{"id":20498,"date":"2022-06-06T08:00:00","date_gmt":"2022-06-06T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalmondo.com\/2020\/03\/effects-coronavirus-international-supply-chain\/"},"modified":"2024-11-02T11:19:22","modified_gmt":"2024-11-02T10:19:22","slug":"effets-coronavirus-chaine-dapprovisionnement-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/2022\/06\/effets-coronavirus-chaine-dapprovisionnement-internationale\/","title":{"rendered":"Les effets du coronavirus sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement internationale"},"content":{"rendered":"<p><strong>R\u00e9sum\u00e9<\/strong> &#8211; Quand l&rsquo;urgence Coronavirus peut-elle \u00eatre invoqu\u00e9e comme un \u00e9v\u00e9nement de Force Majeure pour \u00e9viter la responsabilit\u00e9 contractuelle et la compensation des dommages ? Quels sont les effets sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement internationale lorsqu&rsquo;une entreprise chinoise ne remplit pas ses obligations de fournir ou d&rsquo;acheter des mati\u00e8res premi\u00e8res, des composants ou des produits ? Quels comportements les entrepreneurs \u00e9trangers doivent-ils adopter pour limiter les risques d\u00e9coulant de l&rsquo;interruption des fournitures ou des achats dans la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement ?<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>Sujets abord\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;impact du coronavirus (Covid-19) sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement internationale<\/li>\n<li>Qu&rsquo;est-ce que la Force Majeure?<\/li>\n<li>La clause contractuelle de force majeure<\/li>\n<li>Qu&rsquo;est-ce que les difficult\u00e9s?<\/li>\n<li>Le coronavirus est-il un cas de force majeure ou un cas de rigueur?<\/li>\n<li>Quel est l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement signal\u00e9 par le fournisseur?<\/li>\n<li>Le fournisseur a-t-il apport\u00e9 la preuve de la force majeure?<\/li>\n<li>Le contrat pr\u00e9voit-il une clause de Force Majeure ou de Hardship?<\/li>\n<li>Qu&rsquo;\u00e9tablit la loi applicable au contrat?<\/li>\n<li>Comment limiter les risques li\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement?<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>L&rsquo;impact du Coronavirus (Covid-19) sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement internationale<\/strong><\/h2>\n<p>Le Coronavirus\/Covid 19 a cr\u00e9\u00e9 de terribles urgences sanitaires et sociales en Chine, qui ont rendu n\u00e9cessaires des mesures exceptionnelles d&rsquo;ordre public pour contenir le virus, comme des quarantaines, des interdictions de voyager, la suspension d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements publics et priv\u00e9s, et la fermeture d&rsquo;usines industrielles, de bureaux et d&rsquo;activit\u00e9s commerciales pendant une certaine p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Une fois la r\u00e9ouverture des usines autoris\u00e9e, le retour \u00e0 la normale a \u00e9t\u00e9 fortement ralenti car de nombreux travailleurs, qui s&rsquo;\u00e9taient rendus dans d&rsquo;autres r\u00e9gions de Chine pour les vacances du Nouvel An lunaire, ne sont pas retourn\u00e9s sur leur lieu de travail.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es actuelles sur la r\u00e9ouverture des usines et le nombre de personnes pr\u00e9sentes ne sont pas sans ambigu\u00eft\u00e9, et il est l\u00e9gitime de douter de leur fiabilit\u00e9; il n&rsquo;est donc pas possible de pr\u00e9dire quand l&rsquo;urgence pourra \u00eatre d\u00e9finie comme ayant pris fin, ni si et comment les entreprises chinoises pourront combler les retards et les \u00e9carts de production qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est certainement tr\u00e8s probable que, dans les mois \u00e0 venir, les entrepreneurs \u00e9trangers verront leurs homologues chinois plaider <strong>l&rsquo;impossibilit\u00e9 de remplir leurs contrats, en invoquant le coronavirus.<\/strong><\/p>\n<p>Pour comprendre l&rsquo;ampleur du probl\u00e8me, il suffit de savoir qu&rsquo;au cours du seul mois de f\u00e9vrier 2020, <strong>le Conseil chinois pour la promotion du commerce international<\/strong> (la Chambre de commerce chinoise charg\u00e9e de promouvoir le commerce international), \u00e0 la demande d&rsquo;entreprises chinoises, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis <strong>3 325 certificats<\/strong> attestant de l&rsquo;impossibilit\u00e9 de remplir des obligations contractuelles en raison de l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, <strong>pour une valeur totale de plus de 270 milliards de yuans (38,4 milliards de dollars am\u00e9ricains<\/strong>), selon l&rsquo;agence de <a href=\"https:\/\/www.scmp.com\/economy\/china-economy\/article\/3052277\/coronavirus-doubts-raised-over-whether-chinese-companies-can\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">presse officielle Xinhua<\/a>.