{"id":20583,"date":"2022-06-27T08:00:00","date_gmt":"2022-06-27T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalmondo.com\/2020\/01\/switzerland-goodwill-indemnity-termination-distribution-agreement\/"},"modified":"2022-06-27T21:30:43","modified_gmt":"2022-06-27T19:30:43","slug":"suisse-indemnite-clientele-resiliation-contrat-distribution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/2022\/06\/suisse-indemnite-clientele-resiliation-contrat-distribution\/","title":{"rendered":"Suisse – Indemnit\u00e9 de client\u00e8le pour la r\u00e9siliation d’un contrat de distribution"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 rapide <\/strong>– D’apr\u00e8s le droit suisse, un distributeur peut avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le apr\u00e8s la r\u00e9siliation d’un contrat de distribution. La Cour supr\u00eame suisse a d\u00e9cid\u00e9 que le Code suisse des obligations, qui accorde aux agents commerciaux un droit inali\u00e9nable \u00e0 une indemnit\u00e9 pour les clients acquis \u00e0 la fin de la relation d’agence, peut \u00eatre appliqu\u00e9 par analogie aux relations de distribution dans certaines circonstances.<\/em><\/p>\n

\n

En Suisse, les contrats de distribution sont des contrats innomm\u00e9s, c’est-\u00e0-dire des contrats qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement r\u00e9gis par le Code suisse des obligations (\u00ab\u00a0CO\u00a0\u00bb). Les contrats de distribution sont principalement r\u00e9gis par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du droit suisse des contrats. En outre, certaines dispositions du droit suisse des agences (articles 418a et suivants CO) peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par analogie aux relations de distribution.<\/p>\n

En particulier en ce qui concerne les cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation d’un contrat de distribution, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat de principe de 2008 (BGE 134 III 497) concernant un contrat de distribution exclusive que l’article 418u CO peut \u00eatre appliqu\u00e9 par analogie aux contrats de distribution. L’article 418u CO donne droit \u00e0 l’agent commercial \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le (parfois aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0compensation de client\u00e8le\u00a0\u00bb) \u00e0 la fin de la relation d’agence.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 de client\u00e8le est un moyen de d\u00e9dommager l’agent pour avoir \u00ab\u00a0c\u00e9d\u00e9\u00a0\u00bb sa client\u00e8le au mandant \u00e0 la fin du rapport d’agence.<\/p>\n

L’\u00e9valuation du droit d’un distributeur \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le se fait en deux \u00e9tapes : Dans un premier temps, il convient d’analyser si les conditions stipul\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour une application analogue de l’article 418u CO au rapport de distribution en cause sont remplies. Dans l’affirmative, il convient d’analyser, dans un deuxi\u00e8me temps, si toutes les conditions d’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le pr\u00e9vues \u00e0 l’article 418u CO sont remplies.<\/p>\n

Application par analogie de l’article 418u CO au contrat de distribution<\/strong><\/h2>\n

Une application par analogie de l’article 418u CO aux accords de distribution suppose que le distributeur soit int\u00e9gr\u00e9 dans une large mesure dans l’organisation de distribution du fournisseur. En raison de cette forte int\u00e9gration, les distributeurs doivent se trouver dans une position d’agent et ne disposer que d’une autonomie \u00e9conomique limit\u00e9e.<\/p>\n

Les crit\u00e8res suivants indiquent une forte int\u00e9gration dans l’organisation de distribution du fournisseur<\/p>\n

