{"id":20484,"date":"2022-05-23T08:00:00","date_gmt":"2022-05-23T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalmondo.com\/2021\/09\/contratto-distribuzione-commerciale-cina\/"},"modified":"2022-05-09T12:47:49","modified_gmt":"2022-05-09T10:47:49","slug":"contrat-distribution-commerciale-echine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/2022\/05\/contrat-distribution-commerciale-echine\/","title":{"rendered":"Le contrat de distribution commerciale en Chine\ufffc"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"p1\"><strong><span class=\"s1\">R\u00e9sum\u00e9<\/span><\/strong><\/h2>\n<blockquote><p>Comment le contrat de distribution commerciale est-il r\u00e9glement\u00e9 en Chine ?<\/p>\n<p>Voyons quelles sont les clauses importantes, comment n\u00e9gocier des accords de distribution et de concession de vente, et quels sont les aspects de la relation commerciale auxquels il faut pr\u00eater le plus d&rsquo;attention: exclusivit\u00e9, dur\u00e9e et p\u00e9riode de pr\u00e9avis, accords de non-concurrence, gestion de la marque et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ventes en ligne et modalit\u00e9s de r\u00e8glement des litiges.<\/p><\/blockquote>\n<h2 class=\"p1\"><strong>Ce dont je parle dans cet article:<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li>La loi applicable aux contrats de distribution en Chine<\/li>\n<li>La forme du contrat de distribution et sa conclusion<\/li>\n<li>Le contrat de vente international en Chine<\/li>\n<li>N\u00e9gociations contractuelles avec les clients et les distributeurs en Chine<\/li>\n<li>Exclusivit\u00e9 territoriale dans un accord de distribution sur le march\u00e9 chinois<\/li>\n<li>L&rsquo;accord de non-concurrence<\/li>\n<li>Distribution omnicanale<\/li>\n<li>Prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en Chine<\/li>\n<li>Licences de marques, magasins phares et franchisage sur le march\u00e9 chinois<\/li>\n<li>Dur\u00e9e et r\u00e9siliation d&rsquo;un accord de distribution<\/li>\n<li>Comment g\u00e9rer le stock de produits apr\u00e8s la fin du contrat<\/li>\n<li>La loi applicable \u00e0 l&rsquo;accord de distribution en Chine<\/li>\n<li>Clauses de r\u00e8glement des litiges (tribunaux chinois ou italiens et arbitrage)<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"p1\"><strong>Comment les accords de distribution commerciale sont-ils r\u00e9glement\u00e9s en Chine?<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/strong><\/h2>\n<p>Il n&rsquo;existe pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique applicable aux contrats de distribution en Chine.<\/p>\n<p>Un <strong>contrat de distribution international<\/strong> est un contrat par lequel une partie (le fabricant, dans notre cas bas\u00e9 en Italie) accorde \u00e0 une autre partie (le distributeur, bas\u00e9 en Chine) le droit d&rsquo;acheter certains produits et de les revendre ensuite sur le march\u00e9 chinois.<\/p>\n<p>Lorsque nous parlons d&rsquo;un <strong>accord de concession de vente<\/strong>, nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat de distribution dans lequel le fabricant-conc\u00e9dant confie au distributeur-licenci\u00e9 non seulement le droit d&rsquo;acheter et de vendre les produits, mais aussi l&rsquo;obligation de promouvoir les ventes d&rsquo;une mani\u00e8re convenue par les parties, souvent en \u00e9change d&rsquo;une exclusivit\u00e9 territoriale.<\/p>\n<p>Il existe \u00e9galement des <strong>formes mixtes d&rsquo;accords de distribution<\/strong>, dans lesquelles le distributeur chinois peut \u00e9galement agir en tant qu&rsquo;agent commercial: je n&rsquo;en parle pas dans ce billet, mais ceux qui souhaitent en savoir plus sur les contrats d&rsquo;agence en Chine peuvent lire ce rapport sur <a href=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/product\/commercial-agency-contracts-china\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Legalmondo<\/a>.<\/p>\n<p>Les accords de distribution en Chine sont r\u00e9gis par la loi sur les contrats (1999), qui est un hybride comportant des \u00e9l\u00e9ments des syst\u00e8mes socialiste, romain et allemand ainsi que des conventions internationales.