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-15107 size-full\" style=\"font-size: revert; color: initial; font-family: -apple-system, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, Oxygen-Sans, Ubuntu, Cantarell, 'Helvetica Neue', sans-serif;\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/container-shutterstock_239718958.jpg\" alt=\"container\" width=\"1000\" height=\"668\" srcset=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/container-shutterstock_239718958.jpg 1000w, https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/container-shutterstock_239718958-600x401.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/><\/p>\n<p>Quels risques cette situation fait-elle courir aux entrepreneurs \u00e9trangers, et quelles cons\u00e9quences peut-elle avoir au-del\u00e0 des fronti\u00e8res chinoises?<\/p>\n<p><strong>Les risques sont nombreux, et les dommages potentiels sont \u00e9normes<\/strong>: la Chine est l&rsquo;usine du monde, et elle g\u00e9n\u00e8re actuellement environ 15% du PIB mondial. Il est donc peu probable qu&rsquo;une cha\u00eene de production, quel que soit le secteur industriel, n&rsquo;implique pas une ou plusieurs entreprises chinoises en tant que fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res, de mat\u00e9riaux semi-finis ou de composants (dans le cas de l&rsquo;Italie, les secteurs les plus int\u00e9gr\u00e9s aux cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement en Chine sont l&rsquo;automobile, la chimie, la pharmacie, le textile, l&rsquo;\u00e9lectronique et les machines).<\/p>\n<p>Les manquements des Chinois peuvent donc entra\u00eener une cascade de manquements des entrepreneurs \u00e9trangers envers leurs clients finaux ou envers le maillon suivant de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement.<\/p>\n<p>Le fait que le virus se propage rapidement (au moment de la publication de cet article, la situation est d\u00e9j\u00e0 critique dans certaines r\u00e9gions d&rsquo;Italie (ainsi qu&rsquo;en Cor\u00e9e du Sud et en Iran), et des cas commencent \u00e0 \u00eatre signal\u00e9s aux \u00c9tats-Unis) rend en outre possible l&rsquo;adoption d&rsquo;arr\u00eats de production et de situations de quarantaine similaires \u00e0 ceux d\u00e9crits dans les r\u00e9gions et les secteurs industriels d&rsquo;autres pays.<\/p>\n<p><strong>Pour simplifier le tableau<\/strong>, consid\u00e9rons le cas d&rsquo;un <strong>fournisseur chinois (Partie A<\/strong>) qui fournit un composant ou effectue un service pour une <strong>entreprise \u00e9trang\u00e8re (Partie B<\/strong>), qui \u00e0 son tour assemble (en Chine ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger) les composants en un produit semi-fini ou final, qui est ensuite revendu \u00e0 <strong>des tiers (Partie C).<\/strong><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-15115 size-full\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/operaio-shutterstock_774597796.jpg\" alt=\"operaio\" width=\"1000\" height=\"594\" 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certaines mati\u00e8res premi\u00e8res ou composants, du blocage de certains services logistiques, etc.<\/p>\n<p>Dans le commerce international, cette situation, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pour la non-ex\u00e9cution d&rsquo;une prestation contractuelle, devenue impossible en raison d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements survenus en dehors de la sph\u00e8re de contr\u00f4le de la partie, est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finie comme une \u00ab\u00a0Force Majeure\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Pour comprendre quand il est l\u00e9gitime pour un fournisseur d&rsquo;invoquer l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cuter un contrat en raison du Coronavirus et quand au contraire ces actions sont infond\u00e9es ou sp\u00e9cieuses, nous devons nous demander <strong>quand la Partie A peut invoquer la Force Majeure et ce que la Partie B peut faire pour limiter les dommages et \u00e9viter d&rsquo;\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme en infraction vis-\u00e0-vis de la Partie C<\/strong>.