    \n
  • le distributeur doit respecter des obligations d’achat minimales;<\/li>\n
  • le fournisseur a le droit de modifier unilat\u00e9ralement les prix et les conditions de livraison;<\/li>\n
  • le fournisseur a le droit de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 la fabrication et \u00e0 la distribution des produits couverts par l’accord;<\/li>\n
  • le distributeur est tenu de respecter des obligations de d\u00e9penses minimales de marketing;<\/li>\n
  • le distributeur est tenu de maintenir des stocks minimums de produits contractuels;<\/li>\n
  • l’accord de distribution impose au distributeur des obligations de rapports p\u00e9riodiques (par exemple, concernant les ventes r\u00e9alis\u00e9es et les activit\u00e9s des concurrents);<\/li>\n
  • le fournisseur a le droit d’inspecter les livres du distributeur et de proc\u00e9der \u00e0 des audits;<\/li>\n
  • il est interdit au distributeur de continuer \u00e0 distribuer les produits apr\u00e8s la fin de la relation de distribution.<\/li>\n<\/ul>\n

    Plus ces \u00e9l\u00e9ments sont nombreux dans un contrat de distribution, plus il y a de chances que l’article 418u CO puisse \u00eatre appliqu\u00e9 par analogie au rapport de distribution en cause. En revanche, si aucun ou seulement quelques-uns de ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sents, l’article 418u CO ne sera probablement pas applicable et aucune indemnit\u00e9 de client\u00e8le ne sera due.<\/p>\n

    Conditions \u00e0 remplir pour avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le<\/strong><\/h2>\n

    Si une application analogue de l’article 418u CO peut \u00eatre affirm\u00e9e, l’\u00e9valuation se poursuit. Il s’agit alors d’analyser si toutes les conditions d’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le pr\u00e9vues \u00e0 l’article 418u CO sont remplies. Dans cette deuxi\u00e8me \u00e9tape, l’\u00e9valuation ressemble au test \u00e0 effectuer pour les relations d’agence commerciale \u00ab\u00a0normales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Appliqu\u00e9 par analogie aux relations de distribution, l’article 418u CO permet aux distributeurs de b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le lorsque quatre conditions sont remplies:<\/p>\n

      \n
    • extension consid\u00e9rable de la client\u00e8le par le distributeur.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Premi\u00e8rement, les activit\u00e9s du distributeur doivent avoir entra\u00een\u00e9 une \u00ab\u00a0extension consid\u00e9rable\u00a0\u00bb de la client\u00e8le du fournisseur. Les activit\u00e9s du distributeur peuvent non seulement inclure le ciblage de clients sp\u00e9cifiques, mais aussi la cr\u00e9ation d’une nouvelle marque du fournisseur.<\/p>\n

      En raison du peu de jurisprudence disponible aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame suisse, il existe une incertitude juridique quant \u00e0 la signification de l’expression \u00ab\u00a0expansion consid\u00e9rable\u00a0\u00bb. Deux \u00e9l\u00e9ments semblent pr\u00e9dominants : d’une part le nombre absolu de clients et d’autre part le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 avec ces clients. La client\u00e8le existant au d\u00e9but de la relation de distribution doit \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 la client\u00e8le \u00e0 la fin de l’accord. La diff\u00e9rence doit \u00eatre positive.<\/p>\n

        \n
      • Le fournisseur doit continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la client\u00e8le<\/li>\n<\/ul>\n

        Deuxi\u00e8mement, le fournisseur doit tirer des avantages consid\u00e9rables, m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation de distribution, des relations commerciales avec les clients acquis par le distributeur.<\/p>\n

        Cette deuxi\u00e8me exigence comprend deux aspects importants:<\/p>\n

        Premi\u00e8rement, le fournisseur doit avoir acc\u00e8s \u00e0 la base de client\u00e8le, c’est-\u00e0-dire savoir qui sont les clients. Dans les relations d’agence, cela ne pose g\u00e9n\u00e9ralement pas de probl\u00e8me puisque les contrats sont conclus entre les clients et le mandant, qui conna\u00eetra donc l’identit\u00e9 des clients. En revanche, dans les relations de distribution, la connaissance par le fournisseur de l’identit\u00e9 des clients n\u00e9cessite r\u00e9guli\u00e8rement une divulgation des listes de clients par le distributeur, que ce soit pendant ou \u00e0 la fin de la relation de distribution.<\/p>\n