<\/p>\n<p>Les principes importants \u00e0 garder \u00e0 l&rsquo;esprit lors de la r\u00e9daction d&rsquo;accords de distribution avec un partenaire chinois sont l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 (\u00ab\u00a0pingdeng\u00a0\u00bb &#8211; article 3), le libre arbitre (\u00ab\u00a0ziyuan\u00a0\u00bb &#8211; article 4), l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 (\u00ab\u00a0gongping\u00a0\u00bb &#8211; article 5) et la bonne foi (\u00ab\u00a0chengshixinyong\u00a0\u00bb &#8211; article 6).<\/p>\n<p>Pour cette raison, m\u00eame si un contrat de distribution est valablement conclu verbalement ou par un comportement concluant, il est important de r\u00e9diger un contrat <strong>\u00e9crit, clair, \u00e9quilibr\u00e9 et complet<\/strong>, car ce document sera la principale source de r\u00e9glementation des obligations des parties.<\/p>\n<p>Ceux qui pr\u00e9f\u00e8rent que la relation commerciale soit r\u00e9gl\u00e9e par des accords verbaux justifient g\u00e9n\u00e9ralement ce choix par la conviction que cela est pr\u00e9f\u00e9rable car cela laisse les parties plus libres: c&rsquo;est faux et d\u00e9conseill\u00e9, car un accord verbal ne permet pas d&rsquo;avoir des certitudes sur des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la relation de distribution, notamment, pour ne citer que les plus importants: le territoire attribu\u00e9 au distributeur, l&rsquo;exclusivit\u00e9, la dur\u00e9e, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour la r\u00e9siliation, le contenu de l&rsquo;activit\u00e9 de promotion du produit, le droit d&rsquo;utiliser les marques et autres \u00e9l\u00e9ments de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du fabricant, la loi applicable et les modalit\u00e9s de r\u00e9solution des litiges.<\/p>\n<h2><strong>La forme du contrat de distribution en Chine <\/strong><\/h2>\n<p>Les contrats de distribution et de vente ne sont \u00e9galement valables qu&rsquo;en anglais, mais il est conseill\u00e9 de n\u00e9gocier et de signer un accord bilingue (anglais-chinois): fournir une version chinoise \u00e9vite les malentendus sur le contenu de l&rsquo;accord et est important dans tous les cas o\u00f9 le contrat doit \u00eatre utilis\u00e9 devant un organe administratif ou en cas de litige en Chine, puisque le chinois est la seule langue officielle admise dans les tribunaux et devant les organismes publics.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est \u00e9galement bon de savoir que la pratique en Chine consiste non seulement \u00e0 signer le contrat mais aussi \u00e0 <strong>apposer le cachet de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>: le cachet en Chine est un exemplaire unique en bois, r\u00e9alis\u00e9 lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, qui est d\u00e9tenu par la personne ayant le pouvoir de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 et constitue donc une indication importante que le signataire est un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2><strong>Le contrat de vente international en Chine<\/strong><\/h2>\n<p>En ce qui concerne les contrats de vente individuels dans le cadre de l&rsquo;accord de distribution, il convient de rappeler que, comme l&rsquo;Italie, la Chine est membre de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour appliquer ce droit international de la vente aux contrats avec le distributeur bas\u00e9 en Chine, il suffit de ne pas exclure l&rsquo;application de la CVIM, qui s&rsquo;applique automatiquement et qui est un <strong>droit \u00e9quilibr\u00e9, clair, commun aux parties et facilement disponible<\/strong>.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>La question de savoir si Hong Kong et Macao doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00c9tats contractants apr\u00e8s le transfert de souverainet\u00e9 \u00e0 la Chine n&rsquo;est toutefois pas tout \u00e0 fait claire: il est donc conseill\u00e9, lors de la conclusion de contrats avec des entreprises \u00e9tablies dans ces territoires, de pr\u00e9voir express\u00e9ment l&rsquo;application de la CVIM (\u00ab\u00a0opt in\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>L&rsquo;exclusion de l&rsquo;application de la CVIM aux contrats de vente est une erreur assez fr\u00e9quente, fond\u00e9e sur la croyance que la loi italienne offre un plus grand degr\u00e9 de protection au vendeur: ce n&rsquo;est pas vrai (\u00e9galement parce que l&rsquo;on peut d\u00e9roger \u00e0 la CVIM par des accords entre les parties) et cela entra\u00eene des complications inutiles.