<\/p>\n<h2><strong>Qu&rsquo;est-ce que la Force Majeure?<\/strong><\/h2>\n<p>Au niveau international, il n&rsquo;existe pas de concept unifi\u00e9 de Force Majeure car chaque pays a \u00e9tabli ses propres r\u00e8gles sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>Une r\u00e9f\u00e9rence utile est donn\u00e9e par la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ratifi\u00e9e par 93 pays (parmi lesquels l&rsquo;Italie, la Chine, les \u00c9tats-Unis, l&rsquo;Allemagne, la France, l&rsquo;Espagne, l&rsquo;Australie, le Japon et le Mexique) et automatiquement applicable aux ventes entre soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge dans les \u00c9tats contractants.<\/p>\n<p>L&rsquo;art. 79 de la CVIM, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Emp\u00eachement exon\u00e9rant la partie des dommages\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0<em>Une partie n&rsquo;est pas responsable de l&rsquo;inex\u00e9cution de l&rsquo;une de ses obligations si elle prouve que cette inex\u00e9cution est due <strong>\u00e0 un emp\u00eachement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9<\/strong> et que <strong>l&rsquo;on ne pouvait raisonnablement attendre d&rsquo;elle qu&rsquo;elle tienne compte de cet emp\u00eachement<\/strong> au moment de la conclusion du contrat ou qu&rsquo;elle l&rsquo;\u00e9vite ou le surmonte, ainsi que ses cons\u00e9quences<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<p>Les caract\u00e9ristiques de la cause d&rsquo;exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution sont donc <strong>son impr\u00e9visibilit\u00e9<\/strong>, le fait qu&rsquo;elle soit <strong>ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de la partie<\/strong> et <strong>l&rsquo;impossibilit\u00e9 de prendre des mesures raisonnables pour l&rsquo;\u00e9viter ou la surmonter.<\/strong><\/p>\n<p>Afin d&rsquo;\u00e9tablir, concr\u00e8tement, si les conditions d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement de Force Majeure existent, quelles sont ses cons\u00e9quences et comment les parties doivent se comporter, il est d&rsquo;abord n\u00e9cessaire d&rsquo;analyser le contenu de la clause de Force Majeure (si elle existe) incluse dans le contrat.<\/p>\n<h2><strong>La clause contractuelle de Force Majeure<\/strong><\/h2>\n<p>Le mod\u00e8le de clause de force majeure utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence dans le commerce international est celui \u00e9labor\u00e9 par la Chambre de commerce internationale, la <a href=\"https:\/\/iccwbo.org\/content\/uploads\/sites\/3\/2017\/02\/ICC-Force-Majeure-Hardship-Clause.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ICC Force Majeure Clause 2003<\/a>, qui pr\u00e9voit <strong>les<\/strong> <strong>conditions<\/strong> que la partie qui invoque la force majeure a la charge de prouver (en substance, ce sont celles pr\u00e9vues par l&rsquo;article 79 de la CVIM), et indique <strong>une s\u00e9rie d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements<\/strong> dans lesquels ces conditions sont pr\u00e9sum\u00e9es se produire (y compris les situations de guerre, les embargos, les actes de terrorisme, la piraterie, les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales, les mesures des autorit\u00e9s).<\/p>\n<p>La clause Force Majeure 2003 de la CCI indique \u00e9galement <strong>comment la partie qui invoque l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement doit se comporter<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>notifier rapidement aux autres parties l&#8217;emp\u00eachement;<\/li>\n<li>dans le cas o\u00f9 l&#8217;emp\u00eachement sera temporaire, communiquer promptement aux autres parties la fin de l&#8217;emp\u00eachement;<\/li>\n<li><strong>dans le cas o\u00f9 l&rsquo;impossibilit\u00e9 de l&rsquo;ex\u00e9cution d\u00e9rive de l&rsquo;inex\u00e9cution d&rsquo;un tiers<\/strong> (comme dans le cas d&rsquo;un sous-traitant) fournir la preuve que les conditions de la Force Majeure s&rsquo;appliquent \u00e9galement au tiers fournisseur;<\/li>\n<li>dans le cas o\u00f9 cela entra\u00eenerait une perte d&rsquo;int\u00e9r\u00eat pour le service, communiquer rapidement la d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat;<\/li>\n<li>en cas de r\u00e9siliation du contrat, restituer tout service re\u00e7u ou un montant de valeur \u00e9quivalente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Etant donn\u00e9 que les parties sont libres d&rsquo;inclure dans le contrat la clause de force majeure ICC 2003 ou une autre clause, face \u00e0 la notification d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, il faudra donc, en premier lieu, analyser ce que la clause contractuelle pr\u00e9voit dans ce cas pr\u00e9cis.