        Deuxi\u00e8mement, il doit y avoir une certaine loyaut\u00e9 des clients envers le fournisseur, de sorte que le fournisseur puisse continuer \u00e0 faire des affaires avec ses clients apr\u00e8s la fin de la relation de distribution. C’est le cas, par exemple, si les d\u00e9taillants acquis par un ancien distributeur en gros continuent \u00e0 acheter des produits directement au fournisseur apr\u00e8s la fin de la relation avec le distributeur en gros. En outre, un fournisseur peut \u00e9galement continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des clients acquis par le distributeur s’il peut r\u00e9aliser des activit\u00e9s apr\u00e8s-vente rentables, par exemple en fournissant des consommables, des pi\u00e8ces de rechange et en proposant des services d’entretien et de r\u00e9paration.<\/p>\n

        La jurisprudence suisse distingue deux types de clients diff\u00e9rents : les clients personnels et les clients r\u00e9els. Les premiers sont li\u00e9s au distributeur en raison d’une relation de confiance particuli\u00e8re et restent g\u00e9n\u00e9ralement avec le distributeur lorsque la relation de distribution prend fin. Les seconds sont attach\u00e9s \u00e0 une marque ou \u00e0 un produit et suivent normalement le fournisseur. En principe, seuls les clients r\u00e9els peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le.<\/p>\n

        L’\u00e9volution du chiffre d’affaires du fournisseur apr\u00e8s la fin d’une relation de distribution peut servir d’indication pour la fid\u00e9lit\u00e9 des clients. Une forte baisse du chiffre d’affaires et la n\u00e9cessit\u00e9 pour le fournisseur (ou le nouveau distributeur) d’acqu\u00e9rir de nouveaux clients ou de r\u00e9acqu\u00e9rir d’anciens clients sugg\u00e8rent que les clients ne sont pas fid\u00e8les, de sorte qu’aucune indemnit\u00e9 de client\u00e8le ne serait due.<\/p>\n

          \n
        • \u00c9quit\u00e9 de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le<\/li>\n<\/ul>\n

          Troisi\u00e8mement, une indemnit\u00e9 de client\u00e8le ne doit pas \u00eatre in\u00e9quitable. Les circonstances suivantes pourraient rendre une indemnit\u00e9 de client\u00e8le in\u00e9quitable:<\/p>\n

            \n
          • le distributeur a pu r\u00e9aliser une marge extraordinairement \u00e9lev\u00e9e ou a re\u00e7u d’autres r\u00e9mun\u00e9rations qui constituent une contrepartie suffisante pour la valeur des clients transmis au fournisseur;<\/li>\n
          • la relation de distribution a dur\u00e9 longtemps, de sorte que le distributeur a d\u00e9j\u00e0 eu amplement l’occasion de profiter \u00e9conomiquement des clients acquis<\/li>\n
          • en contrepartie du respect d’une obligation de non-concurrence post-contractuelle, le distributeur re\u00e7oit une compensation sp\u00e9ciale.<\/li>\n<\/ul>\n

            En tout \u00e9tat de cause, les tribunaux disposent d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire consid\u00e9rable lorsqu’ils d\u00e9cident si une indemnit\u00e9 de client\u00e8le est \u00e9quitable.<\/p>\n

              \n
            • R\u00e9siliation non caus\u00e9e par le distributeur<\/li>\n<\/ul>\n

              Quatri\u00e8mement, la relation de distribution ne doit pas avoir pris fin pour une raison imputable au distributeur.<\/p>\n

              Ce sera notamment le cas si le fournisseur a mis fin au contrat de distribution pour une raison imputable au distributeur, par exemple en cas de violation des obligations contractuelles ou de performance insuffisante du distributeur.<\/p>\n