<\/p>\n<p>En ce qui concerne <strong>la forme et le contenu du contrat de vente<\/strong> ou des <strong>conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong>, ces contrats doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans les deux langues: les principales clauses concernent les modalit\u00e9s d&rsquo;envoi et d&rsquo;acceptation des commandes, les conditions de paiement et de livraison, les modalit\u00e9s et conditions de signalement des d\u00e9fauts et de leurs cons\u00e9quences, les \u00e9ventuelles limitations de la responsabilit\u00e9 du vendeur, la dur\u00e9e et le contenu de la garantie de bon fonctionnement.<\/p>\n<h2><strong>N\u00e9gociations contractuelles avec les clients et les distributeurs en Chine <\/strong><\/h2>\n<p>La premi\u00e8re chose \u00e0 faire si le distributeur potentiel n&rsquo;est pas une entreprise d\u00e9j\u00e0 connue du fabricant est de v\u00e9rifier la validit\u00e9 des informations commerciales re\u00e7ues.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de demander une copie de la <strong>licence d&rsquo;exploitatio<\/strong>n de l&rsquo;entreprise, puis d&rsquo;acc\u00e9der au portail de l&rsquo;Administration nationale de l&rsquo;industrie et du commerce (SAIC), o\u00f9 les principales donn\u00e9es de l&rsquo;entreprise peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es: nom, objet social, capital social, si\u00e8ge social et actionnaires.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Il est \u00e9galement conseill\u00e9 de v\u00e9rifier les <strong>r\u00e9f\u00e9rences commerciales<\/strong> du distributeur, surtout s&rsquo;il a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res, et de demander une pr\u00e9sentation avec le plan de d\u00e9veloppement du march\u00e9 et les objectifs qu&rsquo;il compte atteindre.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re recommandation est d&rsquo;\u00eatre tr\u00e8s prudent en cas de r\u00e9ception de <strong>candidatures spontan\u00e9es<\/strong> pour l&rsquo;achat ou la distribution de produits en Chine: ces manifestations d&rsquo;int\u00e9r\u00eat, qui passent souvent par le site web de la soci\u00e9t\u00e9 italienne, peuvent cacher des fraudes petites ou grandes: j&rsquo;en parle longuement dans <a href=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/it\/2020\/07\/cina-truffe-via-internet\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce billet sur Legalmondo<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>N\u00e9gociations et accords pr\u00e9contractuels en Chine: protocole d&rsquo;accord et accord de non-divulgation (NDA) <\/strong><\/h2>\n<p>N\u00e9gocier avec une contrepartie chinoise est g\u00e9n\u00e9ralement difficile, en raison d&rsquo;un certain nombre de facteurs, dont les principaux sont les diff\u00e9rences de langue, de culture et de mani\u00e8re de faire des affaires.<\/p>\n<p>Un conseil pour mener des n\u00e9gociations de mani\u00e8re aussi fluide, s\u00fbre et efficace que possible est d&rsquo;utiliser certains outils contractuels tr\u00e8s utiles.<\/p>\n<p>Le premier est <strong>l&rsquo;accord de non-divulgation (NDA) ou l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9<\/strong>, qui doit \u00eatre utilis\u00e9 lors du partage d&rsquo;informations confidentielles de nature technique ou commerciale : il est important que cet accord soit r\u00e9dig\u00e9 de telle sorte qu&rsquo;il puisse \u00eatre valable en Chine et qu&rsquo;il puisse \u00eatre appliqu\u00e9 en cas de violation par le partenaire chinois potentiel: j&rsquo;en parle en d\u00e9tail dans <a href=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/it\/2019\/01\/nda-non-disclosure-agreement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce billet sur Legalmondo<\/a>.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me accord est le <strong>protocole d&rsquo;accord (MoU) ou la lettre d&rsquo;intention (LoI<\/strong>), qui est une feuille de route de la n\u00e9gociation dans laquelle les parties partagent les objectifs de la n\u00e9gociation, la dur\u00e9e des n\u00e9gociations, l&rsquo;\u00e9ventuelle obligation de n\u00e9gocier de mani\u00e8re exclusive et confidentielle, les points saillants des futurs accords, qu&rsquo;elles s&rsquo;engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi, le mode de r\u00e9solution des \u00e9ventuels diff\u00e9rends.