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me \u00e9tape (ou la premi\u00e8re, si, dans le contrat, il n&rsquo;y a pas de clause de Force Majeure) <strong>serait alors de v\u00e9rifier ce que pr\u00e9voit la loi applicable \u00e0 l&rsquo;accord contractuel<\/strong> (que nous aborderons plus tard).<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement possible que l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement indiqu\u00e9 par la partie d\u00e9faillante <strong>n&rsquo;entra\u00eene pas l&rsquo;impossibilit\u00e9 de l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat, mais le rende excessivement lourd<\/strong>: dans ce cas, vous ne pouvez pas appliquer la force majeure, mais les hypoth\u00e8ses de la clause dite Hardship pourraient \u00eatre utilis\u00e9es.<\/p>\n<h2><strong>Qu&rsquo;est-ce que le Hardship?<\/strong><\/h2>\n<p>Le Hardship est une autre clause qui appara\u00eet souvent dans les contrats internationaux: elle r\u00e9git les cas dans lesquels, apr\u00e8s la conclusion du contrat, <strong>l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;une des parties devient excessivement lourde ou compliqu\u00e9e en raison d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements qui se sont produits<\/strong>, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de la partie.<\/p>\n<p>Le r\u00e9sultat d&rsquo;un cas de rigueur est celui d&rsquo;un fort d\u00e9s\u00e9quilibre du contrat en faveur d&rsquo;une partie. Voici quelques exemples classiques: une forte hausse impr\u00e9visible du prix d&rsquo;une mati\u00e8re premi\u00e8re, l&rsquo;imposition de droits sur l&rsquo;importation d&rsquo;un certain produit ou l&rsquo;oscillation de la monnaie au-del\u00e0 d&rsquo;une certaine fourchette convenue entre les parties.<\/p>\n<p><strong>Contrairement \u00e0 la Force Majeure, dans le cas du Hardship, l&rsquo;ex\u00e9cution est encore possible<\/strong>, mais elle est devenue excessivement on\u00e9reuse.<\/p>\n<p>Dans ce cas, la clause type est \u00e9galement celle de la <a href=\"https:\/\/iccwbo.org\/content\/uploads\/sites\/3\/2017\/02\/ICC-Force-Majeure-Hardship-Clause.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ICC Hardship Clause 2003<\/a>, qui pr\u00e9voit que le Hardship existe si le co\u00fbt excessif est la cons\u00e9quence d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement hors de la sph\u00e8re de contr\u00f4le raisonnable de la partie, qui n&rsquo;a pu \u00eatre pris en consid\u00e9ration avant la conclusion du contrat et dont les cons\u00e9quences ne peuvent \u00eatre raisonnablement g\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<p>La clause Hardship de la CCI stabilise ce qui se passe apr\u00e8s qu&rsquo;une partie a prouv\u00e9 l&rsquo;existence d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement Hardship, \u00e0 savoir:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>l&rsquo;obligation<\/strong> pour les parties, dans un d\u00e9lai raisonnable, <strong>de n\u00e9gocier une solution alternative <\/strong>pour att\u00e9nuer les effets de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement et r\u00e9\u00e9quilibrer l&rsquo;accord (allongement des d\u00e9lais de livraison, ren\u00e9gociation du prix&#8230;);<\/li>\n<li><strong>la r\u00e9siliation du contrat, dans le cas o\u00f9 les parties ne parviennent pas \u00e0 trouver un accord alternatif<\/strong> pour att\u00e9nuer les effets du Hardship.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, lorsque l&rsquo;une des parties invoque un cas de Hardship, tout comme nous l&rsquo;avons vu pr\u00e9c\u00e9demment pour la Force Majeure, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat, quel est le contenu de la clause, et\/ou ce qui est \u00e9tabli par les normes applicables au contrat.<\/p>\n<h2><strong>Le Coronavirus est-il un \u00e9v\u00e9nement de Force Majeure ou de Hardship?