              En outre, aucune indemnit\u00e9 de client\u00e8le ne sera due dans le cas o\u00f9 le distributeur a lui-m\u00eame r\u00e9sili\u00e9 le contrat de distribution, \u00e0 moins que cette r\u00e9siliation ne soit justifi\u00e9e par des raisons imputables au fournisseur (par exemple, une violation de l’exclusivit\u00e9 accord\u00e9e au distributeur par le fournisseur).<\/p>\n

              Une indemnit\u00e9 de client\u00e8le n’est pas seulement due en cas de r\u00e9siliation d’un contrat de distribution \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais aussi en cas d’expiration ou de non-renouvellement d’un contrat de distribution \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

              Quantum d’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le<\/strong><\/h2>\n

              Lorsque l’article 418u CO est applicable par analogie \u00e0 un rapport de distribution et que toutes les conditions susmentionn\u00e9es pour une indemnit\u00e9 de client\u00e8le sont remplies, l’indemnit\u00e9 due au distributeur peut s’\u00e9lever jusqu’au gain annuel net du distributeur provenant du rapport de distribution, calcul\u00e9 comme la moyenne des gains des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Si la relation de distribution a dur\u00e9 moins longtemps, la moyenne des gains sur toute la dur\u00e9e de la relation de distribution est d\u00e9terminante.<\/p>\n

              Pour calculer le b\u00e9n\u00e9fice annuel net, le distributeur doit d\u00e9duire des revenus obtenus par la relation de distribution (par exemple, la marge brute, les r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires, etc.) les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s (par exemple, les frais de marketing, les frais de d\u00e9placement, les salaires, les frais de location, etc.) Une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire ne peut donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 de survaleur.<\/p>\n

              Dans le cas o\u00f9 un distributeur a commercialis\u00e9 des produits provenant de diff\u00e9rents fournisseurs, il doit calculer le b\u00e9n\u00e9fice annuel net sur une base sp\u00e9cifique au produit, c’est-\u00e0-dire limit\u00e9e aux produits du fournisseur sp\u00e9cifique. Le distributeur ne peut pas calculer une indemnit\u00e9 de client\u00e8le sur la base de son activit\u00e9 dans son ensemble. Les co\u00fbts fixes doivent \u00eatre r\u00e9partis proportionnellement, dans la mesure o\u00f9 ils ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une relation de distribution sp\u00e9cifique.<\/p>\n

              Caract\u00e8re obligatoire du droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de survaleur<\/h2>\n

              Les fournisseurs tentent r\u00e9guli\u00e8rement d’exclure les indemnit\u00e9s de client\u00e8le dans les accords de distribution. Toutefois, si une application analogue de l’article 418u CO au contrat de distribution est justifi\u00e9e et que toutes les conditions pour une indemnit\u00e9 de client\u00e8le sont remplies, le droit est obligatoire et ne peut \u00eatre exclu contractuellement \u00e0 l’avance. De telles dispositions seraient nulles et non avenues.<\/p>\n

              Cela dit, les dispositions sp\u00e9cifiques des accords de distribution traitant de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le, comme par exemple les dispositions contractuelles qui traitent de la mani\u00e8re dont le fournisseur doit indemniser le distributeur pour les clients acquis, restent pertinentes.De telles r\u00e8gles pourraient rendre le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de survaleur de client\u00e8le.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              R\u00e9sum\u00e9 rapide – D’apr\u00e8s le droit suisse, un distributeur peut avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le apr\u00e8s la r\u00e9siliation d’un contrat de distribution. La Cour supr\u00eame suisse a d\u00e9cid\u00e9 que le Code suisse des obligations, qui accorde aux agents commerciaux un droit inali\u00e9nable \u00e0 une indemnit\u00e9 pour les clients acquis \u00e0 la fin de […]<\/p>\n","protected":false},"author":607,"featured_media":20584,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[10834],"tags":[10949],"class_list":["post-20583","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-distribution-agreements-fr","tag-switzerland-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20583","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/607"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20583"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20583\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20591,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20583\/revisions\/20591"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20584"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20583"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20583"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20583"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}