<\/p>\n<p>Le protocole d&rsquo;accord peut \u00e9galement pr\u00e9voir diff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet commercial, en fixant des objectifs, des d\u00e9lais et des conditions dans lesquels les parties acceptent de n\u00e9gocier d&rsquo;autres \u00e9tapes de la relation, telles que la cr\u00e9ation d&rsquo;une coentreprise avec le distributeur chinois ou le d\u00e9but de la production en Chine de certains composants du produit.<\/p>\n<p>Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur les n\u00e9gociations contractuelles et l&rsquo;utilit\u00e9 du protocole d&rsquo;accord, <a href=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/it\/2016\/04\/cina-memorandum-understanding-mou\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">voir ce billet sur Legalmondo.<\/a><\/p>\n<h2><strong>Accords de distribution exclusive en Chine <\/strong><\/h2>\n<p>Exclusif ou non exclusif en faveur du distributeur?<\/p>\n<p>C&rsquo;est souvent le principal point de discorde lors des n\u00e9gociations contractuelles.<\/p>\n<p>Le distributeur insiste g\u00e9n\u00e9ralement pour obtenir le droit exclusif de promouvoir et de vendre dans toute la Chine, tandis que le fabricant veut \u00e9viter la concentration de toutes les ventes dans une seule entit\u00e9, surtout s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une nouvelle relation contractuelle et qu&rsquo;il existe une incertitude quant aux v\u00e9ritables capacit\u00e9s commerciales du distributeur.<\/p>\n<p>Il est donc conseill\u00e9, au moins dans une premi\u00e8re phase, de limiter l&rsquo;exclusivit\u00e9 g\u00e9ographique \u00e0 une ou plusieurs provinces et de pr\u00e9voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le territoire accord\u00e9 en exclusivit\u00e9 pourra \u00eatre \u00e9tendu si le distributeur atteint certains objectifs commerciaux sur lesquels les parties se sont mises d&rsquo;accord.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;exclusivit\u00e9 est accord\u00e9e, une autre bonne pratique consiste \u00e0 fixer des <strong>objectifs de chiffre d&rsquo;affaires minimum<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 \u00e9tablir <strong>des objectifs commerciaux minimums<\/strong> \u00e0 atteindre dans un certain laps de temps, avec l&rsquo;accord expr\u00e8s qu&rsquo;en cas de non-r\u00e9alisation de ces objectifs, le fabricant a le droit de retirer l&rsquo;exclusivit\u00e9 ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Les clauses relatives au chiffre d&rsquo;affaires minimum, surtout en ce qui concerne les ann\u00e9es futures, et les cons\u00e9quences de leur violation sont des clauses d\u00e9licates, qui doivent \u00eatre soigneusement structur\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es : pour ceux qui souhaitent approfondir ce sujet, je renvoie \u00e0 cet article sur Legalmondo.<\/p>\n<p>Enfin, m\u00eame si Hong Kong et Macao sont sous souverainet\u00e9 chinoise, il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir express\u00e9ment si le contrat accorde au distributeur le droit de vendre des produits dans ces territoires \u00e9galement.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-19410 aligncenter\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_1019349988-2-400x200.jpg\" alt=\"Pechino - Legalmondo\" width=\"634\" height=\"317\" srcset=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_1019349988-2-400x200.jpg 400w, https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_1019349988-2-800x400.jpg 800w\" sizes=\"auto, (max-width: 634px) 100vw, 634px\" \/><\/p>\n<h2><strong>L&rsquo;accord de non-concurrence dans un accord de distribution en Chine <\/strong><\/h2>\n<p>Une autre clause importante d&rsquo;un accord de distribution en Chine concerne la non-concurrence, notamment lorsque le <strong>distributeur repr\u00e9sente et vend d\u00e9j\u00e0 des produits similaires \u00e0 ceux du fabricant<\/strong>.<\/p>\n<p>Il est conseill\u00e9 de joindre \u00e0 l&rsquo;accord une liste des produits d&rsquo;autres entreprises que le distributeur est autoris\u00e9 \u00e0 vendre et de pr\u00e9ciser les produits que le distributeur ne peut pas vendre, en pr\u00e9voyant express\u00e9ment que tout changement doit \u00eatre convenu par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Dans le cas des groupes de soci\u00e9t\u00e9s, cette disposition devrait \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendue aux filiales du groupe du distributeur.