{"id":20456,"date":"2022-05-05T21:59:39","date_gmt":"2022-05-05T19:59:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalmondo.com\/2022\/05\/france-review-renegotiation-price-case-costs-increase\/"},"modified":"2022-05-06T16:51:34","modified_gmt":"2022-05-06T14:51:34","slug":"france-revision-renegociation-prix-cas-hausse-couts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalmondo.com\/fr\/2022\/05\/france-revision-renegociation-prix-cas-hausse-couts\/","title":{"rendered":"France: R\u00e9vision et ren\u00e9gociation des prix en cas de hausse des co\u00fbts"},"content":{"rendered":"<h2><strong>R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h2>\n<blockquote><p>Les crises politiques, environnementales et sanitaires (telles que la crise sanitaire du Covid-19 et l\u2019agression de l\u2019Ukraine par l\u2019arm\u00e9e russe) peuvent provoquer l\u2019augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et composants et une inflation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Aussi bien les fournisseurs que les distributeurs se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la hausse, souvent soudaine, et tr\u00e8s substantielle, des prix de leurs approvisionnements. Le droit fran\u00e7ais pose \u00e0 ce \u00e9gard un certain nombre de r\u00e8gles sp\u00e9ciales constituant autant d\u2019opportunit\u00e9s que de contraintes selon les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n<p>Deux situations principales peuvent \u00eatre distingu\u00e9es (outre de nombreux accords ou situations particuliers): celle dans laquelle les parties n\u2019ont pas fig\u00e9 les conditions tarifaires (le plus souvent en instaurant un simple flux courant de commandes ou en concluant un contrat cadre sans engagement de prix ferme sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) et celle dans laquelle les parties ont conclu un accord cadre figeant les prix pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n<h2><strong>La r\u00e9vision des prix dans une relation d\u2019affaires <\/strong><\/h2>\n<p>La situation est la suivante\u00a0: les parties n\u2019ont pas conclu d\u2019accord cadre, chaque contrat de vente conclu (chaque commande) est r\u00e9gi par les CGV du fournisseur ; ce dernier ne s\u2019est pas engag\u00e9 \u00e0 maintenir les prix pendant une dur\u00e9e minimum et applique les prix du tarif en cours.<\/p>\n<p>En principe, le fournisseur peut modifier ses prix \u00e0 tout moment en adressant un nouveau tarif. Il devra cependant <strong>accorder par \u00e9crit<\/strong> <strong>un pr\u00e9avis raisonnable conforme aux dispositions de l\u2019<\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044224525\/2021-10-20\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>article L. 442-1.II du code de commerce<\/strong><\/a><strong>, avant que son augmentation de prix n\u2019entre en vigueur<\/strong>. Faute de respecter un pr\u00e9avis suffisant, il pourrait se voir reprocher une rupture brutale \u00ab\u00a0partielle\u00a0\u00bb des relations commerciales (et s\u2019exposer \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats).<\/p>\n<p><strong>Une rupture brutale cons\u00e9cutive \u00e0 une augmentation de prix <\/strong>est caract\u00e9ris\u00e9e quand les conditions suivantes sont r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>la relation commerciale doit \u00eatre \u00e9tablie <\/strong>: notion plus large que le simple contrat, en tenant compte de la dur\u00e9e mais aussi de l\u2019importance et de la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9changes entre les parties\u00a0;<\/li>\n<li><strong>l\u2019augmentation de prix doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une rupture<\/strong>\u00a0: c\u2019est principalement l\u2019importance de l\u2019augmentation des prix (+1%, 10% ou 25%\u00a0?) qui conduira un juge \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019augmentation constitue une rupture \u00ab\u00a0partielle\u00a0\u00bb (en cas de modification substantielle de la relation qui est n\u00e9anmoins maintenue) ou une rupture totale (si l\u2019augmentation est telle qu\u2019elle implique un arr\u00eat de la relation) ou si elle ne constitue pas une rupture (si la hausse est minime)\u00a0;<\/li>\n<li><strong>le pr\u00e9avis accord\u00e9 est insuffisant <\/strong>en comparant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis effectivement accord\u00e9 \u00e0 celle du pr\u00e9avis conforme \u00e0 l\u2019article L. 442-1.II, tenant compte, notamment, de la dur\u00e9e de la relation commerciale et de l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9pendance de la victime de la rupture \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019article L. 442-1.II est d\u2019ordre public dans les relations internes fran\u00e7aises. Dans les relations commerciales internationales, pour savoir comment traiter l&rsquo;article L.442-1.II et les r\u00e8gles de conflits de lois ainsi que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle, veuillez consulter notre pr\u00e9c\u00e9dent article publi\u00e9 sur le blog <a href=\"https:\/\/www.legalmondo.com\/2019\/12\/france-sudden-termination-international-contract\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Legalmondo<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>\u00a0<\/strong><strong>La r\u00e9vision des prix dans un contrat-cadre<\/strong><\/h2>\n<p>Si les parties ont conclu un contrat-cadre (tels que approvisionnement, fabrication, \u2026) de plusieurs ann\u00e9es et que le fournisseur s\u2019est engag\u00e9 sur un tarif ferme, comment, dans ce cas, peut-il augmenter ses prix\u00a0? Ind\u00e9pendamment d\u2019une clause d\u2019indexation ou d\u2019une clause de ren\u00e9gociation qui serait stipul\u00e9e au contrat (outre les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques applicables aux conventions particuli\u00e8res quant \u00e0 leur nature ou \u00e0 leur secteur \u00e9conomique), le fournisseur peut chercher \u00e0 se pr\u00e9valoir du <strong>m\u00e9canisme l\u00e9gal de \u00ab<\/strong>\u00a0<strong>l\u2019impr\u00e9vision\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par l\u2019<\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041302\/#:~:text=Si%20un%20changement%20de%20circonstances,du%20contrat%20%C3%A0%20son%20cocontractant.