<\/strong><\/h2>\n<p>Revenons au cas que nous avons examin\u00e9 au d\u00e9but de l&rsquo;article, et essayons de voir comment g\u00e9rer un cas o\u00f9 un fournisseur interne \u00e0 une cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement internationale est d\u00e9faillant lorsque l&rsquo;urgence Coronavirus est invoqu\u00e9e comme cause d&rsquo;exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Commen\u00e7ons par ajouter qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas de r\u00e9ponse unique valable dans tous les cas, car <strong>il est n\u00e9cessaire d&rsquo;examiner les faits, les accords contractuels entre les parties et le droit applicable au contrat.<\/strong> Ce que nous pouvons faire, c&rsquo;est indiquer la m\u00e9thode qui peut \u00eatre utilis\u00e9e dans ces cas, c&rsquo;est-\u00e0-dire <strong>r\u00e9pondre aux questions suivantes<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>la situation de fait: quel est l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement rapport\u00e9 par le fournisseur?<\/li>\n<li>la partie qui invoque la Force Majeure a-t-elle prouv\u00e9 l&rsquo;existence des besoins?<\/li>\n<li>que pr\u00e9voit le Contrat (et\/ou les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Contrat)?<\/li>\n<li>qu&rsquo;\u00e9tablit le droit applicable au Contrat?<\/li>\n<li>quelles sont les cons\u00e9quences sur les obligations des Parties?<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Quel est l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement rapport\u00e9 par le Fournisseur?<\/strong><\/h2>\n<p>Comme on l&rsquo;a vu, la situation de force majeure existe si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, l&rsquo;ex\u00e9cution devient impossible en raison d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de la partie oblig\u00e9e, dont les cons\u00e9quences ne peuvent \u00eatre surmont\u00e9es au prix d&rsquo;un effort raisonnable.<\/p>\n<p><strong>La premi\u00e8re v\u00e9rification \u00e0 effectuer est de savoir si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement pour lequel la partie invoque la force majeure \u00e9tait ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et s&rsquo;il rend l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat impossible<\/strong> (et pas seulement plus complexe ou plus co\u00fbteuse) sans que la partie puisse y rem\u00e9dier.<\/p>\n<p>Prenons un exemple: dans le contrat, il est pr\u00e9vu que la partie A doit livrer un produit \u00e0 la partie B ou ex\u00e9cuter un service dans un certain d\u00e9lai obligatoire (c&rsquo;est-\u00e0-dire non prolongeable, non r\u00e9vocable), apr\u00e8s lequel la partie B ne serait plus int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 recevoir la prestation (pensez, par exemple, \u00e0 la livraison de certains mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction d&rsquo;une infrastructure pour les Jeux olympiques).<\/p>\n<p>Si la livraison n&rsquo;est pas possible parce que l&rsquo;usine de la partie A a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e en raison de mesures administratives, ou parce que son personnel ne peut pas se rendre chez la partie B pour effectuer le service d&rsquo;installation, cela pourrait \u00eatre inclus dans la liste des cas de force majeure.<\/p>\n<p>Si, au contraire, le service de la partie A reste possible (par exemple avec l&rsquo;exp\u00e9dition de produits d&rsquo;une autre usine dans une autre r\u00e9gion de Chine ou dans un autre pays), et peut \u00eatre achev\u00e9 m\u00eame s&rsquo;il est effectu\u00e9 dans des conditions plus co\u00fbteuses, la force majeure ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e, et il convient de v\u00e9rifier si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement cr\u00e9e les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la difficult\u00e9, avec les cons\u00e9quences correspondantes.<\/p>\n<h2><strong>Le fournisseur a-t-il fourni la preuve de la force majeure?<\/strong><\/h2>\n<p>L&rsquo;\u00e9tape suivante consiste \u00e0 d\u00e9terminer si le fournisseur\/la partie A a fourni la preuve des \u00e9v\u00e9nements qui sont des conditions pr\u00e9alables \u00e0 la Force Majeure. \u00c0 savoir, <strong>ne pas \u00eatre en mesure d&rsquo;\u00e9viter la situation, ni avoir une possibilit\u00e9 raisonnable d&rsquo;y rem\u00e9dier<\/strong>.<\/p>\n<p>A cet effet, la simple production d&rsquo;un certificat du CCPIT attestant de l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cuter les obligations contractuelles, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour prouver l&rsquo;existence effective, dans le cas concret, d&rsquo;une situation de Force Majeure.