<\/p>\n<p>Il s&rsquo;agit d&rsquo;une disposition essentielle pour le d\u00e9but et la poursuite d&rsquo;une relation commerciale claire et \u00e9quitable, c&rsquo;est pourquoi il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir que le fabricant est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux comptes du distributeur et \u00e0 inspecter ses entrep\u00f4ts et <strong>d&rsquo;\u00e9tablir le droit de r\u00e9silier l&rsquo;accord<\/strong> en cas de violation de l&rsquo;accord de non-concurrence par le distributeur ou ses affili\u00e9s.<\/p>\n<h2><strong>Distribution omnicanale en Chine <\/strong><\/h2>\n<p>Les ventes sur Internet en Chine ont connu une croissance exponentielle au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es: la Chine est d\u00e9sormais de loin le plus grand march\u00e9 du commerce \u00e9lectronique et les ventes num\u00e9riques jouent \u00e9galement un r\u00f4le important dans les transactions interentreprises.<\/p>\n<p>Il y a quelques ann\u00e9es encore, un contrat de distribution pouvait \u00eatre structur\u00e9 de mani\u00e8re assez simple, c&rsquo;est-\u00e0-dire que le fabricant d\u00e9signait un ou plusieurs distributeurs, charg\u00e9s d&rsquo;importer des produits en Chine et de les vendre aux clients finaux dans certaines zones g\u00e9ographiques.<\/p>\n<p>Sch\u00e9matiquement, le cadre d&rsquo;une relation de distribution commerciale \u00ab\u00a0traditionnelle\u00a0\u00bb peut donc \u00eatre d\u00e9crit comme ci-dessous.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-19426 aligncenter\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/1-400x200.png\" alt=\"distribuzione - legalmondo\" width=\"638\" height=\"319\" srcset=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/1-400x200.png 400w, https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/1-800x400.png 800w\" sizes=\"auto, (max-width: 638px) 100vw, 638px\" \/><\/p>\n<p>Aujourd&rsquo;hui, on ne peut ignorer l&rsquo;existence des canaux num\u00e9riques, sur lesquels diverses entit\u00e9s, y compris celles qui se trouvent en dehors du r\u00e9seau de distribution, peuvent promouvoir les ventes.<\/p>\n<p>Il existe de nombreuses fa\u00e7ons de vendre des produits par le biais du commerce \u00e9lectronique en Chine (places de march\u00e9 on-shore et off-shore, sites de commerce \u00e9lectronique transfrontaliers et on-shore, r\u00e9seaux sociaux) et le syst\u00e8me, pour \u00eatre efficace et \u00e9viter les conflits entre les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de distribution, doit \u00eatre transparent en ligne\/hors ligne.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-19434 aligncenter\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/2-400x200.png\" alt=\"eCommerce - legalmondo\" width=\"638\" height=\"319\" srcset=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/2-400x200.png 400w, https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/2-800x400.png 800w\" sizes=\"auto, (max-width: 638px) 100vw, 638px\" \/><\/p>\n<p><strong>La possibilit\u00e9 de vendre par l&rsquo;interm\u00e9diaire de plateformes de commerce \u00e9lectronique peut \u00eatre exclue<\/strong> d&rsquo;un accord de distribution, mais les produits finissent souvent par \u00eatre vendus sur des places de march\u00e9. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de se concentrer sur la mise en place d&rsquo;un syst\u00e8me de distribution \u00e9quilibr\u00e9 et bien int\u00e9gr\u00e9, <strong>dans lequel les distributeurs se voient attribuer des canaux de vente en ligne et\/ou hors ligne<\/strong> sp\u00e9cifiques et o\u00f9 le fabricant a la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler le fonctionnement du syst\u00e8me de distribution et le respect des accords.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la r\u00e9daction d&rsquo;un accord de distribution, il est important que <strong>les obligations de promotion, les budgets, les investissements, les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement commercial et la gestion des m\u00e9dias sociaux<\/strong> chinois soient coh\u00e9rents avec la strat\u00e9gie omnicanale globale et soient coordonn\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2><strong>Droit d&rsquo;utilisation et protection de la marque dans les accords de distribution en Chine <\/strong><\/h2>\n<p>Le droit du distributeur d&rsquo;utiliser les marques du fabricant en Chine doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, en