\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>article 1195 du code civil<\/strong><\/a><strong>, <\/strong><\/p>\n<p><strong>Ce m\u00e9canisme ne permet pas au fournisseur de modifier unilat\u00e9ralement ses prix mais lui permet de n\u00e9gocier leur adaptation avec son client.<\/strong><\/p>\n<p>Trois conditions pr\u00e9alables doivent \u00eatre cumulativement r\u00e9unies:<\/p>\n<ul>\n<li>un <strong>changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat<\/strong> (i.e.\u00a0: les parties ne pouvaient pas raisonnablement anticiper ce bouleversement);<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>une <strong>ex\u00e9cution du contrat devenue excessivement on\u00e9reuse<\/strong> (i.e.\u00a0: au-del\u00e0 de la simple difficult\u00e9, le bouleversement doit causer un d\u00e9s\u00e9quilibre de l\u2019ordre de la disproportion);<\/li>\n<li><strong>l\u2019absence d\u2019acceptation de ces risques<\/strong> par le d\u00e9biteur de l\u2019obligation lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La mise en \u0153uvre de ce m\u00e9canisme doit suivre les \u00e9tapes suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019abord, la partie en difficult\u00e9 doit <strong>demander la ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant<\/strong>;<\/li>\n<li>ensuite, en cas d\u2019\u00e9chec de la n\u00e9gociation ou de refus de n\u00e9gocier de l\u2019autre partie, les parties peuvent <strong>convenir ensemble (i) de la r\u00e9solution du contrat<\/strong>, \u00e0 la date et aux conditions qu&rsquo;elles d\u00e9terminent, ou <strong>(ii) <\/strong>de demander au juge comp\u00e9tent de proc\u00e9der \u00e0 son adaptation;<\/li>\n<li>enfin, \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord des parties sur l\u2019une des deux options pr\u00e9cit\u00e9es, dans un d\u00e9lai raisonnable, <strong>le juge, saisi par l\u2019une des parties, peut r\u00e9viser le contrat ou y mettre fin<\/strong>, \u00e0 la date et aux conditions qu&rsquo;il fixe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La partie voulant mettre en \u0153uvre ce m\u00e9canisme l\u00e9gal doit aussi anticiper les points suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019article 1195 du code civil <strong>ne s\u2019applique qu\u2019aux contrats conclus \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> octobre 2016 <\/strong>(ou renouvel\u00e9s apr\u00e8s cette date). Les juges n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019adapter ou r\u00e9\u00e9quilibrer les contrats conclus avant cette date;<\/li>\n<li>cette <strong>disposition n\u2019est pas d\u2019ordre public dans les relations internes (ni une loi de police au en mati\u00e8re internationale).<\/strong> D\u00e8s lors, les parties peuvent l\u2019exclure ou modifier ses conditions d\u2019application et\/ou de mise en \u0153uvre (le plus courant \u00e9tant l\u2019encadrement des pouvoirs du juge);<\/li>\n<li><strong>durant la ren\u00e9gociation le fournisseur devra continuer \u00e0 vendre au prix initial<\/strong> car, contrairement \u00e0 la force majeure, l\u2019impr\u00e9vision n\u2019entra\u00eene pas la suspension du respect des obligations.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Points clefs \u00e0 retenir: <\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li><strong>analyser avec attention le cadre de la relation commerciale avant de d\u00e9cider de notifier une augmentation des prix, afin d\u2019identifier si les prix sont fermes sur une dur\u00e9e minimum et les leviers contractuels de ren\u00e9gociation;<\/strong><\/li>\n<li><strong>identifier correctement la dur\u00e9e du pr\u00e9avis devant \u00eatre accord\u00e9 au partenaire avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions tarifaires, selon l\u2019anciennet\u00e9 de la relation et le degr\u00e9 de d\u00e9pendance;<\/strong><\/li>\n<li><strong>documenter la hausse de prix;<\/strong><\/li>\n<li><strong>v\u00e9rifier si et comment le m\u00e9canisme l\u00e9gal de l\u2019impr\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 ou exclu par le contrat-cadre ou les CGV ou les CPV; <\/strong><\/li>\n<li><strong>envisager des alternatives fond\u00e9es \u00e9ventuellement sur l\u2019arr\u00eat des productions\/ livraisons en se retranchant, si cela est possible, derri\u00e8re un cas de force majeure ou sur le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif des dispositions contractuelles.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9sum\u00e9 Les crises politiques, environnementales et sanitaires (telles que la crise sanitaire du Covid-19 et l\u2019agression de l\u2019Ukraine par l\u2019arm\u00e9e russe) peuvent provoquer l\u2019augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et composants et une inflation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. 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