<\/p>\n<p>La v\u00e9rification des faits avanc\u00e9s et des preuves y aff\u00e9rentes est particuli\u00e8rement importante car, dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 une cause d&rsquo;exon\u00e9ration par la partie A est suppos\u00e9e exister, cette preuve peut alors \u00eatre utilis\u00e9e par la partie B pour documenter, \u00e0 son tour, l&rsquo;impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations envers la partie C, et ainsi de suite tout au long de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-15123 size-full\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/mascherine-shutterstock_1656806455.jpg\" alt=\"mascherine\" width=\"1000\" height=\"641\" srcset=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/mascherine-shutterstock_1656806455.jpg 1000w, https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/mascherine-shutterstock_1656806455-600x385.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/><\/p>\n<h2><strong>Le contrat \u00e9tablit-il une clause de Force Majeure ou de Hardship?<\/strong><\/h2>\n<p>L&rsquo;\u00e9tape suivante est celle de voir si le contrat entre les parties, ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d&rsquo;achat (si elles existent et sont applicables), \u00e9tablissent une clause de Force Majeure et\/ou de Hardship.<\/p>\n<p>Si oui, il faut v\u00e9rifier si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement rapport\u00e9 par la partie qui invoque la Force Majeure entre dans le cadre de ceux pr\u00e9vus par la clause contractuelle.<\/p>\n<p>Par exemple, si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement rapport\u00e9 est la fermeture de l&rsquo;usine sur ordre des autorit\u00e9s et que la clause contractuelle est la clause de Force Majeure 2003 de la CCI, il pourrait \u00eatre argument\u00e9 que l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement entre dans les cat\u00e9gories indiqu\u00e9es au point 3 [d] ou <em>\u00a0\u00bb acte d&rsquo;autorit\u00e9 \u00a0\u00bb &#8230; respect d&rsquo;une loi ou d&rsquo;un ordre, d&rsquo;une r\u00e8gle, d&rsquo;un r\u00e8glement ou d&rsquo;une directive gouvernementale, restriction du couvre-feu \u00a0\u00bb ou au point 3 [e] \u00a0\u00bb \u00e9pid\u00e9mie \u00a0\u00bb ou 3 [g] \u00a0\u00bb conflit social g\u00e9n\u00e9ral \u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n<p>Il convient ensuite d&rsquo;examiner quelles sont les cons\u00e9quences pr\u00e9vues par la clause: en g\u00e9n\u00e9ral, <strong>on pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 de la notification en temps utile de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement<\/strong>, que la partie est exempt\u00e9e de l&rsquo;ex\u00e9cution du service pendant <strong>la dur\u00e9e de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement de force majeure<\/strong>, et enfin, <strong>une dur\u00e9e maximale de suspension de l&rsquo;obligation<\/strong>, apr\u00e8s quoi, les parties peuvent communiquer la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<p><strong>Si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ne fait pas partie de ceux pr\u00e9vus dans la clause de Force Majeure, ou si le contrat ne contient pas une telle clause<\/strong>, il faut v\u00e9rifier si une clause de Hardship existe et si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 cette pr\u00e9vision.<\/p>\n<p>Enfin, il faut encore v\u00e9rifier ce qui est \u00e9tabli par la loi applicable au contrat.<\/p>\n<h2><strong>Qu&rsquo;\u00e9tablit la loi applicable au contrat?<\/strong><\/h2>\n<p>La derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 v\u00e9rifier ce que pr\u00e9voit la loi applicable au contrat, tant dans le cas o\u00f9 l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement rel\u00e8ve d&rsquo;une clause de force majeure ou de difficult\u00e9, que lorsque cette clause est absente ou n&rsquo;inclut pas l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<p><strong>Les exigences et les cons\u00e9quences de la Force Majeure ou du Hardship peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente selon les lois applicables.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Si la partie A et la partie B \u00e9taient toutes deux bas\u00e9es en Chine<\/strong>, la loi de la R\u00e9publique populaire de Chine s&rsquo;appliquerait au contrat de vente, et la possibilit\u00e9 d&rsquo;invoquer avec succ\u00e8s la force majeure devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en appliquant ces r\u00e8gles.