indiquant quelles utilisations des marques sont autoris\u00e9es et en pr\u00e9voyant l&rsquo;obligation de cesser leur utilisation \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n<p>Il faut garder \u00e0 l&rsquo;esprit que la contrefa\u00e7on reste un probl\u00e8me majeur en Chine: avant d&rsquo;entrer sur le march\u00e9 chinois, il est essentiel de s&rsquo;assurer que toutes les marques sont enregistr\u00e9es en Chine (plus d&rsquo;informations \u00e0 ce sujet dans cet article sur Legalmondo) et il est important que l&rsquo;accord interdise express\u00e9ment l&rsquo;enregistrement de marques, ou de marques similaires (y compris en caract\u00e8res chinois) par le distributeur, ses directeurs et employ\u00e9s et ses filiales ou soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-19418 aligncenter\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_401532250-400x200.jpg\" alt=\"Hong Kong - Legalmondo\" width=\"674\" height=\"337\" srcset=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_401532250-400x200.jpg 400w, https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_401532250-800x400.jpg 800w\" sizes=\"auto, (max-width: 674px) 100vw, 674px\" \/><\/p>\n<h2><strong>Licences de marques, magasins phares et franchisage en Chine<\/strong><\/h2>\n<p>Il peut arriver que l&rsquo;accord de distribution commerciale comprenne le droit du distributeur d&rsquo;ouvrir des points de vente (monomarques, magasins phares, corners, etc.) en utilisant l&rsquo;enseigne, la marque et d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments distinctifs de la marque du fabricant.<\/p>\n<p>Ces accords sont assez fr\u00e9quents, par exemple, dans le secteur de la mode: il faut alors pr\u00eater attention \u00e0 la mani\u00e8re dont sont g\u00e9r\u00e9s la marque et les autres \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 du fabricant, qui sont souvent r\u00e9glement\u00e9s dans <strong>un accord de licence distinct<\/strong>.<\/p>\n<p>Si plusieurs accords sont conclus, comme une licence de distribution et de marque ou une licence d&rsquo;ouverture de points de vente, il est important que les dispositions des accords soient coh\u00e9rentes et li\u00e9es: par exemple, un manquement entra\u00eenant la r\u00e9siliation d&rsquo;un accord doit \u00eatre mentionn\u00e9 parmi les \u00e9v\u00e9nements permettant de r\u00e9silier \u00e9galement l&rsquo;accord li\u00e9, etc.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la distinction entre les accords de licence de distribution\/marque et le franchisage: alors que les premiers, comme je l&rsquo;ai dit au d\u00e9but, sont des contrats atypiques, qui trouvent leur r\u00e9glementation principalement dans les accords entre les parties, la franchise est r\u00e9glement\u00e9e par une loi sp\u00e9ciale (le r\u00e8glement sur l&rsquo;administration des franchises commerciales (\u5546\u4e1a\u7279\u8bb8\u7ecf\u8425\u7ba1\u7406\u6761\u4f8b, 2007) et certaines r\u00e9glementations d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant les conditions pr\u00e9alables au d\u00e9veloppement d&rsquo;un syst\u00e8me de franchise en Chine (la principale \u00e9tant l&rsquo;existence d&rsquo;au moins deux entreprises franchis\u00e9es pendant un an), la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser et de tenir \u00e0 jour le contrat (en chinois), le manuel de franchise, le plan de marketing et une s\u00e9rie de documents annexes.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>La loi sur la franchise d\u00e9finit \u00e9galement les obligations des parties pendant les n\u00e9gociations et au cours de la relation commerciale, notamment l&rsquo;obligation de mettre \u00e0 la disposition du franchis\u00e9 potentiel des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le projet de franchise au moins 30 jours avant la conclusion du contrat et la dur\u00e9e minimale du contrat (3 ans, \u00e0 laquelle il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 avec l&rsquo;accord expr\u00e8s du franchis\u00e9).