne et internationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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