<\/p>\n<p><strong>Si, au contraire, la partie B \u00e9tait bas\u00e9e en Italie<\/strong>, dans la plupart des cas, la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s&rsquo;appliquerait au contrat de vente (et, comme nous l&rsquo;avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, l&rsquo;article 79 \u00ab\u00a0Emp\u00eachement qui exon\u00e8re la partie des dommages\u00a0\u00bb). Pour ce qui n&rsquo;est pas couvert par la CVIM, la loi indiqu\u00e9e par les parties dans le contrat (ou \u00e0 d\u00e9faut identifi\u00e9e par les m\u00e9canismes du droit international priv\u00e9) s&rsquo;appliquerait.<\/p>\n<p>Un raisonnement similaire devrait \u00eatre appliqu\u00e9 pour d\u00e9terminer quelle loi est applicable au contrat entre la partie B et la partie C, et ce que cette loi pr\u00e9voit, et ainsi de suite tout au long de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement internationale.<\/p>\n<p>Aucun probl\u00e8me ne se pose lorsque les diff\u00e9rentes relations sont r\u00e9gies par la m\u00eame l\u00e9gislation (par exemple, la CVIM), mais comme c&rsquo;est probablement le cas, <strong>si les lois applicables \u00e9taient diff\u00e9rentes, la situation devient beaucoup plus compliqu\u00e9e<\/strong>. En effet, le m\u00eame \u00e9v\u00e9nement pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une cause d&rsquo;exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 contractuelle de la partie A \u00e0 la partie B, mais pas \u00e0 l&rsquo;\u00e9tape suivante de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement, de la partie B \u00e0 la partie C, et ainsi de suite.<\/p>\n<h2><strong>Comment limiter les risques li\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement?<\/strong><\/h2>\n<p>La meilleure fa\u00e7on de limiter le risque de demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats de la part d&rsquo;autres entreprises de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement est de <strong>demander \u00e0 votre fournisseur de confirmer en temps utile sa volont\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cuter les services contractuels conform\u00e9ment aux conditions \u00e9tablies<\/strong>, puis de partager cette information avec les autres entreprises qui font partie de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement.<\/p>\n<p>En cas de non-ex\u00e9cution motiv\u00e9e par l&rsquo;urgence Coronavirus, il est indispensable <strong>de v\u00e9rifier si l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement signal\u00e9 fait partie de ceux qui peuvent \u00eatre une cause d&rsquo;exon\u00e9ration contractuelle de responsabilit\u00e9<\/strong> et d&rsquo;exiger <strong>du fournisseur qu&rsquo;il fournisse les preuves pertinentes<\/strong>. La preuve, si elle confirme l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cution du fournisseur, peut \u00eatre utilis\u00e9e par l&rsquo;acheteur, \u00e0 son tour, pour invoquer la Force Majeure envers d&rsquo;autres entreprises de la Cha\u00eene d&rsquo;Approvisionnement.<\/p>\n<p>S&rsquo;il existe des clauses de <strong>Force Majeure\/Hardship dans les contrats<\/strong>, il serait n\u00e9cessaire d&rsquo;examiner ce qu&rsquo;elles \u00e9tablissent en termes de notification de l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cution, de dur\u00e9e de suspension de l&rsquo;obligation, de cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation du contrat, ainsi que ce que pr\u00e9voient les lois applicables aux contrats.<\/p>\n<p>Enfin, il est important de se rappeler que la plupart des lois <strong>\u00e9tablissent une responsabilit\u00e9 de la partie non d\u00e9faillante pour att\u00e9nuer les dommages d\u00e9coulant de l&rsquo;\u00e9ventuelle inex\u00e9cution<\/strong> de l&rsquo;autre partie. En d&rsquo;autres termes, s&rsquo;il est probable, ou simplement possible, que le fournisseur chinois ne respecte pas ses engagements en mati\u00e8re de livraison, la partie acheteuse devra faire tout son possible pour y rem\u00e9dier et, en tout \u00e9tat de cause, remplir ses obligations envers les autres entreprises faisant partie de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement, par exemple en se procurant le produit aupr\u00e8s d&rsquo;autres fournisseurs, m\u00eame \u00e0 un co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9sum\u00e9 &#8211; Quand l&rsquo;urgence Coronavirus peut-elle \u00eatre invoqu\u00e9e comme un \u00e9v\u00e9nement de Force Majeure pour \u00e9viter la responsabilit\u00e9 contractuelle et la compensation des dommages ? 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