<\/p>\n<p>Pour cette raison, il est n\u00e9cessaire d&rsquo;examiner attentivement si l&rsquo;accord commercial peut \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat de distribution avec une licence de marque et l&rsquo;ouverture de points de vente, ou s&rsquo;il rel\u00e8ve du domaine de la franchise car, dans ce dernier cas, le non-respect de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale peut entra\u00eener des sanctions administratives et \u00e9galement donner droit au franchis\u00e9 de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n<h2><strong>Dur\u00e9e et r\u00e9siliation d&rsquo;un contrat de distribution en Chine<\/strong><\/h2>\n<p>Les contrats de distribution peuvent \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, et il est possible d&rsquo;\u00e9tablir un renouvellement automatique si le contrat continue \u00e0 courir apr\u00e8s la dur\u00e9e initiale.<\/p>\n<p>La loi ne pr\u00e9voit pas de dur\u00e9e minimale pour la r\u00e9siliation, mais il est conseill\u00e9 de donner un <strong>pr\u00e9avis raisonnable avant la r\u00e9siliation<\/strong> (g\u00e9n\u00e9ralement 6 mois, mais une dur\u00e9e plus longue est pr\u00e9f\u00e9rable pour les relations qui durent depuis plusieurs ann\u00e9es).<\/p>\n<p>La p\u00e9riode de pr\u00e9avis est g\u00e9n\u00e9ralement le moment o\u00f9 les litiges sont les plus susceptibles de survenir entre les parties: dans la plupart des cas, le distributeur augmentera son exposition financi\u00e8re ou le volume des commandes et le fabricant n&rsquo;acceptera pas de fournir les produits, soit parce qu&rsquo;il craint l&rsquo;insolvabilit\u00e9 \u00e0 la fin du contrat, soit parce qu&rsquo;il veut \u00e9viter que le distributeur d\u00e9tienne un stock trop important de produits apr\u00e8s la r\u00e9siliation.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, il est appropri\u00e9 de pr\u00e9voir dans l&rsquo;accord <strong>des r\u00e8gles sp\u00e9ciales applicables apr\u00e8s la notification de l&rsquo;intention d&rsquo;une partie de r\u00e9silier<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, l&rsquo;accord peut pr\u00e9voir des conditions de paiement diff\u00e9rentes pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, la fourniture d&rsquo;une garantie bancaire pour couvrir les commandes pendant la p\u00e9riode, un plafond sur la valeur des commandes du distributeur, ou le droit d&rsquo;exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les factures impay\u00e9es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2><strong>Comment g\u00e9rer le stock de produits apr\u00e8s la fin d&rsquo;un contrat de distribution? <\/strong><\/h2>\n<p>Le fait que l&rsquo;ancien distributeur continue \u00e0 vendre les produits apr\u00e8s la fin du contrat peut \u00eatre probl\u00e9matique pour le fabricant et\/ou le nouveau distributeur chinois, par exemple parce que le distributeur r\u00e9sili\u00e9 peut vendre le stock au rabais ou d&rsquo;une mani\u00e8re qui nuit \u00e0 l&rsquo;image et \u00e0 la r\u00e9putation de la marque.<\/p>\n<p>Les clauses \u00e9tablissant le droit (et non l&rsquo;obligation) du fabricant de racheter le stock existant \u00e0 la fin du contrat, \u00e0 des prix pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s, sont valables en Chine et repr\u00e9sentent une bonne option pour \u00e9viter de futurs conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats au sein du r\u00e9seau commercial.<\/p>\n<h2><strong>Quelle loi s&rsquo;applique \u00e0 un contrat de distribution en Chine?<\/strong><\/h2>\n<p>Les parties sont libres d&rsquo;appliquer une loi \u00e9trang\u00e8re au contrat entre un fabricant \u00e9tranger et un distributeur chinois: toutefois, le choix de la loi doit \u00eatre compatible avec le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 en Chine, il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir que les lois de la R\u00e9publique populaire de Chine s&rsquo;appliquent \u00e0 l&rsquo;accord et de pr\u00e9voir que tout litige relatif au contrat sera tranch\u00e9 par un tribunal ou une institution arbitrale chinois.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Il faut garder \u00e0 l&rsquo;esprit que <strong>Hong Kong<\/strong> a un syst\u00e8me administratif et judiciaire autonome par rapport \u00e0 celui de la R\u00e9publique populaire de Chine: un accord de distribution qui doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 Hong Kong, pour les raisons mentionn\u00e9es ci-dessus, doit donc \u00eatre r\u00e9gi par le droit de Hong Kong (la common law, qui est un syst\u00e8me tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui de la Chine continentale, qui est le droit civil) et pr\u00e9voir un m\u00e9canisme coh\u00e9rent de r\u00e8glement des litiges: j&rsquo;en parle au point suivant.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-19442 aligncenter\" src=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_1917143777-400x200.jpg\" alt=\"Hong Kong - Legalmondo\" width=\"652\" height=\"326\" srcset=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_1917143777-400x200.jpg 400w, https:\/\/www.legalmondo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/shutterstock_1917143777-800x400.jpg 800w\" sizes=\"auto, (max-width: 652px) 100vw, 652px\" \/><\/p>\n<h2><strong>Clauses de r\u00e9solution des litiges dans les accords de distribution en Chine <\/strong><\/h2>\n<p>Les parties \u00e0 un accord de distribution sont libres de d\u00e9terminer si elles souhaitent que tout litige soit tranch\u00e9 par un tribunal chinois ou \u00e9tranger, ou par un arbitrage bas\u00e9 en Chine ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Il s&rsquo;agit d&rsquo;une clause tr\u00e8s importante dans tout contrat sino-\u00e9tranger, et dans les contrats internationaux en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Le choix du tribunal italien, souvent pr\u00e9sent dans ces contrats, est g\u00e9n\u00e9ralement une mauvaise d\u00e9cision: malgr\u00e9 l&rsquo;existence d&rsquo;un accord de reconnaissance des d\u00e9cisions de justice entre l&rsquo;Italie et la Chine, en fait, le processus de reconnaissance et d&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un jugement \u00e9tranger en Chine est long, co\u00fbteux et compliqu\u00e9.<\/p>\n<p>En outre, la mise \u00e0 disposition d&rsquo;un forum \u00e9tranger n&rsquo;est pas une solution efficace dans tous les cas o\u00f9 le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 en Chine et o\u00f9 les parties ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir une d\u00e9cision rapide et imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire en Chine, voire dans certains cas des mesures provisoires urgentes pour rem\u00e9dier \u00e0 des situations de violation grave du contrat (comme une ordonnance interdisant la vente de produits contrefaits).\u00a0 Tout cela n&rsquo;est pas possible s&rsquo;il faut s&rsquo;adresser \u00e0 un juge italien, attendre la longue dur\u00e9e du syst\u00e8me judiciaire italien et ensuite proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance du jugement en Chine, un processus qui peut prendre beaucoup de temps.<\/p>\n<p>Pour ceux qui sont int\u00e9ress\u00e9s par une analyse plus approfondie de la question du choix entre un juge italien et un juge \u00e9tranger, voir <a href=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/it\/2020\/09\/clausola-scelta-foro-giudice-italiano-straniero\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce billet sur Legalmondo.<\/a><\/p>\n<p>Pour les accords de distribution entre l&rsquo;Italie et la Chine, il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir <strong>une clause d&rsquo;arbitrage<\/strong>, g\u00e9r\u00e9e par l&rsquo;une des principales chambres d&rsquo;arbitrage en Chine ou \u00e0 Hong Kong: les plus importantes sont la Commission chinoise d&rsquo;arbitrage \u00e9conomique et commercial international (CIETAC) en Chine et le Centre d&rsquo;arbitrage international de Hong Kong.<\/p>\n<p>Une autre option qui peut \u00eatre envisag\u00e9e est <strong>la m\u00e9diation<\/strong>: il s&rsquo;agit d&rsquo;une proc\u00e9dure volontaire, qui peut \u00eatre men\u00e9e avant ou pendant un litige ou un arbitrage, et qui vise \u00e0 aider les parties \u00e0 parvenir \u00e0 un accord \u00e0 l&rsquo;amiable, \u00e9vitant ainsi (ou mettant fin) au litige.<\/p>\n<p>Les avantages de la m\u00e9diation sont nombreux: possibilit\u00e9 de trouver un accord satisfaisant les int\u00e9r\u00eats des parties, confidentialit\u00e9 et rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure, faibles co\u00fbts: entre l&rsquo;Italie et la Chine, l&rsquo;organisme auquel vous pouvez vous adresser est<a href=\"https:\/\/www.camera-arbitrale.it\/it\/mediazione\/icbmc-mediazione-italia-cina.php?id=486\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"> l&rsquo;ICBMC<\/a>, cr\u00e9\u00e9 par la Chambre d&rsquo;arbitrage de Milan et le Centre de m\u00e9diation CCPIT de P\u00e9kin.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9sum\u00e9 Comment le contrat de distribution commerciale est-il r\u00e9glement\u00e9 en Chine ? 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